LexisNexis, 2017, Le Commentaire d’arrêt en droit privé, R. Mendregris et G. Vermelle, éd. Trois voies de droit sont susceptibles de conduire à l’anéantissement de la mesure, à tout le moins à la modification de son objet. Lorsque le créancier aura obtenu l’autorisation du Juge ou qu’il sera muni de l’un des titres visés à l’article L. 511-2 du CPCE, il pourra mandater un huissier de justice aux fins de faire pratiquer une mesure conservatoire sur le patrimoine de son débiteur. MESURE CONSERVATOIREMES URE CONSERVATOIREURE CONSERVATOIRE I - La saisine du conseil de disciplineLa saisine du conseil de discipline : article D511: article D511: article D511- ---30 et D51130 et D51130 et D511- ---47447747 ----- 19 119919 Il s’agit là, néanmoins, d’une simple faculté, le Juge de l’exécution pouvant, en tout état de cause, être saisi. Aussi, appartient-il seulement au débiteur de démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de la mesure conservatoire dont il a irrégulièrement fait l’objet. Audit B., « Mesures probatoires conservatoires d’expertise in futurum ordonnées par le juge français des référés à une société anglaise et clause d’arbitrage », D. 2002, p. 1390, pour qui « l’art. Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Cette disposition prévoit en ce sens que la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. 7.Complétez la fiche, précisez notamment s'il est exclu de l'établissement / la demi-pension / l'internat ainsi que la durée de l'exclusion (rubrique Décision). Enrick B, 2020, Procédure civile, S. Guinchard, F. Ferrand, C. Chainais, L. Mayer, éd. Code des procédures civiles d’exécution – Dalloz, Code des procédures civiles d’exécution – LexisNexis, Vocabulaire juridique, G. Cornu, éd. Quant à la réalisation de la conversation, elle se fait au moyen d’une publicité définitive propre à chacune des sûretés susceptibles d’être constituée à titre conservatoire. 2009). En raison du flou qui entourait ces deux notions, elles ont été abandonnées par le législateur lors de la réforme des procédures civiles d’exécution par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. B) Les contestations relatives à l’exécution de la mesure. Les cas visés par cette disposition sont au nombre de quatre : ==> Le créancier est en possession d’un titre exécutoire. Celles qui portent sur le bien-fondé de la mesure, Celles qui portent sur l’exécution de la mesure. Le juge irrégulièrement saisi doit alors relever d’office son incompétence. À cet égard, en application de l’article 494 du Code de procédure civile, elle doit être présentée selon les formes suivantes : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la requête sont énoncées à l’article 58 du Code de procédure civile. L’article R. 511-4 du CPCE prévoit en ce sens que, à peine de nullité de son ordonnance, le juge : L’article R. 511-6 du CPCE prévoit que « l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. Précise les biens sur lesquels la mesure porte. Elle peut parfaitement faire l’objet d’une contestation, ce qui sera le plus souvent le cas. Dalloz, coll. Et j'ai signé, en la ville de Montréal, Québec, Il appartiendra alors au créancier, en application de l’article R. 512-1, al. Elle devra, néanmoins, être assortie de l’exécution provisoire. L’ancien article 48 de la loi du 12 novembre 1955 visait l’urgence et le péril. Mesures conservatoires après le cambriolage de son entreprise : ... il faut penser à prendre certaines mesures immédiatement après la constatation du vol. MESURE CONSERVATOIRE DE SURETE publié le 14/09/2012, vu 3797 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en Les juridictions statuent régulièrement dans le même sens lorsque le débiteur mis en demeure de payer à plusieurs reprises n’a pas réagi (CA Paris, 16 oct. 1996) ou lorsqu’un constructeur à l’origine d’un désordre ne justifie pas d’une police d’assurance responsabilité civile (CA Paris, 28 févr. Lorsque le débiteur réside à l’étranger ou si le lieu ou il demeure est inconnu, Un avocat qui doit justifier d’un pouvoir spécial. À cet égard, il peut être observé que, devant le Juge de l’exécution, en application de l’article R. 121-6 du CPCE les parties se défendent elles-mêmes, étant précisé qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par l’une des personnes visées à l’article R. 121-7. Dans cette hypothèse, le créancier disposera de la faculté d’interjeter appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de prononcé de l’ordonnance, Par exception, le créancier ne pourra pas faire appel dans l’hypothèse où l’ordonnance aurait été rendue par le premier Président de la Cour d’appel. Conformément à l’article R. 512-2 du CPCE la demande de rétractation de l’ordonnance est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. En application de l’article R. 121-7 du CPCE, le créancier dispose de la faculté de se faire assister ou représenter par : ==> En cas de saisine du Président du Tribunal de commerce. Si l’impact parait mesuré pour les conservatoires dont l’essentiel des activités se déroule en dehors de la période de couvre-feu, les différences entre certaines dispositions réglementaires prises par les préfets au travers de leurs arrêtés interrogent quant à la cohérence nationale de ces mesures censées limiter la propagation de l’épidémie. S’agissant de l’adoption d’une mesure conservatoire, il n’est pas nécessaire de justifier de la liquidité de la créance. France. Il est indifférent que la créance soit de nature civile, commerciale, contractuelle ou délictuelle, Ce qui importe c’est qu’il s’agisse d’une créance, soit d’un droit personnel dont est titulaire un créancier à l’encontre de son débiteur. Dans un arrêt du 30 janvier 2002, la Cour de cassation a néanmoins estimé que l’article R. 511-8 n’avait pas lieu de s’appliquer lorsque les diligences requises ont été effectuées avant la réalisation de la mesure conservatoire (Cass. Bureau du surintendant des faillites Canada. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation parle en termes « d’apparence de créance » (Cass. Lorsque, en revanche, une instance sera en cours, la demande de mainlevée devra nécessairement lui être adressée. 4.Cliquez sur la ligne de création. Afin de répondre à la situation d’urgence dans laquelle est susceptible de se trouver un créancier, la loi lui confère la possibilité de solliciter, du Juge de l’exécution, ce que l’on appelle des mesures conservatoires. Lorsque le créancier qui souhaite la mise en œuvre de mesures conservatoires n’est en possession d’aucun titre exécutoire, il doit solliciter l’autorisation du Juge. Ainsi, l’obtention d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du CPCE n’est pas suffisante. Copie de la requête et de l’ordonnance est alors laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Ellipses, 2014, Méthodologie du droit, F.-J. Berger, éd. 1.Rendez-vous dans l'onglet Sanctions > Mesures conservatoires > Saisie. Précis, 2020, Cours de procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : Tout le programme en fiches et en schémas, A. Damiens et N. Hoffschrir, éd. Cette requête est régie par les articles 493 et suivants du Code de procédure civile. Dans un arrêt du 5 juillet 2005, la Cour de cassation a estimé qu’une assignation en référé ne permettait pas de proroger le délai d’un mois (. À l’expiration de ce délai, tout n’est pas perdu pour le créancier qui disposera de la possibilité de formuler une nouvelle demande. Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ; L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; Détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée. Par titre exécutoire, il faut entendre, selon l’article L. 111-3 du CPCE : ==> Le créancier est en possession d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Comment rédiger une assignation: méthodologie? Il ressort de cette disposition que l’adoption de mesures conservatoires est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : A) Une créance paraissant fondée dans son principe. Il doit néanmoins justifier d’une créance qui résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles. Lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. Selon les dispositions de l'article 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer. Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour de cassation a néanmoins précisé que, en cas de concomitance, de la réalisation de la mesure conservatoire et de l’accomplissement de diligences en vue de l’obtention d’un titre exécutoire, ces dernières doivent être dénoncées au tiers dans le délai de 8 jours, conformément à l’article R. 511-8 du CPCE (Cass. Ce délai court à compter du prononcé de la décision du Juge et non de sa signification, laquelle n’a pas besoin d’intervenir dès lors que l’ordonnance est exécutoire sur minute. com. Les formalités doivent être accomplies auprès de l’organe qui a reçu la publicité provisoire. La décision obtenue doit ne plus être soumise à une voie de recours suspensif ni être assorti d’un délai de grâce. Replier Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4). Il ressort du texte précité que la saisine du Président du Tribunal de commerce est néanmoins subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : La demande doit être formulée avant tout procès, soit lorsque qu’une instance au fond ou en référé n’a été introduite devant une juridiction civile ou commerciale, La demande doit tendre à la conservation d’une créance commerciale. PUF, 2020, Lexique des termes juridiques, T. Debard et S. Guinchard, éd. mémentos, 2020, Procédure civile, N. Cayrol, éd. L’article 17 du Code de procédure civile énonce un principe général aux termes duquel « lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. Il ne s’agira donc pas pour le créancier de rapporter la preuve de l’existence de la créance, mais seulement d’établir sa vraisemblance. Gualino, coll. 25 sept. 2012). frappé d'opposition ou d'appel. Une police d’assurance maritime sur « corps de navires » a pour objet essentiel de garantir les pertes et dommages que subit le navire assuré. Dans cette hypothèse, la mesure prendra la forme d’une saisie-revendication diligentée à titre conservatoire. A) Principe : l’exigence de demande d’autorisation. La requête est présentée en double exemplaire, Elle doit être motivée, ce qui implique pour le créancier de démontrer, L’existence d’une créance fondée dans son principe, Une menace pour le recouvrement de sa créance. 2e civ. Ne prévenez surtout pas votre débiteur de votre intention de procéder à une mesure conservatoire! Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Traductions en contexte de "mesure conservatoire" en français-anglais avec Reverso Context : mesure provisoire ou conservatoire Si, par principe, seule une créance de somme d’argent peut justifier l’adoption d’une mesure conservatoire, il est admis que, par exception, la créance de restitution ou de délivrance d’un bien peut également être invoquée à l’appui de la demande du créancier. Suspension des personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 (dirigeants, membres des conseils d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, membres du directoire), lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une … ». Dans les domaines autres que le maintien de l’ordre dans la rue20, le maire reste compétent pour édicter les mesures de police propres à préserver des atteintes à l’ordre public, soit : – La police municipale en matière de salu-brité de la voie publique ; 14 janv. Ainsi, dès lors qu’une instance est en cours, seul le Juge de l’exécution est compétent pour connaître de l’autorisation d’une mesure conservatoire. Afin d’assurer la sauvegarde de ses droits, le créancier peut solliciter du Juge deux sortes de mesures conservatoires au nombre desquelles figurent : Parce que les mesures conservatoires peuvent être prises sans que le créancier justifie d’un titre exécutoire, à tout le moins d’une décision passée en force de chose jugée, les conditions d’application de ces mesures ont été envisagées plus restrictivement que celles qui encadrent les mesures d’exécution forcée. La créance invoquée ne pourra porter que sur le loyer et les charges ou provisions pour charge lorsqu’elles sont prévues dans le contrat de bail, La créance ne pourra pas comprendre l’indemnité due au titre d’une clause pénale ou de tout autre frais étranger au loyer, La créance de loyer ne saurait fonder, en aucune manière, l’adoption – sans autorisation du Juge – de mesures conservatoires à l’encontre de la caution du locataire, L’huissier mandaté par le créancier doit procéder, Soit à la réalisation de l’acte de saisie, Soit à l’accomplissement des formalités d’inscription de la sûreté, La mesure conservatoire pratiquée par l’huissier de justice doit être dénoncée au débiteur si elle n’a pas été effectuée entre ses mains, En l’absence de titre exécutoire, le créancier poursuivant devra engager une procédure aux fins d’en obtenir un, Lorsqu’un titre exécutoire aura été obtenu ou que la décision dont était en possession le créancier sera passée en force de chose jugée, la mesure conservatoire pratiquée pourra être convertie en mesure d’exécution forcée. Son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; Ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; Les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise. Il suffira alors d’attendre l’écoulement du délai de la voie de recours suspensive et de solliciter un certificat de non-appel. 30 janv. Aucun texte ne définissant ce que l’on doit entendre par la formule « créance qui paraît fondée dans son principe », il convient de lui conférer un sens des plus larges. En application de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, c’est le Juge de l’exécution qui est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. 2e civ. L’enjeu pour le créancier, est, en d’autres termes, de se ménager la possibilité d’engager une procédure d’exécution forcée à l’encontre de son débiteur, lorsqu’il aura obtenu, parfois après plusieurs années, un titre exécutoire à l’issue d’une procédure au fond ou en référé. La procédure sera réputée engagée, dès lors que l’acte introductif d’instance aura été signifié avant l’expiration de ce délai d’un mois, L’examen de la jurisprudence révèle qu’il est indifférent que la procédure engagée soit introduite au fond ou en référé, Dans un arrêt remarqué du 3 avril 2003, la Cour de cassation a encore considéré qu’en délivrant une assignation, même devant une juridiction incompétente, dans le délai d’un mois, le créancier satisfait à l’exigence de l’article R. 511-7 du CPCE (, Cette incompétence ne constituera, en conséquence, pas un obstacle à la délivrance d’une nouvelle assignation au-delà du délai d’un mois, dès lors que l’action se poursuit et que le lien d’instance entre les parties n’a jamais été interrompu. Dalloz, 2018, Droit et pratique de la cassation en matière civile, Ouvrage collectif, éd. Le Juge de l’exécution dispose d’une compétence exclusive. En application de l’article 853 du Code de procédure civile, le créancier dispose de la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, étant précisé que, le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. IV) La conversion des mesures conservatoires. S’agissant des contestations relatives à l’exécution de la mesure conservatoire pratiquée, l’article R. 512-3 du CPCE prévoit qu’elles doivent être portées devant le Juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure. Le tribunal jugeant cette affaire est en France (où se situe l'objet du litige) mais tous les biens de mon défendeur sont au Portugal. 2 du CPCE, de prouver que les conditions d’adoption de la mesure conservatoire requises ne sont pas réunies. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en ce sens que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ellipses, 2020, La Méthodologie du Cas Pratique en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. Mesures conservatoires Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire? ». Outre la justification d’une créance paraissant fondée dans son principe, pour que des mesures conservatoires puissent être adoptées, le créancier doit être en mesure d’établir l’existence de circonstances susceptible de menacer le recouvrement de sa créance. Elle peut adresser des mises en garde ou des mises en demeure, imposer l’adoption d’un programme de rétablissement personnel, formuler des injonctions, désigner un administrateur provisoire ou encore édicter, comme dans l’affaire qui nous occupe, des mesures conservatoires. Pansier, éd. Dans la mesure où des mesures conservatoires peuvent être prises, alors même que le créancier n’est en possession d’aucun titre exécutoire, le législateur a subordonné leur adoption à l’autorisation du juge. Aussi appartient-il désormais au juge de déterminer les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du créancier, étant précisé qu’il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. La créance fondant l’adoption d’une mesure conservatoire peut, en conséquence, parfaitement être assortie d’un terme non encore échu. 15 déc. LexisNexis, 2020, Dictionnaire juridique, F. Bottini, P.-O. 5.Par défaut, la date de la mesure conservatoire est celle du jour. Elles sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution qui assurent la sauvegarde des droits de la personne concernée. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Mesure conservatoire » mises à disposition de la fonction publique. En substance, la mise en œuvre d’une mesure conservatoire comporte quatre phases bien distinctes : B) Les délais de mise en œuvre des mesures conservatoires. 1995). Aviser la police ou la gendarmerie du sinistre puis procéder à un dépôt de plainte reste la première chose à faire. ==> L’engagement d’une procédure ou l’accomplissement de formalités en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois, ==> La dénonciation des diligences accomplies en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans un délai de huit jours. Les mesures conservatoires de l’article 706-103 du code de procédure pénale sont prévues pour des infractions graves et complexes justifiant des règles spécifiques. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? Dalloz, 2020, Dictionnaire de vocabulaire juridique, R. Cabrillac, éd. Une mesure conservatoire (ou mesure de sécurité) est une disposition qui a pour but de minimiser les conséquences d’un sinistre ou d’un acte de malveillance, et d’empêcher ou de réduire le risque de survenance de nouveaux dommages. Le Juge considérera néanmoins qu’aucune menace n’est caractérisée lorsque le débiteur a toujours satisfait à ses obligations ou que son patrimoine est suffisant pour désintéresser le créancier poursuivant. com. com. Aucun délai n’est prescrit pour procéder à cette conversion une fois le titre exécutoire obtenu. Cette situation n’est, toutefois, pas un obstacle à la sollicitation d’une mesure conservatoire. Entorse au principe de dessaisissement d’une juge une fois sa décision rendue. com. La détermination de son montant peut, par ailleurs, s’avérer incertaine en raison, par exemple, de la difficulté à évaluer le préjudice subi par le créancier. Newman, bureau 150, Montréal (Québec) H8N 1X7 ou ailleurs, et, notamment les fichiers de Insolvency Manager, Excel et Simple Comptable et de remettre lesdites données informatiques à M. Robert Massé. Dans l’hypothèse où il ferait pratiquer une mesure conservatoire, il ne disposerait alors d’aucun acte à dénoncer au tiers entre les mains duquel la mesure est réalisée. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. De surcroît, dans la mesure où il n’est pas certain que, à l’issue de la procédure judicaire qu’il aura engagée en parallèle, le créancier poursuivant obtienne gain de cause, ces mesures ne peuvent être que provisoires. En tout état de cause, le créancier dispose, pour ce faire, d’un délai d’un mois. Il peut, par ailleurs, être observé que si la mesure conservatoire initiée en exécution de l’ordonnance est devenue caduque, ladite ordonnance ne peut, en aucun cas, servir de fondement pour pratiquer une nouvelle mesure conservatoire, quand bien même le délai de trois mois n’aurait pas expiré. Dans cette hypothèse, la mesure prendra la forme d’une saisie-revendication diligentée à titre conservatoire ==> Sur la certitude de la créance. 2.Sélectionnez en haut à gauche une classe ou un groupe. À cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser plusieurs points : III) Mise en œuvre des mesures conservatoires. L’assignation doit contenir, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Les causes de mainlevée de la mesure conservatoire prise se classent en deux catégories : La saisine du Juge compétent pour connaitre la demande de mainlevée s’opère par voie d’assignation dans les conditions prévues à l’article R. 121-11 du CPCE. C'est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. 6.Cochez le motif de la mesure conservatoire et validez : une fiche est créée. Une mesure conservatoire vise à conserver une ressource ou des richesses existantes au moment de la conception d'un projet d'aménagement, dans le cadre des études d'impacts et des enquêtes publiques. A) Les phases de mise en œuvre des mesures conservatoires. Elle vise à protéger le créancier, certes, mais pas au détriment du débiteur. Le créancier titulaire d’une créance de loyer impayé est fondé à pratiquer une mesure conservatoire sans solliciter, au préalable, l’autorisation du Juge. Pour cette catégorie de contestations, le Président du Tribunal de commerce ne sera donc jamais compétent. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. ce 4 juillet 2006, Marie Tardif Contrairement à ce que l’on pourrait être intuitivement tenté de penser, il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine pour que la demande de mesure conservatoire soit justifiée. Paradigme, 2020, Procédure civile, N. Fricero, éd. Lorsque, en revanche, la mesure est accomplie directement entre les mains du débiteur, cette dénonciation est inutile puisqu’elle vise à informer le débiteur, d’une part, sur le contenu de l’ordonnance et, d’autre part, sur la réalisation de la mesure. L’article L. 512-1, al. La demande allemande a été satisfaite par la Cour dans son ordonnance du 3 mars 1999, mais elle n'a pas été, une fois de plus4, respectée par l'État américain qui a procédé à l'exécution de l'accusé. Quant à L’Etat, aux régions, aux départements, aux communes et leurs établissements publics, ils peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF. Tel sera notamment le cas lorsque le créancier a fait signifier une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée et qu’il n’a pas reçu le certificat de non-appel sollicité auprès du greffe de la Cour. Ainsi, en pareille hypothèse, la mainlevée opère de plein droit. Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites. La prise de mesure conservatoire se découpe en deux étapes : la demande au juge et l'exécution par voie d'huissier de justice.