Si les exigences fédérales sont satisfaites, nous vous enverra alors un courriel ou une lettre vous avisant de télécharger la trousse de parrainage du Québec. Consultez l’Appendice C pour connaître les spécifications pour les photos. ... Si votre époux ou conjoint de fait vit au Canada avec vous et présente une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, il peut présenter une demande de permis de travail ouvert en … Répondre sans tarder à nos demandes de renseignements est le meilleur moyen d’assurer le traitement rapide de votre demande. L’engagement ne peut être retiré que si nous donnons nos accords. Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant. Si vous n’utilisez pas de compte en ligne, vous devriez vérifier régulièrement le mode de correspondance que vous avez choisi (p. Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ». Pour ce faire, il doit inclure le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 512,86 Ko) dûment rempli et le paiement des frais exigés, en précisant qu’il demande un permis de travail ouvert. Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible : Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande : Si une entrevue est nécessaire, nous vous en aviserons par écrit. Définition de membre de la famille immédiate. De plus, tous les membres de votre famille doivent aussi être examinés dans le cadre du processus de demande de résidence permanente au Canada, même s’ils n’accompagnent pas le demandeur principal au Canada. La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de 22 ans ou plus. Si vous payez une personne pour les services qu’elle rend, quelle que soit la forme du paiement, celle-ci doit être autorisée à le faire. Nous parlons anglais, espagnol, français et farsi. Vous ne recevrez pas de réponse. leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant; l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants; le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou. Au moyen du formulaire papier; Au moyen du formulaire en ligne ... époux ou conjoint de fait; enfant à charge; enfant à charge d'un enfant à charge; ... Vous devez vous rendre au même Centre de réception des demandes de visa où vous avez initialement fait enregistrer vos données biométriques ET où vous n’avez pas déposé vos documents … Vous avez un conjoint de fait (du même sexe ou du sexe opposé) et vous avez vécu ensemble dans une relation conjugale durant au moins un an. ex., le courriel ou la poste) pour voir si vous avez reçu des communications. Rechercher : Lex Boréal Avocats – Immigration canadienne. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessous, Manquements en matière de parrainage. Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide. Deux manières de déposer sa demande de visa pour le Canada. Sont conjoints de fait deux personnes qui vivent sous le même toit depuis au moins 12 mois, preuves à l'appui (compte bancaire en commun, bail en co… Utilisez votre liste de vérification pour préparer les formulaires. Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si votre engagement de parrainage est approuvé, nous enverrons la demande de résidence permanente au bureau de traitement concerné pour un examen plus approfondi. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Phoenix Gestion Mobilité Internationale 2,204 views. Les formulaires non signés ne seront pas acceptés. Catégorie du regroupement familial : Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada. Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir si vous devez présenter des documents originaux. Si vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, présentez de faux documents ou avez fait des présentations erronées liées à votre demande de visa de résident permanent, votre demande sera refusée et une note concernant la fausse déclaration sera versée au dossier. Vous devez joindre une copie du courriel ou de la lettre du CTD- à la demande d’engagement que vous envoyez au gouvernement du Québec. Si vous n’avez pas accès à l’Internet, vous pouvez payer par traite bancaire ou mandat international en dollars canadiens SEULEMENT. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs; Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin. Votre signature peut être requise à plusieurs endroits ou par plus d’une personne sur certains formulaires. Important : Utilisez la dernière page de votre liste de vérification pour vous assurer d’avoir signé tous les formulaires correctement. Détails concernant les engagements passés et actuels. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Manquements en matière de parrainage ci-dessous. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge. Les autres paiements, tels que l’assurance-emploi ou les allocations fédérales de formation, ne sont pas considérés comme un revenu. votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée; vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence; vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que par le ministre de la Sécurité publique, indiquant que vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée; vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans. Nous pouvons aussi poser des questions qui seront utilisées pour évaluer la capacité de votre époux ou conjoint de fait de s’établir avec succès au Canada. Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays). Nous traitons tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours ou non aux services d’un représentant. accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); une carte de crédit ou une carte de débit canadienne. Oui. Si vous changez d’idée après le dépôt de la demande et de l’engagement de parrainage, vous devez nous faire parvenir une lettre avant qu’une décision finale ne soit rendue au dossier et soumettre la lettre en pièce jointe via le formulaire Web d'IRCC. Si votre enfant est né au Canada, mais qu’il est visé par une exception (c.-à-d. Si vous avez recours aux services d’un représentant autorisé pour vous aider ou aider les membres de votre famille de quelque façon que ce soit pendant le processus d’immigration, chaque membre de la famille âgé de plus de 18 ans qui est représenté doit signer son propre formulaire, Si vous (le répondant) recevrez de la correspondance pour votre époux ou conjoint ou pour votre enfant à charge de plus de 18 ans, ou agirez de quelque façon que ce soit en leur nom, la personne que vous parrainez (et chaque membre de la famille représenté de plus de 18 ans) doit remplir le formulaire. Donnez les renseignements personnels au sujet de vos : Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant d’apposer votre signature et la date sur la déclaration. Pour chaque élément de la liste, choisissez la situation qui vous concerne et cochez la case correspondante. Super Visa pour parents et grands-parents Des parents et grands-parents de citoyens ou résidents permanents canadiens d’obtenir un visa entrées-multiples d’une validité pouvant aller jusqu’à 10 ans au total. Les conditions d’obtention. vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal mais vous avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent; vous touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité; vous avez déjà parrainé une personne et n’avez pas remboursé les prestations d’aide sociale qui lui ont été versées pendant la durée de l’engagement de parrainage; vous n’avez pas remboursé un prêt d’immigration ou une garantie de bonne exécution; vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour; d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille; d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances — prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait ou non accordé un pardon; vous parrainez un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal et vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et vous êtes devenu résident permanent du Canada il y a moins de cinq ans; vous faites l’objet d’une mesure de renvoi; vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison; vous avez déjà demandé à parrainer votre époux ou conjoint actuel et n’avez pas encore reçu la décision. Sydney, (Nouvelle-Écosse) Il s’agit d’une personne qui n’est pas mariée mais qui vit une relation conjugale. Si vous omettez de remplir et de signer le formulaire aux bons endroits, nous vous retournerons votre demande sans la traiter. Lisez attentivement la déclaration avant de signer. Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Visionnez le formulaire IMM 1283 (PDF, 1,11 Mo). Le demandeur principal et chaque membre de la famille âgé de 18 ans ou plus (qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents) doivent joindre à la demande des certificats de police du ou des pays suivants : Les certificats de police sont généralement valides pendant un an à compter de la date de leur délivrance. Si vous vous trouvez au Canada, il est possible que vous puissiez avoir droit à une assurance médicale pendant que votre demande est en cours de traitement. délivrera des visas de résidence permanente à la personne que vous parrainez et aux membres de la famille qui l’accompagnent au Canada. Nous évaluerons votre admissibilité au parrainage et vous recevrez également un courriel ou une lettre vous informant de la décision. Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non). Ensuite, le client concerné doit signer le formulaire à l’encre. Le programme du parrainage de l’époux ou du conjoint et une sous-catégorie du regroupement familial. Pour joindre votre demande de permis de travail ouvert à votre demande de résidence permanente, utilisez le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, prolonger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur. Remarque à l’intention des répondants : Si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et que votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale dans la demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir le formulaire de « Recours aux services d’un représentant » en précisant que vous êtes son représentant. L'autre option pour le parrainage d'époux/se ou de conjoint(e) de fait et la catégorie interne. Si vous n’avez pas la version longue du certificat de naissance de votre enfant, vous devrez en faire la demande. Remarque : Si votre demande a été reçue avant celle d’une autre personne, mais que vous n’avez pas reçu les mêmes demandes de renseignements, ne vous inquiétez pas. Renseignements importants : Il est possible que nous vous demandions de fournir d’autres documents pendant le traitement de votre demande. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ». Une fois les formulaires IMM 1344 et IMM 0008 validés, une page de codes à barres est générée (voir l’image ci-dessous). Avant de passer à l’étape 6, vérifiez les éléments suivants pour éviter ces erreurs courantes : Important : Si vous avez présenté une demande de preuve de citoyenneté pour votre enfant et qu’elle n’a pas encore été réglée, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande pour que nous puissions en vérifier l’état. Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires. Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non. Si vous ne joignez pas la version originale des documents lorsque celle-ci est exigée, votre demande sera jugée incomplète et vous sera retournée. *Conjoint de fait : Vivre en couple (hétérosexuel ou homosexuel) de façon stable sous le même toit depuis au moins 12 mois. Pvt conjoint de fait. Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c. S’ils reçoivent des prestations d’aide sociale, vous serez tenu de rembourser les prestations reçues pendant que vous étiez légalement responsable d’eux. Rappel important : Vous (le demandeur principal et tous les membres de votre famille qui doivent fournir ce formulaire) doivent soumettre l’Annexe A – Antécédents/déclaration (eIMM 5669) dûment rempli à l’ordinateur et validé. Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays. Le problème avec le statut de « conjoint de fait » c’est que la définition est celle-ci: Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an continu. La souscription à tous … Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète : Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences : À l'exception de l'âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu'à ce que nous ayons fini de traiter votre demande. Une fois que la résidence permanente est accordée, la catégorie de parrainage d’un époux ou d’un conjoint requière que certaines conditions soient satisfaites : On January 5, 2021, the Canadian government announced it has held its latest Parents and Grandparents Program (PGP) immigration lottery. le nom et la date de naissance de la personne, ainsi que le nom et l’adresse complète du studio de photo; Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. vous entretenez une relation authentique (véritable) depuis au moins 12 mois et le mariage ou la cohabitation (vivre ensemble) n’est pas possible en raison d’obstacles comme l’orientation sexuelle, la foi religieuse, etc. Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail ou d’études, il peut continuer à travailler ou à étudier tant que son permis demeure valide. Si vous avez été embauché pour occuper un emploi spécialisé (niveau de compétence de l’emploi correspondant à 0, A ou B selon la Classification nationale des professions), votre conjoint peut aussi déposer une demande de permis de travail auprès du bureau canadien des visas qui couvre le pays dont il a la nationalité ou le pays dans lequel il vit et a été légalement admis. Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que la personne que vous parrainez demande aussi un. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte. Le couple doit démontrer l’existence d’obstacles ou de restrictions qui l’empêchent de vivre ensemble ou de se marier. Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande. Après avoir validé le formulaire pour générer les codes à barres, imprimez le formulaire. (Remarque : Les enfants à charge n’ont pas besoin de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, C’est le cas notamment d’un enfant à charge parrainé à titre de demandeur principal. Si les exigences propres à votre pays indiquent que vous devez présenter un document original plutôt qu’une copie, vous, le pays de résidence actuel si vous y vivez (ou si la personne y vit) depuis au moins 6 mois. Si votre trousse de demande est incomplète, elle vous sera retournée sans être traitée. Si votre époux ou conjoint de fait vit au Canada avec vous et présente une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, il peut présenter une demande de permis de travail ouvert en même temps que sa demande de résidence permanente. Parrainage d’Époux(se), de Conjoint de Fait ou des Partenaires Conjugaux pour le Canada Pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents qui vivent au Canada et désirent parrainer leurs époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux, et souhaitent notre aide pour l’obtention de la visa de résident permanent dans le cadre du programme de réunification des familles. Si vous avez lié votre demande à un compte en ligne, vous recevrez les instructions dans votre compte aussitôt qu’elles auront été établies. Si le formulaire est fourni pour un demandeur principal qui est l’enfant à charge d’un répondant et qui a moins de 18 ans, le répondant ou un autre tuteur légal doit signer le formulaire au nom de l’enfant à charge. Apportez ces directives chez le photographe. Demande pour des époux ou conjoints de fait vivant actuellement au Canada présentant leur demande dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada Pour de plus amples renseignements sur les permis de travail ouverts pour les époux et conjoints, y compris les délais de traitement, consultez le Centre d’aide. Les renseignements fournis dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification. ou de celui de son époux ou conjoint de fait; c) de l’enfant à charge au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. À titre d’exemple, les exigences concernant les documents d’état civil varient selon les pays (certificats de naissance, autre preuve d’identité, documents concernant la garde des enfants, livrets de famille, etc.). Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un engagement, dans le cadre duquel vous promettez de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou de votre partenaire ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge. durée du parrainage pour les résidents du Québec. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs. Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait (de même genre ou de genre opposé) à condition que vous viviez avec cette personne depuis 12 mois consécutifs ou que vous ayez vécu avec elle pendant 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage. Nom complet du conjoint de fait ou de l'ancien conjoint de fait (Check the applicable box - Cocher la case qui convient) We are still living together in a conjugal relationship, and this request is submitted in contemplation of living separate and apart. Un parent ou tuteur légal doit signer au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans si la signature de ce dernier est requise. La durée du parrainage pour les résidents du Québec est différente de celle qui s’applique au reste du Canada. Entrez votre date de naissance. Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent. Le mariage entre personnes de genre opposé et entre personnes de même genre : Remarque : IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents. Assurez-vous d’indiquer la section et la question à laquelle vous répondez (ex. N’utilisez pas d’initiales. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Ma demande d’immigration ou de citoyenneté, Trouver des formulaires de demande et des guides, Étape 1. Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique. Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada. Voir l’article 116 du RIPR pour obtenir la définition juridique. : Section A, question 1). Le client concerné doit ensuite signer le formulaire à l’encre. Durant une entrevue, un agent peut demander au demandeur principal des informations concernant. Si vous avez fourni une adresse courriel dans votre demande, l’accusé de réception sera envoyé à cette adresse. Si vous présentez une demande de parrainage, ou si vous demandez vous-même la résidence permanente, vous êtes personnellement responsable du contenu de votre demande. Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ». Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada avant d’obtenir le statut de résident permanent, il ne sera peut-être pas autorisé à y revenir. (Vous pouvez également enregistrer une copie électronique pour vos dossiers.). Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide. La preuve d’identité est un élément important d’une demande de résidence permanente : Examinez attentivement les sections de la liste de vérification concernant les pièces d’identité, les titres de voyage et les passeports. Vous (le demandeur principal et tous les membres de votre famille qui doivent fournir ce formulaire) devez soumettre l’Annexe A – Antécédents/déclaration (eIMM 5669) dûment rempli à l’ordinateur et validé. Apprenez-en davantage sur les raisons pour lesquelles vous devez déclarer tous les membres de votre famille. Votre consentement est strictement volontaire. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S. O. Pour certains pays, vous devez présenter la version originale de certains documents. Vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous avez créé un compte en ligne, vous devriez le surveiller régulièrement pour voir si vous recevez des demandes pendant le traitement. Pour de plus amples renseignements. vous renvoie vers des directives qui vous aideront à remplir les formulaires. Prove you have the economic means to pay for the expenses of tuition fees, living and transportation costs for yourself and accompanying members during your stay in the country. Vous pouvez soumettre votre demande de permis de travail ouvert en même temps que votre demande de résidence permanente, ou par la suite. Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique de « mariage ». Remarque : Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que vous demandez un permis de travail ouvert, votre permis de travail devrait normalement être traité dans un délai de quatre mois. CTD Mississauga Les photos peuvent être en couleur ou en noir et blanc. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés SEULEMENT si vous résidez à l’étranger et n’avez pas accès à l’Internet. La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courriels indésirable au cas où nos messages y seraient acheminés. Have been accepted by a Designated Learning Institution (DLI) in Canada. Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page. La durée de l’engagement est de 3 ans à compter de la date à laquelle votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal obtient le statut de résident permanent. présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous. Vérifiez toujours les exigences propres au pays avant de déposer votre demande. La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements). avoir été prises en personne par un photographe commercial; mesurer 50 mm de large sur 70 mm de long (2 pouces de large sur 2 3/4 pouces de long), et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 1/4 pouce à 1 7/16 pouce) du menton au sommet naturel de la tête; être prises sous un éclairage uniforme sans ombre, éblouissement, ni reflet de flash; avoir été prises sur un fond blanc uni, avec un contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. C’est très important de présenter des preuves de relation cohérentes et … Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et examinés sont exclus de la catégorie du regroupement familial, ce qui signifie que vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. Remarque : Le formulaire eIMM 5669 (Annexe A) ne produira pas une page de code à barres après validation. Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Ce statut est obtenu automatiquement lorsque le couple a vécu sous le même toit pendant une période de 12 mois sans interruption, incluant les périodes de moins de 90 jours où les partis ont dû vivre séparément. Sufficient financial means or an affidavit of support authenticated by your partner’s city hall in Belgium (annex 3BIS, original document needed) Si vous avez vécu à la même adresse et … Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, Unité 3, Ottawa, Ontario, Canada, K3J 9T5. Les demandeurs et leurs personnes à charge pourraient être jugés interdits de territoire au Canada pour cinq ans en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous pourrions nous servir de vos données biométriques pour ce faire. Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien. Les personnes qui viennent au Canada en tant que conjoints ne peuvent parrainer au conjoint à leur tour pendant 5 ans après avoir reçu la résidence permanente canadienne. Cependant, afin de traiter votre demande, cette méthode de paiement doit répondre aux critères suivants : Remarque : Ne fournissez pas de case postale comme adresse. Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Si vous choisissez de retirer votre parrainage dans le cas où vous ne satisferiez pas aux exigences. Signez le formulaire à la main (remarque : pour les demandeurs principaux âgés de moins de 18 ans, un parent ou un tuteur légal doit signer le formulaire pour le compte de l’enfant à charge). Lorsque vous préparez votre demande, veuillez placer ces pages de codes à barres juste en dessous de votre liste de vérification. L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou co-signés. Il n’y a aucune exception à cette exigence. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable ou réel) pendant une période d’au moins un an.