La loi définit la liste minimale du mobilier qui doit équiper le logement sous peine de requalification en location vide. Une location meublée peut porter ce nom uniquement si cette liste est validée et vous la retrouvez également dans les modèles à télécharger. Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. 3. Vous pourrez utiliser des plaques de cuisson au gaz ou électriques, un réfrigérateur, un four qui peut être remp… En cas de litige, une conciliation sera tentée par le tribunal, mais il considérera qu’un logement rendu en mauvais état incombe au locataire, à moins que l’état des lieux d’entrée ne reflète le mauvais état. Ce modèle d'état des lieux gratuitpeut être utilisé aussi bien à l'entrée qu'à la sortie : Télécharger modèle d'état des lieux standard Voici à présent la liste complète de tous les modèles d’état des lieux à remplir pour chaque type de bien mis en location, selon la configuration du logement. Copyrights © 2021. Personnes sont prévues en direction de include style et design et un approprié apparence physique en direction de les murs, etat des lieux studio meublé et le plafond. Comparatif. L’état des lieux donne une description complète de l’état de l’habitation, de ses équipements et des meubles qui y sont mis à la disposition du locataire avant et après la location. Si l’état des lieux de sortie du locataire est conforme à celui de l’entrée du locataire, le bailleur a un mois pour le lui restituer et deux mois s’il y a des dégradations. Le bailleur doit fournir un micro-ondes ou encore un four. Vous y trouverez votre bail, votre état des lieux et des informations sur les … Vous y trouverez l’inventaire des meubles qui peuvent s’y trouver. Vous pouvez télécharger votre état des lieux gratuitement et il répond à la nouvelle législation, il est donc inutile de le rédiger vous-même puisque ce modèle prêt à l’emploi est beaucoup plus simple à utiliser et vous protège par son formalisme juridique. Comme c’est le cas pour d’autres formalités administratives, il est nécessaire d’avoir une procuration qui sera présentée forcément lors du rendez-vous. Cet état des lieux type est conforme à la loi Alur. Pour faire un état des lieux, le propriétaire et le locataire ont toujours intérêt à utiliser un modèle-type comportant les mentions qui doivent impérativement figurer sur l’état des lieux. L'état des lieux pour studios ou studettes Studio non meublé : Télécharger PDF le modèle d'état des lieux Studio meublé : Télécharger PDF le modèle d'état des lieux. L’état des lieux pour un meublé comporte une particularité supplémentaire que l’état des lieux d’un logement non meublé n’a pas : l’inventaire du mobilier. Forcément, l’état des lieux pour un appartement meublé est spécifique puisqu’il faut des colonnes pour tous les équipements qui sont considérés comme obligatoires. Le logement doit proposer un congélateur. Modèle d’état des lieux conçu pour un logement de type Studio ou T1. Modèle d’état des lieux gratuit conforme à la loi Alur. délai de préavis de trois mois si le locataire en est à l'origine, six mois pour le propriétaire ; Celui-ci est réalisé entre le propriétaire (ou son huissier de justice) et le locataire. L'état des lieux pour studios ou studettes Studio non meublé : Télécharger PDF le modèle d'état des lieux Studio meublé : Télécharger PDF le modèle d'état des lieux. Ils peuve… Tous droits réservés, Testez l'éligibilité de vos locataires pour Insured Rent, Testez l'éligibilité de vos locataires pour GLI Solly Azar. Modèle d`état des lieux pour location meublée gratuit. Certaines sont déjà en vigueur, d’autres le seront prochainement. Il doit en particulier permettre de comparer facilement l’état des lieux d’entrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire. Même si l'envoi par email n'a pas une valeur contractuelle, cela permettra d'avoir une discussion amiable lors de la sortie pour constater une éventuelle dégradation. Pour être conforme, un modèle doit comporter au minimum les informations fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il faut une table avec des chaises, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine et des étagères pour les rangements. L’établissement d’un inventaire des meubles avec une grille de vétusté est la principale différence entre un état des lieux pour un logement meublé et non-meublé. Attention : le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement. Il est cosigné par le bailleur et le locataire. Il est fréquent que la location de studio soit une location meublée voir un bail mobilité. Lors de l’état des lieux pour un studio meublé, vous pouvez aussi vérifier que les équipements requis par la loi sont présents. Un état des lieux précis est nécessaire pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie en cas de dégradations. Ses honoraires seront partagés entre le propriétaire et le locataire. Au-delà de ces délais, la propriétaire s’expose à une pénalité de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Il sera d’ailleurs fourni avec toutes les notices éventuelles pour les équipements, le bail de location et il faut le parapher ainsi que le signer. Modèles gratuits d'états des lieux 100% conformes à la loi ALUR. Etat des lieux Un état des lieux sera établi par le bailleur lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles‐ci. Comme nous l’avons précisé, la loi Alur a rendu obligatoire l’état des lieux pour un appartement meublé, il doit alors accompagner le contrat de location que vous fournissez au locataire. 1. État des lieux studio meublé > Conseil pour télécharger et ouvrir votre état des lieux : cliquez sur l'état des lieux ou bouton de téléchargement avec le bouton droit de la souris. Parmi ces dernières, il y a bien sûr les identités ainsi que la date de réalisation. Bailpdf.com est la source de documents légaux en téléchargement gratuits pour les bailleurs. Grâce à notre site, vous pouvez télécharger votre état des lieux, il est facile à remplir puisque vous avez toutes les pièces qui sont inscrites. Plusieurs d’entre elles devraient faire le bonheur des locataires de meublés. Il est impératif qu’il soit contradictoire, c’est-à-dire rempli ensemble par le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants munis d’une procuration). Un état des lieux pour une location meublée est un document signé par les deux parties contractées, réalisé deux fois au cours d’une même location. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2021. Bailpdf.com est la source de documents légaux en téléchargement gratuits pour les bailleurs. En matière de location meublée, l’état des lieux avant la loi Alur n’était pas obligatoire même s’il était fortement conseillé en raison de la présomption de bon état (article 1731 du Code civil). Si vous êtes à la recherche d’un modèle d’état des lieuxpour votre logement meublé, vous trouverez sûrement de nombreux document au format PDF mis en ligne gratuitement. Un T1 bis est un T1 dont la pièce principale est très grande et peut parfois être scindée en deux “sous-pièces" séparées par une paroi amovible comme des rideaux par exemple. Un état des lieux est un constat écrit qui doit être établi par les deux parties, daté et signé. Le propriétaire ou le futur locataire pour diverses raisons ne peut pas être présent le jour de la signature du bail et de l’état des lieux, il est possible de choisir une autre date qui conviendrait aux deux parties. Un état des lieux n'est pas un document officiel, il en existe de nombreuses formes. L'inventaire sera annexé au présent contrat. Un certain nombre de documents doivent être joints en annexe du contrat de location meublée et signés par chacune des parties. En effet, l’état des lieu… Un état des lieux doit être fait lorsqu’un locataire démarre la location d’un bien, lors de la remise des clés, (état des lieux d’entrée) et lorsqu’il termine cette location (état des lieux de sortie). Priviliégiez les modèles exhaustifs qui permettent de passer en revue tous … Plusieurs options sont possibles : Les photos peuvent être envoyées par email au locataire après l'état des lieux. Facile à mettre en ligne 2. Vous devez rédiger un état des lieux et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Peu de problème pour la lecture quelque soit l’ordinateur 4. Le preneur sera Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Voici des modèles gratuits d'état des lieux type conformes à la loi Alur à utiliser dans le cadre de la location vide des appartements suivants : Studio (modèle d'état des lieux PDF | modèle d'état des lieux Word) Joindre des photos à l'état des lieux Il est conseillé de prendre des photos lors de l'état des lieux. Prix d’un État Des Lieux à l’amiable Entre Propriétaire et Locataire Modèles d'état des lieux Entrée et Sortie en .pdf du studio au 6 pièces. État des lieux studio meublé > Conseil pour télécharger et ouvrir votre état des lieux : cliquez sur l'état des lieux ou bouton de téléchargement avec le bouton droit de la souris. Voici les étapes importantes à respecter : Cela vous permettra également de prendre un abonnement par la suite et de ne pas payer les factures de l’ancien locataire. Avant la loi Alur de mars 2014, la location d’un logement meublé était moins réglementée que celle d’un logement vide. Nous vous proposons un modèle gratuit adapté à votre logement, que vous pouvez télécharger en format PDF ou en fichier Word. Surtout ne le perdez pas, car il sera impératif de le comparer à celui rédigé lors de la sortie du logement. Plusieurs objectifs sont à prendre en compte : Il est conseillé de lire en amont ce document notamment pour vous familiariser avec les différentes catégories, car elles sont nombreuses. Modèle d’état des lieux gratuit conforme à la loi Alur. Téléchargeable ci-dessus en PDF, ce modèle de bail meublé gratuit contient les clauses essentielles du contrat de location meublée à jour des lois et règlements en vigueur en 2021. Dans ce cas il est nécessaire d’établir un inventaire du mobilier appartenant au propriétaire. Comme le mentionne la loi, vous pouvez être représenté par un proche, un agent immobilier extérieur à cette transaction ou encore un huissier de justice. Le locataire devant restituer le bien locatif en bon état de réparations locatives, un modèle conforme vous permettra de comparer l’état des différents éléments pièce par pièce et de justifier une retenue sur la caution pour les éventuels frais de remise en état. Une couverture ou une couette avec une literie pour toutes les chambres. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé. Une location meublée peut porter ce nom uniquement si cette liste est validée et vous la retrouvez également dans les modèles à télécharger. L’obligation d’établir un état des lieux en location meublée fait dorénavant partie des contraintes appliquées aux logements loués meublés.E-Gérance vous informe sur les spécificités liées à l’état des lieux dans un appartement meublé. T4 / T5 meublé. Modèle d’état des lieux simplifié pour studio, Modèle d’état des lieux classique pour studio. Le modèle d'état des lieux pour un studio meublé comprend en plus des tableaux permettant de noter le nombre et l'état des meubles ainsi que des appareils électroménagers et des équipements. Il ne suffit pas de remplir les cases et de partager quelques annotations pour que cet état des lieux soit valide. Jelouebien. Certaines sont déjà en vigueur, d’autres le seront prochainement. Une couverture ou une couette avec une literie pour toutes les chambres. Assurance PNE (Propriétaire Non Exploitant). Il définit l’état du logement loué à l’entrée du locataire et permet de réduire les possibilités de conflit à la fin du bail. Cette information est capitale et elle est souvent méconnue par les futurs locataires qui n’hésitent pas à payer, mais il ne s’agit pas d’une option. L’état des lieux est un document annexé au contrat de location saisonnière indiquant les conditions de votre bien dans toute son intégralité (installations, équipements, mobiliers, etc) avant et après le séjour de votre invité et d’assurer que tout soit en ordre. Il doit en particulier permettre de comparer facilement l’état des lieux d’entrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire. Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour studio meublé. C’est pour cette raison qu’il faut impérativement remplir le modèle à télécharger lorsque le bailleur remet les clés au locataire. Revue de détail. Revue de détail. Au-delà de ces délais, la propriétaire s’expose à une pénalité de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de … Des luminaires pour chacune des pièces du logement. Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux appartement loué vide ou meublé (grâce à l'annexe pour le mobilier). Il permet de constater l’état de toutes les pièces du logement avant la réalisation du contrat de location et après son échéance.. L’ état des lieux ou le constat des états représente un document … Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format “pdf". Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Le locataire doit savoir que l’absence d’état des lieux d’entrée et de sortie peut lui être préjudiciable, car il est alors considéré que le logement lui a été remis en bon état. État des lieux studio meublé – Modèle Word gratuit Tout ce qu’il faut vérifier durant l’état des lieux d’un studio, d’un T1 ou d’un T1 bis Avant de prendre rendez-vous avec le bailleur, vérifiez que le logement est raccordé à l’électricité, si il y a un problème procédez à un diagnostic électrique . Avant la loi Alur de mars 2014, la location d’un logement meublé était moins réglementée que celle d’un logement vide. Les lois Alur et Macron ont instauré de nouvelles mesures en matière de logement. En effectuant toute réservation, le locataire reconnaît avoir lu et compris, et accepte pleinement les conditions générales, qui feront alors partie intégrante du bail à conclure.» ... L`objet est loué entièrement meublé et équipé et prêt à l`emploi. Dans les chambres, des volets doivent être installés, ils peuvent être remplacés par des rideaux occultants. Si l’une ou l’autre des parties refuse à l’autre la tenue de celui-ci, il est alors possible de faire appel à un huissier de justice qui procédera lui-même aux constatations. En effet contrairement à l’état des lieux où l’état de chaque partie du logement peut donner lieu à une discussion avec le locataire, la liste des meubles et leur état ne prêtent pas vraiment à discussion; par ailleurs le locataire vous sera gréé de lui éviter de devoir compter les couverts pendant l’état des lieux. Il est important d’utiliser un modèle conforme au décret que l’on joint au contrat de bail. État des lieux. Lors de la signature d’un contrat de bail pour un studio meublé, il est impératif de signer également, ou au moins de planifier la signature pour l’entrée dans les lieux, d’un état des lieux contradictoire. Remplissage depuis votre ordinateur: enregistrez l'état des lieux dans votre ordinateur, ouvrez le fichier puis remplissez les champs de l'état des lieux.Il vous suffit ensuite de l'imprimer. Partagez avec vos contacts ! L’obligation d’établir un état des lieux en location meublée fait dorénavant partie des contraintes appliquées aux logements loués meublés.E-Gérance vous informe sur les spécificités liées à l’état des lieux dans un appartement meublé. Vous pourrez acheter des meubles pour améliorer votre confort, mais le propriétaire doit tout de même vous fournir le strict minimum et l’ensemble devra être restitué lors de votre sortie dans le même état. Si le document est établi correctement, cela permet d’éviter les conflits lors du départ du locataire. Le document doit être clair et précis, d’où l’intérêt d’avoir un modèle à télécharger. Les annexes du contrat de location meublé. Vous avez donc le même modèle que le bailleur et il suffit de le remplir selon votre perception de cet appartement meublé avant de partager votre ressenti. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite. Des services pour la gestion locative en ligne - assurance loyer impayé GLI et assurance PNO pour les particuliers, les SCI et les agences immobilières, modèle de bail type vide ou meublé conforme à la loi alur, modèle d'etat des lieux. Nous utilisons des cookies afin de fournir des services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Vous devez par exemple noter la qualité des murs, des sols, des vitres, du plafond, des interrupteurs pour la salle à manger, la chambre, la cuisine… Si vous avez même un léger doute, n’hésitez pas à vous renseigner, car une erreur peut être préjudiciable lors de l’état de sortie. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique. Il faut alors prendre le temps de le remplir avec la plus grande minutie. Il faut une table avec des chaises, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine et d… Ce modèle d’état des lieux meublé est gratuit et au format Word. Il s’agit : de l’état des lieux d’entrée ; de la copie du règlement de copropriété (facultatif) ; du dossier de diagnostics immobiliers obligatoires à la location ; Remplissage depuis votre ordinateur: enregistrez l'état des lieux dans votre ordinateur, ouvrez le fichier puis remplissez les champs de l'état des lieux.Il vous suffit ensuite de l'imprimer. Des luminaires pour chacune des pièces du logement. Vous établissez les responsabilités de chacune des parties si toutefois il y a des litiges. Accueil » Modèles » Etat des lieux Studio T1. Cela évite le report de la remise des clés, mais ce document doit aussi être rédigé dans les règles de l’art. Nos conseils aux propriétaires et aux locataires pour établir l'état des lieux et la grille de vétusté et évites des litiges coûteux en fin de contrat bail. Les studios sont généralement loués par des étudiants, des jeunes actifs ou par des personnes ayant besoin d'un logement professionnel partiel (certains jours par semaine). Un studio est un logement comportant une seule pièce principale qui regroupe un coin cuisine, un coin salon séjour et un coin nuit. Les lois Alur et Macron ont instauré de nouvelles mesures en matière de logement. Vous y trouverez votre bail, votre état des lieux et des informations sur les droits et devoirs du propriétaire et du locataire. Cet état des lieux doit être fait au début de la location (état des lieux d’entrée) et par comparaison à la fin de la location (état des lieux de sortie). Certains propriétaires peu scrupuleux peuvent demander un rendez-vous quelques jours avant la remise des clés pour rédiger cet état des lieux, mais vous n’êtes pas à l’abri d’un problème ou d’une dégradation qui ne sera pas inscrite dans le document. Vous appréciez Jelouebien ? La salle de bain est en général séparée de la pièce principale. En France, un bailleur doit faire un état des lieux du logement et des dépendances privatives qu’il loue à son locataire. Pour faire un état des lieux, le propriétaire et le locataire ont toujours intérêt à utiliser un modèle-type comportant les mentions qui doivent impérativement figurer sur l’état des lieux. L’état des lieux est obligatoire pour une location meublée, Trois informations capitales pour cet état des lieux, L’état des lieux doit être rédigé lors de la remise des clés, Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour studio meublé, État des lieux appartement meublé : votre modèle gratuit à imprimer au format PDF, État des lieux studio non-meublé : votre modèle simplifié gratuit à imprimer en PDF, État des lieux d’entrée : votre modèle gratuit à imprimer en PDF. La sagesse impose, pour récupérer son mois de loyer de dépôt de garantie, de réaliser soi-même les réparations locatives les plus évidentes avant de donner son congé. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Il s’agit simplement, durant la visite, de recenser le mobilier ainsi que les équipements du logement et de les évaluer eux aussi. Etat des lieux pour une location vide. L’état des lieux doit être réalisé dans des conditions similaires à l’entrée et au départ en présence du bailleur et du locataire. Avant septembre 2015 Modèles conforme à la loi 2019. Si l’état des lieux de sortie du locataire est conforme à celui de l’entrée du locataire, le bailleur a un mois pour le lui restituer et deux mois s’il y a des dégradations. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. N’oubliez pas de noter l’adresse du logement et surtout les chiffres pour le relevé des compteurs (gaz, électricité…). Si jamais votre location est un meublé, vous pouvez aussi trouver un modèle d’état des lieux meublé, d’un studio ou de tout autre type d’appartement ici. Il faut en faire un à l'entrée et un autre à la sortie du locataire, et utilisant, si possible, un modèle-type semblable afin de … Dans le cas d’un T1 (appelé aussi F1), contrairement au studio, le coin nuit est dans une pièce séparée. Il est toutefois possible de faire appel à une personne de l’entourage qui sera alors mandatée pour représenter l’une d’elles. L'état des lieux est une annexe essentielle au contrat de location, pour un logement nu ou un logement meublé.Il est réalisé à l'amiable entre le locataire et le bailleur (ou son représentant), à l'entrée dans le logement (remise des clés) et à la sortie du logement (restitution des clés). Après avoir téléchargé votre modèle, vous pouvez le remplir en présence du locataire. Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Pas de modification du contenu après téléchar… Les studios sont généralement loués par des étudiants, des jeunes actifs ou par des personnes ayant besoin d'un logement professionnel partiel (certains jours par semaine). Un etat des lieux studio meublé expérimenté sera certainement un trendy et sportif monde vers votre propriété et ils sont efficacement conscients du dernier tendances. N’oubliez pas que cet état des lieux n’est pas global, il doit être précis pour chacune des pièces du logement. Cette situation est un gain de temps pour le propriétaire mais en cas de litige, il aura du mal à prouver la faute du locataire. Si aucun état des lieux à l’entrée n’avait été établi, le locataire était présumé avoir reçu le logement en bon état et devait le rendre tel après la fin de la durée du bail lors de la sortie des lieux.Désormais, l’état des lieu… Téléchargez gratuitement notre appli Jelouebien pour réaliser votre état des lieux sur tablette ou smartphone ! La présente location étant consentie et acceptée en meublé. Vous connaissez désormais toutes les règles à suivre pour que ce document soit validé. Inventaire meublé. Combien de baux locatifs se sont soldés par la non-restitution de la caution, entraînant un litige conflictuel entre le locataire et le bailleur. Le formulaire de bail meublé ci-dessus peut être utilisé pour la location d'un logement meublé à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location simple ou d'une colocation. Facile à envoyer par email 3. Plusieurs d’entre elles devraient faire le bonheur des locataires de meublés. En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site. Modèle d’état des lieux gratuit et conforme à la loi ALUR à telecharger en format PDF ou Word pour maison, appartement, local commercial, meublé et non meublé. L’état des lieux pour un appartement meublé ne doit pas être payant, il est donc proposé gratuitement au locataire et il est obligatoire. L'état des lieux lors de la mise en location d'un studio doit être constaté quel que soit le type de location. Cette formalité est importante pour le bailleur comme pour le locataire. Voici le modèle d'état des lieux standard en version PDF éditable (comme s'il s'agissait d'un document Word). Cela n’engendre pas forcément un conflit, mais vous êtes certain d’avoir repéré d’éventuels problèmes que le propriétaire voudrait masquer par exemple. Vous repérez rapidement les dégradations volontaires ou accidentelles afin d’envisager au plus vite des réparations. Les deux parties doivent être présentes, il est donc impératif d’imprimer en deux exemplaires les modèles à télécharger. Dans le cas d’une location saisonnière, il est courant de pratiquer un état des lieux simplifié, souvent réalisé par le locataire seul. L'état des lieux du studio, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué (en l'occurence un studio …