Comment faire un état des lieux d'entrée ? Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi. A noter que contrairement à ce qu’a instauré la loi Pinel pour le bail commercial, s’il n’a pas été établi d’état des lieux d’entrée, la situation est défavorable au locataire. En labsence détat des lieux dentrée, le locataire présumé avoir pris possession du logement en bon état, sauf sil prouve que des dégradations étaient déjà présentes ou que le bailleur a refusé détablir un état des lieux dentrée. A l’entrée dans un logement, il faut savoir que lorsque l’état des lieux est réalisé directement en concertation entre le bailleur (le propriétaire) et le locataire, il ne peut pas y avoir de frais. Tester les appareils électriques. D'autres modèles sont disponibles sur La vie et sur Documents divers . Comment bien rédiger un état des lieux. Après la réalisation de l’état des lieux de sortie dit contradictoire, le propriétaire doit restituer le dépôt de garant… A défaut d’état des lieux les dispositions de l’article 1731 du code civil s’appliquent : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Comme expliqué dans l’article Cycle de vie de la location, le locataire crée une garantie de loyer à la signature du bail. Dans la même lignée, si votre appartement est … Lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, le bien est supposé avoir donné en location en bon état. Il s’agit de déterminer si les dégradations apparues en cours de bail découlent d’un simple usage normal du bien et de ses équipements ou si le locataire est responsa… L’absence d’état des lieux d’entrée n’empêche pas la location d’un bien immobilier. L’absence d’état des lieux d’entrée n’est donc pas un délit. Un état des lieux d’entrée, effectué avec rigueur, permettra au locataire de préparer sa sortie plus sereinement. Le Code des obligations ne prévoit pas un tel constat. Dans le cas où cette mise en demeure elle-même resterait sans réponse, le bailleur serait alors considéré ayant refusé l’état des lieux. SOGERIM vous accompagne dans … Pour un bien meublé, comptez 30€ TTC supplémentaire. Pour faire un état des lieux d’entrée, le propriétaire et le locataire vont passer en revue chaque pièce et faire un inventaire des équipements du logement. L’absence d’état des lieux d’entrée n’empêche pas la location d’un bien immobilier. Si le locataire conteste le résultat de l’état des lieux, il est préférable de tenter de régler le litige à l’amiable , mais ce n’est pas la seule solution. il peut apporter la preuve (par tout moyen) que la dégradation était déjà présente avant sa prise de possession des lieux; le bailleur a refusé ou fait obstacle à l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux d’entrée est une description détaillée de la totalité du logement et de ses annexes. Par conséquent, si au moment de l’état des lieux de sortie le propriétaire constate des dégradations, les réparations seront à la charge du locataire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "état des lieux d'entrée et de sortie" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. C’est pour cette raison qu’il est préférable que l’état des lieux se fasse en la présence des individus concernés, à savoir le locataire/bailleur et le ou les locataire(s). Même s’il est presque systématiquement établi, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Si le bailleur ne réagit pas à cette première demande, le locataire doit alors lui adresser une mise en demeure de réaliser l'état des lieux, par courrier recommandé avec accusé de réception. L’état des lieux d’entrée est une annexe essentielle du contrat de location rédigée conjointement par le bailleur et le locataire à l’entrée du locataire dans le logement. Cependant, il est fortement conseillé d’en faire établir un, afin de s’éviter d’éventuelles complications. La seule solution est donc de procéder soi-même aux réparations. Ne pas réaliser d’état des lieux d’entrée serait contraire à la loi et irait à l’encontre de vos intérêts. Si l'état des lieux d'entrée n'est pas fait, par négligence ou parce que le locataire s'y oppose, la loi considère que celui-ci a reçu le logement en bon état. S’il n’est pas en mesure de les effectuer, le propriétaire peut décider de ne pas lui remettre une partie, voire la totalité, de sa caution. L’article 1731 du Code Civil ne s’applique pas. Peut-on contester l'état des lieux d'entrée ? Une fois entré dans le logement, il faut vérifier que toutes les pièces reçoivent de l’électricité. L’état des lieux d’un logement est établi au début de la location, généralement lors de la remise des clés et à la fin, lors du départ du logement. S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il existe une présomption en faveur du locataire: les détériorations existant à la sortie du locataire sont censées avoir déjà existé au moment de son entrée dans les lieux: c'est le propriétaire qui devra renverser la présomption et apporter la preuve formelle de ce que ces dégâts sont imputables au locataire. En l’absence d’état des lieux d’entrée le logement est présumé avoir été délivré en bon état. (Présomption édictée par l’article 1731 du Code civil, rappelée dans l’article 3-2 de la Loi du 06 juillet 1989). L’état des lieux d’entrée doit être réalisé sur un seul modèle d’état des lieux, les locataires recevront une copie. Vous pouvez aussi cliquer ci-dessous pour retrouver tous les modèles disponibles : Tous les modèles gratuits d'état des lieux loi ALUR L'état des lieux n'est pas obligatoire. Etat des lieux d’entrée. Ces constats sont indispensables pour relever d’éventuelles dégradations dans le logement et déterminer si l’occupant peut en être tenu responsable. Modèle d'état des lieux à imprimer > Document d'état des lieux d'entrée conforme et rédigé par des professionnels > Gagnez du temps et économisez de l'argent, document conforme et gratuit > Document d'état des lieux immédiatement téléchargeable et imprimable Depuis 2014 et la loi Pinel, l’état des lieux d’un local professionnel est obligatoire. Retrouvez ci-dessous les principaux types de modèles d'état des lieux d'entréeselon le type de logement : 1. Quelles conséquences en l’absence d’état des lieux ? Cependant, pour éviter les litiges, il est recommandé de les établir en présence du propriétaire et du locataire. Comment contester un état des lieux de sortie? Toutefois, le fait que certaines pièces aient été oubliées n’a pas pour effet d’invalider l’état lieux d’entrée mais conduit simplement à considérer que, pour ces pièces, il n’y a pas d’état des lieux et que le preneur est donc censé les avoir reçues dans l’état où elles se trouvent à la fin du bail 6. Sauf que mon logeur me demande de payer pour des dégâts que je n'ai pas commis. Néanmoins, ne pas signer d’état des lieux d’entrée représente un gros risque pour le locataire. Ne pas réaliser d’état des lieux d’entrée serait contraire à la loi et irait à l’encontre de vos intérêts. Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. En matière d’état des lieux d’entrée pour une location commerciale, la législation est différente. Lorsque le locataire ne souhaite pas dresser d’état des lieux d’entrée, la situation s’inverse. Bonjour, Oui, même en l'absence d'état des lieux d'entrée, il est possible de faire un état des lieux de sortie. Etat des lieux de sortie (annexe) L'état des lieux de sortie est réalisé sur la base des éléments recueillis lors de l'état des lieux d'entrée réalisé le / / (annexé au présent document). Pour rappel, la loi Pinel de 2014 impose, au titre du nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux du local professionnel est obligatoire à lentrée et à la sortie pour le bail commercial (également appelé bail 3-6-9), mais également pour les baux dérogatoires (dits également baux précaires) et les baux professionnels. Au moment de quitter le logement, l’état des lieux d’entrée est comparé avec l’état des lieux de sortie pour attester de l’état du bien. Modèle d'état des lieux pour un appartement; 4. En cas d’état des lieux d’entrée non signé par le locataire (de même que pour l’état des lieux de sortie), le propriétaire/bailleur à différentes options. Bonjour, Nous sommes locataires et allons bientôt partir et établir l'état des lieux de sortie. Vous procéderez à un état des lieux de sortie avec votre nouveau propriétaire le moment venu. En cas de désaccord, le locataire peut refuser de signer l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Selon l’article 1731 du code civil "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire". L’état des lieux d’entrée : des frais encadrés. Un état des lieux d‘entréeest un document qui rend compte de l’état d’un logement locatif, au moment de l’arrivée d’un nouveau locataire. Réforme des APL : quelles sont les nouvelles dispositions ? L'état des lieux de sortie fonctionne comme le jeu des 7 erreurs, sauf qu'il peut y en avoir beaucoup plus que 7. S‘il n’y a pas eu d‘état des lieux d’entrée, que se passe-t-il en cas de litiges à l’état des lieux de sortie? Absence d'état des lieux d'entrée. En effet, si vous voulez la récupérer dans sa totalité, vous allez devoir prouver au propriétaire que les dégradations constatées ne sont pas de votre fait, ce qui en pratique se révèle compliqué. Retrouvez un modèle gratuit d'état des lieux d'entrée au format PDF (normes 2021, loi Alur) : Je télécharge un état des lieux d'entrée PDF. Que faire si le propriétaire refuse d'établir un état des lieux ? Ceci signifie que si le bien présente des dégradations lors de sa sortie, il sera tenu d’effectuer les réparations qui s’imposent, même si ces dégradations étaient déjà présentes au début du bail. Dans le cadre d’un état des lieux, le terme contradictoire indique que le document a été établi d’un commun accord entre les deux parties. Les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée. Bonjour, Oui, même en l'absence d'état des lieux d'entrée, il est possible de faire un état des lieux de sortie. Pour un bien meublé, comptez 30€ TTC supplémentaire. Envie de voir plus d'avis sur papernest ? Son objectif est de décrire précisément l’état du bien loué et de chacune de ses composantes. Il ne faut pas oublier que juridiquement parlant, on estime que le locataire a pris possession d’un bien en bon état. L’état des lieux d’entrée doit être réalisé le jour de la remise des clés, en présence du locataire et du propriétaire. Les deux parties vont effectuer une visite minutieuse du logement afin de noter son état général. Dès lors qu’un souci est relevé, il y a un risque de conflit. Haut de page ⬆ Human translations with examples: partnership, state of play, a stocktaking, current position. L'état des lieux consigne l'état d'un logement loué et de ses équipements à l'entrée et à la sortie du locataire. Prix d’un État Des Lieux à l’amiable Entre Propriétaire et Locataire Si malgré tout l’état des lieux d’entrée n’a pas été effectué, le bailleur ne pourra pas tenir le locataire responsable du mauvais état des locaux. Si en comparaison l'état des lieux d'entrée diffère de l'état des lieux de sortie et porte des dégradations dont le locataire est responsable, alors le propriétaire peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie à condition d'en justifier . Modèle d'état des lieux pour un bail commercial. Il est vivement conseillé de dater l’état des lieux d’entrée lorsque vous obtenez les clés, c’est un gage de sérénité et de qualité. 3. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie permet de révéler des dégradations imputables au locataire. En l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de préservation et d’entretien. La prestation d’un expert d’état des lieux varie entre 100€ TTC et 150€ TTC pour un appartement et peut s’élever jusqu’à 200€ TTC pour une maison de grande taille. NE PARTEZ PAS SANS CET EDL de sortie ;), et ne le signez QUE si vous êtes d'accord sur tout. Si locataire ou propriétaire refusent de signer : dans ce cas précis, l’état des lieux n’est plus valable. Les prix varient en fonction de la surface du logement. Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux d’entrée ? Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un bureau, d’un local commercial ou d’un parking. L’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire. Selon l'article 1731 du Code Civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » De ce fait, en l’absence de l’état des lieux d’entrée, le locataire ne possède pas de preuve écrite et signée de l’aspect du logement lors de son arrivée et il ne peut donc pas porter de recours si le propriétaire l’accuse de dégradations. Quels critères doivent figurer sur l’état des lieux ? Pour vous procurer un modèle-type d'état des lieux, conforme au décret qui en fixe le contenu obligatoire depuis le 1er juin 2016, nous vous conseillons d'utiliser le modèle-type de PAP.fr. L'état des lieux : faire soi-même ou sous-traiter? Il servira d’élément de comparaison au moment d’établir l’état des lieux de sortie, même s’il s’agit d’un état des lieux non-meublé. Le mauvais état du logement à l'arrivée du locataire peut être démontré par celui-ci en l'absence d'état des lieux par des photographies . Même s’il n’est pas obligatoire, la loi oblige à ce que ce document soit rempli selon une méthode et des critères bien précis. Rappel :L’état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire. Pour être sûr de ne pas vous faire avoir, mieux vaut avoir un exemplaire de l'état des lieux d'origine. Etat des lieux d'entrée. L’état des lieux est donc une étape à ne pas négliger : elle vous apporte la preuve de l’avant/après. ccc-lyon.com If there is no inventory pri or to oc cupancy, it will be assumed the Taker was given the premises in a good condition, and they should be handed back in that same state. Les dégâts sont dus à l’usure générale du logement. Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux d’entrée ? Comment réussir un investissement en loi Denormandie ? 6- Ne pas avoir en main l'état des lieux d'entrée. Dans le cas contraire, mentionnez dans votre état des lieux que la remise des clés aura lieu à une autre date et que vous ne serez pas responsable des problèmes. Trouvez les réponses à votre problème afin de résoudre au mieux le litige qui vous oppose à votre propriétaire. État des lieux d’entrée Télécharger et modifier État des lieux d’entrée sur grisdoc.com . Il est vivement conseillé de dater l’état des lieux d’entrée lorsque vous obtenez les clés, c’est un gage de sérénité et de qualité. A défaut d'état des lieux d'entrée, le Preneur sera présumé avoir pris les lieux en bon état et devra donc les rendre comme tel. Cette formalité permet de déterminer en fin de bail les améliorations apportées par le fermier ou les dégradations subies par le fonds. N’hésitez pas à tester leur ouverture et à signaler un store qui coince. Le détail de l’état de chaque pièce et équipement. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. En effet, si le locataire constate des dysfonctionnements sur les équipements de chauffage ou que certains éléments n’ont pas été mentionnés, il dispose d’un mois après la signature de l’état des lieux pour le contester en envoyant une lettre recommandée au propriétaire. L'état des lieux de sortie au départ du locataire. En l’absence d’état des lieux d’entrée Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état. La lettre de contestation doit contenir le détail des anomalies détectées, avec le maximum de preuves possibles (ne pas hésiter à prendre des photos). Où trouver un modèle d’état des lieux ? Les états des lieux d’entrée et sortie doivent tous être établis en deux exemplaires dont un sera remis au propriétaire et l’autre au locataire. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience et de réaliser des statistiques d’audience. Celle-ci lui sera rendue intégralement s’il rend les lieux dans l’état dans lequel il les reçoit. Il a lieu en début de location. Pour le propriétaire, l’absence d’état des lieux d’entrée n’est pas une bonne nouvelle. En effet, ils ne seront pas rares les défauts qui vous échapperont à la lumière artificielle ! Il aboutit à la rédaction d’un document accepté et co-signé par les deux entités. Nous avons convenu oralement que je ne vous pairai pas le dernier mois de loyer et que vous garderiez le depot de garantie en guise du dernier paiement. Il permet de comparer l’état du logement en début et en fin de location. Modèle d'état des lieux pour une maison; 5. Le locataire ne sera cependant pas tenu d’effectuer les réparations si: Si aucun état des lieux n’a été effectué au début du bail, le locataire a intérêt de communiquer au bailleur sa demande d’état des lieux. Je suis très satisfaite. La nécessité d’un état des lieux d’entrée. Car, en cas de logement dégradé en fin de bail, il vous faudrait démontrer que vous aviez délivré un logement en bon état d’usage au démarrage du contrat de bail, et que les dégradations que vous invoquez ont été causées par le locataire. En effet, que faire en l'absence d'état des lieux si le propriétaire conteste le bon état du logement ? L’état précis de chaque élément doit être noté. Téléchargez le modèle-type d'état des lieux de PAP.fr. Belle fin de journée, Kenavo ! Et bien que la loi présume de la responsabilité du locataire, régler le litige peut rapidement devenir problématique, faute de preuve réelle de l’état du logement à son arrivée. En location meublée, l’état des lieux est complété de l’état descriptif du mobilier. En considérant que le logement vous a été remis en bon état, le propriétaire pourra considérer que vous êtes responsables des éventuelles réparations. Si certains propriétaires considèrent l’état des lieux d’entrée comme facultatifs, ils sont rares à ne pas effectuer d’état des lieux de sortie. “S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.”, une mise en demeure de réaliser l'état des lieux, par courrier recommandé avec accusé de réception. L'essentiel. Si le locataire ne se présente pas à l’état des lieux de sortie : le propriétaire doit saisir le tribunal et faire constater le refus de signer du locataire. Les dégâts ont été causés par le propriétaire ou un élément de force majeure. Les deux états des lieux peuvent alors être comparés à la fin du bail pour déterminer les dégâts locatifs et les réparations à la charge du locataire. Lorsque l’on reste plusieurs années dans un logement meublé ou pas, les dégradations sont inévitables. Rappelons qu’il est très important d’émettre un état des lieux, d’entrée ou de sortie, très précis car celui pose les bases des responsabilités locatives du locataire, mais aussi du propriétaire. L'état des lieux de sortie est réalisé en fin de bail, au moment où le locataire quitte le logement.Ce document décrit l'état du bien locatif lors de la remise des clés.Il est rédigé sur papier ou sous forme électronique, sur un support distinct ou non de l'état des lieux d'entrée, puis remis au propriétaire et au locataire. Modèle d'état des lieux pour un studio vide; 2. Il est possible depuis le 1er juin 2016 de compléter l’état des lieux par des photos. Cependant, le locataire est dispensé de travaux dans deux cas : Comme précisé plus haut, emménager sans avoir établi d’état des lieux d’entrée met en danger votre caution. En cas de dégradations, il permet de déterminer qui devra assumer les réparations : le locataire, ou le propriétaire. Seuls les éléments pour lequel l'état de sortie est non conforme à l'état d'entrée sont reportés dans le présent document. En premier lieu, le bailleur ne doit pas faire l’impasse sur la réalisation des états des lieux, y compris s’il connaît personnellement son locataire et/ou lui fait entièrement confiance. Si la rédaction de l'état des lieux d'entrée n'a pas été faite, le locataire est présumé avoir pris le logement en bon état lors de la remise des clés. Il s’agit de déterminer si les dégradations apparues en cours de bail découlent d’un simple usage normal du bien et de ses équipements ou si le locataire est responsable de dégradations anormales. Les deux états des lieux peuvent alors être comparés à la fin du bail pour déterminer les dégâts locatifs et les réparations à la charge du locataire. En cas de refus de votre part, il est préférable de régler les choses à l’amiable plutôt que de se lancer dans une procédure judiciaire. ccc-lyon.com If there is no inventory pri or to oc cupancy, it will be assumed the Taker was given the premises in a good condition, and they should be handed back in that same state. Afin d'éviter les mauvaises surprises en hiver, allumer et contrôler les radiateurs est essentiel lors de votre état des lieux d'entrée. Vous êtes très à l'écoute de vos clients et je vous en remercie. Pour rédiger votre état des lieux, il est important que la forme permette une comparaison entre l'entrée et la sortie du logement. Le document doit être fait en deux exemplaires, l’un pour le propriétaire et l’autre pour le locataire. La prestation d’un expert d’état des lieux varie entre 100€ TTC et 150€ TTC pour un appartement et peut s’élever jusqu’à 200€ TTC pour une maison de grande taille. Toutefois, en Suisse romande, l’état des lieux d’entrée de locaux d’habitation est rendu obligatoire par le Contrat-cadre romand (CCR). Cependant, il est fortement conseillé d’en faire établir un, afin de s’éviter d’éventuelles complications. L’état des lieux sert à décrire l’état du logement lors de la prise de possession des lieux par le locataire et lors de sa sortie. Il doit en particulier permettre de comparer facilement l’état des lieux d’entrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire. En revanche, pour les baux signés avant 2014, l’article 1731 est toujours valable. De fait, le rapport d’état des lieux produit peut sembler assez imprécis. Cet article établit que si l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait au moment de la réception du bien, la loi considère que le logement a été reçu dans un bon état, même en cas d’insalubrité. Télécharger modèle d'état des lieux standard. J'ai été particulièrement séduit par la clarté des propositions très avantageuses et la facilité de mise en place du contrat. L’état des lieux d’entrée se fait aussi bien dans les logements meublés … Pour être conforme et valable, l’état des lieux d’entrée doit contenir les informations suivantes : Tout comme l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire. Si l'état des lieux d'entrée n'est pas réalisé correctement, il peut créer des tensions entre le … De la résiliation à la souscription, transférez gratuitement vos contrats et abonnements en quelques clics. Modèle d’état des lieux gratuit conforme à la loi Alur. Pour en savoir davantage sur l’état des lieux d’entrée, vous pouvez consulter cette page du Service Public. A défaut d'état des lieux d'entrée, le Preneur sera présumé avoir pris les lieux en bon état et devra donc les rendre comme tel. Aussi, qu’il s’agisse de l’état des lieux d’entrée ou de l’état des lieux de sortie, la signature des deux parties doit obligatoirement être apposée au document sans quoi la validité sera contestée. L’état des lieux d’entrée se fait aussi bien dans les logements meublés que non-meublés. Les prix varient en fonction de la surface du logement. Les deux parties vont effectuer une visite minutieuse du logement afin de noter son état général. Nous sous sommes rendu compte que notre exemplaire d'état des lieux d'entrée n'est pas signé et une partie n'est pas remplie sur des pièces entière (salle de bain, rez de chaussée, wc). Il doit être rempli avec précaution car son contenu peut avoir des conséquences financières importantes à la sortie. Ensuite, un huissier vient effectuer l’état des lieux . Dans ce cas-là, ne pas avoir d’état des lieux de sortie est plus ennuyeux car c’est à partir de ce document (comparé à l’état des lieux d’entrée) que vous allez pouvoir déterminer les éventuelles réparations à effectuer, et donc la somme due par le locataire. A l’entrée dans un logement, il faut savoir que lorsque l’état des lieux est réalisé directement en concertation entre le bailleur (le propriétaire) et le locataire, il ne peut pas y avoir de frais. Selon les modalités choisies, il est alors possible de le rédiger seul, ou de faire appel à un huissier de justice (dans le cas où l'état des lieux d'entrée ne peut pas être réalisé à l'amiable). Ne pas négliger l'état des lieux d'entrée 11.07.07 . Lors de l’entrée dans le logement, il est recommandé de réaliser un état des lieux, document qui sera alors annexé au contrat de location. Tout le monde ne le sait pas, mais il est possible de contester l’état des lieux d’entrée, même après signature. L'état des lieux de sortie fonctionne comme le jeu des 7 erreurs, sauf qu'il peut y en avoir beaucoup plus que 7. Ne soyez pas candides et évitez toute confiance aveugle. Si le locataire conteste le résultat de l’état des lieux, il est préférable de tenter de régler le litige à l’amiable , mais ce n’est pas la seule solution. Il est conseillé que toutes les parties concernées assistent à l’état des lieux. L’état des lieux est une procédure qui consiste à constater de visu un bien immobilier mis en location. Absence d'état des lieux: le locataire est présumé responsable des dégradations. L’état des lieux sert à décrire l’état du logement lors de la prise de possession des lieux par le locataire et lors de sa sortie.