2 – Les conséquences fiscales liées à la transformation d’une SARL en SAS. Par ailleurs, il faut ensuite compléter le deuxième cadre en prenant soin d’inscrire la mention « EURL » à la ligne « forme juridique » : l’information renseignée correspond au régime de l’entreprise avant sa transformation. Il est néanmoins possible pour l’entreprise d’opter pour l’IS lors de sa transformation en EURL, et ainsi de conserver le même mode d’imposition. Le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes pourra être nommé par décision unanime des associés. Le changement de forme social, notamment la transformation de SARL en SAS, implique plusieurs modifications du mode de fonctionnement de la société. En tout état de cause, il est particulièrement important de mettre en lumière que cet avantage donne naissance à un inconvénient : celui du formalisme juridique important dans la création et le développement d’une SASU.Créez vos statuts de SASU, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. En conséquence, dans le cas de la SASU, les bénéfices réalisés sont, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Votre accès illimité 30 jours* comprend : ➤ Accès illimité aux téléchargements de l'ensemble des documents de la base, ➤ Un accès à notre espace de gestion documentaire. En effet, elle permet d'attirer des investisseurs, d'avoir une plus grande liberté statutaire, ou encore de préserver l'anonymat des actionnaires. Les modalités de décisions collectives sont également prises plus librement. Il porte le titre de gérant et est travailleur non salarié cotisant au RSI. Une EURL est une société de type SARL, mais qui comprend un seul associé détenteur de toutes les parts sociales. L'attestation sur l'honneur - Nouveau Directeur Général. Il convient ainsi de distinguer deux cas. La SAS est une société dont les statuts sont relativement permissifs pour les associés. A défaut daccord unanime, il sera désigné par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant de la SARL. Cet article doit mentionner « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». Ces dernières années, la SAS jouit d'une grande popularité. Documents téléchargeables au format .docx, Informations de paiement cryptées et sécurisées. Pour finir, il faut modifier les seuils nécessaires à la nomination d’un commissaire aux comptes ; ces seuils étant différents de ceux prévus dans le cas des EURL. La SASU est une évolution tout à fait naturelle de l’EURL. Modifiez et enregistrez en ligne vos documents à volonté. Skip to the beginning of the images gallery, Accès illimité à l'ensemble de la base documentaire, ©Documents.fr 2003-2021 Tous droits réservés, Acte sous seeing privé de cession d'actions, AGE pour la transformation d'une SARL en SAS, Protocole d'accord pour une cession d'entreprise, Protocole d'accord de cession de parts sociales, Contrat de location-gérance de fonds de commerce, Avenant au CDI : Mission temporaire à l'étranger, Avenant au contrat de travail - Modification de la rémunération, Contrat de maintenance de système informatique, Règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement, Assignation en fixation du bail renouvelé, Contrat de promotion immobilière secteur libre, Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 1 mois, Annulation d'une commande pour abus de faiblesse, Kit pour la saisine du conseil de Prud'hommes, Saisine de la commission de surendettement, Demande d'échange d'un produit livré non conforme, Conditions générales de vente pour un site internet, Avenant au contrat, clause de confidentialité, Société par Actions à Responsabilité Limitée. L'augmentation du capital de la société doit ensuite faire l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne). Par ailleurs, il convient de souligner que les dividendes versés au dirigeant de la SASU ne sont pas frappés de cotisations sociales. La SASU, contrairement à la SAS, ne peut avoir qu’un seul associé. Dans le cas où l’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes au moment de la décision de transformation en SASU, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire à la transformation. La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux formes de sociétés intimement liées. Pour transformer une EURL en SASU, il est nécessaire de suivre certaines étapes. En revanche, une fois la transformation en SASU achevée, le dirigeant de l’entreprise devient assimilé salarié. Les plus importantes sont les suivantes : Il existe naturellement d’autres modifications à faire dans les statuts afin de transformer une EURL en SASU. Il s’agit d’un élément à retenir afin de maximiser les revenus du dirigeant. Dans le but de transformer une EURL en SASU, il est nécessaire de fournir un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cadre 4, il faut renseigner la nouvelle forme juridique de l’entreprise : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). En transformant l’EURL en SASU, le chef d’entreprise accède à de nombreux avantages, en particulier pour préparer le développement de l’entreprise. Il convient de dresser, à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal relatant les décisions prises et les informations transmises pour rendre valide l’assemblée générale et lui donner une force exécutoire pour les décisions adoptées. Il s’agit, en effet, de sécuriser l’avenir de cette entreprise en adoptant des règles concernant sa direction, la rémunération des différents associés, etc. Dans le cadre 1 de ce formulaire, il est nécessaire de cocher la case « dénomination, forme juridique, capital ». Date du PV, puis à une date identique ou ultérieure, celle d'effet. Avis d'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales. En forme extraordinaire l’assemblée générale peut se tenir sans délai ni récurrences spécifiques. Les statuts d’une SASU peuvent même prévoir des clauses d’agrément afin de faciliter l’entrée de nouveaux associés et de régir les relations entre associés. Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. Aujourd'hui en société à responsabilité limitée (SARL), vous envisagez la transformation de celle-ci en Société par Actions Simplifiées (SAS). Pour tenir une assemblée générale extraordinaire, il est nécessaire de transmettre aux associés une convocation contenant la date et le lieu de tenue de cette assemblée, afin qu’ils puissent participer à la vie de la société en décidant selon la forme prévue par les statuts. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Dans le premier, l’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, dans le second elle ne dispose pas encore de commissaire aux comptes au moment de la décision de transformation en SASU. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le présent modèle de document dans lequel les éléments ci-dessous vont apparaître, à savoir : Le nom de la société, le montant de son capital social, le nombre de parts sociales, le prix des parts sociales ; Le nom des associés partenaires et leur nombre de parts détenues ; Le nom du commissaire aux comptes titulaire à la transformation, le nom de son suppléant et sa ville d’exercice ; L’ordre du jour, le programme de l’assemblée générale ; La nomination du président directeur général de la société ; Le lieu, la date et la signature du Président. Ces derniers ont pour objectif de prévoir le fonctionnement de la société en fonction de règles concernant, par exemple, l’arrivée de nouveaux associés, ou l’augmentation de capital. Cela peut être intéressant si vous avez choisi de lancer une activité de VTC par exemple pour laquelle la création d’une SASU est bien adaptée. Le conjoint du gérant associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, chose impossible dans une SASU ; 3. L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité – EURL- et la SARL - Société à responsabilité limité sont une seule et même forme juridique. Ce document juridique à télécharger est un modèle type de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans le but de changer la forme sociale d’une société SARL en SAS. Modèle type de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire d’une société sous la forme SARL pour sa transformation en SAS, à télécharger et personnalisable en … En fonction des cas, l’avis de publicité doit aussi mentionner l’adresse et l’identité du commissaire à la transformation, du commissaire aux comptes et du directeur général de la société (si un directeur général est nommé). Modele de procès-verbal des décisions de l’associé unique. Les transformations de SARL en SAS sont assez fréquentes, notamment à l’initiative de dirigeants désireux d'échapper à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). En outre les cessions d’actions sont libres en l’absence de disposition statutaire exigeant un agrément. En tout état de cause, il est nécessaire de mettre en évidence que le choix du commissaire à la transformation doit être opéré parmi les listes établies par les cours et les tribunaux. Pour commencer, il faut prendre une décision de transformation de l’EURL en SASU. En passant d’une SASU à une EURL, vous serez confrontés aux changements suivants : 1. Modèle d'annonce légale de transformation de SARL en SAS consultable gratuitement. En tout état de cause, la transformation de l’EURL en SASU nécessite une procédure particulière. De la même manière, l’ensemble des mentions « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » doit être remplacé par « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». Lors de l’introduction de la SAS dans le code de commerce, la loi du 3 janvier 1994 (C. Pour finir, la transformation de l’EURL vers la SASU change le régime social du chef de l’entreprise. Une attestation de parution de la transformation de l’EURL en SASU dans un journal d’annonces légales ; Un exemplaire des conclusions émises par le commissaire à la transformation ou par le commissaire aux comptes (voir ci-dessus) ; Un chèque correspondant au montant des frais de formalités auprès du greffe. L’approbation des comptes de la SASU En SASU, forme unipersonnelle de la SAS, il n’y a qu’un actionnaire. Il dispose donc de 100% des actions. En effet, ils sont bien plus libres dans létablissement de son fonctionnement. La SASU est une évolution tout à fait naturelle de l’EURL. Raison pour laquelle le présent document pourra vous être utile. Pour transformer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité en société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique doit prendre une décision de transformation de la société. Le PV ou procès-verbal de transformation de SARL en SAS ou d’EURL en SASU . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Les apports de biens communs ne sont pas soumis à la même réglementation : dans l’EURL, les biens p… La transformation SARL en SAS avant cession est un montage couramment utilisé par les sociétés souhaitant procéder à une cession massive des titres sociaux.. Cette transformation préalable a un impact considérable en matière d’enregistrement. Comparaison et Conseils pour choisir, Le passage d'auto-entrepreneur à SASU ou EURL, Les étapes pour transformer une EURL en SASU, Les conséquences de la transformation de l’EURL en SASU. De manière tout à fait similaire, il convient de remplacer l’ensemble des mentions « parts sociales » par la mention « action », c’est-à-dire par les nouveaux titres représentatifs du. Par ailleurs, les parts sociales de l’EURL sont désormais des actions. La décision de transformation de l’EURL en SASU doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dont l’entreprise dépend. L'attestation sur l'honneur - Nouveau Président : la loi impose un Président à toute SAS, à la différence de la SARL qui peut avoir à sa tête un ou plusieurs co-gérant. Cette modification de la forme juridique de votre société peut-être enregistrée sans problème en même temps que d'autres modifications comme des cessions de parts, … Oui: Transformation en EURL ou en SARL: Identités des gérants. Il va de soi qu’après la transformation de l’EURL en SASU, il est nécessaire de mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux afin d’indiquer la nouvelle forme juridique de l’entreprise. Les motivations engendrant ce changement ont plusieurs origines : En conséquence, transformer une EURL en SASU permet de prévoir le développement de l’entreprise et ainsi de garantir sa pérennité au travers de l’arrivée de nouveaux associés. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'un tel procès-verbal. Le dirigeant est le plus souvent l’associé unique (sauf si un autre gérant extérieur est nommé). L’entrée e nouveaux associés et encore plus simplifiée s’il s’agit d’une SASU à capital variable. Pour prendre connaissance de cette liste, vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. * Offerts pour les 30 premiers jours d'accès à l'offre illimitée base documentaire. Notre modèle de Procès Verbal d'Assemblée Générale est adapté à la majorité des formes juridiques de sociétés : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI… PV-dAG-modification-objet-social Télécharger Ce PV d'AG de modification de siège social a été rédigé par notre département juridique et est donc certifié conforme. L’ancienne forme juridique de l’entreprise, avec sa dénomination sociale, son capital social, l’adresse de son siège et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; La nature de la décision de transformation de l’EURL en SASU ainsi que sa date ; La nouvelle forme juridique de la société ; L’adresse et l’identité de l’ancien chef d’entreprise (le gérant) ; L’adresse et l’identité du nouveau chef d’entreprise (le président). En revanche, il peut jouir du statut de conjoint salarié ou de conjoint associé en fonction des cas. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut faire l’objet d’une transformation vers une société. L. 227-1 à L. 227-20) ne prévoit pas la possibilité de créer une SAS unipersonnelle. En transformant une EURL en SASU, il est nécessaire de rédiger des statuts de S… Renseignez nos modèles d'annonces légales pour la modification de société vers une société par actions simplifiée (SAS) et publiez au prix le moins cher. Toutefois, cette possibilité ne peut pas dépasser cinq ans. Il a ainsi l’opportunité d’organiser l’entreprise beaucoup plus librement au travers de ses statuts. si le Président de la SAS n’est pas l’ancien gérant, fournir. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Cet enregistrement doit avoir lieu dans le mois qui suit la date du procès verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts. Ceux-ci prévoient, notamment, l’arrivée de nouveaux associés ou une levée de capital. En particulier, il doit contenir le nom du propriétaire de l’entreprise, le nombre de parts en sa possession (l’intégralité en l’occurrence), la dénomination sociale de sa société, le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la ville d’enregistrement. Afin d’être en règle, cet avis de publicité doit contenir certaines informations essentielles : Naturellement, ces deux derniers points peuvent être identiques quand il s’agit d’une transformation d’une EURL en SASU. En revanche, dans le cas où l’EURL ne dispose pas encore d’un commissaire aux comptes au moment de la décision de transformation en SASU, il est nécessaire que le chef d’entreprise désigne un commissaire à la transformation. Les statuts modifiés de SAS. L’assemblée générale extraordinaire d’une Société par Actions à Responsabilité Limitée (SARL) se tient lorsque les acteurs de cette société décident d’un changement de forme sociale notamment en Société par Actions Simplifiée par exemple. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. TRANSFORMATION D’UNE SOCIÉTÉ EN SARL Formulaires Formulaire de déclaration de modification (M2). A cet effet, ils peuvent par exemple se prononcer sur la décision d'une transformation de forme sociale de la société, ou encore se prononcer sur la scission ou la fusion de leur entreprise. Bon à savoir : si l’associé unique le souhaite il peut procéder au transfert du siège social de la SASU après sa création. Cette forme sociale permet également la mise en place d’organes de contrôle. Modèle gratuit de PV d’assemblée générale extraordinaire. Dans le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le dirigeant de l’entreprise est assimilé au régime social des travailleurs indépendants (RSI). Formulaire TNS pour le gérant majoritaire ou pour tous les gérants en cas de co-gérance majoritaire. Il dispose donc de 100% des actions. La différence majeure entre elles est le nombre d’associés. Accès illimité à l'ensemble de la base documentaire offert pendant 30 jours, Accédez à + de 5000 documents pratiques en illimité. L’assemblée générale correspond à la réunion des actionnaires d’une société pouvant être sous forme extraordinaire, pour orienter et décider en comité. Elles se distinguent surtout par le nombre de leurs associés: pour l’EURL compte un seul et unique associé, alors que la SARL en compte plusieurs. Par ailleurs, la transformation de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité en société par actions simplifiée unipersonnelle donne lieu à un changement de régime fiscal. Nous avons déjà évoqué ce premier changement : dans le cas de la transformation de l’EURL en SASU, le gérant devient un président. En ce sens la SAS opère selon un autre mode de direction : le gérant devient un président. Il est le document équivalent du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, mais ne concerne que les sociétés avec un seul associé. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société par actions dans laquelle le président est le seul et unique associé. Pour cela, l’ensemble des pièces suivantes est obligatoire : L’ensemble de ces éléments est nécessaire afin que le dossier de transformation de l’EURL en SASU soit complet, permettant ainsi d’opérer le changement. Il convient de mettre en lumière qu’il est possible d’opter pour une option temporaire d’imposition sur le revenu (IR). A noter que ce passage de la SASU en EURL entraînera également pour la société le paiement d’un droit fixe d’enregistrement de 375 €. Quelques précisions peuvent être apportées au sujet de la déclaration de modification de la société, c’est-à-dire en ce qui concerne le remplissage du formulaire M2. Cela étant dit, certaines formalités sont à accomplir, requérant la fourniture de certains documents. Cette modification des statuts de la société peut être notamment une modification des droits des associés, des règles internes ou un changement de la forme sociale. Ce modèle de pv de décision de l’associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici.Par définition, il s’adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).À quoi sert le PV de décision de l’associé unique ? Cela implique aussi un traitement de titres de participation dans la société différente : Les parts sociales de la société transformée en SAS deviennent des actions. Notre site permet également la transformation d'une SARL en SAS ou d'une EURL en SASU. Voici un modèle Word à télécharger de PV d’assemblée générale extraordinaire en SARL : Exemple pour une modification d’objet social : Modèle procès-verbal assemblée générale extraordinaire AGE SARL. En d’autres termes, le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale. TRANSFORMER SA SOCIETE EN SAS Notre site permet également la transformation d'une SARL en SAS ou d'une EURL en SASU. A titre informatif, il ne faut pas confondre une assemblée générale extraordinaire et une assemblée générale ordinaire qui elle, se déroule tous les ans pour les besoins courants du fonctionnement d'une société. La décision, selon un vote obligatoirement à l’unanimité, de la transformation de la société sous forme SARL en SAS peut être motivée par exemple par une volonté de changement de mode de gouvernance, une augmentation du nombre d’associés, changer de régime pour ses dirigeants ou encore de limiter les charges sociales sur les dividendes. Les raisons pouvant amener la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) sont nombreuses. Une telle considération amène à avertir sur l’importance des charges sociales de la SASU qui peuvent peser sur la rémunération du dirigeant de l’entreprise en raison de ce changement de statut, différentes des charges sociales de l’EURL. Il est important de souligner que cette procédure est payante et son montant peut varier. La transformation de la société aura 3 conséquences fiscales principales : Tout d’abord la SAS ne pourra plus bénéficier d’une imposition à l’IR pendant plus de 5 exercices, Ensuite, les cessions de titres bénéficieront d’une imposition plus faible. Mais alors, comment faire pour passer de SASU à SAS et d’EURL à SARL ? Naturellement, les éléments mentionnés dans les statuts doivent respecter la loi. com., art. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Je souhaite transformer une EURL option IS en SASU et opter pour 5 ans à l’option IR. Est ce possible ? Merci, LegalPlace Il faut néanmoins être aguerri du fait que la responsabilité limitée et le capital minimum social réponde à des exigences. Publiez un annonce légale de transformation de votre entreprise dans le statut SAS. Aussi, dans le cadre de l'aboutissement de la transformation d'une SARL en SAS, il est important de recourir à une assemblée générale extraordinaire. Lorsque vous démarrez votre activité seul sur un modèle unipersonnel, il vous est tout à fait possible de muter vers un autre statut au fonctionnement similaire prévu pour accueillir plusieurs associés. D’autre part, dans le cadre de la transformation de l’EURL en SASU, il est nécessaire d’opérer une mise à jour des statuts. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements". Suite à l’assemblée générale extraordinaire. Les modèles ne sauraient, en effet, remplacer le précieux accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat par exemple. Mise à jour de l’article mentionnant le statut juridique de l’entreprise. 75010 – Paris, La modification d’objet social d’une SASU, SASU ou EIRL ? La transformation de l’EURL en SASU entraîne des conséquences fiscales (tel que l’IR), sociales et juridiques qu’il convient de mettre en lumière. Tout comme la SASU avec la SAS, l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Il s’agit en effet dans ce document, d’une transformation qui approuve la transformation SARL en SAS. Pour finir la transformation de l’EURL en SASU, certaines formalités de publicité doivent être accomplies. En outre, la décision de transformation en SAS ne sera effective que si un commissaire aux comptes nommé par décision de justice, appelé commissaire à la transformation dans ce cas précis, a établi un rapport dressant un état des lieux de la situation actuelle de la société. Une fois l’enregistrement effectué, un exemplaire du procès verbal doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise concernée par la transformation. Les actions deviennent des parts sociales, constituant le capital social de l’EURL. Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…. 4. Afin de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique. Ces conséquences peuvent sont juridiques, fiscales et sociales. Plusieurs rectifications sont à apportées dans le cadre de cette mise à jour des statuts. Ce document est à destination des associés d'une société qui souhaitent rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de leur société. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut faire l’objet d’une transformation vers une société. Cette décision doit être présente au sein d’un procès verbal de décision de l’associé unique. Il peut ainsi développer un nouvel organigramme à la tête de l’entreprise en créant, par exemple, le poste de directeur général. Ce document est à destination de l'associé unique d'une société, Gérant ou Président de celle-ci ou non, souhaitant rédiger le procès-verbal des décisions qu'il a prises pour la société. Ensuite, il convient de mettre en évidence la place du commissaire aux comptes dans la transformation de l’EURL en SASU. 40 rue de Paradis À la fin de la période initiale d'un mois, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 19,90 € HT selon la tarification de l'accès illimité mensuel. Il est, en effet, obligatoire de publier dans un journal d’annonces légales un avis de transformation. Le commissaire aux comptes joue un rôle de premier plan dans la transformation de l’EURL en SASU. Elle est aussi obligatoire en en cas de modification des statuts. Pour le Président Personne physique : une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Ces actions, cessibles aux tiers en suivant une procédure d’agrément obligatoires pour les SARL, deviennent cessibles et soumise à une procédure d’agrément uniquement si elle est prévue statutairement par la SAS. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En outre, le conjoint du gérant ne peut plus bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il demeure naturel et, généralement, plutôt bon signe, pour une entreprise de s’agrandir. Ce dernier aura pour objectif d’évaluer la valeur des biens composant l’actif social de l’entreprise. Choisir la forme SAS revient à accorder plus de libertés aux associés dans l’organisation de la structure contrairement à la SARL qui est très encadrée. Modèle de PV de clôture de liquidation pour les SASU et EURL (gratuit) Voici un modèle de procès-verbal de liquidation utilisable pour les sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire : Par la suite, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de l’EURL et de publier un avis de transformation de l’EURL en SASU. Cette transformation de société permet de redonner une meilleure crédibilité face aux investisseurs. En outre, la loi ne prévoit pas de sanction pénale applicable au dirigeant de SAS en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes à l’approbation de l’AGO. A titre informatif, le présent modèle vous fournira tous les éléments nécessaires à l’élaboration de votre transformation en toute facilité. Aussi, une AGE (assemblée générale extraordinaire) est réunie pour débattre de questions qui ne revêtent pas de la gestion courante de la vie d'une entreprise. Il convient de souligner que les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peuvent aussi prévoir les avantages qui sont accordés aux associés. Ainsi, lorsqu’il ne reste qu’un associé, la SAS doit être “transformée” en SASU. Ils offrent toutefois une grande liberté d’opération, notamment sur les règles adoptées au moment de l’entrée de nouveaux associés ou au moment de levées de fonds. En transformant une EURL en SASU, il est nécessaire de rédiger des statuts de SASU. Le procès verbal de décision doit naturellement contenir un certain nombre d’éléments. En effet, depuis plusieurs années la SAS bénéficie d’une bonne réputation aux yeux des créateurs de sociétés car elle jouit d’une grande liberté statutaire. Notice : Procès-verbal de l'AGE décidant l'augmentation de capital d’une SARL