8. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative... Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats. Ainsi l’article 1224 énonce les trois modes de résolution du contrat précités, la résolution unilatérale et la résolution judiciaire étant soumises à une condition de gravité suffisante de l’inexécution, par opposition à la clause résolutoire dont l’effet est automatique dès lors que les conditions prévues au contrat sont réunies. Elle était pourtant admise par la jurisprudence administrative puisqu’elle avait été consacrée par un Arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916 et elle existait dans la plupart des législations européennes. Cette forme de révision est cependant limitée aux relations commerciales. Dans un billet récent de son excellent blogue Administrative Law Matters, le professeur Paul Daly signale la tombée du premier jugement où l’on interprète les dispositions du nouveau Code de procédure civile («C.p.c.») en matière de révision judiciaire de décisions administratives. La révision comme remède aux déséquilibres contractuels. Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007... Commentaire de l'arrêt : Cass. Les particuliers surendettés peuvent bénéficier d’une procédure de surendettement conduisant le juge au rééchelonnement de leur dette voir leur effacement en cas de procédure de rétablissement personnel qui est au particulier ce qu’est la « faillite » des professionnels. Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la... Voir tous les documents en droit des obligations, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2), 10 arrêts à connaître en droit des obligations, La responsabilité pénale des personnes morales. [...], [...] La révision judiciaire du contrat expressément prévue par la loi Pendant longtemps, la seule entorse permettant d'obtenir la révision du contrat résultait de l'admission dans certaines hypothèses limitées de la rescision pour lésion. Les difficultés financières conduisant à l’insolvabilité d’une partie qui ne peut plus faire face à ses obligations ont toujours permis au Juge de réviser le contrat. Il doit le respecter et le faire respecter ; « Ministre de la volonté des parties » le Juge doit être le serviteur respectueux du contrat alors même qu’un changement imprévisible du contexte économique et social ou politique en aurait déséquilibré l’économie. A titre d’exemple, à la suite de la Guerre de 1914-1918, la loi du 21 janvier 1918 duite « loi failliot » avait admis la résolution des contrats passés avant la guerre de 1914 si l’un des contractants subissait un préjudice dépassant les prévisions qui avaient pu être raisonnablement faites au moment de la convention. Les sources du droit, la preuve dans le droit, l'organisation de la justice, l'action en justice, la personnaltié juridique, le patrimoine, l'entreprise en difficultés, la responsabilité civile de l'entreprise, la formation du contrat, les effets du contrat, l'execution du contrat.. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Lorsque les conditions d’opposabilité du contrat aux deux contractants sont remplies, la question se pose de savoir si toutes les clauses pourront trouver application à leur égard. Elle peut aussi viser exceptionnellement à rétablir l'équilibre de contrats devenus avec le temps profondément déséquilibrés. L’article 1171 du Code Civil issu de l’Ordonnance du 10 février 2016, reprenant une solution du Code Civil de 1804, a d’ailleurs affirmé, à propos du déséquilibre significatif des prestations, que celui-ci ne pouvait porter sur l’adéquation du prix à la prestation. Elle est toutefois admise de façon restreinte : l'article 1118 du Code civil dispose en effet que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats et à l'égard e certaines personnes. Il convient d'ailleurs de noter que cet article d'ordre public puisque toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006. Ainsi l’insolvabilité conduit-elle à une révision du contrat sachant cependant qu’elle peut toujours arriver et qu’elle est donc en ce sens prévisible au moment de la conclusion de celui-ci. Modification conventionnelle ou judiciaire d'un acte juridique, en particulier de son contenu monétaire en vue de son adaptation aux circonstances. [...]. In: Revue internationale de droit comparé.Vol. Il peut ainsi accorder des délais de grâce à tout débiteur. Lille  –  Roubaix  –  Douai  –  Valenciennes  –  Cambrai  –  Bordeaux. A cet égard, l’AUDCG consacre la résiliation judiciaire du contrat de bail à usage professionnel au travers de son article 133 d’ordre public. Ou encore une loi du 8 juillet 1907, modifiée ensuite à plusieurs reprises, autorise l’acheteur d’engrais, de semences ou de plantes destinées à l’agriculture, lésé de plus du quart, à demander une réduction du prix et des dommages et intérêts. [...], [...] L'essor contemporain de la révision judiciaire du contrat à l'initiative des juges A. Dans ce sens on parle de la révision des rentes viagères ou de la révision du prix d'un marché de travaux ou de fournitures. Exemple de dissertation - Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique ? Le nouvel article 1103 du Code Civil a repris les dispositions de l’ancien article 1134 du Code Civil de 1804. Peuvent être également remises en cause par le juge les clauses créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties qui sont qualifiées de clauses abusives. À maintes reprises et pour toute sorte de contrat, la Cour de Cassation a affirmé que le Juge ne saurait se comporter en « Ministre d’équité » et rétablir l’équivalence de prestation en augmentant celle d’un contractant ou en diminuant celle de l’autre. La résolution conventionnelle La clause résolutoire prévue dans le contrat peut prévoir que la résolution résultera de la seule inexécution d'un engagement. Rouhette Georges. Il s’agit d’un principe né des idées révolutionnaires de 1789 selon lesquels les hommes, et donc les parties, sont égaux dans la négociation et dans la conclusion des contrats ; en conséquence seules les parties peuvent, d’un commun accord, réviser le contrat. Il est donc vraisemblable qu'il y aura assez peu de cas de révision judiciaire des contrats et ce d'autant que les parties peuvent renoncer à l'avance à demander une révision du contrat. L'emblématique refus par la Cour de cassation depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876 d'admettre la révision pour imprévision illustre cette conception de l'intangibilité du contrat propre au droit français. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. En deuxième lieu, en cas d’un refus ou d’un échec des négociations, les parties, si elles en sont d’accord, peuvent convenir de la résolution du contrat ou saisir le Juge pour que celui-ci adapte le contrat. Dans son sens commun la "révision" est la reprise d'une étude ou d'un compte. Droit civil La révision des conventions « Contracter c’est prévoir. 38 N°2, Avril-juin 1986. Cette possibilité s'explique par le souci de protéger ces personnes, qu'il s'agisse d'incapables mineurs ou majeurs. Il apparaît que le droit contemporain des contrats permet de plus en plus souvent au juge de s'immiscer dans le contrat. Si les juges pouvaient, en tenant compte de l’équité, modifier à leur guise les prestations convenues entre les parties, le contrat perdrait ce qui constitue l’un de ses avantages fondamentaux, la stabilité. Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Cette conception libérale selon laquelle le juge ne peut pas s'immiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de l'équité et de la justice économique constitue un héritage économique. Depuis le célèbre Arrêt du Canal Craponne du 6 mars 1986, il était de principe que le juge n’avait pas le pouvoir de réviser un contrat au cas où un changement de circonstances imprévisibles viendrait à en bouleverser l’équilibre. L'essor contemporain de la révision judiciaire du contrat à l'initiative des juges. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. En principe la lésion sur le prix excessif ou insuffisant n’est pas un motif de révision. Cette formule de Georges Ripert résume assez bien la position qui fut celle de la doctrine classique pendant longtemps. Il est donc interdit au Juge de réviser le contrat. De même, depuis 2008 dans les contrats entre professionnels, le Code de Commerce (article 442-6 2è) comporte une disposition visant à sanctionner sur le terrain de la responsabilité les clauses créant un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, ce qui peut obliger les parties à renégocier le contrat. Certes, d’une part, l’article 1195 nouveau est supplétif, d’autre part, la révision est enfermée dans un processus restrictif. Ce texte, qui s'impose aux parties d'exécuter le contrat de bonne foi et fonde un devoir de loyauté entre les contractants a connu des développements considérables. L’imprévision a donc vocation à jouer un rôle préventif, le risque d’anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à négocier. L’Ordonnance du 10 février 2016 a peut être trouvé un juste équilibre en n’admettant la révision judiciaire pour imprévision que dans des circonstances exceptionnelles et en incitant les parties à renégocier de façon à limiter la révision du contrat par le Juge. soit d’une décision du juge (résolution judiciaire de l'article 1227 du Code civil). D’une certainement manière, admettre la théorie de l’imprévision aurait pour effet d’instituer la règle selon laquelle le contrat doit être révisé dès lors que l’équilibre contractuel a été rompu. … Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Le cantonnement traditionnel de la revision judiciiare du, Le refus de principe de la revision du contrat a l'initiative du juge, La révision judiciaire du contrat expressément prévue par la loi, L'essor contemporain de la révision judiciaire du contrat à l'initiative des juges, La révision comme remède aux déséquilibres contractuels, La révision comme alternative à l'anéantissement du contrat. Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Ainsi dès la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a reconnu aux Tribunaux le pouvoir de réduire les honoraires des mandataires et agents d’affaires lorsqu’ils les jugent excessifs. LA RÉVISION DU PRIX En principe la lésion sur le prix excessif ou insuffisant n’est pas un motif de révision. Il y a d’une part la technique contractuelle et d’autre part la technique juridictionnelle. 369-408. La Cour de cassation n'est jamais revenue sur cette interdiction faite aux juges depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne rendu en 1876. Tout contrat est un pari sur l’avenir ». L’article L 131-5 du Code de la Propriété Intellectuelle issue d’une Loi du 11 mars 1957, prévoit que l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique qui a cédé le droit de l’exploiter pour un prix forfaitaire peut, s’il subit une lésion de 7/12ème, obtenir la révision du prix convenu. Commandez votre devoir, sur mesure ! Cette intangibilité est critiquée par les défenseurs d'une conception plus solidariste du contrat qui estiment que le juge doit garantir la justice contractuelle et faire parfois prévaloir l'équité et la solidarité aux dépens de la liberté et de la sécurité juridique. Mais ces clauses ont leur limite puisqu’il faut nécessairement l’accord des parties pour aboutir à une renégociation du contrat. C’est pourquoi l’article 1674 du Code Civil dispose que le vendeur d’immeuble qui est lésé de plus de 7/12ème, c’est-à-dire qu’il reçoit moins des 5/12ème de la valeur de l’immeuble, a le droit de demander la rescision de la vente, c’est-à-dire sa nullité. Le juge n’a donc pas à apprécier le juste prix mais la révision judiciaire du prix peut être autorisée par la Loi et il arrive même que le juge s’en donne la possibilité sans l’autorisation du législateur. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? cation judiciaire du contrat, en dépit d'un changement des cir­ constances 43 Sous-section 1 — Le rejet de principe de la théorie de l'impré-vision 44 Sous-section 2 — La révision judiciaire autorisée par le contrat lui-même 51 Paragraphe 1 — La clause de revalorisation fixe 52 Paragraphe 2 — La clause de hardship 53 L'intangibilité repose sur un fondement moral, le respect de la parole donnée. En somme deux types de révision sont envisageables : en premier lieu, la révision conventionnelle du contrat (I), en second lieu, la révision judiciaire du contrat (II). À la suite de l’Ordonnance du 10 février 2016, le Code Civil a lui-même consacré la notion de clauses abusives définies comme des clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties (article 1171 du Code Civil) elles sont réputées non écrites mais cette appréciation du déséquilibre ne peut concerner que les contrats d’adhésion définis comme étant ceux dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties (article 1110 du Code Civil). Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, un changement de … Cependant la Cour de Cassation a apporté un certain nombre de tempéraments à ce principe. Dans Giroux c. Gauthier, 2016 QCCS 724, la Cour supérieure était saisie d’un «pourvoi en… Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. La révision comme remède aux déséquilibres contractuels C'est toujours l'article 1134 du Code civil, mais cette fois-ci c'est son alinéa 3 qui est sollicité lorsqu'il s'agit pour le juge de s'immiscer dans le contrat. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Et en troisième lieu, si au terme d’un délai raisonnable, le contrat n’a pas pu être adapté d’un commun accord ou par le juge saisi conjointement par les parties, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin. Mais cette règle, conséquence du principe de l’autonomie de la volonté, a également été battue en brèche dès 1804, puis au fil du temps. Elle avait été admise par des lois temporaires. Cependant les circonstances extérieures peuvent l’y amener. Le mécanisme de la révision pour imprévision repose sur un déroulement en trois étapes. [...] Le cantonnement traditionnel de la révision judiciiare du contrat A. La révision comme alternative à l'anéantissement du contrat. Intuition. La révision judiciaire a d’abord porté uniquement sur le prix ; puis elle a également concerné les autres stipulations du contrat amenant le juge à « refaire » le contrat. En revanche, il est des circonstances imprévisibles qui bouleversent l’économie du contrat. [...], [...] La révision peut aussi, au stade de l'exécution du contrat, prendre la forme de la réfaction qui consiste à réduire le prix en cas d'inexécution partielle du contrat qui se présente cette fois-ci comme une alternative à la résolution pour inexécution. Rompant avec la tradition, l’Ordonnance du 10 février 2016 a introduit l’imprévision dans le droit des contrats français par un nouvel article 1195 du Code Civil qui dispose que « si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant… ». Révision judiciaire en raison de la volonté dominante d’un contractant. La révision par le juge d'un contrat ressemble donc à un parcours semé d'embuches. L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ? Le juge ne peut donc réviser le prix même s’il n’est pas juste. La révision d’un contrat s’effectue grâce à deux techniques. Le principe est posé à l’article 1168 du Code Civil issu de l’Ordonnance du 10 février 2016 qui n’a fait que reprendre un principe inscrit dans le Code Civil de 1804 (ancien article 1118). Moins révolutionnaire mais tout aussi notable, l’article 1223 pourrait être interprété comme octroyant au juge une faculté de révision judiciaire du prix en cas d’exécution imparfaite du contrat.