Carte grise : les justificatifs de domicile pour les personnes physiques. Les justificatifs de domicile qui sont acceptés par l’État varient en fonction de la façon dont le titulaire est logé. Si vous êtes Hébergé ‍ Photocopie ou original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750) rempli et signé. Procédez sans attendre à la déclaration de votre changement d’adresse sur votre carte grise, l’enregistrement est immédiat, l’envoi de la vignette aussi. Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Carte grise du véhicule: mentionnée avec « Vendu le (jour/mois/année) » ou «Cédé le (jour/mois/année) », et signée par l’ancien propriétaire et l’ensemble des co-titulaires (le cas échéant). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. un justificatif de domicile de moins de six mois, la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750), la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l'ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur alerte par mail En savoir plus sur notre politique de confidentialité le justificatif de domicile doit indiquer votre nom, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement), vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, si vous habitez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif de domicile grâce au, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Déclarer un changement de domicile sur sa carte grise. Pour faire une demande de carte grise, il faudra donc présenter quelques documents à savoir ; il faut se munir de carte grise du véhicule qui doit être obligatoirement barrée, datée et signée par le vendeur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation. Le titulaire d'une carte grise sans domicile fixe peut faire une demande de domiciliation, une pratique également nommée élection de domicile, afin de pouvoir effectuer ses démarches administratives et recevoir ses courriers, notamment celui envoyé par le ministère de l'intérieur suite au changement d'adresse. formalités, Les personnes qui ont été rattachées à une commune pourront présenter un carnet de circulation, un livret spécial de circulation ou un livret de circulation pour constituer leur demande de carte grise. Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, un vol, une perte ou un déménagement, il est nécessaire de faire refaire la carte grise. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une erreur technique s'est produite. Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Téléchargez le Kit d’Immatriculation contenant l’ensemble des CERFA vierges et la notice explicative pour vous aider à les compléter. Le justificatif de domicile permet à une personne de prouver qu'elle est bien domicilié à l'adresse où elle dit habiter. Les documents suivants peuvent alors le remplacer : - Une copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant. Merci de réessayer ultérieurement. Si vous êtes Hébergé chez un ami, un parent, etc .. : Le justificatif de domicile doit être au nom de l’hébergeur. Ce document peut par exemple être une feuille d'impôt mentionnant votre adresse, un papier fourni par Pôle emploi ou encore votre carte de sécurité sociale. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il faut bien veiller à transmettre les bonnes pièces car les justificatifs de domicile non conformes constituent souvent un motif de rejet de dossier. Etat civil. d’inactivité. Justif’Adresse, ce dispositif qui permet de vérifier l’adresse d’une personne sans justificatif de domicile, est en test depuis 2019.Il est désormais généralisé pour les demandes de carte grise, de passeport ou de permis de conduire.Si bien que pour votre prochaine demande de titre à l’ANTS, vous ne serez peut-être pas obligé de présenter un justificatif de domicile. Les documents demandés varient en fonction de votre situation. Justificatif de domicile pour carte grise. Un bulletin de salaire. Justificatif de domicile carte grise : on peut désormais s’en passer. Le justificatif de domicile doit être remplacé par un extrait KBIS (moins de 3 mois ). Enfin, si vous agissez au nom d'une entreprise (société commerciale, civile ou industrielle), vous devrez fournir un des documents suivants : une quittance de loyer, une facture d'énergie ou de téléphone de moins de 6 mois ou un titre de propriété au nom de la société. Un permis de conduire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Justif’adresse, un dispositif en test depuis environ un an dans quelques départements, a en … Essayez ultérieurement. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. espace personnel. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Elle doit pouvoir justifier qu'elle est titulaire d'un permis de conduire dans la catégorie du véhicule concerné (voiture, moto, etc...). Un justificatif de domicile sera alors demandé. Cela peut arriver lorsque votre progéniture fait une demande de carte grise Apres avoir passé son permis, votre fils ou votre fille va vouloir acquérir un véhicule. Justificatif de domicile pour carte grise Accueil. Le justificatif de domicile est un document demandé dans de nombreuses situations, notamment pour remplir des démarches administratives dans le cadre de demande de papiers spécifiques. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période ministères et organismes publics. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Par contre, si vous pouvez garantira que vous ne changerez pas de domicile. Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Je constate que mon nom sur la carte grise n'a pas d’accent, comment faire la correction ? Si vous vivez chez vos parents ou qu'un proche (ami, frère, etc.) Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. ; Une Facture d'électricité, de gaz ou de téléphone (Fixe et Portable) à votre nom datant de moins de 6 mois. Un relevé bancaire. Pour demander une carte d'identité, un passeport, une carte grise ou encore un permis de conduire, fournir un justificatif de domicile est nécessaire mais pas seulement : celui-ci doit être suffisamment récent, autrement dit dater de moins d'un an par rapport à la date où est déposée la demande de nouveau document. accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. justice, Pour faire votre demande de carte grise, il est obligatoire de fournir un justificatif de domicile. Les photocopies de factures électroniques sont également acceptées, y compris lorsqu'un individu tiers hébergeant est impliqué. D’autres justificatifs de domicile peuvent aussi servir pour l’obtention d’un titre de conduire. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Quel justificatif de domicile pour carte grise ? . C’est un élément-clé dans la constitution de votre dossier pour latransaction d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. Le justificatif de domicile pour sa demande de carte grise en ligne Les documents en fonction de votre situation Selon que votre domicile est à votre nom ou pas (dans le cas d’un hébergement), différents documents peuvent servir de justificatifs de domicile. Quel justificatif de domicile fournir ? Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Ainsi, la carte grise pourrait servir de justificatif de domicile vu que l’adresse du titulaire du véhicule sera inscrite dedans. Documents justificatifs pour faire une carte grise. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la démarche, mais en règle générale, le demandeur doit en plus d’identifier le véhicule concerné, justifier son identité et son domicile. Pour vos demandes de cartes d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de carte grise, vous n’aurez plus besoin de fournir un justificatif de domicile. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Beaucoup. Au même titre que la pièce d'identité et le formulaire de demande d'immatriculation, le justificatif de domicile est un document indispensable pour obtenir une carte grise en ligne.   Pour demander votre carte grise, une simple facture de l’établissement hôtelier peut servir de justificatif de domicile. Ce document est soumis au droit d'auteur. Impossible alors d'avoir un justificatif de domicile à son nom et son prénom. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la démarche, mais en règle générale, le demandeur doit en plus d’ identifier le véhicule concerné, justifier son identité et son domicile. site. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Justificatif de domicile : bientôt de l’histoire ancienne pour faire une carte grise L’expérience pilote dans 4 départements semble être concluante. Aucune administration ou entreprise ne pourra donc accepter une carte grise en tant que justificatif de domicile, ce document ne sera pas valable en tant que tel. Connectez-vous et recevez une Lorsque votre domicile est à votre nom (que vous soyez propriétaire ou locataire), les formalités sont très simples puisqu'un seul des documents figurant dans la liste suivante suffit : un avis d'imposition (ou un avis de non-imposition si vous n'êtes pas imposé), une quittance de loyer de moins de 6 mois, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois, une attestation d'assurance habitation ou un titre de propriété (si vous êtes propriétaire du logement que vous habitez). Vous pouvez également fournir un extrait Kbis. A noter : vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’état français reconnait comme légaux et valables plusieurs documents en tant que justificatif de domicile. L’administration française demande, généralement, un justificatif de domicile pour les formalités tout comme les banques (ouverture d’un compte par exemple) ou les organismes de crédits (rachat de crédits par exemple). En faisant votre demande sur notre plateforme, vous obtiendrez la liste des documents à fournir pour votre carte grise et notamment la liste des justificatifs de domicile. L'adresse qui y figure doit être IDENTIQUE à celle de votre justificatif de domicile. Le justificatif de domicile est généralement requis dans toutes procédures administratives, notamment dans une transaction commerciale ou dans des négociations diverses. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. Dans certaines situations, pour demander un passeport ou une carte d'identité, par exemple, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Avec Guichet Carte Grise, découvrez tous les documents obligatoires pour demander une carte grise : justificatif d’identité et de domicile, ancienne carte grise, certificat de cession, etc. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour tout document envoyé merci d’ajouter le cachet de l’entreprise en plus de la signature. Le titulaire de la carte grise peut être hébergé chez ses parents, chez un autre membre de la famille, chez des amis. Quelqu'un qui n'est pas en mesure de fournir un justificatif de domicile à son nom (avis d'imposition, facture EDF…) devra produire une attestation d'hébergement. Seules les factures datées de … générales d'utilisation. Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule: elle doit etre remplie et signée. Il est souvent demandé lors des démarches administratives, notamment pour obtenir une carte d'identité, un passeport ou une carte grise. Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping. Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. vous héberge, vous devrez fournir plusieurs documents. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. sur … ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Carte grise; Pièce d’identité recto-verso; Permis de conduire recto-verso; Justificatif de domicile; Attestation d’assurance; Contrôle technique moins de 6 mois; Avis Il n’y a pas encore d’avis. Justificatif de domicile. Au même titre que la pièce d'identité et le formulaire de demande d'immatriculation, le justificatif de domicile est un document indispensable pour obtenir une carte grise en ligne. Quel est le fonctionnement de l'ANTS suite au reconfinement ? Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation. dès que l'information de la page «  Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Tout document doit toutefois être daté de moins de six mois. Que ce soit pour l’achat ou la vente de véhicule, nous vous avons listés les pièces valables de justificatifs de domicile pour carte grise, demande d’immatriculation, demandes de permis de conduire, avec des exemples à l’appui. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Comme sa dénomination l’indique, ce document témoigne de votre lieu de vie. Lors de votre démarche de changement de titulaire, de duplicata ou de changement de domicile, vous avez la possibilité de faire votre demande en ligne. Les documents demandés varient en fonction de votre situation. Comment faire pour mettre à jour la carte grise de mon véhicule ? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Désormais, il est possible de faire une demande de carte grise en ligne sans fournir ce papier. Vous avez noté 1 sur 5 : Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous les trouverez ci-contre. Carte grise d'un scooter : prix et démarches, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Trouvez ci-dessous une liste de justificatifs valables : Vous êtes un Particulier (Personne physique) Un Dernier Avis d'imposition. Comme sa dénomination l’indique, ce document témoigne de votre lieu de vie. La liste des justificatifs de domicile à fournir en cas de demande de carte grise en ligne (certificat d'immatriculation) varie selon que le logement dans lequel vous habitez est à votre nom ou non. Vous avez noté 5 sur 5 : Accueil particuliers >Transports >Carte grise (certificat d'immatriculation) >Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte grise (certificat d'immatriculation), conditions Etat civil. Parfait ! Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Toutefois, cela ne sera pas toujours le cas, car vous ne serez pas obligé de changer la carte grise si par hasard vous opérer un changement de domicile. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. » est mise à jour. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Jusqu’il y a peu, tout demandeur de titre devait fournir un justificatif de domicile pour compléter son dossier. Il faut l’acte de cession du véhicule avec la même date et même heure que celle identique à celle sur la carte grise. S'agissant d'un titre régalien, des justificatifs sont donc à fournir. Justificatif de domicile carte grises. 2 - Perte carte grise quels documents fournir ‍ En cas de perte de la carte grise, un duplicata ayant la même valeur juridique est édité. Pour être recevable, le justificatif de domicile doit être nominatif … Attention : ce document est OBLIGATOIRE pour n’importe quelle demande de carte grise. Auto Carte grise, carte d’identité… vous n’avez plus de justificatif de domicile à fournir pour en faire la demande. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Une quittance de loyer (entre particuliers) Un avis de taxe d’habitation. Notre plateforme de carte grise en ligne vous permet d’effectuer depuis chez vous vos démarches administratives d’enregistrement de carte grise. Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ? L’administration française demande, généralement, un justificatif de domicile pour les formalités tout comme les banques (ouverture d’un compte par exemple) ou les organismes de crédits (rachat de crédits par exemple). Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? Tour d’horizon. Certificat pour l’obtention de la carte grise en France; Certificat de cession; Demande d’immatriculation; Mandat d’immatriculation Pièce d’identité et justificatif de domicile; Permis de conduire et assurance du véhicule; Contrôle technique Français de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. Pourquoi fournir un justificatif de domicile ? Lorsque votre domicile est à votre nom (que vous soyez propriétaire ou locataire), les formalités sont très simples puisqu'un seul des documents figurant dans la liste suivante suffit : un avis d'imposition (ou un avis de non-imposition si vous n'êtes pas imposé), une quittance de loyer de moins de 6 mois, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois, une attestation d'assurance habitationou un titre de propriété (si vous êtes propriétaire du logement … Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour les personnes résidant dans un hôtel . Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous devez disposer d'un des documents suivants : Vous devez disposer des 2 documents suivants : Attention : si vous habitez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif de domicile grâce au dispositif Justif'Adresse J'hérite d'un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les électronique. carte grise JUSTIFICATIFS DE DOMICILE Il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile récent (-3 mois) pour toute démarche de changement de domicile sur une carte grise. Selon la démarche entreprise et nécessitant un justificatif de domicile, tout ou partie de ceux-ci peuvent être acceptés: sélectionnez la démarche, pour découvrir quels sont les justificatifs autorisés. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Si l’État déploie des efforts pour éliminer la présentation d’un justificatif de domicile pour faire une carte grise et d’autres démarches, ce document risque de ne pas disparaître de sitôt. * Quel est le nom de votre association ? Dans certains départements (Aube, Nord, Val-d'Oise et Yvelines), il n'est plus nécessaire de fournir un justificatif de domicile pour faire sa demande de carte grise : le demandeur peut simplement renseigner son numéro de contrat d'énergie conclu auprès de Direct Énergie, d’EDF, d’Engie et de Gaz Tarif Réglementé. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Attestation d'assurance et permis de conduire obligatoire Une personne physique souhaite immatriculer un véhicule à son nom. La carte grise ne pourra pas être utilisée comme justificatif de domicile si vous avez tendance à déménager vu que l’adresse dans votre certificat d’immatriculation ne pourra pas être modifiée que si vous changez le numéro de la voiture. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Justificatifs refusés pour une carte grise : Un échéancier voire une lettre résiliation. Justificatif de domicile. Justificatif de domicile carte grises. Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €. Code de la route : articles R322-1 à R322-14, Délivrance du certificat d'immatriculation, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le justificatif de domicile pour une entreprise individuelle Si le demandeur de la nouvelle carte grise est une entreprise individuelle, il faudra présenter un extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers pour justifier le domicile. Pour cela il ou elle devra faire une demande de certification d'immatriculation. Photocopie recto/verso de la CARTE GRISE Vous devez désormais conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. les deux justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Pour savoir ou et comment les télécharger, cliquez sur le justificatif désiré. » sera mise à jour significativement. Il s'agit d'une mesure expérimentale qui, à terme, pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire. Quel que soit le type de démarche pour la délivrance d'une Carte Grise, il vous sera demandé de joindre un justificatif de domicile à votre dossier. Pour déposer un dossier de carte grise en ligne, vous aurez besoin d'un justificatif de domicile. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cette facture doit être établie à vos noms et prénoms, par le gérant ou la personne qui détient l’hôtel ou le camping. Justificatifs de domicile valables pour faire une carte grise Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois.