n° 2020-1452, art. L’article 55 du CPC définit une assignation comme étant « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». La charge pesant sur le rédacteur de la déclaration d’appel, à compter du 1er janvier 2021, s’aggrave donc dans des proportions considérables. Le décret complète cet article : « Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience » (C. pr. 754 ; mod. 3, 1°) ; bureau de jugement du conseil de prud’hommes (C. Plusieurs décrets sont successivement intervenus afin de mettre en œuvre la création du Tribunal Judiciaire (TJ), issu de la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et des Tribunaux d’Instance (TI), et organiser les conséquences d’une telle fusion. 1, procédure à jour fixe devant le TJ (C. pr. POTHIER, … 643 et 644). Dans son rapport, remis il y a quelques mois au garde des Sceaux, la commission Perben sur l’avenir de la profession d’avocat avait formulé plusieurs propositions (P. Januel, Rapport Perben : comment sauver les avocats ?, Dalloz actualité, 26 août 2020 ; adde, sur ce rapport, D. Perben [entretien], Mission Perben : « des solutions concrètes rapidement réalisables », D. avocats 2020. Pour la procédure sans audience réclamée par les parties (COJ, art. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions, de l’article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l’article 24 de la convention du 1 er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice. 1er, 21°). par décr. Rappelons que ces règles sont prescrites à peine de caducité de l’assignation et qu’une assignation caduque car placée hors délai n’aura bien entendu jamais interrompu les délais pour agir. ». Cette obligation reste ici incompréhensible, sinon diabolique, puisque l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour déposer ses conclusions. Le président détermine, par ordonnance, la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le président et désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée (annexe, art. Le commentaire a été modifié le 02/12 par l'auteur aux paragraphes "La mention de « l’objet de la demande » dans la déclaration d’appel" et "Le nouveau domaine du déféré devant la cour d’appel" afin d'amender l'analyse des textes sur l'appel. Pour rappel, l’entrée en vigueur de cette réforme s’est faite en trois temps : Les évolutions majeures en vigueur dès le 1er janvier 2020 concernaient notamment : L’article 55, III du décret n° 2019-1333 du 11 mars 2019 dispose : « jusqu’au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l’affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret. L’article 754 du code de procédure civile est actuellement rédigé en ces termes : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Un exemple permet de s’en convaincre. Il s’agit de la prorogation de la durée des effets de la publication du commandement de saisie immobilière passant ainsi de 2 à 5 ans à partir du 1°janvier 2021. La copie de l’assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l’article 748-1. 29.11.1995, assemblée plénière 02.11.1999) ; que l'acte introductif d'instance ayant été déposé en l'espèce au secrétariat-greffe le 20 décembre 2001, alors que le délai de deux ans expirait le 28 décembre 2001, il y a lieu de constater … ... acte introductif d’instance : assignation, requête, déclaration, est défini aux articles 53 et suivants du Code de Procédure Civile. ... de l’article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l’article 24 de la convention du 1 er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article ... article 9. civ., art. L’une d’elles concernait les délais de la procédure d’appel, difficilement tenables et pour lesquels elle indiquait qu’il était possible, pour donner un peu plus de souplesse, de les rallonger, sans engendrer d’effets négatifs. L. 212-5-1) et celle résultant de la demande, faite au juge par l’une des parties, d’être dispensée de se présenter à une audience ultérieure (C. pr. 54 et 758 ; mod. Le périmètre de la question de fond risque de se confondre parfois avec l’ensemble du litige. Le dispositif prévoit la possibilité d’un renvoi de ces questions devant la formation de jugement afin qu’elle statue. civ., art. Nous verrons qu’il peut exister une nouvelle hypothèse dans laquelle l’assignation est susceptible d’être délivrée dans un délai inférieur à quinze jours. Toutefois, il a octroyé un report de l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme au 1er septembre 2020. Il doit présenter des mentions qui sont définies pour l’assignation … Il s’agit, en pratique, du contentieux des délais pour conclure en appel ou pour former appel incident ou appel provoqué, de même que celui lié au non-respect de la communication par voie électronique. Tantôt la jurisprudence admet au texte civil au contraire un effet justificatif et par exemple il a été jugé dans un arrêt du 17 février 1981 de la chambre criminelle que la publication par le directeur du JO des statuts d’une association dont l’objet social est le libellé sont diffamatoires à l’égard d’un particulier : cette publication est justifiée par une loi de 1901 qui oblige précisément le directeur du JO à insérer la … 1er, 7°) : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. 843 ; mod. L’appel relèvera ici du circuit court prévu à l’article 905 du code de procédure civile qui est également modifié (C. pr. (Articles 855 à 858) > Article 855. On sait que l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a donné compétence exclusive au juge de la mise en état (JME) pour statuer sur les fins de non-recevoir et sur l’éventuelle question de fond qui s’en trouverait liée. civ., art. Jusqu’au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret ». n° 2020-1452, art. Comme nous l’écrivions en décembre dernier, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a modernisé substantiellement la procédure civile. 1er, 1° et 8°). Merci pour vos commentaires. n° 2020-1452, art. Cette modalité de convocation présente plusieurs avantages : L’article 751 du CPC prévoit que « la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. Il s’agit du deuxième alinéa du nouveau texte : « Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche ... prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. ». Code de procédure civile > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128) ... Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. Le dispositif de prise de date n’étant pas prêt, l’article 55, III, du décret maintenait, jusqu’au 1er septembre 2020, les anciennes dispositions du code de procédure civile qui régissaient la procédure écrite devant le tribunal de grande instance. Les greffiers vont désormais devoir gérer un afflux de projets d’assignation. civ., art. par décr. Guide à l’usage des praticiens, Dalloz, 2020, Quelle réactivité. n° 2020-1452, art. 31). par décr. Article 55 III du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2009, Transition énergétique, environnement et développement durable dans le rapport d’activité 2019 de la DGCCRF. Les rédacteurs du texte semblent ignorer les contraintes pesant sur les avocats parfois saisis, in extremis, en limite d’un délai pour agir. Toutefois, si l’assignation vous est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, vous pouvez constituer avocat jusqu’à l’audience. Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. valu jusqu’à présent» Extraits de L’Acte de Québec, cité dans J. LACOURSIÈRE, op. Les autres mentions, déjà requises dans les assignations, restent inchangées. 905 ; mod. civ., art. L' acte judiciaire rédigé à cet effet a été signifié au débiteur le 16 février 1987. n° 2020-1452, art. ... par la remise au greffe d'une copie de l'acte … Il n’aura d’autre ressource que d’assigner immédiatement après la communication de la date par le greffe en tentant d’invoquer les dispositions de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 1, procédure devant le tribunal de commerce (C. pr. Cette modification qui harmonise les règles est logique. 933), les textes régissant le contenu de la déclaration d’appel et issus du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 opéraient un renvoi à l’ensemble des mentions prescrites par l’article 57 du code de procédure civile. Il s’ensuit que la déclaration d’appel devra désormais comporter, en plus des mentions déjà requises, « l’objet de la demande » (C. pr. 1er, 6°) : « La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. La rapidité de la transmission justifie que la signification ou la notification de l’acte ait lieu dans les jours qui suivent la réception de l’acte. À compter du 1er janvier 2021, le nouvel article 754 dispose (C. pr. civ., art. R. 121-9 ; mod. Attention pour l'acte d'appel la modification de l'article 901 avec le rajout des 2é et 3é de l'article 54. par décr. La surprise vient de l’article 1er de ce texte. Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ? C’est à nouveau à un mois de cette nouvelle échéance que les praticiens, qu’ils soient magistrats, greffiers, huissiers ou avocats viennent de découvrir le nouveau décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. par décr. Ménageons pour l’heure nos alarmes et attendons l’arrêté ministériel et sa mise en œuvre pratique. civ., art. civ., art. n° 2020-1452, art. par décr. Berger, Réforme de la procédure civile. cit., note 4, 100. 831 ; mod. Toutefois, la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque : La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. n° 2020-1452, art.