En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ? Notamment, le salarié doit être informé préalablement des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuive, ainsi que de toute information le concernant personnellement. Un salarié peut donc demander à son employeur de bénéficier du télétravail. L’apprenti bénéficie des mêmes règles concernant ses conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise. Puis-je choisir mes jours télétravaillés ? Il devra dans ce cas être munis d’une attestation signée de son employeur. De façon générale aucun dispositif ne doit conduire à une surveillance constante et permanente de l’activité du salarié. En cas d'épidémie, l'accord du salarié n'est pas nécessaire, vous pouvez lui imposer de faire du télétravail lorsque ses fonctions le lui permettent.". 5. Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Contrats spéciaux » Télétravail » Actualités. OUI. Le télétravail n'est pas possible pour votre activité ? Prime télétravail : à quoi avez-vous droit ? Lorsque cela est compatible avec la nature de ses activités, l’apprenti pourra ainsi bénéficier du télétravail. Pour les biens professionnels (mis à disposition par l'employeur), Pour vos biens personnels et votre logement. En harmonisant les différentes sources statistiques et en considérant la journée télétravaillée comme unité de référence, le Centre dAnalyse Stratégique évaluait en 200… Nous sommes en télé-travail depuis le début du confinement, mon employeur a-t'il le droit de m'obliger à revenir au bureau à partir du 11 mai ? Cet article peut vous intéresser : Plus de 860 accords télétravail signés pendant la crise sanitaire ! Le télétravail est-il obligatoire ? En télétravail, dois-je respecter des horaires de travail ? C'est une obligation légale pour l'employeur. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés. Néanmoins, ce droit loin d’être absolu, ne pourra valablement être exercé que dans le respect de plusieurs libertés individuelles fondamentales des salariés telles que le droit au respect de la vie privée ou le secret de la correspondances (notamment protégés respectivement par les articles 9 du code civil et 226-15 du code pénal) et plus directement dans le champ du droit du travail l’impératif de proportionnalité entre le but recherché et les restrictions apportées aux libertés individuelles (articles 1121-1 et 1321-3 du code du travail) et l’exigence de loyauté et de bonne foi devant présider à toute relation de travail (articles L. 1222-2 à L. 1222-4 du code du travail). En outre, l’employeur est invité à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place par l’entreprise. Il faut en effet souligner que des salariés exerçant des métiers qui paraissent a priori non « télé-travaillables » peuvent néanmoins travailler à distance pour réaliser une partie de leurs activités. Les employeurs récalcitrants ne pourront plus jouer sur les mots « recommandé, fortement recommandé, … NON. Le télétravail est-il toujours obligatoire en janvier 2021 ? lorsque l'activité de l'entreprise le permet, Forums Juridiques de Juritravail, posez votre question. Pour augmenter vos chances de succès, rapprochez-vous d'un avocat ! Jusqu’ici recommandé, le télétravail devient obligatoire pour l’ensemble du pays à partir du lundi 18 janvier jusqu’au 28 février. Si les organismes d’accueil des stagiaires sont ouverts, une concertation doit avoir lieu entre l’étudiant, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement sur les conditions de la poursuite du stage. Toutefois, les employeurs sont invités à maintenir la prise en charge partielle des abonnements de transport des salariés titulaires d’un abonnement annuel, qui n’ont pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le mois non utilisé et ont donc supporté son coût. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? L'employeur peut ainsi imposer le télétravail à ses salariés, sans avoir à obtenir leur accord. Quel contrôle peut exercer mon employeur ? Vous n'avez donc pas à souscrire d'assurance pour ces éléments, celle de votre entreprise couvre les dommages. Une réflexion a été engagée entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour rendre le télétravail obligatoire pendant les ... plus de 138 000 personnes vaccinées en France… Le stage peut également se poursuivre à domicile si les conditions et missions le permettent. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire en savoir plus. 7. À la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail. email, Posez vos questions : Vous aimerez aussi cet article : Baisse des salaires : pouvoirs et obligations de l'employeur. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. Ce questions-réponses répond à vos interrogations sur le télétravail durant la crise sanitaire. NON. Est-ce que ma couverture de sécurité sociale sera affectée par une hausse du temps passé en télétravail en France ? Lorsque vous avez recours au télétravail, vous devez être en mesure de réaliser les tâches que vous effectuez habituellement dans les locaux de l'entreprise. Le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail pendant l'état d'urgence ? Il pourrait bien vous réserver de nombreux avantages. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Merci d'avance pour vos éclaircissements sur le sujet. Pour rappel, si l’organisation le permet, le télétravail est à privilégier. MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Conditions, assurances, tickets restaurant, détresse psychologique... Découvrez tout ce que vous devez savoir ! NON. Quelle couverture en cas d’accident ? Vous êtes tout à fait libre de vous rendre dans des espaces de travail partagés tels que des espaces de coworking. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. 2. Pourquoi la France est si frileuse sur le télétravail obligatoire Temps de lecture: 5 min Devant l'accélération de la propagation du virus, l'exécutif est amené à arbitrer parmi les (nombreuses) solutions qui sont proposées pour enrayer sa progression. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Ils sont alors soumis aux mêmes règles que les salariés. ✔ Tout salarié dont le poste de travail est compatible avec le travail à distance peut faire du télétravail. Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail. Modification de Si elle est supérieure, il est couvert par l’organisme d’accueil. 1 jour par semaineRetour au travail possible. Pour autant, les tickets restaurant ne sont dus, dans ce cas, que si votre journée de travail est entrecoupée d'une pause repas. 9. Dans le cadre des règles mises en place pour la période de confinement, le télétravail doit être généralisé pour toutes les activités qui le permettent. Neige : quels sont vos droits en cas de retards, absences au travail ou arrêt d'activité ? Si les chiffres effectifs du télétravail en France vont à l'inverse des préconisations de l'exécutif, c'est parce qu'il y a une limite à ce que l'Etat peut prescrire en la matière. Le code du travail prévoit le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Le CSE doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8 du code du travail). Il n'y a pas de métier type, prédéterminé à être exercé en télétravail. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Ticket restaurant et télétravail, quelle est la règle ? Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Alors qu'un sérieux tour de vis est annoncé pour lutter contre l'épidémie de coronavirus en France, les entreprises et leurs salariés sont de nouveau face à d'importants questionnements. Votre employeur envisage de vous mettre en chômage partiel (=chômage technique, = activité partielle) ? Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? En effet, il permet de réduire les contacts physiques. Vous devez formaliser votre accord par tout moyen (par exemple un avenant au contrat, des échanges de mails ou de courriers...). L’année 2020 a été placée sous le signe du télétravail. Charte sur la protection des données personnelles Suis-je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ? Puis-je alterner télétravail et activité partielle ? CSE. Pour rappel, les stagiaires n’ont pas droit à des arrêts maladie conduisant à des indemnités journalières de sécurité sociale. Les salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport par leur employeur lorsqu’ils télétravaillent à domicile durant tout le mois ? Quel contrôle peut exercer mon employeur ? Cette obligation est traduite dans le protocole sanitaire en entreprise, élaboré par le Gouvernement : le télétravail est la règle pour les activités qui le permettent. Néanmoins, lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile « en continu » sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son abonnement de transports durant la période considérée. Cependant, un retour au travail 1 jour par semaine est désormais possible pour … Ainsi, les « keyloggers » qui permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur sont considérées, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, comme illicite par la CNIL. Cependant, face à l’urgence de la crise sanitaire et pour répondre rapidement à la mesure de confinement décidée par le gouvernement, l’employeur pourra d’abord s’appuyer sur le fondement du L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit que le télétravail peut être un aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en cas d’épidémie pour mettre en place cette nouvelle organisation. OUI SI L’ACTIVITE LE PERMET. Télétravail en mode covid-19 : on vous guide ! email, Créer Vers un aménagement du télétravail « 100 % obligatoire » Partenaires sociaux et gouvernement travaillent lundi 30 novembre sur un assouplissement du télétravail 5 jours sur 5. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits ! OUI. Est-ce que je peux refuser les tickets restaurant ? (FLORENCE GOTSCHAUX / FRANCE-BLEU DRÔME-ARDÈCHE) "Le télétravail n'est pas une option, cette obligation sera inscrite dans la nouvelle version du … Par exemple, un caissier ne pourra pas exercer son activité en télétravail, mais un comptable pourra généralement le faire. Si son employeur lui donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Lorsque la France entrait de nouveau en confinement en octobre, le président de la République a appelé les administrations publiques et le secteur privé à s’appuyer sur le télétravail de façon massive ; un appel qu’a réitéré le Premier ministre Jean Castex lors d’une sortie devant les députés : « Le recours au télétravail doit être le plus massif possible. D'après le ministère du travail, près de 8 millions d'emplois du secteur privé sont compatibles avec le télétravail ce qui équivaut à plus de 4 emplois sur 10. Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail. L’employeur devra faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail. Cependant, un retour au travail 1 jour par semaine est désormais possible pour ceux qui en ont besoin. OUI. Dès lors que les activités le permettent. Sur la base du volontariat, et avec l’accord de l’employeur, le salarié peut se rendre une journée par semaine sur site, depuis le 7 janvier 2021. d'abonnement, S'inscrire L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail). Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Tout savoir sur vos droits en télétravail. Néanmoins, en l'absence d'accord ou de charte, vous et votre employeur pouvez vous mettre d'accord pour recourir au télétravail (occasionnel ou régulier). Peut-on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ? Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ? Voici quelques pistes : Ce sujet peut vous intéresser, engagez le débat sur notre forum : Télétravail techniquement impossible - statut du salarié. Découvrez notre offre ! De nombreux lecteurs nous demandent pourquoi le télétravail n’est tout simplement pas rendu obligatoire quand cela est possible. A défaut, il s’agira d’identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail et non de réfléchir à partir des « métiers ». OUI. Où puis-je trouver des conseils sur la mise en œuvre du télétravail ? Le télétravail va-t-il être généralisé et sera-t-il obligatoire de le mettre en place au sein des entreprises ?