La présente loi institue également le Tribunal administratif du Québec et le Conseil de la justice administrative. La demande pour permission d’appeler, accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec. Avant d’entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (...) jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge.». les recours formés, en vertu de l’article 107 de la Loi sur les compétences municipales, pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice causé lorsqu’une municipalité régionale de comté exerce sa compétence en matière de cours d’eau; les recours formés en vertu de la Loi sur l’expropriation (, les recours formés en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (, les recours formés en vertu de l’article 13 de la Loi sur le régime des eaux (, les recours formés en vertu des articles 45, 137 ou 191.29 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (, les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (, les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la Loi sur l’administration financière (. D’autre part, la Loi sur la justice administrative ne couvre pas l’ensemble de ce que l’on pourrait englober sous cette expression. Code de justice administrative. Le Conseil peut, par règlement, édicter des règles de preuve et de procédure applicables à la conduite de ses enquêtes. Le Tribunal peut refuser de recevoir toute preuve qui n’est pas pertinente ou qui n’est pas de nature à servir les intérêts de la justice. Lorsqu’une situation est réexaminée ou une décision révisée à la demande de l’administré, l’autorité administrative donne à ce dernier l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. Si le comité a jugé que la plainte est fondée, le Conseil, selon la recommandation du comité, soit adresse une réprimande au membre et en avise le ministre et le plaignant, soit transmet au ministre la recommandation de suspension ou de destitution et en avise le membre et le plaignant. L’exercice financier du Tribunal se termine le 31 mars. La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée, si ce n’est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public québécois qui lui est versée. L’organisme est maître, dans le cadre de la loi, de la conduite de l’audience. Commet un outrage au tribunal toute personne qui contrevient à une décision ou à une ordonnance exécutoire. Elle établit les règles générales de procédure applicables aux décisions individuelles prises à l’égard d’un administré. Il doit mener les débats avec souplesse et de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction. Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée. En matière de fiscalité municipale, lorsque le recours porte sur une unité d’évaluation ou sur un lieu d’affaires dont la valeur foncière ou locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à celle fixée par règlement du gouvernement, de même qu’en matière d’expropriation, les parties doivent produire un calendrier des échéances. Cette obligation est exécutée devant le président du Tribunal. 2010 (manquante), 27. entre le 5 août 2010 et le 9 déc. Toutefois, les recours formés en vertu de l’, En matière d’indemnisation, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’. Le Conseil est formé des membres suivants: le président du Tribunal administratif du Québec ; un membre du Tribunal administratif du Québec choisi après consultation de l’ensemble de ses membres et qui n’en est pas vice-président; le président du Tribunal administratif du travail; un membre du Tribunal administratif du travail choisi après consultation de l’ensemble de ses membres et qui n’en est pas vice-président; le président du Tribunal administratif des marchés financiers; un membre du Tribunal administratif des marchés financiers choisi après consultation de l’ensemble de ses membres et qui n’en est pas vice-président; le président du Tribunal administratif du logement; un membre du Tribunal administratif du logement choisi après consultation de l’ensemble de ses membres et qui n’en est pas vice-président; le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline; un président de conseil de discipline choisi après consultation de l’ensemble des présidents qui composent le Bureau des présidents des conseils de discipline et qui n’en est pas président en chef adjoint; neuf autres personnes qui ne sont pas membres de l’un de ces organismes, dont deux seulement sont avocats ou notaires et sont choisis après consultation de leur ordre professionnel. Pour la bonne expédition des affaires du Tribunal, le président peut, après consultation des vice-présidents responsables des sections concernées, affecter temporairement un membre auprès d’une autre section. Le Tribunal peut, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édicter des règles de procédure précisant les modalités d’application des règles établies par le présent chapitre ou par les lois particulières en vertu desquelles les recours sont formés. 2012 et le 14 juin 2012 (antérieure), 35. entre le 1 janv. Sa décision est sans appel. Dans ce cas, il transmet au Conseil sa recommandation et son rapport d’enquête. Un procès-verbal de la conférence est dressé et signé par le membre qui l’a tenue. Lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un membre, la décision est prise à la majorité des membres qui l’ont entendue. L’accès au dossier ainsi transmis demeure régi par la loi applicable à l’autorité administrative qui l’a transmis. Les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier. La juridiction administrative a pour effet la protection juridique des particuliers. Le recours au Tribunal est formé par requête déposée au secrétariat du Tribunal dans les 30 jours qui suivent la notification au requérant de la décision contestée ou qui suivent les faits qui y donnent ouverture; ce délai est cependant de 60 jours lorsque le recours concerne des matières traitées par la section des affaires sociales. En matière d’évaluation foncière, le Tribunal peut siéger dans le territoire de la municipalité locale dont le rôle est visé lorsque le litige porte sur une unité d’évaluation ou sur un établissement d’entreprise dont la valeur foncière ou locative inscrite au rôle est égale ou inférieure à la valeur fixée par règlement du gouvernement. L’Administration gouvernementale prend les mesures appropriées pour s’assurer: que les procédures sont conduites dans le respect des normes législatives et administratives, ainsi que des autres règles de droit applicables, suivant des règles simples, souples et sans formalisme et avec respect, prudence et célérité, conformément aux normes d’éthique et de discipline qui régissent ses agents, et selon les exigences de la bonne foi; que l’administré a eu l’occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de la décision et, le cas échéant, de compléter son dossier; que les décisions sont prises avec diligence, qu’elles sont communiquées à l’administré concerné en termes clairs et concis et que les renseignements pour communiquer avec elle lui sont fournis; que les directives à l’endroit des agents chargés de prendre la décision sont conformes aux principes et obligations prévus au présent chapitre et qu’elles peuvent être consultées par l’administré. L’autorité administrative qui, en matière d’indemnité ou de prestation, s’apprête à prendre une décision défavorable à l’administré, est tenue de s’assurer que celui-ci a eu l’information appropriée pour communiquer avec elle et que son dossier contient les renseignements utiles à la prise de décision. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Sur réception par le Tribunal d’une copie d’un dossier en matière d’indemnité ou de prestation, le président du Tribunal, le vice-président responsable de la section concernée ou le membre désigné par l’un d’eux doit, si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent, offrir aux parties la tenue d’une séance de conciliation par un membre ou un membre du personnel choisi par le président du Tribunal ou la personne qu’il désigne. Cependant, la loi est soumise à des incertitudes de légitimité. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (. CanLII's goal is to make Canadian law accessible for free on the Internet. Le Tribunal peut siéger à tout endroit du Québec. Consultation en cours jusqu'au 30.09.2020. Il doit mener les débats avec souplesse et de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction. Feuilleter. Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai copie de ce jugement au Tribunal, ainsi qu’aux parties et à leur procureur. A. Malgré l’article 51 de la Loi sur l’administration financière, la comptabilité du fonds n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes du Tribunal. L’acte de désignation d’un vice-président détermine les sections dont il est responsable. J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. 6. Aux fins d’une enquête, le comité d’enquête et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la. Le secrétaire du Tribunal agit comme secrétaire du Conseil. Il énonce en outre des règles concernant le maintien des compétences des membres dans l’exercice de leurs fonctions. Le Tribunal constitue une banque de jurisprudence et s’assure, en collaboration avec la Société québécoise d’information juridique, de l’accessibilité de tout ou partie de l’ensemble des décisions qu’il a rendues. La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu: 58. entre le 19 févr. Sa décision est sans appel. 2009 (antérieure), 22. entre le 7 déc. 40, art. Il peut aussi, lorsqu’il l’estime utile prévoir une formation d’un seul membre pour entendre et décider des recours qu’il indique et qui, en raison de leur nature et des faits, ne soulèvent pas de difficultés particulières et ne nécessitent pas une double expertise. Un membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’ EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. En matière de mesures visant un accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui a été déclaré inapte à subir son procès, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les cas visés à l’article 2.1 de l’annexe I. Consulter le pdf (0.08 Mo) Règles_traitement_plainte_sept2020 (ouvre dans un nouvel onglet) Règles de régie interne . Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 … Il peut tenir ses séances à tout endroit du Québec. Toute affaire entendue par le membre dessaisi est décidée par les autres membres qui ont siégé à l’audience s’ils sont en nombre suffisant pour constituer le quorum ou, à défaut, entendue de nouveau. Le Conseil fournit au ministre tout rapport ou renseignement qu’il requiert sur ses activités. Il peut tenir ses séances à tout endroit du Québec. Dans la mesure du possible, le Tribunal favorise la tenue de l’audience à une date et à une heure où les parties et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans inconvénient majeur pour leurs occupations ordinaires. 2016 et le 6 déc. 2011 (antérieure), 28. entre le 10 déc. cant. L’autorité administrative qui, en matière d’indemnité ou de prestation, s’apprête à prendre une décision défavorable à l’administré, est tenue de s’assurer que celui-ci a eu l’information appropriée pour communiquer avec elle et que son dossier contient les renseignements utiles à la prise de décision. Le Tribunal peut ajourner l’audience, aux conditions qu’il détermine, s’il est d’avis que l’ajournement ne causera pas de retard déraisonnable à l’instance et n’entraînera pas un déni de justice, notamment en vue de favoriser un règlement à l’amiable. ChronoLégi. Le Tribunal constitue une banque de jurisprudence et s’assure, en collaboration avec la Société québécoise d’information juridique, de l’accessibilité de tout ou partie de l’ensemble des décisions qu’il a rendues. Le 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Il est fait exception à ces obligations préalables lorsque l’ordonnance ou la décision est prise dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux personnes, à leurs biens ou à l’environnement et que, de plus, la loi autorise l’autorité à réexaminer la situation ou à réviser la décision. Le Tribunal peut, sur requête, rejeter un recours qu’il juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions. un recours formé en vertu du premier alinéa de l’, un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de procédure du Tribunal et indique, le cas échéant, le nom, l’adresse, ainsi que le numéro de téléphone et de télécopieur du représentant du requérant. Le président doit édicter un code de déontologie applicable aux conciliateurs et veiller à son respect. Sauf si la plainte est portée par le ministre, le Conseil constitue un comité, formé de sept de ses membres, chargé d’examiner la recevabilité des plaintes. Consulter le … Elle doit être faite dans les 30 jours de la décision. Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée. 2010 et le 13 févr. Le règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. Les sommes requises pour l’application du présent titre sont prises sur les sommes accordées annuellement par l’Assemblée nationale. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Loi sur la justice administrative, RLRQ c J-3, <, Cette loi est à jour au 2020-09-01 selon le site des, RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES À L’ÉGARD D’UN ADMINISTRÉ, RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION ADMINISTRATIVE, RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE, LA SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT, AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS, RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL, PERSONNEL ET RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES, LE CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET LA DÉONTOLOGIE, INCAPACITÉ PERMANENTE D’UN MEMBRE ET MANQUEMENT DANS L’EXERCICE D’UNE CHARGE ADMINISTRATIVE, Les versions précédentes ne sont pas disponibles sur CanLII. Dans les cas où la décision de la cour ne termine pas le litige, l’affaire est renvoyée au Tribunal. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’une partie, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents qu’il indique, lorsque cela est nécessaire pour préserver l’ordre public ou si le respect de leur caractère confidentiel le requiert pour assurer la bonne administration de la justice. Lorsque la plainte est portée par un membre du Conseil, ce membre ne peut participer à l’examen de la plainte. Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant le Tribunal. Index Index not available at this time. Les audiences sont publiques. Other offices Bureaux (2) The Chief Administrator may establish other offices of the Service elsewhere in Canada. L'organisation juridictionnelle nationale française [1] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. Une décision du Tribunal est exécutoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées pourvu que les parties en aient reçu copie ou en aient autrement été avisées. Les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier. Télécharger Les grands textes de procédure administrative contentieuse. Le secrétaire du Tribunal transmet copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception. Les ententes et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que le Tribunal, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée suivant les règles de composition et pour la durée prévues aux articles 167 et 168. Toute affaire entendue par un membre et sur laquelle il n’a pas encore été statué au moment où il cesse d’exercer ses fonctions obéit aux mêmes règles que celles prévues à l’article 147. Lorsqu’il s’agit de la contestation d’une décision, il peut confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée et, s’il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu. RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 332/16. S’il estime qu’il y a eu manquement dans l’exercice d’une charge administrative, le comité peut recommander la révocation de cette charge. Le ministre désigne le vice-président chargé d’assurer la suppléance du président ou d’un vice-président. Code de justice administrative > Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14) > Article R621-1 Si la demande pour permission d’appeler est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. L’acte de désignation d’un vice-président détermine les sections dont il est responsable. Avant d’entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (...) jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge.». 268] PDF [94 KB] S.C. 1964-65, ch. Le Conseil, si la plainte a été considérée recevable ou si elle est portée par le ministre, en transmet copie au membre et, s’il y a lieu, au ministre. Lorsque la plainte est portée contre l’un des présidents membres du Conseil, ce dernier ne peut participer aux séances du Conseil, tant qu’une décision finale n’a pas été rendue sur cette plainte, et doit y être remplacé, durant cette période, par le vice-président de l’organisme dont le président visé est membre. S’il estime que la plainte est fondée, il peut recommander soit la réprimande, soit la suspension avec ou sans rémunération pour la durée qu’il détermine, soit la destitution. Le Conseil transmet ensuite copie du rapport d’enquête et des conclusions du comité au membre qui fait l’objet de la plainte, au plaignant et au ministre. Lorsque la plainte est portée contre l’un des présidents membres du Conseil, ce dernier ne peut participer aux séances du Conseil, tant qu’une décision finale n’a pas été rendue sur cette plainte, et doit y être remplacé, durant cette période, par le vice-président de l’organisme dont le président visé est membre. Ces règles de procédure diffèrent selon que les décisions sont prises dans l’exercice d’une fonction administrative ou d’une fonction juridictionnelle. 16 12 décembre 1996 24 09 septembre 1997. Les documents émanant du Tribunal sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par un membre du Tribunal ou par le secrétaire. L’entente prévue au paragraphe 1° porte, notamment, sur les modalités et le délai de communication des pièces, des déclarations écrites pour valoir témoignage et des déclarations sous serment détaillées ainsi que sur les expertises. Lorsqu’une situation est réexaminée ou une décision révisée à la demande de l’administré, l’autorité administrative donne à ce dernier l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. 2020 et une date inconnue (antérieure), 57. entre le 19 juin 2019 et le 18 févr. La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. Il omet le nom des personnes visées par une décision rendue par la section des affaires sociales. En ce dernier cas, si le comité juge la plainte fondée, ce membre participe également aux délibérations du Conseil pour déterminer la sanction. La fonction de membre ne peut prendre fin que par l’admission à la retraite ou la démission du membre, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section. L’accord intervenu à la suite d’une séance de conciliation présidée par un membre du Tribunal met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision du Tribunal alors que celui, intervenu à la suite d’une séance de conciliation tenue par un membre du personnel, a les mêmes effets s’il est entériné par le Tribunal. Réinitialiser Valider la recherche. Les membres du Tribunal doivent exercer utilement leurs fonctions, maintenir leur compétence et agir avec diligence. Le recours en révision ou en révocation est formé par requête déposée au secrétariat du Tribunal dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. Lorsque, en cas d’empêchement ou de cessation de fonction, un membre ne peut signer la minute d’une décision prononcée à l’audience, un autre membre désigné par le président du Tribunal ou par le vice-président responsable de la section concernée peut signer cette minute. Toute affaire entendue par un membre et sur laquelle il n’a pas encore été statué au moment où il cesse d’exercer ses fonctions obéit aux mêmes règles que celles prévues à l’, Le président, un vice-président ou tout membre appelé à entendre une affaire par application du deuxième alinéa de l’. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la. existait du 6 octobre 2016 au 5 novembre 2016. Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au fonds du Tribunal administratif du Québec, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’. Le Conseil transmet au membre, au président ou au vice-président en cause et à la personne ayant fait une demande d’enquête copie des conclusions du comité. This website provides access to court judgments, tribunal decisions, statutes and regulations from all Canadian jurisdictions. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. Le cas échéant, il leur transmet en outre la recommandation et le rapport d’enquête du comité. Il peut pareillement suspendre le membre avec ou sans rémunération pour la période que le Conseil recommande. Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. Dans tous les cas, un membre seul est appelé à siéger lorsqu’il y a lieu de décider des mesures relatives à la gestion des recours ou des questions qui sont incidentes à ceux-ci. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président est d’une durée fixe déterminée par l’acte de désignation ou de renouvellement. Si la loi prévoit que le recours suspend l’exécution de la décision ou si le Tribunal rend une telle ordonnance, le recours est instruit et jugé d’urgence. A cette fin les autorités judiciaires publient les adresses électroniques suivantes: Le Tribunal ne peut retenir, dans sa décision, un élément de preuve que si les parties ont été à même d’en commenter ou d’en contredire la substance. les recours contre les décisions concernant le droit à une compensation ou le quantum d’une compensation, formés en vertu de l’article 65 de la Loi sur les accidents du travail pour l’application de la Loi visant à favoriser le civisme et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels; les recours contre les décisions concernant la recevabilité d’une demande d’un proche d’une victime d’un acte criminel visé à l’article 5.1 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels pour les services de réadaptation psychothérapeutique, formés en vertu de l’article 65 de la Loi sur les accidents du travail pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels; les recours formés en vertu de l’article 65 de la Loi sur les accidents du travail ou de l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (, les recours formés en vertu de l’article 83.49 de la Loi sur l’assurance automobile (, les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes d’immunisation, formés en vertu de l’article 76 de la Loi sur la santé publique (, les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes formés en vertu de l’article 54.7 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (, les recours contre les décisions concernant le droit du réclamant à une prestation ou le montant de celle-ci, formés en vertu de l’article 138 de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (, indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993. La présente loi a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. Ce fonds est constitué des sommes suivantes: les sommes virées par le ministre et prélevées sur les crédits alloués annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale; les sommes versées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Retraite Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec ainsi que les sommes virées par le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (.