alerte par mail Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 798,25 € par mois en 2021). A noter : la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Visite médicale de reprise : rappel de la règle de décompte Visite médicale de reprise : conséquences de l’absence de son organisation Si vous n’organisez pas la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu. Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. Beaucoup. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La visite de reprise est l'une des visites médicales obligatoiresque l'employeur doit faire passer à ses salariés. Essayez ultérieurement. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de soit lorsque le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par un médecin comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. La visite médicale de reprise est considérée comme étant un devoir de l’employeur, notamment parce qu’en tant que tel, il est dans l’obligation d’assurer la sécurité de tous ses salariés. Vous n'êtes pas tenu de passer une visite médicale après votre arrêt de travail. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Arrêt maladie : reprise du travail du salarié. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La visite médicale de reprise est planifiée par l'employeur qui doit vérifier la capacité de l'employé à réintégrer son poste. La visite médicale de reprise (ou « examen de reprise », puisque c’est son appellation officielle) a pour objet premier de vérifier la compatibilité avec l’état de santé du poste de travail devant être rejoint par le travailleur, qu’il s’agisse de son poste d’origine ou d’un poste de reclassement. banque, Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Une erreur technique s'est produite. Pour la Cour de cassation, seule la visite médicale de reprise dont doit bénéficier le salarié met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et à la protection légale qui en résulte . Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail. Après un arrêt de travail pour maladie, accident professionnel ou autre, le salarié est tenu de reprendre son travail. Elle est organisée par le médecin du travail et permet notamment de préparer et d'étudier les conditions et les modalités de reprise du travail du salarié. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Visite médicale de reprise du travail : quand est-elle obligatoire ? Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée. Visite de préreprise : votre salarié est en arrêt de travail, aidez-le à reprendre son emploi dans des conditions adaptées à son état de santé et à ses capacités. soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La visite a lieu à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié lui-même. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. vacances, Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous êtes en arrêt de travail et demandez à passer une visite médicale de reprise du travail. Elle constitue une obligation pour lui. Reprise du travail, sous quelles conditions ? Cette visite médicale obligatoire a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. 23.09.2014, n°13-12473) si bien que le paiement du salaire n'est pas dû entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié » sera mise à jour significativement. Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l'est pas.   Pour ce faire, écrire « à Ecouter. Votre abonnement a bien été pris en compte. justice, L’employeur doit saisir le médecin du travail en vue de la Visite Médicale de Reprise de son salarié. La visite de préreprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’ … Visite médicale de reprise et prise d'acte de la rupture du contrat de travail . Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Elle se déroule pendant les heures de travail. Commentaire posté le 20/05/2016 par catseyes Oui c'est ce que j'indique au début, la visite de pré-reprise peut être mise en place à l'initiative du salarié. Par julie.thomas le jeu, 28/10/2010 - 15:32 . La convocation à la visite médicale de reprise. Vous devez passer une visite de reprise du travail. Ce document est soumis au droit d'auteur. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. responsable du site service-public.fr. Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). Vous avez noté 5 sur 5 : Le salarié ne peut pas refuser de se rendre à la visite de reprise. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. Cette visite est obligatoire pour les salariés qui ont été absents, suite à : un congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Une salariée est engagée en 2000 par une agence de mannequins en tant que « bookeuse » (métier dont la mission est d’accompagner les mannequins), avant d’être promue à la direction du « booking département femmes ». dès que l'information de la page «  Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié soc., 15-11-05, n°03-45000). Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de san… Sachant que pour un accident du travail, pour les absences de moins de 30 jours, si la visite de reprise n’est plus obligatoire depuis quelques années, l’… la suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. Le médecin du travail peut préconiser des aménagements sur votre poste. LES VISITES DE REPRISE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL – FEVRIER 2019 1/1 publique territoriale de la Drôme BP 1112 Allée André Revol - Ile Girodet - 26011 VALENCE CEDEX Téléphone : 04 75 82 01 30 Télécopie : … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Arrêt maladie : reprise du travail du salarié » sera mise à jour significativement. Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'employeur est simplement informé des recommandations du médecin à l'issue de l'examen. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. la mise en place du temps partiel thérapeutique n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. A ce titre, le médecin peut recommander un aménagement de poste, un reclassement ou d'éventuelles mesures de formation en sa faveur. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants : La date de la visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent le retour du salarié dans l'entreprise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez En cas d’arrêt de travail pour maladie, professionnelle ou autre, accident de travail de plus de 30 jours, ou après un retour de congés maternité, l’employeur doit programmer une visite médicale de reprise du travail qui a pour objectif d’apprécier l’aptitude du salarié … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Visite à la demande du salarié ou de l’employeur: Le service accuse réception de … En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprise peut éventuellement être passée par le salarié. Si les textes sont parfaitement explicites, la pratique montre que cette obligation n’est pas toujours respectée. Leur montant est calculé selon les règles suivantes. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle. La visite médicale de reprise est l'examen d'un salarié par le médecin du travail effectué en vue de lui délivrer un avis d'aptitude médical afin qu'il puisse reprendre son poste dans l'entreprise. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Visite de préreprise: Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de préreprise lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s’il estime que celle-ci demeure nécessaire. La visite médicale de reprise. d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude. La visite de préreprise est prévue par les articles R. 4624-20 et R. 4624-21 du Code du travail. Mi-temps thérapeutique : démarches et droits du salarié, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Signaler ce commentaire. des aménagements et adaptations de votre poste de travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette reprise de travail s'effectue sous certaines conditions. Si besoin, le médecin peut recommander l'aménagement ou l'adaptation du poste ou un reclassement ou prescrire des examens complémentaires. En 2007, elle devient déléguée du personnel. la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Non ? Vous adressez ensuite cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3). L'employeur peut être obligé d'organiser une visite médicale de reprise pour son salarié après une absence prolongée pour cause de maladie ou d'accident. Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale. Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail : C'est le service de santé au travail (SST) qui vous convoque. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ce n'est donc pas à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de préreprise. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La visite médicale de reprise est organisée lors de la reprise effective du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, conformément au code du travail article R. 4624-22. La visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à la demande (1): 1. soit du salarié: il peut demander une visite de préreprise s'il estime qu'il lui sera difficile de reprendre son emploi en raison de son état de santé sans formation professionnelle et/ou aménagements ou adaptations de poste ; 1. soit du médecin traitant; 1. soit du médecin conseil de l'Assurance maladie. Conseils d'utilisation de la lettre. Cette visite médicale est obligatoire et doit être effectuée dans les 8 jours après le retour du salarié. sur … ». électronique. soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. La visite de reprise est également une obligation pour l'employeur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Parfait ! Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. espace personnel. Avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). * Quel est le nom de votre association ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». assurances, La visite médicale de reprise est l'examen d'un salarié par le médecin du travail effectué en vue de lui délivrer un avis d'aptitude médical afin qu'il puisse reprendre son poste dans l'entreprise. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de … Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à l'issue de votre arrêt. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : . L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Le salarié est payé en contrepartie d'un travail effectif. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7, Droit au versement d'indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique, Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12, Calcul et durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique, Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33, Visites de préreprise et de reprise du travail, Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41. de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé. La visite de reprise du travail a pour objet : La visite de reprise du travail est obligatoire. Si l’organisation de la visite médicale de reprise incombe à … A l’inverse, lorsque le salarié refuse de passer la visite de reprise, il commet une faute grave pouvant mener au licenciement. Ainsi, vous reprenez votre travail dans les conditions habituelles. En revanche, l'employeur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir organisé de visite de reprise dès lors que le salarié victime d'un accident du travail n'a pas adressé à son entreprise les justificatifs de son absence ni informé son employeur de sa date de retour dans l'entreprise (arrêt n° 16-26560 du 17 janvier 2018). Location, Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. De son côté, le salarié a l’obligation de se rendre à cette visite de reprise obligatoire; à défaut, il s’expose à un licenciement pour faute, le cas échéant pour faute grave, laquelle est privative d’indemnité de licenciement, en raison de son "refus de se présenter à la visite médicale de reprise obligatoire". La Cour de cassation confirme l’arrêt, considérant que le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise au retour du salarié en août 2011 (ainsi que non-paiement d'une somme de 272 € bruts restant due au titre d'heures supplémentaires), seuls manquements de l'employeur établis, n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Il dispose d’un délai de huit jours à compter de sa réintégration.