Le coût des formalités de transformation d'une SARL en SAS Si le juridique est fait par un avocat ou un expert comptable, il convient de prévoir des honoraires compris entre 500 et 1000 € HT. Vous souhaitez transformer votre SAS en SARL et vous ne savez pas comment faire? Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Lire. Les alternatives à la SASU . Leader du marché des logiciels comptables pour les professionnels libéraux, Georges.tech propose dorénavant un nouveau produit à destination des petites sociétés. Sur le plan fiscal, des changements interviendront si votre EURL était soumise à l’IR (impôt sur le revenu). En cas de vente de l'entreprise, l'acquéreur peut exiger la transformer de l'EURL en SASU, ce qui lui permettra de payer seulement 0,1% de droits d'enregistrement contre 3% en SARL (hors abattement). Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Les statuts modifiés de SAS. En conséquence, il est normal que ces entrepreneurs, dont l’imposition a parfois été considérable augmentée, réfléchissent à transformer leur EURL en SASU, ou leur SARL en SAS. Un rapport du commissaire à la transformation est-il obligatoire pour passer d’une EURL à une SAS? La dernière étape: déposer votre dossier au CFE ou au greffe compétent. Ce sont des millions d'indépendants supplémentaires qui vont pouvoir automatiser leur comptabilité grâce à Georges, le robot comptable. Les actions deviennent des parts sociales, constituant le capital social de l’EURL. Il est préférable de les ajuster en les adaptant à votre situation, plutôt que de choisir un modèle type de statuts disponible en ligne. Par exemple, si vous envisagez d’intégrer d’autres associés par la suite, il vous sera alors plus simple de transformer votre SASU en SAS que de passer de l’EURL à la SARL. Transformation d'une SARL / EURL en SAS. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Selon l'art. Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif complet entre l’EURL et la SASU pour que vous aider dans votre choix entre ces deux statuts juridiques.. Cette étude comparative entre l’EURL et la SASU est segmentée en plusieurs … Le PV ou procès-verbal de transformation de SARL en SAS ou d’EURL en SASU . du droit. Ecrit le : 27/12/2015 21:22 par Fractale65. Vous avez démarré seul mais vous souhaitez désormais vous associer? Parrain Interactive Brokers ( par MP ) -- La bible des obligations. Transformation d'une EURL en SARL: comment faire? Avant d'entrer dans le vif du sujet, dressons les points communs à la procédure de dissolution d'une société pour. Transformer une EURL en SAS ou SASU. Une solution: transformer votre SAS en SASU. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Si la société est transformée en SARL ou en EURL: Transformation en SAS : Président, et le cas échéant : directeur, directeur adjoint, commissaires aux comptes, clauses d'admission aux assemblées, d'exercice du droit de vote, de … Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Rédaction des statuts de SASU, Procès-verbal d'une Assemblée Générale extraordinaire décidant la transformation de la forme juridique de la société et nommant le nouveau gérant de la SARL ou de l'EURL ainsi constitué, Annonce légale à faire paraître dans un journal habilité Transformer une EURL en SASU En principe, il est possible de faire évoluer une EURL et de la transformer en SASU qui est également une société unipersonnelle . Cependant, le directeur général (DG) peut venir en soutien du Président et. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Transformer une EURL en SARL. Si je créé. L'attestation sur l'honneur - Nouveau Directeur Général. En effet, il n’est pas nécessaire de respecter les formalités de transformation de société et, par conséquent, il ne sera pas utile de rédiger un rapport spécial. d'opposition à leur diffusion sur le Site. On revient sur les étapes de transformation d'une SARL en SAS. L'attestation sur l'honneur - Nouveau Président : la loi impose un Président à toute SAS, à la différence de la SARL qui peut avoir à sa tête un ou plusieurs co-gérant. 5. Nous vous indiquons comment rédiger un avis de publicité pour une transformation d’EURL en SASU et vous fournissons un modèle d’annonce légale. 5/5 (2) Qu’est-ce que l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ? 86 4 minutes de lecture. La transformation de société est une opération consistant à passer d'une forme sociale à une autre toute en préservant la continuité de l'activité. Il est important de savoir que la transformation doit être prise à l' unanimité des associés (3) Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s'associer. - Tous droits réservés. La SASU n'est pas la seule option à votre disposition pour créer une entreprise unipersonnelle. Afin d'achever votre transformation d'EURL en SASU, vous devez pour finir déposer l'intégralité de votre dossier auprès du CFE ou du greffe compétent. L'attestation sur l'honneur - Nouveau Directeur Général. Résultats : 36. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Les conditions de la transformation de la SASU eu EURL sont les mêmes que pour la transformation de la SAS en SARL : la SASU doit avoir au moins 2 ans d'existence, le bilan des deux premiers exercices a été établi et approuvé par l'actionnaire unique, l'éventuel commissaire aux comptes de la SASU établit un rapport (voir plus haut). Approbation des comptes annuels et affectation du résultat. Si les statuts de la société ne sont pas établis sous une forme polyvalente, il y a lieu de procéder. Modele pv transformation eurl en sarl - Forum - Entreprise, Société et Assos Modele pv liquidation sasu - Forum - Entreprise, Société et Asso. Pourquoi faire une recherche Si vous souhaitez transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en entreprise unipersonnelle à. Il faudra compter l'intervention du Commissaire à la Transformation pour le rapport sur la situation de la société et le coût de l'Avocat pour l'établissement de l'assemblée, des nouveaux statuts et des formalités. lundi - samedi : 8h - 20h. Dès lors, le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale. conditions générales. Les deux statuts sont parfaitement réversibles, sans que cela change fondamentalement la donne. Dans ce cas : Le gérant associé unique d'EURL devient président associé unique de SASU. Afin de répondre au mieux aux besoins de l'entrepreneur, il est essentiel que le choix de la forme sociale soit bien réalisé. La transformation de l'EURL en SASU: l'intervention d'un commissaire à la transformation de l'EURL en SASU n'est pas obligatoire lorsque la société possède déjà un commissaire aux comptes. Pour les biens de toute nature, les apports purs et simples sont exonérés du droit fixe prévu aux articles 809-I bis du CGI et 810 du CGI. Tout comme la SASU avec la SAS, l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Derniers modèles, formulaires, documents-types et contrats. PV approbation des comptes SAS, SARL, SASU, EURL Pourquoi choisir ce modèle de document ? Avant toute transformation, des formalités préalables sont à. Bon à savoir : dans les sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire ne comportant qu'un unique associé (par exemple, l'EURL) ou un unique actionnaire (par exemple, la SASU), aucune assemblée ne peut être tenue, puisque, par définition, l'assemblée suppose la réunion de plusieurs associés ou actionnaires. En passant d’une SASU à une EURL, vous serez confrontés aux changements suivants : 1. Transformation d’une SAS en SASU: quelles formalités à accomplir? Pourquoi ne pas transformer l'EURL en SASU ? Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Ensuite, l'avantage dépend, du montant des dividendes, du pourcentage de parts détenu par le gérant et du montant de sa rémunération. La transformation de SARL/EURL en SAS/SASU est une opération coûteuse. Il y existe 5 étapes à cette transformation : Il faut : Voter la transformation de l'EURL en SASU en assemblée générale extraordinai, Descriptif : EURL MESOME EURL au capital de 3 000 euros en cours de transformation en SASU Siège social : 1 rue Euler et 4 rue Thalès, Parc du Château 33700 Mérignac RCS Bordeaux 517 941 159.. cotisations accident travail de l associé unique pdg de SASU Lire. Quelles étapes pour créer une entreprise ? Ce statut facilite la transformation en SARL. Rédactrice : Camille Aliadière, diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Pour que la. Si cette transformation présente certains avantages, elle requiert également de procéder à diverses formalités obligatoires pour changer de forme sociale. Il est le document équivalent du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, mais ne concerne que les sociétés avec un seul associé. De la création de votre société en passant par ses modifications, dissolution... , la loi impose la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Nomination d’un commissaire aux comptes. Un exemplaire en original du PV qui prend acte de la réalisation de la transformation, signé et certifié conforme par le dirigeant, enregistré; Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et certifiés. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet de créer son entreprise en solo tout en bénéficiant des avantages de la forme sociétale. Ceux-ci prévoient, notamment, l’arrivée d… Modèle de PV de clôture de liquidation pour les SASU et EURL (gratuit) Voici un modèle de procès-verbal de liquidation utilisable pour les sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire : Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) Et … Il permet également d’établir les nouveaux statuts, plusieurs articles étant à modifier pour les adapter à votre nouvelle forme sociale. La transformation de l'EURL en SARL repose sur la cession de parts sociales, soit l'entrée dans le capital d'un nouvel associé. Le passage d'une EURL en SASU impacte le régime social du dirigeant de l'entreprise lorsque ce dernier est également l'associé unique de la société. La transformation d'une EURL en SASU consiste en une modification de la forme juridique de l'entreprise qui nécessite une décision de l'associé unique, une mise à jour complète des statuts et l'accomplissement de plusieurs formalités obligatoires.. Ce guide pratique vous explique comment transformer une EURL en SASU, étapes par étapes:. Vente de Registres Assemblées générales et des PV, Livres de Comptes, Journaux comptables, Facturiers,Carnets commerciaux et autres documents obligatoires pour SAS, SA, SCI, Auto-Entrepreneur, SARL. Modifications et PV de EURL ou SASU ... rédigé et mis à jour par un juriste ou avocat de Texte des résolutions soumises à l'associé unique en vue de la transformation de l'EURL en SAR PROCES-VERBAL DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE EURL _____ ENTREPRISE X EURL Société en liquidation au capital de 4000 Euros Siège social : 5 rue Jaurès - 75001 PARIS No 999 999 999 … Si un professionnel s’en charge, un expert-comptable facturera en moyenne 600 € HT d’honoraires et un avocat un peu plus de 1.500 € HT. Un changement d'affiliation sociale: lorsqu'il est l'associé unique, le dirigeant de l'EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) Les impacts sociaux de la transformation. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Option temporaire pour l'IR Section 3. © Legalstart.fr 2021. Les statuts modifiés et certifiés conforme par le dirigeant ; L’attestation de publication d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales : dans le mois qui suit la signature du PV d’assemblée ; Le rapport du commissaire à la transformation. Pa rler de “transformation d’une SAS en SASU” est en réalité inadéquat. Par ailleurs, comme la SAS qui peut devenir unipersonnelle en SASU, la SARL dispose de cette modalité unipersonnelle avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Un modèle de PV d’AG de rémunération de Président SAS (ou gérant SARL). Et/ou une attestation de la part de l'expert-comptable de non rémunération du dirigeant ( aussi appelé PV de non rémunération ). Téléchargez tous les formulaires des formalités d'une entreprise et des formalités d'une sociét�. Des droits d'enregistrement doivent être acquittés. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques, En EURL, votre capital social est partagé en. Pendant toute la durée de la société, … De nombreux modèle de PV d’assemblée générale SASU sont disponibles sur internet. Vous souhaitez déclarer la transformation de votre société en SNC. Soit par l'associé unique (EURL-SASU) Le projet du PV de la transformation Les derniers comptes annuels La situation comptable intermédiaire datant de moins de six mois La lettre d'affirmation (lettre d'information de la sincérité des éléments fournis) Des justificatifs comptables seront demandés pour la situation des capitaux propres . Celui-ci doit comprendre les éléments suivants : Un exemplaire du PV de transformation ; Les statuts modifiés et certifiés conforme par le dirigeant ; Le formulaire Cerfa M2 De plus, l'avantage de la transformation de l'EURL en SASU est qu'elle permet à l'associé de prévoir, lui-même, les modalités de transmission des actions. Hors ligne #21 15/11/2019 18h16. Transformation d'une EURL en SASU Passer en mode SASU vous permet de garder un statut de société détenu par une seule personne. Lorsque vous êtes associé unique, il s’agira alors de transformer votre EURL en SASU. Statuts eurl - Pour rédiger les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous pouvez vous servir de cet exemple gratuit téléchargeable au format word. Les variantes fiscales de l'EURL § 4. Pour différentes raisons sociales, les dirigeants d' une SARL veulent transformer la structure en SAS. Cette forme juridique s'adapte donc aux évolutions de votre société. Quels sont les autres avantages ? Pour faire un arbitrage, il est presque indispensable de faire une simulation au cas par cas. Comment constituer votre dossier ? Création SAS, SASU, SARL, EURL, SCI et bien plus encore. Lorsque l’associé unique d’une EURL décide de transformer sa société en SASU, il doit publier un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Transformation de la SASU en EURL L'associé unique peut décider unilatéralement d'adopter la forme sociale de SARL, ce qui transformera la SASU en EURL Cette décision doit être mentionné sur le registre des décisions sociales Pa r opposition, le passage d'une EURL en SARL implique nécessairement une modification des statuts ainsi que des formalités auprès du RCS, parmi lesquelles la publication d'une annonce légale. utes vous obtiendrez notamment : Assemblée générale extraordinaire; Cerfa M2; Dossier complet; Attestation d'annonce légale ; Cessions d'actions de SAS ou Sasu avec le Cerfa 2759; Cessions de parts sociales de Sci; Cessions de parts de Sarl; et tous les autres documents utiles aux modifications de votre. Lors d’une transformation de EURL en SASU, l’organisme sera particulièrement attentif si celle-ci est suivie d’une distribution de dividendes. Return to Previous Page Modèle d'AGE pour transformation d’une SARL en SAS. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Un exemplaire de la décision sera demandé par le centre de formalité des entreprises lors du dépôt du dossier de transformation. À cela s'ajoutent les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation d'un minimum de 1000 € H PV AGO ou AGE 1) l'associé unique donne son accord pour ouvrir le capital de la société à de nouveaux associés. Comment transformer une EURL en SASU ? La simplicité des statuts de la SARL modifie le mode de fonctionnement de l'entreprise et introduisent de nouvelles caractéristiques juridiques. Transformer EURL soumise IS en EIRL Modele pv transformation eurl en sarl - Forum - Entreprise, Société et Assos Transformation eurl en sasu - Article Les raisons pouvant amener la transformation d'une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) sont nombreuses. Merci infiniment par avance pour vos conseils et éclairages Modele pv transformation sasu en eurl. En effet, elle permet aux sociétés de bénéficier du régime favorable des cessions d'actions et ,en conséquence, réaliser des. Camille est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Les apports de biens communs ne sont pas soumis à l… La désignation d’un commissaire aux apports au moment de créer la SASU, le cas échéant, relève également de la compétence exclusive de l’actionnaire. Pour le passage SASU vers EURL, il se trouve que, à la condition de se verser l'intégralité des bénéfices de l'entreprise, il y a un léger avantage à l'EURL, compte tenu du niveau de salaire qu'elle souhaite se verser pour diverses raisons. Au cours du cycle de vie d'une EURL, il est fréquent d'atteindre un stade d'évolution nécessitant l'entrée de nouveaux associés.Dans cette optique de croissance, il est possible de transformer son EURL en SARL en ligne grâce à nos services.. L'équipe d'Agence-juridique vous propose de gérer pour vous l'ensemble de vos formalités et vous faire gagner un temps précieux, Pour que la transformation de votre SNC en SAS soit effective, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social de votre société, En cas d'apport en nature, la désignation d'un commissaire aux apports, chargé d'évaluer les biens apportés, n'est pas obligatoire dans l'EURL, sauf si 2 conditions sont réunies : - la valeur d'un des biens apportés est supérieure à 30 000 euros ; - et la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social, Cessation d'Activité en Ligne : Cesser son SARL, EURL, SASU, SAS ou SCI en toute simplicité et sécurité Formalités d'Entreprise Pionnier depuis 200, La SASU est une société par actions, le terme actionnaire unique est donc plus adéquat à la forme de la société. Article publié. Résultats : 82. Livraison en 24/48 H. Nous vous recommandons également de faire valider vos statuts par un professionnel. Les tarifs d’un commissaire à la transformation sont très variables, allant de 500 à 1.500€, voire davantage. Pour en savoir plus, cliquez ici . et faire appel à un avocat pour répondre à ses questions plus complexes. Achetez les registres légaux et sociaux Obligatoires pour répondre aux obligations légales des sociétés (SCI, SARL, etc.) Les conséquences pratiques de la transformation de SARL unipersonnelle en SASU, Sur le plan social: éviter la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). En effet, ce choix aura d'importantes conséquences dès la création de la société, mais plus encore, tout au long de sa vie (clauses statutaires, régime fiscal et social, pouvoir du dirigeant, droit. Si vous avez besoin de créer une société à un seul associé (unipersonnelle), vous disposez de deux options : L’EURL ou la SASU. Il n'est plus nécessaire aujourd'hui que l'EURL ait un capital social supérieur à 37 000 Euros pour la transformer en SASU, puisque depuis le 1 er janvier 2009, le capital social de la SASU est librement fixé par les statuts par l'associé unique Pour la transformation de l'EURL en SARL, même s'il y a eu des incidences fiscales (imposition immédiate des bénéfices et des plus values latentes, sauf mesures de sursis), les associés doivent se prononcer sur la totalité de l'exercice, car la transformation n'entraîne pas d'arrêté des comptes et encore moins de modifications de l. Pv de transformation d'EURL en SARL - Forum Entreprise et . La pièce. Contrairement à une SARL qui ne nécessite aucune formalité de ce genre. On vous explique comment faire. sauf bénéfice de l’option à l’IR dans la SASU. Pour explication au contrôleur : Ma rémunération n'a pas baissée elle reste stable. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Pour faire le bon choix, vous devez être en mesure de bien distinguer les différentes formes d'entreprises. Nos articles sur l'entreprise sont regroupés en dossiers dans les rubriques principales suivantes : 1. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? La transformation d'une SARL en EURL implique une cession de parts sociales. Détail des frais Honoraires d'expert comptable ou d'avocat : Entre 500 et 2 000 € (rédaction du PV d'AG et de l'exemplaire des statuts) Annonce légale : Entre 200 et 300 € Frais de Greffe : Environ. Pourquoi transformer une EURL ou SARL en SASU ou SAS ? Parce que la SASU ou la SAS sont des sociétés à la carte disposant d'une image moderne et qu'il est possible d'aménager à volonté (ex : créer des organes de contrôle, des actions de catégorie différente, etc.) En effet, depuis plusieurs années la SAS bénéficie d'une bonne réputation aux yeux des créateurs de sociétés car elle jouit d'une grande liberté statutaire. Afin d’achever votre transformation d’EURL en SASU, vous devez pour finir déposer l’intégralité de votre dossier auprès du CFE ou du greffe compétent. C'est pou Création d'une SARL ou d'une EURL, options fiscales ouvertes aux sociétés (IR, IS, TVA) Texte original de l'annonce légale* : Aux termes du PV de l'AGE en date du 01/09/2014, les associés de EURL SLUSARKI PERE ET FILS Capital : 7.500 euros, siège social : 17 rue Gustave Delory 59124 Escaudain, 479 960 262 RCS Valenciennes, ont décidé de procéder à compter de cette date : A la transformation de l'EURL en société par actions simplifiée unipersonnelle. Chaque année après la clôture des comptes annuels, l'approbation des comptes est une étape indispensable de la vie de la société. Il se divisera en diverses actions, dépendant de la catégorie de la valeur attribuée à ces actions. La. 4. 1: Procès-Verbal AGE -Transfert du siège social d'une SCI en Italie: 08-03-2016: 2: Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Extraordinaire: 06-03-2018: 3: Exemple d'établissement secondaire en France avec inscription à la Chambre de Commerce italienne Exemple. Le statut de SASU vous permettra alors de ne plus avoir affaire à la Sécurité sociale des indépendants : vous profiterez désormais du statut d'assimilé-salarié au régime général. Les modèles ne sauraient, en effet, remplacer le précieux accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat par exemple. La transformation de société est régie par un certain nombre de règles et de procédures. 1: Lettres pour les missions autres que la présentation des comptes: 15-07-2013: 2: Procès-Verbal AGE -Transfert du siège social d'une SCI en Italie: 08-03-2016: 3: Formulaire M2 - Changement d'Associé d'une SARL : 21-10-2016: 4: Modèle de Procuration: 05-09-2018: 5: Procès-Verbal d'Assemblée. L’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société, sauf si cette dernière possède un commissaire aux apports. Tout comme la SASU avec la SAS, l'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société par actions dans laquelle le président est le seul et unique associé. Modèle de PV de dissolution d'une SASU. En plus d’engendrer certaines conséquences juridiques (l’associé unique passe du statut de président à gérant tandis que les actions de la société sont converties en parts sociales), la transformation d’une SASU en EURL a un impact fiscal à prendre en compte. Additif; Annonce rectificative; Pourquoi choisir la plateforme JuriPresse.fr ? Il ne sera donc plus affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI). sa forme juridique / son statut juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, SA, etc. Ce régime, bien que souvent avantageux sur le plan des charges, est très critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements. Vous souhaitez passer d'une EURL à une SARL? Transformer une société correspond à changer sa forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SNC, SCS, SCI, ), pour prendre une nouvelle forme juridique. The current activities of EURL ECVAM build on over 25 years of JRC support to the Three Rs and include: d’antériorité ? La transformation est l'opération par laquelle une société change de forme juridique sans que sa personnalité morale en soit. ation sociale Société à responsabilité limitée au capital de Montant euros Siège. Date du PV, puis à une date identique ou ultérieure, celle d'effet. Afin de profiter de l'étendue des possibilités offertes par votre nouvelle forme juridique, il est indispensable de rédiger les nouveaux statuts avec la plus grande application, Les formalités de transformation de la SASU en EURL 1ère étape : L'actionnaire unique de la SASU prend la décision de la transformation et la formalise par un procès-verbal, qu'il se doit d'enregistrer au centre des impôts dans un délai d'un mois. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. A vous donc d’étudier l’utilité et la pertinence d’une telle transformation, notamment en fonction de vos perspectives d’évolution et de l’optimisation dont elle vous permettra de bénéficier. Modifications de votre entreprise, cession de parts sociales, transfert de siège, changement de dirigeant, cession de fonds de commerce, transformation SARL en SAS, déposer ses comptes annuels, dissoudre sa société.