Les articles 6 et 7 traitent sur son élection. Une révision peut être entreprise…. Alinéa 1 En vigueur. Gouvernement (dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution). Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. Approuver. La dernière révision constitutionnelle a eu lieu en juillet 2008 concernant le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de … Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir…. Cependant, le président Charles De Gaulle a eu recours à deux reprises, en 1962 et 1969 à l'article 11 pour réviser la Constitution. La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées. NOM : GUILLAUME Cependant dans les faits, depuis 1958, la pratique de la révision constitutionnelle semble se détacher de certaines options envisagées par la Constitution. La cinquième République est gouvernée par la Constitution du 4 octobre 1958. 2. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Qu'est-ce qu'une constitution ? 1 : Identifier le contexte juridique de l’article. En France, l' article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution…. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie du référendum » article 3 de la Constitution. La révision de la Constitution Cours de M. le professeur Henry Roussillon Le titre II de la Constitution est consacré au Président de la République de la République. ne peuvent etre modifiées. Ce billet est paru sous forme de tribune sur Marianne Web.. Sur le même sujet : « Le Sénat est un contre-pouvoir », interview du 18 septembre pour la presse quotidienne régionale du groupe Centre France. » (L’article 89 forme à lui seul le titre XVI de la Constitution intitulé « De la révision b) = Cinitiative est donc artagée entre les parlementaires et l’exécutif mais également au sein de l’exécutif. Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ? Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir. Rejeter. A. Une procédure de révision rigide et encadrée La procédure propre de l'article 89 … Selon cette doctrine, la norme contenue dans l’article 89 de la Constitution a ainsi une valeur constitutionnelle. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). L’article 5 évoque la mission du Président de la République. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises. C’est la norme suprême. Précisons que le Conseil Constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur une révision inconstitutionnelle, rejetant la théorie d'un droit supra-constitutionnel . salut à tous! je vous en remercie! L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. De fait, la Constitution de la Vème République a réservé un titré spécial à la révision constitutionnelle (Titre XVI : DE LA REVISION) et un article unique, l'article 89. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. "La Constitution de 1958, pour la France, c'est un atout ". Il définit la procédure de référendum…. La Constitution du 04 octobre 1958 a été mise en place par le Général De Gaulle instituant alors la Vème République. La Constitution au sens formel est un texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. Ainsi, la Constitution de la V° République prévoit qu'il ne peut etre porté atteinte à la forme républicaine du Gouvernement (art. « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Gouvernement (dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution). Ainsi, il est force de constater que la prépondérance du Président de la République dans la procédure du referendum se fait au détriment du peuple. La Constitution est la norme suprême de la République de Pologne. Article 10 1. actuellement je dois effectuer un commentaire comparé concernant lart 11 et lart 89 de la constitution de 1958. et actuellement sans rien ni plan ni la moindre idée, jaimerais bien un peu daide HELP!HELP!HELP! En effet, l’article 89 de la Constitution de la Vème République occupe une place importante puisqu’un titre entier lui est consacré, le titre XVI relatif à la révision de la Constitution. Je dois commenter les alinéas 4 et 5 de l'article 89 de la constitution et me demander si ces derniers peuvent être révisés ou abrogés (La problématique est donc déjà donnée). Il n'a jamais été révisé. Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Comme les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958… Article 89 : révision constitutionnelle. Acte 2 commence en 2003: on a inséré la décentralisation dans la Constitution pour légitimer davantage les collectivités territoriales, mais surtout pour garder la France comme République indivisible. dernier alinéa de l'article 89, ne peut faire l'objet d'une révision". Cet article est une exception à l'article 170 de la Constitution qui prévoit que le budget est voté annuellement. Comme le titre l'indique, j'ai un commentaire de texte à faire. Page 4 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Numéro Spécial Article 2 : La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. Vingt-deux lois constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958 en application de l'article 89 de la Constitution; vingt et une lois ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel en 2000). Il est vrai que toutes les révisions de la Constitution intervenues en application de l'article 89 depuis 1958 ont été adoptées par le Congrès (alinéa 3 de l'article 89). Vingt-deux lois constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958 en application de l'article 89 de la Constitution; vingt et une lois ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel en 2000) Puis, les articles de 8 à 19…. — Article 89 de la Constitution. Une légitimité entravée par l'application de l'article 89 : A. Remarque. Soumettre une proposition. Groupe : 314. Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de 1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française. Ensuite, des limites portant sur le contenu : "la forme républicaine du gouvernement, précise le. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Commentaire article 89 de la constitution, Directives sur le traitement du paludisme, Exposé en anglais "is global warming killing the polar bears ? Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. a connu diverses réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. Il se peut aussi que la révision soit interdite dans certaines circonstances, comme, par … A L'initiative La Constitution offre dans son article 89 plusieurs sortes de procédures de révision. Commentaire article 11 et 89 de la constitution du 4 octobre . Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. vocation à réviser la Constitution, pour contourner les contraintes constituantes de l’article 89, relatif à cette révision constitutionnelle. Là ou je pêche, c'est pour trouver un plan. Elle s'effectue en trois phases : initiative, discussion et adoption, ratification. Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution: commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ? Commentaire : l'article 89 de la constitution. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Il prévoit trois phases : * l’initiative * l’adoption * la ratification Phases de la révision constitutionnelle Initiative. ", La france durant la seconde guerre mondiale, Politique de confidentialité - Californie (USA). Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution « Je décide et il exécute », proclamait l’ancien Président Jacques Chirac à l’égard de, « Je suis de ceux qui admirent que, après les quarante rois qui ont fait (et défait) la France, le régime de la démocratie ait, Commentaire de texte: Article 3, alinéa 1 de la constitution de 1958: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par, Commentaire art 24 de la constitution INTRODUCTION : Dans son contexte : Alinéa 1 a crée par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008, il, Commentaire Article 5 De La Constitution Commentaire de l’article 5 de la Constitution Le 13 juin 1958, lors de la première réunion du Comité interministériel, Correction commentaire article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. La possible intervention des parlementaires : 1 la procédure parlementaire : projet de révision et majorité qualifiée des 3/cinquième les limites de la révision : le moment de la révision et … il se met en place sur Article 8 1. L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). public » : C’est ce qu’écrit Laurent Angliviel de La Beaumelle…. L’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révisionde la Constitution, mais ce n’est pas sur ce seul fondement que lesrévisions ont été effectuées. L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit pas. Y A-t-il Des Limites Au Pouvoir De réviser Une Constitution ? La présentation d’un projet de réforme de la Constitution n’oblige en aucun cas le Président de la République à réunir le Parlement en Congrès. Il s’agit de l’article 89 qui s'effectue en trois phases successives : l’initiative, la discussion et l’adoption et ratification. L’article 89 prévoit deux types de révision : la procédure «normale » et la procédure « abrégée ». Commentaire Article 3 Alinéa 1 De La Constitution De 1958: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par une voie du référendum", Commentaire Article 24 De La Constitution, Correction commentaire article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, Idée De Progrès (espagnol) Notion De Terminal, Idée De Progrès espagnol Notion De Terminal, Que Reste-t-il De La Conception Gaullienne De La Presidence De La Republique, Plan Du Commentaire Composé De La Premiere Page De La Condition Humaine. Commentaire article 11 et 89 de la constitution du 4 octobre . La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre, commentaire de l’article 5 de la constitution française « Le président est le clé de voutes des institutions », c’est ainsi que Michel Debré appréhende, Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir, Il faut « qu'au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons ». Commentaire de l’article 11 de la Constitution Ce dernier comporte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps du préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le président le seul détenteur de l'initiative de la révision constitutionnelle : 1 en période de concordance de majorité 2 B. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. RÉSUMÉ Dans les premières années de la V ème République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au … Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. 1 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les dispositions de la Constitution sont directement applicables, sauf dispositions constitutionnelles contraires. Vingt-deux lois constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958 en application de l'article 89 de la Constitution; vingt et une lois ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel en 2000) Article 89 al. Prénom : Maëlys La procédure normalenécessite le recours au référendum ; il s’agit donc … I – analyse globale. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Vingt-deux lois constitutionnelles ont été adoptées depuis 1958 en application de l'article 89 de la Constitution; vingt et une lois ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel en 2000). Sans opinion. 89). Le lien vers la constitution PDF du document original. Nées des besoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans les idées et les habitudes, comme l’enveloppe élastique et souple qui, suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège » conclue Victor Dubry…. Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps…. A. Une procédure de révision rigide et encadrée Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes…. (Même chose dans l'article 72). Il garantit au Roi une liste civile fixe pour toute la durée de son règne. droit constitutionnel td la de la constitution de 1958 document article 11 : peut pour des sociales, etc. Constitution du 4 octobre 1958 > Article 89. Vu l'article 89 de la Constitution, Décrète: Le présent projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'~t, sera présenté au Sénat. Le présent article ne peut faire l’objet de révision. Le Général de, Commentaire des articles 5, 20 et 21 de la Constitution. » Commentaire. Au sens matériel, elle institue et organise les institutions et elle protège les droits et les libertés des citoyens. Une Constitution doit donc pouvoir être révisée car il est nécessaire d’adapter le texte Constitutionnel aux évolutions de la société qu’il régit. C’est pourquoi il est intéressant d’examiner l’article 89 qui organise donc la révision de la Constitution qui se déroule en trois phases : l’initiative, la discussion et l’adoption et la ratification. On observe la nature du document et avec quoi peut-on le relier ? Le Sénat, partiellement renouvelé le 27 septembre, est une institution indispensable à l’équilibre des pouvoirs de la V e République. Peut-on dire que l’article 89 de la Constitution du 04 octobre 1958 impose une limite au pouvoir de révision ? L' article 89 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Ce titre comporte un article unique l’article 89 qui va déterminer la procédure applicable en matière de révision de la constitution. EXTRAIT Il s’agit de l’article 89 qui s'effectue en trois phases successives : l’initiative, la discussion et l’adoption et ratification. La révision proposée de l'article 89 prévoit que lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée mais que l'une d'elles l'a adopté à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés le Président peut (c'est une simple faculté, il n'est pas tenu de le faire) soumettre le texte au référendum. ARTICLE 89. Ceci étant contradictoire. élections): suppression de la tutelle (donc plus de contrôle à priori mais passage à un contrôle à postériori avec un juge), création des régions, président du conseil départemental. Méthodologie du commentaire d’article. # Le mécanisme d’adoption de la Constitution, # Les limites du Président et du gouvernement, B) L’initiative parlementaire de la révision de la Constitution, # Une marge de manœuvre qui peut être limitée, II- L’encadrement de la procédure de révision. Néanmoins, un cadre constitutionnel Cette réunion est uniquement obligatoire au terme de la procédure de l’article 89 si le Président décide de ne pas recourir au référendum constituant. L'article 72 pose ce qui existait déjà: définition, principe…. L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89. C’est le titre XVI de la Constitution, qui s’intitule de façon éloquente « de la révision ». Cet article est issu de la constitution de la V° République adoptée en 1958 révisée à de nombreuses reprises depuis cette date, la dernière datant de la loi constitutionnelle du 23/07/08 de modernisations des institutions de la V° République. L'article 89 de la Constituion en ne permettant pas une révision de la forme républicaine du gouvernement contraint jusqu'au pouvoir constituant lui-même. La Constitution de 1958 comporte un préambule qui est constitué du bloc de constitutionnalité. C’est la norme suprême. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). Commentaire Article 89 De La Constitution De 1958: le pouvoir de révision La Constitution du 04 octobre 1958 a été mise en place par le Général De Gaulle instituant alors la Vème République. Si l'obligation de respecter la "forme. Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. La Constitution au sens formel est un texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. C’est la raison pour laquelle Otto Pfersmann lie la fondamentalité d’un droit à sa reconnaissance par la norme suprême d’un ordre juridique, au fondement de l’ordre juridique. Texte « La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne. La procdure de rvision s’effectue en trois phases spcifiques: l’initiative, la discussion et l’adoption du projet ou peut-rrtre un peut-rrtre united nations peut-rrtre un en proposition, et la ratification. La déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, du 24 Juin 1973 dit en son article 28 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et changer sa Constitution. La forme constitutionnelle de cette norme est ainsi en contradiction avec sa valeur intrèsinquement supra-constitutionnelle. Commentaire de texte La procdure de rvision en metabolic process est prvue componen l’article 89 dans le titre XVI en metabolic process du 4 octobre 1958. La Constitution de 1958 a ainsi connu 22 révisions adoptées en vertu de l’article 89. Elle a été faite par www. Commentaire Article 5 Constitution De 1958, Commentaire des articles 5, 20 et 21 de la Constitution. Par dissertation  •  28 Octobre 2013  •  428 Mots (2 Pages)  •  8 511 Vues. L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Article de, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Commentaire Article 5 De La Constitution: « Le président est le clé de voutes des institutions ». Article 9 La République de Pologne respecte le droit international par lequel elle est liée. Le régime de la V République est relativement stable, mais la France a malgré tout connu une forte instabilité constitutionnelle en raison des nombreuses révisions, et notamment de celle de 2008, qui ont largement modifié la Constitution originelle. Dans un premier temps, nous verrons une procédure de révision équilibrée, puis dans un second temps, nous étudierons l’encadrement de la procédure de révision. ARTICLE 89. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 77. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Ainsi, la révision de 1962 prévoyantl’élection du président de la République au suffrage universeldirect s’appuie sur l’article 11 de la Constitution. La dernière révision constitutionnelle a eu lieu en juillet 2008 concernant le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. En principe, la Constitution ne peut être révisée que par la procédure de l'article 89 qui est la procédure de droit commun de la révision constitutionnelle. Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ? Ajouter un article à cette constitution. La forte centralisation … L'article 79 alinéa 3 LF est aujourd'hui employé plus qu'auparavant par la Cour constitutionnelle fédérale pour étendre sa compétence de contrôle -- une extension parfois si large que le gardien de la Constitution se transforme en créateur de la Constitution. :rolleyes::o:p Cette Constitution du 04 octobre 1958 contient un article relatant de la révision constitutionnelle.