Application dans le temps. Aux racines de la crise sanitaire française 3|5. : Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 ; Décrets n° 2020-508 et n° 2020-509 du 2 mai 2020, Réf. La situation sanitaire en France et à l’étranger, synthétisée par « Le Monde » en cartes et en graphiques et actualisée chaque jour. Publié le 05 mai 2020 à 19h38 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 20h23 Clément Guillou. Publié le 05 mai 2020 à 13h00 Josiane Kouagheu. Mais l’organisation de toutes ces courses reste très incertaine. Publié le 05 mai 2020 à 15h05 Emilie Grangeray. Publié le 05 mai 2020 à 19h31 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 20h38 Le Monde. ► Le juge des référés ordonne au ministre de l’Intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous. Le requérant a interjeté appel de la décision. Le juge des référés ordonne au ministre de l’Intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous. Ville de Chenôve 96 views. Bourdin Direct - Mardi 5 mai 2020 L'actualité décryptée par Jean-Jacques Bourdin et ses chroniqueurs. Publié le 05 mai 2020 à 16h21 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 18h30 Catherine Pacary, L’Union cycliste internationale (UCI) a présenté, mardi 5 mai, son projet de nouveau calendrier d’une saison tronquée pour cause d’épidémie de coronavirus. • Assujettissement des indemnités complémentaires versées par l’employeur (art. : Cass. Alors que plusieurs championnats en Europe veulent à tout prix reprendre, l’Argentin Nicolas Tagliafico, qui joue à l’Ajax Amsterdam, considère qu’« il y a des choses plus importantes que le football ». Par suite, il y a lieu de reporter au 31 octobre 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées. Le Quotidien du 5 mai 2020. Le chef étoilé a répondu mardi aux questions des lecteurs du « Monde », au sujet de l’avenir des restaurants par temps de coronavirus. TRAVAIL QUOTIDIEN 8ÈME Français Environnement Divers Mardi 5 mai 2020 Fiche accord de l'adjectif Fiches Biceps 1 et 2 : mesures de longueur Le compte est bon sur Educlasse (activité n°223) Explications Voir travail posté sur Educlasse Math Allemand Anglais Telle est la solution d'une ordonnance rendue par le juge des référés le 30 avril 2020 (CE référé, 30 avril 2020, n° 440250 N° Lexbase : A10753LE). Contexte. En appel, les sociétés sont à nouveau condamnées. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. L'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du CSE pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. L’acte de dénonciation de l’huissier faisait bien mention d’un ensemble des dix pages. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121, FS-P+B+I N° Lexbase : A89943KC). L’appelant prétendait que l’acte de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ne comportait pas la copie de la totalité du procès-verbal. 33. • Allocation journalière de présence parentale (art. PARTAGER. Le président du tribunal d’instance de Lyon a fait droit à la demande d’un créancier à l’encontre de son débiteur, en rendant une ordonnance d’injonction de payer en avril 2008. Réf. Publié le 05 mai 2020 à 21h33 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 13h09 Michaël Szadkowski, Le documentaire « L’Europe et sa défense, le choix des armes », diffusé sur Arte, revient sur la dépendance de l’Union vis-à-vis des Etats-Unis et son besoin vital d’autonomie. Publié le 05 mai 2020 à 13h40 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 07h24 Léo Ruiz. Réf. Pour lutter contre le coronavirus, il sera obligatoire de porter un masque dans les LE QUOTIDIEN QUI RÉUNIT. Publié le 05 mai 2020 à 18h28 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 19h12 Le Monde avec AFP. La crise du coronavirus met en évidence la dépendance du pays aux importations… sauf pour ceux qui, comme l’association Béo-neere, ont fait le pari du bio et du circuit court. Position des juges. A partir du 11 mai, le masque « grand public » sera obligatoire dans les transports. Votre horoscope quotidien: 5 mai. Publié le 05 mai 2020 à 13h40 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 10h14 Patrick Roger. 2 «Le Petit Quotidien « «mardi 5 mai 2020 Comment bien utiliser ton masque Si le décon nement est con rmé, à partir du 11 mai, nous serons de nouveau autorisés à sortir de chez nous. Lyon, 12 mars 2020, n° 19/07454, N° Lexbase : A39463IY). Si les familles sont invitées par les caisses d'allocations familiales à déposer une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) six mois avant l'échéance du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour éviter toute rupture de droit, il peut arriver dans certaines situations qu'aucune décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne soit intervenue avant cette échéance. TWEETER. Publié le 05 mai 2020 à 13h07 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 21h27 Le Monde avec AFP. Les instituts esthétiques étaient systématiquement condamnés sur le fondement de l’exercice illégal de la médecine, la Cour de cassation s'étant prononcée à plusieurs reprises sur l'illégalité de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée pratiquée par des non-médecins estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux principes de libre établissement, de libre prestation de service et de libre concurrence (Cass. Plüm Énergie, fournisseur d’électricité issue de productions renouvelables et françaises, a décidé de réduire de moitié le tarif de ses abonnements sans aucune condition et elle invite toutes les entreprises qui sont moins affectées par cette crise sanitaire à … Exemple avec une entreprise du Gard, où le photographe Arnold Jerocki s’est rendu. Publié le 05 mai 2020 à 23h55 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 07h49 Le Monde. Une architecte nous raconte la découverte d’un bâtiment qui l’a marquée pour la vie. C’est ainsi que s’est prononcé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 avril 2020 (Cons. En Bretagne, les édiles mènent la fronde contre l’interdiction d’accès aux plages et des pratiques nautiques après le déconfinement. Le II de l’article 3 de l’ordonnance du 22 avril précise que cette disposition est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : c’est-à-dire du 12 mars au 31 juillet 2020, avec une prorogation possible par décret sans que cette prorogation puisse aller au-delà du 30 novembre 2020. Ensemble, vous irez au septième ciel. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250 (N° Lexbase : A10753LE). : Cons. vous pourriez aussi aimer Plus d'articles. - le magazine gratuit de l'enseigne suisse Coop. Pinterest. La plate-forme française, dont l’activité a été dynamisée par les mesures de confinement, a annoncé vouloir se développer à l’international, en particulier aux Etats-Unis. ► Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 novembre 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 424954, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4266ZUK, lire N° Lexbase : N1154BYE), a estimé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par les esthéticiens méconnaît, en tant qu’elle réserve ces modes d’épilation aux seuls docteurs en médecine, la liberté d’établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 (N° Lexbase : L2697IPL) et 56 (N° Lexbase : L2705IPU) du TFUE ; en effet, en premier lieu, ladite interdiction n’est pas justifiée dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photorajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l'épilation ; en second lieu, si l’épilation à la lumière pulsée est susceptible d’avoir des effets indésirables légers, selon le rapport et l'avis de l'Agence nationale de la santé sanitaire (ANSES) d'octobre et décembre 2016, et d’être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, il n'en résulte pas que ces actes d'épilation ne puissent être effectués que par un médecin ; ensuite, le Gouvernement français a notifié à la Commission européenne un projet de décret ouvrant la pratique de l’épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous certaines conditions de formation ; Au regard de cette décision et de ces conséquences, il y a lieu de revenir sur la jurisprudence antérieure et de considérer que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles précités par le TFUE ; il s’ensuit que les sociétés prévenues ne peuvent être légalement condamnées pour complicité d’exercice illégal de la médecine. civ. Cette probabilité est naturellement accrue dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi du 23 mars 2020. En l’espèce, la saisie a été dénoncée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. par Sylvie Cariou. Réf. Aujourd’hui, le lent glissement vers un « désarmement ». Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Publié le 05 mai 2020 à 18h00 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 16h31 Mouna El Mokhtari. HATHA YOGA LEVEL 1 - Duration: 1:19:40. nightimegallagher Recommended for you. Publié le 05 mai 2020 à 20h15 Vincent Fagot. Covid-19 [Brèves] Ordonnance « covid-19 » du 22 avril 2020 : possibilité pour les associés des coopératives agricoles d’approuver les comptes par écrit. Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation casse et annule sans renvoi, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 5 juin 2019. C à vous, proposé par France 5, a pu compter 1.80 million d’individus et 9.1% des 4 ans et plus. July 16, 2020 – Talent Engagement Je vous remercie d'avoir pris le temps de partager votre expérience chez Pega. Recevabilité de la QPC. Publié le 05 mai 2020 à 19h28 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 19h33 Le Monde. 3, Réf. Découvrez l’horoscope de 20 Minutes du 05/05/2020. Perrier), Lexbase (N° Lexbase : E4181Z9Q), Réf. Si vous souhaitez écrire pour les Sans s’appesantir à nouveau sur les motifs de cette inconstitutionnalité, le Conseil énonce que pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 7 à 13 de la décision du 20 septembre 2019, ces dispositions portent une atteinte excessive aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution. 5 mai 2020 - Horoscope quotidien avec l'astrologue Alexandre Aubry. La première course aurait lieu le 1er août, en Toscane, Publié le 05 mai 2020 à 16h17 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 17h07 Le Monde. 5 mai 2020 - Horoscope quotidien avec l'astrologue Alexandre Aubry. Publié le mardi 5 mai 2020 à 09:37 par Joshua Daguenet ... Quotidien intouchable. SenCaféActu du 5 Mai 2020. A. Danet est auteur notamment d’une thèse sur La présence en droit processuel. A compter de cet âge, le jeune adulte peut bénéficier, selon sa situation de handicap, ses revenus et ses capacités à travailler, de l'allocation aux adultes handicapés. Réf. New; 37:08. Publié le 05 mai 2020 à 18h02 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 11h51 Isabelle Regnier. Viber. Le Conseil relève que, d’une part, en l'espèce, l'abrogation immédiate des mots « la chambre de l'instruction » aurait pour effet de rendre impossible tout recours à la visioconférence pour les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction. Si l’île a pour l’instant échappé à la vague de Covid-19, les autorités locales craignent un séisme économique et social. La matinale info qui dit tout et qui l'assume! Si, dans sa décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des dispositions de l'article 706-71 du Code de procédure pénale identiques à celles contestées dans la présente procédure, les dispositions déclarées inconstitutionnelles figuraient dans une autre rédaction de cet article 706-71. Je suis heureux que vous ayez eu une bonne expérience dans l'ensemble, mais je suis désolé d'apprendre que vous ne pensiez pas que les avantages correspondaient à vos normes. Consultez tous les articles et vidéos publiés le 5 mai 2020 sur Le Monde ou parus dans le journal. Telle est l’application textuelle retenue par un arrêt de la sixième chambre de cour d’appel de Lyon rendu le 12 mars 2020 (CA. La question soumise au Conseil constitutionnel par la Chambre criminelle (Cass. Mobilisation des agents. Pour rappel, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit, notamment, que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer. Effets de l’inconstitutionnalité. PARTAGER. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250, Réf. Le juge de l’exécution a rendu un jugement déclarant l’ordonnance non prescrite et débouté le requérant de ses demandes. La chute vertigineuse de Donald Trump en 80 jours, S’aimer comme on se quitte : « On cohabite dans ses 15 m2, mais Pierre ne me touche plus ». : Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 (N° Lexbase : L8047LWX) ; Décrets n° 2020-508 (N° Lexbase : L7999LW8) et n° 2020-509 (N° Lexbase : L8003LWC) du 2 mai 2020. Faits et procédure en première instance. A. Danet, Conseil constitutionnel et visioconférence dans le procès pénal ou la double illusion du progrès, Lexbase Pénal, octobre 2019 (N° Lexbase : N0663BY9). Si une discordance apparaît entre l'heure mentionnée sur l'enregistrement de la vidéosurveillance et celle figurant sur le procès-verbal de police, les captures d'écran effectuées permettent de distinguer nettement les agents de la brigade anti-criminalité qui ont procédé au contrôle et d'infirmer leur constat, selon lequel, outre l'absence de marquage au sol, « la clientèle se trouve agglutinée devant le comptoir d'à peine trente centimètres ». Cette dernière a été signifiée par exploit d’huissier, et a été revêtue de la formule exécutoire, en août 2008. Or, tel n’est pas le cas, notamment, des sociétés coopératives agricoles. Bourdin Direct - Mardi 5 mai 2020 L'actualité décryptée par Jean-Jacques Bourdin et ses chroniqueurs. Avec plusieurs semaines de retard, les premiers masques en tissu vont pouvoir être retirés en pharmacie à partir du 11 mai. • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (art. Covid-19 : Direct Point Presse du Ministère de la Santé et de l’Action sociale. À la Une de l'édition N°1942 du 05 mai 2020 du Quotidien de l'Art : LACMA, concours pirate contre un projet contesté Un Blog consacré à la transition individuelle et planétaire et au maintien d'un taux vibratoire élevé. Print. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Cette saisie a été dénoncée dans les 8 jours, au débiteur suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile. Le maire de cette commune des Yvelines, où plus d’une centaine d’enfants, notamment de soignants, vont à l’école depuis le 17 mars, assure que « ça fonctionne très bien ». Cela s’explique notamment par sa faible insertion dans les réseaux internationaux et par la jeunesse de sa population. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019 N° Lexbase : A8596ZNP, v. A. Danet, comm., Lexbase Pénal, octobre 2019 N° Lexbase : N0663BY9), le Conseil constitutionnel a retenu qu’eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction compétente pour connaître de la détention provisoire et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées de l’article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX) portent une atteinte excessive aux droits de la défense et sont donc contraires à la Constitution ; le Conseil avait relevé en effet que, par exception, en matière criminelle, en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3506AZU), la première prolongation de la détention provisoire pouvait n'intervenir qu'à l'issue d'une durée d'une année ; il en résultait qu'une personne placée en détention provisoire pouvait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire. Le quotidien. Ainsi, la matérialité des faits fondant la mesure de fermeture de l'établissement n'est pas établie, alors que le second motif, tiré de l'absence de possession par les clients d'une attestation dérogatoire valable ne saurait être opposé à l'établissement qui n'est pas en droit de les contrôler. Facebook. Retour à l’accueil. [Coronavirus COVID-19 : le point quotidien du Maire en vidéo] Linkedin. A cette occasion, le demandeur a sollicité que la créance soit déclarée prescrite à titre principal, et subsidiairement que la dénonciation et le procès-verbal de la saisie-attribution, soient déclarés nuls, entraînant la mainlevée. Partager sur Messenger; Partager sur Facebook Lorsque le parent créancier d'une pension alimentaire recourt à l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire en l'absence de titre exécutoire fixant le montant de la pension, il perçoit l'allocation de soutien familial pendant quatre mois. Les juges d’appel ont rappelé, au visa de l’article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que la saisie doit être dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité, et que cet acte doit contenir à peine de nullité une copie du procès-verbal de saisie. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Son article 3 complète l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5727LWZ ; lire N° Lexbase : N2808BYN) afin de rendre possible la consultation écrite des membres des assemblées des coopératives agricoles, pour la prise de leurs décisions. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. com., 21 mars 2018, n° 16-15.423, F-D N° Lexbase : A7847XH4). Publié le 05 mai 2020 à 18h30 - Mis à jour le 07 mai 2020 à 08h44 Nozha Boujemaa. Publié le 05 mai 2020 à 17h30 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 06h09 Florent Georgesco. Publié le 05 mai 2020 à 18h00 Laure Verneau. Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions transposant la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (N° Lexbase : L9264IXE), l’autorité compétente qui, sur sa demande d’admission au bénéfice du statut de réfugié, doit mettre le demandeur d’asile en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, doit également, aussi longtemps qu’il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil lui permettant de satisfaire à ses besoins. Catégories Podcasts. Vous pouvez aussi retrouver l'ensemble des publications en sélectionnant la date de votre choix. En août 2018, une saisie-attribution à l’encontre du débiteur a été pratiquée, et une partie de la créance a été rendue indisponible. 10, I). Depuis un arrêté du 6 janvier 1962, les modes d’épilation en dehors de la pince et de la cire sont théoriquement du monopole médical. Enfin, le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 détaille les délais applicables en ce qui concerne l'information et la consultation du comité, ainsi que les modalités d'expertise. Publié le 05 mai 2020 à 19h49 - Mis à jour le 06 mai 2020 à 13h10 Pierre Bouvier. Auteurs du film « Les Méduses » (2007), Shira Geffen et Etgar Keret signent sur Arte une minisérie poétiquement absurde. Etienne Liebig, éducateur. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121, FS-P+B+I (N° Lexbase : A89943KC). Publié le 05 mai 2020 à 18h25 - Mis à jour le 05 mai 2020 à 19h31 Jean-Michel Bezat. Le décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 prévoit que ces dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020. WhatsApp. S’ensuit la décision du Conseil d’État mentionnée ci-dessus déclarant l’arrêté de 1962 illégal (cf. exécution, art. EDF : nouvelle journée de grève très suivie contre le projet « Hercule », Prix du livre d’économie 2021 : les trois ouvrages sélectionnés, Jack Ma et Elon Musk : la subversion assumée, Philippe Moati : « Carrefour, comme ses concurrents, n’a pas pris suffisamment au sérieux l’impact du numérique », Tout comprendre au volet financier de l’affaire Karachi. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable, Réf. Le Conseil d’Etat relève qu’en raison de l’épidémie de covid-19, et alors que, par une circulaire du 16 mars 2020, le ministre de l’Intérieur avait indiqué aux préfets que l’accueil des demandeurs d’asile figurait au nombre des missions qui devaient continuer à être assurées, les guichets uniques pour demandeur d'asile (GUDA) des départements d’Ile-de-France ont suspendu leur activité le 17 mars, à l’exception du GUDA de Paris, qui a cessé de fonctionner le 27 mars. Le gouvernement de la Grande Île prévoit une série de mesures pour endiguer la crise économique que se prépare à affronter le pays, l’un des plus pauvres au monde. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, certaines intéressent directement la protection sociale (cotisations sociales et prestations sociales). Digg. Le raisonnement portait sur l’application de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L5792IRX), qui énonce que l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant une durée de dix ans, sauf délai légal plus long. L'adoption de cette disposition spécifique de prorogation de délais d'ouverture de droits à prestations est rendue nécessaire par le fait que cette prorogation n'est pas de droit mais conditionnée à la demande du parent (qui peut durant cette période de crise sanitaire être par ailleurs couvert par d'autres formes de revenus de remplacement, activité partielle, indemnités journalières…). En novembre 2008, le créancier a fait délivrer un commandement de payer à son débiteur. Horoscope quotidien Horoscope du Mardi 5 mai 2020. Parmi les pneumonies avec un faible taux d’oxygène dans le sang, celle associée à l’infection par le coronavirus SARS-CoV-2 est véritablement unique. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des deux constats d'huissier produits par la société requérante, établis à partir du visionnage des enregistrements du système de vidéosurveillance de l'établissement pour la soirée du 16 avril 2020, d'une part, que contrairement aux énonciations du procès-verbal précité, un marquage au sol a bien été apposé dans l'établissement, sous forme d'adhésif de couleur, afin que les clients respectent les règles de distanciation sociale et, d'autre part, que des chaises ont été placées devant le comptoir afin de garantir la distance minimale entre le client et l'employé de l'établissement.