Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. - Les 4° et 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.III.- Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.IV. » ;b) Elle est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;« Activités de sécurité privée ;« Nettoyage courant des bâtiments ;« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. - Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Mesdames et Messieurs les membres du collège ordinal Objet : décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 Modèle d’attestation à destination des clients des cabinets d’avocats Mesdames, Messieurs les bâtonniers, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui a trait aux mesures Rappel : ces règles ont vocation à s’arrêter avec la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020… mais ce délai devrait être repoussé par voie législative, sujet au titre duquel Assemblée nationale et Sénat divergent à ce jour : … : 04 68 40 30 30 // Fax : 04 68 48 27 62 . Le décret qui impose officiellement cette nouvelle étape dans la crise sanitaire est paru au « Journal officiel » du 30 octobre. Objet : modification des dispositions relatives au recrutement. Le 31 octobre 2020. Autres actualités . Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,Décrète : L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; le décret simple n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle; Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’entre en vigueur, pour les cultes, que le mardi 3 novembre 2020 (article 56). Burkina Faso: Etat de la réponse du Domaine de Reponsabilité de la Protection de l’Enfant (au 30 octobre 2020… reste du territoire. le 7 octobre 2020, du décret 1023-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 31 Ko) et du décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 99 Ko); Enfin le décret ouvre une possibilité de modifier par décret les dispositions de l’article 7 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 fixant le taux horaire de l’allocation à 60% – ( art.2, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). « Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés. Un décret, applicable à compter de ce 30 octobre, vient interdire le déplacement de toute ... Vos textes officiels du vendredi 30 octobre 2020. Activer l’aide sur la page Image par Thanks for your Like • donations welcome de Pixabay Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Bateaux de croisière Escale interdite dans les ports français, sauf autorisation préfectorale. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) 6295 du 10 septembre 2020, C (2020) 6703 du 24 septembre 2020 et C (2020) 7219 du 15 octobre 2020 relatives à la modification de cette aide ;Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : Le chapitre II du titre II du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article R. 5122-2, après le sixième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Tél. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Décret du 30 Octobre 2020. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Elisabeth Borne, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027596D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1319/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. JORF n°0265 du 31 octobre 2020. Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes Décret du 29 octobre 2020 (SSAZ2029612D) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 29/10/2020, paru au Journal Officiel le 30/10/2020. Objet : adaptation des modalités relatives à l'activité partielle. Le 31 octobre 2020. Décret du 30 Octobre 2020. Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques Retrouvez les détails du décret de Mgr Balsa, portant sur les nouvelles directives concernant la vie du diocèse durant le confinement de Novembre 2020. 1, 2°). 01/11/2020 Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pour télécharger ces documents au […] Décret n° 2020-1322 du 30 octobre 2020 relatif à la période probatoire applicable aux militaires servant en vertu d’un contrat Publics concernés : militaires officiers et non officiers servant en vertu d’un contrat. », Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :1° A l'article 2, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :« Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. Burkina Faso. Paris, le 30 octobre 2020 A l’attention de : Mesdames et Messieurs les bâtonniers Copie à : Mesdames et Messieurs les membres du Bureau Mesdames et Messieurs les présidents de conférences régionales Mesdames et Messieurs les membres du collège ordinal Objet : décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 Tarbes, le 30 octobre 2020 Reconfinement à compter du 30 octobre 2020 : 1- Nouveau décret du 29 octobre 2020 publié au JO • Le principe du confinement - Confinement national « adapté » à compter du vendredi 30 octobre à minuit et jusqu’au 1er décembre a minima → Interdiction des rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique et dans les lieux Décret du 30 octobre 2020 (TRER2013615D) Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel le 01/11/2020. Home > Décret N°2020-87 du 27 mars 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des finances et du budget, chargé du budget. Droit national en vigueur. Decret 2020 1513. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Documentation / Décrets / Décrets 2020 / Décret No 100/110 du 30 Novembre 2020 portant Institution de l’Usage Systématique des Nomenclatures Utilisées dans le Système Statistique National du Burundi; Back To Home. La totalité des heures chômées » ; 4° A l'article R. 5122-12, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et troisième alinéas » ; 5° A l'article R. 5122-18 : a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % », est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ; b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Decret-2020-1318-du-30-octobre-2020-taux-alloc-AP-Mayotte.docx - 1 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : Source : JORF n°0265 […] « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :1° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « est interrompue », sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ;2° A l'article 2, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « décembre » ;3° L'annexe 1 est ainsi modifiée :a) Après l'alinéa : « Distribution de films cinématographiques », est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;b) L'alinéa : « Cars et bus touristiques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Transports routiers réguliers de voyageurs ;« Autres transports routiers de voyageurs. NOUS ÉCRIRE CONTACTER L'OFFICE DE TOUrisme du Grand NArbonne . Constitution. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : Bibliothèques Fermées. Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. octobre 2020. « Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. 1, 2°). Décrets 2020 18 décembre 2020. Décret du 30 Octobre 2020. Publié le : vendredi 30 octobre 2020 Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Javascript est desactivé dans votre navigateur. - Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret. Centres commerciaux ... Mesures prises par décret le 30 octobre 2020, valables jusqu’au 1er décembre 2020. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Decret-2020-1318-du-30-octobre-2020-taux-alloc-AP-Mayotte.docx - 1 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte NOR : MTRD2027595D Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire; JO du 25 octobre 2020 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. HORAIRES D’OUVERTURE . » ;4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;