Télétravail et Covid : protocole janvier 2021, loi, avantages . A noter : Le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Le recours au test antigénique n’est pas recommandé pour les personnes asymptomatiques n’étant pas personnes contacts, sauf lorsqu’un professionnel de santé l’estime nécessaire. Elles doivent notamment être préalablement déclarées au représentant de l’État dans le département et à l’ARS sur un portail de déclaration en ligne, au moins 2 jours ouvrés avant le lancement de l’opération, exception faite des situations de cluster suspecté ou avéré où le dépistage peut débuter, en lien avec l’ARS, dès que la déclaration a été réceptionnée. Seul le salarié peut décider de révéler le résultat du test à son employeur. Il complète le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19. Le service accompagnera l’employeur dans l’évaluation et le mise en oeuvre de mesures de prévention renforcées. Le secret médical s’impose également entre médecins, sauf accord de la personne concernée pour transmission des données la concernant à un autre médecin. Protocole sanitaire renforcé pour les commerces Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d'application du protocole et la prise en compte des situations particulières d'activité. A noter : Un salarié testé positif hors de l’entreprise est aussi encouragé à transmettre le résultat du test au médecin du travail ou à donner son consentement afin que le professionnel de santé puisse communiquer les résultats du test au médecin du travail. Pour les autres personnes, aucune confirmation par test RT-PCR n’est nécessaire, quel que soit le résultat. Dans tous les cas, il est souhaitable que les entreprises informent leur SST de la mise en place d’une telle action, de façon à pouvoir être conseillées utilement. Une partie de ce protocole devrait s’inspirer de ce qui est fait dans les entreprises avec la grippe saisonnière, ainsi que des tests de dépistage rendus possibles au travail en novembre 2020. Un éventuel refus de s’y soumettre ne peut être documenté ni donner lieu à sanction ou entraîner de conséquences financières. Informer sur la prévention des risques de contamination (affichage, note d’information…) et former aux mesures et gestes de prévention. Cette page a été rédigée à partir du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ainsi que du guide employeur associé. Le nouveau protocole renforcé [PDF; 1,2 Mo] présente les engagements permettant la réouverture de l’ensemble des commerces (hors bars et restaurants) dans des conditions conciliant activité économique et protection sanitaire de la population. À évaluer les risques d’exposition au virus ; À mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ; À réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ; À privilégier les mesures de protection collective . Il vous faut donc prévenir votre employeur dans les meilleurs délais, selon le protocole établi dans votre entreprise : par mail ou par téléphone, à votre manager, au service des ressources humaines ou encore au référent Covid de l'entreprise. A titre subsidiaire, le test peut concerner les personnes asymptomatiques, dans le cadre d’un diagnostic, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire. Covid-19 : un protocole renforcé pour les commerces | entreprises.gouv.fr Aucune obligation de participer à ces campagnes de dépistage ne peut donc être imposée aux salariés. La circulaire indique par ailleurs qu’il convient qu’un protocole soit rédigé préalablement, lorsqu’il n’en existe pas déjà un, pour identifier la conduite à tenir de l’entreprise en cas de résultat positif. Troisième vague: les dernières mesures prises dans le monde. Elle peut solliciter son SST pour l’accompagner dans cette démarche. Aucune participation financière ne peut être demandée aux salariés. Suivre ses consignes pour le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec le cas. L 1132-1) et la protection de la vie privée du salarié C. trav. (Infographie), Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en détail. Il peut également être effectué, sous la responsabilité d’un de ces professionnels, et avec toutes les précautions nécessaires à la manipulation du virus. Des médecins du travail, infirmiers, spécialistes des risques professionnels… ayant pour mission d’éviter toute dégradation de la santé des travailleurs dans le cadre de leur travail. Face à la crise sanitaire majeure liée à la Covid-19 au printemps 2020 et comme le recommande le protocole sanitaire de nombreuses entreprises ont recours au télétravail pour maintenir leur activité. Celui-ci est le cadre de référence des actions à mettre en œuvre et s’applique prioritairement à la présente fiche. Non, le test covid n’a pas été rendu obligatoire en entreprise. Il doit lui conseiller d’informer son employeur du résultat afin de faciliter le contact tracing. Le protocole national sanitaire indique désormais que, pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Tous les acteurs de l’entreprise sont invités à coopérer avec les autorités sanitaires pour faciliter la recherche de personnes contacts et lutter contre la progression de l’épidémie. Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils Suivi de la santé au travail Etape 1 : Avant de lancer une campagne de tests. la parution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ? - PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19, 31 août 2020, actualisé le 29 octobre 2020 Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 L’accès aux sanitaires est également possible même lorsqu’ils ne sont pas directement accessibles depuis l’extérieur. Les protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d’entreprises y sont applicables. Les contacts évalués “à risque” seront pris en charge et isolés 7 jours puis dépistés par les autorités de santé. Pour l’ARS, sur le site ars.santé.fr, sélectionnez votre région, Pour l’inspection du travail, sur le site direccte.gouv.fr, sélectionnez votre région, Ne pas imposer un test de dépistage ou de sanctionner en cas de refus, Ne pas révéler les noms des personnes contaminées, Ne pas imposer la communication du résultat d’un test de dépistage, Ne pas établir un fichier des personnes contaminées et des cas contact, Ne pas obliger un retour au travail en cas de test positif, Ne pas conserver ou traiter les données récoltées, Ne pas exiger un certificat médical avant reprise du travail du salarié à la fin de son arrêt maladie, Ne pas accepter l’organisation de moments de convivialité en présentiel. La possibilité d’effectuer des tests Coronavirus au travail figure depuis novembre 2020 dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : « Les entreprises ont un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage La circulaire indique que le salarié dépisté positif est invité à : En cas de détection d’un cluster dans le cadre d’un dépistage collectif, l’entreprise et/ou le professionnel de santé informe immédiatement l’ARS qui procède ensuite à un dépistage des personnes concernées via un test RT-PCR. Information : Qu’est ce qu’un cas contact rapproché ? Covid-19 : Les mesures de protection en entreprise (Protocole national) Mise à jour le : 9/11/20 L’employeur doit mettre en place des mesures d’hygiène, organisationnelles et de protection collective dans le but de veiller au respect des gestes barrières. Covid-19 : un nouveau protocole en entreprise pour muscler le télétravail À MI-TEMPS - En détaillant l’application du couvre-feu, le gouvernement a également annoncé une … (Infographie), Plus de 3 contaminations sur 7 jours (“cluster”) dans l’entreprise : que faire ? Un protocole pour la réouverture des restaurants proposé à Metz. Nous vous rappelons que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et sécurité au travail de ses salariés. “Le législateur pourrait très bien intervenir et modifier la loi, rendant la vaccination contre le Covid obligatoire. Tous les acteurs de l’entreprise sont invités à coopérer avec les autorités sanitaires pour faciliter la recherche de personnes contacts et lutter contre la progression de l’épidémie. L’employeur ne peut pas contraindre les salariés à s’y soumettre. Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe, et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail. Il ne peut davantage recenser les salariés qui se font tester ni enregistrer de données personnelles relatives à l’état de santé des salariés. Trouver la liste des services ? Ce point contact a également pour mission de contrôler les déclarations de mise en place de ces dispositifs, et d’informer les entreprises de l’évolution des recommandations sanitaires en matière de dépistage. À évaluer les risques d’exposition au virus ; Résultat du test de dépistage du cas contact : 7 jours après la personne a-t-elle de la fièvre ? Attention : Collaborer avec les autorités sanitaires. Tout employeur doit soit, adhérer à un service interentreprises soit, créer son propre service. art. Elle doit envoyer son arrêt de travail à l’employeur et respecter la durée de l’arrêt. Consultez le protocole national Covid-19 : évolution du protocole national pour la sécurité des salariés en entreprise | Publié le 7 janvier 2021 . Que dit la dernière version du protocole Covid en entreprise sur le télétravail ? Covid-19 : réagir en cas de contamination dans l’entreprise (Protocole national) Mise à jour le : 9/11/20. Test Covid en entreprise : obligation ou possibilité ? La circulaire précise que l’employeur ne peut pas empêcher un salarié de rejoindre son poste, y compris en maintenant son salaire. Concernant les tests de dépistage de la COVID19 en entreprise : Un employeur a le droit de proposer à des salariés volontaires un dépistage de la Covid-19. A partir du 7 janvier 2021, le télétravail sera assoupli, avec un retour sur site 1 jour par semaine pour les salariés qui le souhaitent. Cette information peut notamment porter sur la situation, les mesures de prévention retenues et, si possible, les conditions dans lesquelles ces actions seront menées au sein de l’entreprise, notamment les garanties apportées s’agissant du strict respect du volontariat et du secret médical. Le test s’adresse également en priorité aux personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes contacts identifiées isolément ou au sein d’un cluster. Information : le salarié doit demander l’arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. art. Les tests réalisés sont couverts par le secret médical lequel s’exerce notamment à l’égard de l’employeur. Exemple : détresse respiratoire. L’ensemble des restaurants peuvent poursuivre leurs activités de vente à emporter, y compris de plats chauds. Afin de concilier l'activité économique et la protection de la population, un protocole sanitaire renforcé spécifique a été mis en place. Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ? Lorsqu’une entreprise a connaissance de cas positifs à la Covid-19 parmi ses salariés, elle s’appuie sur son évaluation des risques et les mesures de prévention adaptées mises en œuvre. Partager sur. ÉCOLE ET COVID. Celui-ci ne peut en aucun cas avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Article mis à jour le 07/01/21 09:51. Une personne ayant un contact avec une personne symptomatique qui a lieu dans l’un des cas suivants : ATTENTION : Si la personne symptomatique est positive à la Covid-19, veuillez consulter l’infographie dédiée “Une personne est testée positive à la Covid-19 dans l’entreprise : que faire ?”. L’employeur doit associer, en première intention et lorsqu’il est disponible, le service de santé au travail (SST) à la mise en place de ce dispositif. Covid-19 : intégrer le risque sanitaire dans l’entreprise (Protocole national) Mise à jour le : 08/11/20 L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de toute personne travaillant dans l’entreprise. Nouveau protocole sanitaire national applicable en entreprise à partir du 6 janvier 2021. Covid-19 : couvre-feu à 18 heures, contrôles aux frontières, protocole renforcé à l'école... Ce qu'a annoncé Castex. Contacter votre agence régionale de santé (ARS) pour permettre l’identification des personnes ayant été en contact avec la personne malade. Découvrer la publication [COVID-19] - protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise proposée par la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice et Côte d'Azur. J’ai des premiers symptômes, que faire ? Si elles sont âgées de 65 ans ou plus ou présentent un risque de développer une forme grave de Covid-19, une consultation médicale et une confirmation par test RT-PCR sont fortement recommandées seulement en cas de résultat négatif). Faute de pouvoir télétravailler, ils sont placés en arrêt travail par l’Assurance Maladie, qui leur délivre un arrêt de travail sans jour de carence. Rappeler aux salariés, qu’en cas de contamination, ils bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé. La circulaire recommande qu’un résultat négatif soit pris avec précaution, du fait de la possibilité de faux-négatifs. Les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens diplômés d’État, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) sont habilités à lire le résultat des tests antigéniques rapides, valider le compte rendu écrit qui doit être remis à la personne dépistée, et réaliser notamment la saisie dans l’application permettant de déclencher le contact tracing pour les sujets positifs. Si l’entreprise n’a pas de CSE, elle n’est pas concernée par cette étape. Retrouvez le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 actualisé ici. Cette évaluation peut être mise à jour et les mesures de prévention, renforcées, en particulier lorsqu’une transmission dans le cadre professionnel apparaît probable. La personne présente-t-elle un signe de gravité ? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Nouveau protocole sanitaire en entreprise Covid-19. Suivre les préconisations de l’agence régionale de santé et du service de santé au travail. Il est recommandé aux entreprises d’acquérir des tests antigéniques dont le coût unitaire n’excède pas 8,05 €. Dans le cadre du dialogue social, ce protocole donne lieu à une information des représentants du personnel. Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. La fermeture des écoles n'est pas à l'ordre du jour mais elles sont soumises à un protocole sanitaire strict ainsi qu'à des tests de dépistage massifs. Quels sont les avantages et les inconvénients ? 15/10/2020 . sur ameli.fr, Trouver la liste du service de santé au travail sur direccte.gouv.fr, Fiches métiers et guides des branches sur travail-emploi.gouv.fr, Conseils et outils proposés par l’Assurance maladie - Risques professionnels, Cas contact : procédure présentée par l’Assurance maladie, Cas contact : informations sur l’arrêt de travail, Cas contact : demander un arrêt de travail en ligne, Trouver et contacter son agence régionale de santé, Trouver et contacter son inspection du travail. Concernant le télétravail : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires. Les entreprises peuvent également organiser des campagnes de dépistage à partir des autres tests virologiques autorisés (RT-PCR et RT-LAMP) sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale. Pour finir, demander aux personnes de se faire dépister au 7ème jour après le contact et de rester chez elle dans l’attente du résultat. En application du règlement général pour la protection des données (RGPD), il ne peut pas accéder à des informations statistiques dès lors que celles-ci sont de nature à permettre d’identifier, directement ou indirectement, les salariés contaminés. Pour quel métier est-il obligatoire ? L 1121-1), notamment, interdisent à l’employeur d’imposer un test négatif au retour au travail. Protocole sanitaire en entreprise : un guide pour aider employeurs et salariés 29 décembre 2020 Pour faire face à la pandémie de la Covid 19 dans le milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie – Risques professionnels proposent deux guides : "Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs" et "Conseils et bonnes pratiques pour les salariés". L’État accompagne les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les modalités de travail en période de crise sanitaire. Des dépistages collectifs par des tests antigéniques peuvent être organisés par l’employeur au sein de populations ciblées en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise.