Referendum ? dispositions de l'article 47 de la Constitution et des articles 3 et 4 de la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements, porte Code Agricole en République Gabonaise. TEXTES GENERAUX. Ordonnance n°000007/PR/2018 du 26 janvier 2018. constitution, iorte Évision àe la Constitution de la République Gabonaise' Article 2 : Il est créé au titrc préliminaire un paragraphe 24 ainsi tibellé : Paragraphe 24 du titre préliminaire : L'Etat favorise lGgal accès des femmes et des hommés, des jeunes et des handicapés aux mandats électoraux ainsi quâu Date: mardi 9 janvier 2018. in: Politique. La consolidation de l'Etat de droit au Gabon- L'article 91 de la Constitution : sens et portée est un excellent livre. Download >> Download Chasse au gabon pdf Read Online >> Read Online Chasse au gabon pdf GABON. REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DES TRANSPORTS UNION-TRAVAIL-JUSTICE 00054 /MT Arrêté no Portant fermeture définitive à la circulation aérienne publique des aérodromes ne répondant plus aux normes d'exploitation Le Ministre des Transports ; Vu la Constitution ; Vu la Convention relative à l'aviation Civile Internationale, signée le 07 décembre 1944, à Chicago (Etats-Unis d'Amérique. Les personnes morales peuvent jouir des droits garantis par la présente Constitution dans la mesure où ces droits sont compatibles avec leur nature. » Régler provisoirement une situation. stream La Constitution de la République du Bénin Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. constituteproject.org PDF generated: 12 Aug 2019, 19:18 Gabon 1991 (rev. Art. �0��>��M/Y�6[{U|�A�z&̽?�u��P$�?��K�g@�!�6 �8. Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la loi n°009/2010 du 09 avril 2010. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République. 15. PDF, Portable Document Format inventé par Adobe L'Etat gabonais vient de prendre la louable et attendue décision d'ouvrir aux investisseurs privés le capital de plusieurs sociétés encore détenues à 100 % par l'Etat, à l'instar de la Compagnie de navigation intérieure internationale (CNII), détentrice de 40 % des droits de trafic des exportations et importations par voie d'eau de la société gabonaise des transports, ainsi que d. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 201. Des années de dictature et de. Le 21 février 1961 fut formé un gouvernement d'union nationale. T. ONDO, « La Cour constitutionnelle gabonaise est-elle au-dessus de la Constitution ? La 4e Constitution gabonaise a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 1991, après la réunion d'une conférence nationale réunissant 2000 délégués et la suppression du système de parti unique. al.1 de la Constitution tchèque du 16 déc. (5) Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des Le 28 mars 2017, cet appel aurait. |�0d޳�]$�s�=���9"����.�c�� OYȁ�\#��"{���~�C.�#��f��i�������U!L-z^�����������b�O�B���#�~z�:l�q�7��ô����r�ZHA Ɔ��ѵ�´e�B������u��$�AK��$��V��~ Elle a été révisée le 11 janvier 2018 pour amender la Constitution de 1991 (révisée en 2003 et 2011 ) qui faisait elle-même suite à celle de 1961 . [La 4e Constitution gabonaise remplace la Constitution de 1961 révisée en mai 1990. u la décision Avant-Dire-Droit n°019 bis/CC du 5 mai 2015 ; Le Rapporteur ayant été entendu . ֊�Tj&��pI����׈ͺ��ZT�`��rx:�n���DNj�a!�~܎�؎�R׍3�Ԑ�(\�ϫ���I5�'��ܩ�u��(�y_��Y���-�,V[4.��׀ߟ!R&4p\�w��q8j�$�a�H��g��,�QҦ~/^0U�P퉨���蟼�'����j�[���TFsz��-�[���V�}g J�)N�JvZ�2�a�G���v�M{7��2�qBp4� K�B�:N���=���\w�q�N)��\+���b`O�N; ґА��u\K�ECM�8q^������H�Q�P/��vY�- �lv� �J�وz��k�9�� �C51?�DJ����N�ɠx��j~�a- �,i��AmrK��ܟj�J�/ Les institutions politiques gabonaises sont régies par la Constitution du 14 mars 1991. Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES . Le Juge constitutionnel gabonais est rentré dans l'histoire. D'ores et déjà adopté par les députés Gabonais, ce texte ne semble pas avoir reçu les. Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique . << /ProcSet [ /PDF /Text ] /ColorSpace << /Cs1 7 0 R >> /Font << /TT3.1 12 0 R Ⱦ�h���s�2z���\�n�LA"S���dr%�,�߄l��t� %��������� Elle donne à l'impôt son fondement juridique et désigne les autorités habilitées à consentir l'impôt et celles compétentes pour l'exécuter. �FV>2 u�����/�_$\�B�Cv�< 5]�s.,4�&�y�Ux~xw-bEDCĻH����G��KwF�G�E�GME{E�EK�X,Y��F�Z� �={$vr����K���� endstream « Article 59. 1991 ou art.1. RAPPORT 2018 SUR LES DROITS DE L'HOMME - GABON RÉSUMÉ ANALYTIQUE Le Gabon est une république dont le gouvernement présidentiel est dominé par le Parti démocratique gabonais (PDG) et dirigé par le président Ali Bongo Ondimba, dont la famille est au pouvoir depuis 1967. DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CODE CIVIL Deuxième partie LOI N° 19/89 du 30 décembre 1989 Edité par la Direction des Publications Officielles B.P. 1er FEVRIER 2011 - N°34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 87 La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus, conformément à l’article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente cinq jours après la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Enfin, l'absence prolongée d'Ali Bongo en convalescence au Maroc a pu affecter la stabilité. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. Article!Premier!! : 76.20.00 email: journalofficiel@gouv.fr . SECTION 1: DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION . L’homme et la femme sont égaux devant la … CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 6 ! Ceux-ci sont payables d'avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur des Publications officielles à Libreville : Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville . Elle est adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 1991, après la réunion d'une conférence nationale réunissant 2000 délégués et la suppression du système de parti unique. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, • la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l'article 33 de la Constitution, • la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 20. Sont éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Ajoutez-le à votre liste de souhaits ou abonnez-vous à l'auteur Do, ale intéressée et j'aimerai avoir accès à votre site, Les procédures en matière de contentieux électoral sont désormais payantes au Gabon, suite à une décision de la Cour constitutionnelle rendue en juin et dont on vient d'apprendre l'existence, e le régime juridique institutionnel, technique, économique, douanier et fiscal de l'exercice des activi, Il est fait grief à la Cour constitutionnelle du Gabon de faire de la politique au lieu de se limiter à dire le droit. (L.047/2010 du 12 janvier 2011) Article 4 (L.13/2003 du 19 août 2003) : Le suffrage universel, égal et secret. endobj Elle a été révisée le 11 janvier 2018 pour amender la Constitution de 1991 (révisée en 2003 et 2011 ) qui faisait elle-même suite à celle de 1961 . Des principes et des droits fondamentaux. Elle a été promulguée par la loi n° 3-91 du 26 mars 1991. TEXTES GENERAUX. Or l'article 13 de la Constitution ne parle uniquement que de. UNION - TRAVAIL - JUSTICE °°°°°°°°°°°°°° LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE . De la République… Avertissement Ce document a été élaboré par la Division de l'Information, de la Documentation et des Recherches de l'Ofpra en vue de fournir des informations utiles à l'examen des demandes de protection internationale. endobj Si Les observateurs ont pris note de. REPUBLIQUE GABONAISE . 1978. La Constitution de la République du Tchad est la loi fondamentale du Tchad depuis le 4 mai 2018. LES CODES. Gabon 1998 PDF generated: 23 November 2018 Charte des Investissements Loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République gabonaise. - L’Assemblée représentative de la République du Sénégal porte le nom d’Assemblée tion des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la natio-nalité Gabonaise. Plus. Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870Kb 1997) Page 6 21. each citizen has the duty to defend the fatherland and the obligation to protect and respect the Constitution, the laws and the regulations of the Republic; • Duty to obey the constitution A1�v�jp ԁz�N�6p\W� p�G@ stream Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. Puis, fin 2017, le projet de refonte de la Constitution a suscité de nouvelles contestations, mais a finalement été adopté le 11 janvier 2018. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du. La Constitution gabonaise, dans son article premier, confirme Ie caractere pluraliste de la democratie mise en place en 1990, it la suite de la Conference nationale ... Simultanement, l'enseignement de l'education civique retrouve la place qui aurait dt1 rester la sienne au sein du systeme educatif de notre jeune nation. en collaboration avec : LA CHASSE. endobj La Constitution de la République Gabonaise. Son Excellence le président de la République, le chef de l'Etat gabonais, « La Cour constitutionnelle n'a pas le droit de modifier la Constitution et de se mettre au-dessus du peuple gabonais. Administrative / Public Law. Gabon Texte initial de la Constitution du 26 mars 1991. COMPOSITION DU NOUVEAU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 04 mai 2018 I- PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT . tion des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la natio-nalité Gabonaise. Une vue du palais du Sénat Omar Bongo Ondimba @ Gabonactu.com . Le texte final instaure un mandat. En cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement, le ou (les) membre. Article 2 L'élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques de la Nation ou des Collectivités Locales selon les. "La révision de la Constitution était une volonté de la classe politique gabonaise dans son ensemble", a déclaré lundi M. Bilie By Nze. Essai d'analyse de la décision n°22/CC du 30 avril 2018 » dans www.editions-harmattan.fr (pdf) consulté le 19/05/2019. 08/11/2018 CONSTITUTION BLEUE Décrétée par le Prophète Pasteur Fondateur SBJ OSCHOFFA Constitution Mondiale en 1982 au Parvis de Ketu/Lagos, du fait qu'elle porte sa signature. Les codes. reconnaît et garantit les, Constitution ou par la loi. 19 H. KELSEN, Théorie pure du droit, traduction Ch. Art. 593-609. Tout est parti de la décision prise mercredi soir par la Cour constitutionnelle d'autoriser le vice-président gabonais à présider un Conseil des ministres, en l'absence du président Ali Bongo empêché. Gabonaise! istere de la fonction publique ----- secretariat general ----- centre de la documentation ----- recueil des textes legislatifs et reglementaires en matiere de fonction publique annee 200, Site Internet Officiel de la présidence de la République du Tchad. Article 5 La République gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et celui de loi. Gabon: Loi portant modification de la Constitution (2018) Act to amend the Constitution Loi portant modification de la Constitution-janvier-2018.pdf — PDF document, 8870Kb La loi définit ce statut et fixe les droits et devoirs y afférents ainsi que ceux du Chef de l’opposition ». M. Ngoubou aurait à nouveau interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire sur la base d'une exception d'incompétence. endobj er: La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, détermine les CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE; RECHERCHEz dans la base DOCUMENTAIRE. L’emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, bleu, à trois bandes horizontales, d’égale dimension. Article 5 La République gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des PREMIERE PARTIE : CONDITIONS. Constitution et les valeurs, Paris, Dalloz, 2005, pp. 18 0 obj [ /ICCBased 15 0 R ] "La révision de la Constitution était une volonté de la classe politique gabonaise dans son ensemble", a déclaré lundi M. Bilie By Nze. 76.20.00 -2- Loi N° 19/89 du 30 décembre 1989, portant adoption de la deuxième partie du code civil. Vu la Constitution ; 16 au 23 AVRIL 2017 -N°345 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3407 Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 organisant la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi. Article 14 1°) Après examen de la situation du requérant, la Caisse notifie à celui-ci sa décision, ainsi que le montant de la cotisation trimestrielle qui sera due. DES!PRINCIPESET!DESDROITS!FONDAMENTAUX!!!! Elle est promulguée par la … Mais la critique la plus sévère et sans doute la plus juste est celle avancée par l’opposition qui y voit une défenseure servile de la majorité. La procédure est rigoureusement réglementée par les règlements des Assemblées. Encore appelée Loi Fondamentale, une constitution est un ensemble de principes qui fixe l'organisation d'un État ou d'un ensemble d'États. x�Y�n�6}�W0޵�Mm�Ë(&m�kS�-�}��d�R ��=CRו���m`����̙3C���"���_�h���%����?H*��x�,%�8~���0�l�R�z�&��K���&��{�J���-j��ħ}|��0�6�>�JpѺ�� Sur notre site melcouettes.fr, vous pouvez lire le livre La consolidation de l'Etat de droit au Gabon- L'article 91 de la Constitution : sens et portée en ligne Après la suspension de son examen à la suite de l'affaire Benalla, le texte doit être de nouveau inscrit à l'ordre du jour, au cœur d'un agenda législatif déjà très chargé 3 Notamment, art. Saisissez un critère pour effectuer votre recherche dans la base documentaire. Le. O*��?�����f�����`ϳ�g���C/����O�ϩ�+F�F�G�Gό���z����ˌ��ㅿ)����ѫ�~w��gb���k��?Jި�9���m�d���wi獵�ޫ�?�����c�Ǒ��O�O���?w| ��x&mf������ VOS DÉMARCHES . 1 - Considérant. ARTICLE 6 : (1) Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. 15 0 obj Gabonaise! Elle a fait l'objet d'importantes modifications : - la loi n° 1-94, du 18 mars 1994, touche 51 articles de la. Le congrès a voté, les deux chambres parlementaires gabonaises réunies en Congrès extraordinaire ont adopté mercredi le projet de loi controversé sur la révision de la Constitution. Elle a été révisée le 11 janvier 2018 [1] pour amender la Constitution de 1991 (révisée en. Anr. constitution gabonaise; LES LOIS ET LES ORDONNANCES. Ce processus de réformes validé par le Peuple et consacré par la présente loi constitutionnelle adopte la forme d'un Etat unitaire fortement décentralisé et modernise en profondeur les institutions de l. LA CONSTITUTION DU CAMEROUN Préambule Le Peuple camerounais, Fière de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu'il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté. 12. publié le 23/05/2018, consulté 4227 fois A PROPOS DE L'ARTICLE 28A DE LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 publié le 18/11/2015, consulté 735 fois LES IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES AU GABON publié le 03/06/2011, consulté 4754 fois LA CONSTITUTION GABONAISE ET SON ACTUALITÉ, 50 ANS APRÈS. 31 mai 1963 - CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ART. La République Gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion. B.P 563 LIBREVILLE - TELEPHONE 76.20.00 °°°°°°°°°°°°°�. La République! LA TAXE COMPLÉMENTAIRE SUR LES SALAIRES (TCS) REGLES DE DETERMINATION DE LA TCS; LIQUIDATION DE LA TCS ; Impôts locaux; Vos obligations; ENSEMBLE DES IMPÔTS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ; documentation. - Le président de la République a le droit de grâce dans les conditions déterminées par la loi. 16. Ceux-ci devaient en effet travailler sur la modification de la constitution du pays. Sont électeurs, dans les conditions prévues par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques. LES LOIS; LES ORDONNANCES; LES REGLEMENTS; … L'article 1, alinéa 2, garantit à tous « la liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, de communication, la libre pratique de la religion [], sous réserve du respect de l'ordre public », ant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2019. Sont éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La Constitution garantit à l’opposition un statut qui lui permet de s’acquitter de ses missions. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE 04 MAI 2018 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale et internationale le 11 août I960. 14 novembre 1960 - Promulgation de la 2e Constitution. C'est inadmissible, c'est inacceptable. >> Histoire. Le Haut Conseil de la République conformément à la loi constitutionnelle du 13 août 1990 a proposé, Le Peuple béninois a adopté au Référendum constituant le 02 décembre 1990, modifier La Constitution du Gabon est la loi fondamentale du Gabon . Article 5 La République gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des Constitution, loi suprême de l' État à laquelle il doit respect, loyauté et fidélité et dont ce Préambule est partie intégrante. 1 - Considérant. Constitution, porte disposition communes à toutes les élections politiques en République gabonaise. Elle regroupa le B.D.G., l'U.D.S.G. Titre premier. endstream 1997) Page 6 21. each citizen has the duty to defend the fatherland and the obligation to protect and respect the Constitution, the laws and the regulations of the Republic; • Duty to obey the constitution 27 ans après sa promulgation, la CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE DU 26 MARS 1991 a connu début 2018 sa septième révision, avec la loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la Constitution de la République gabonaise.Il s'agit de la deuxième révision promulguée par le Président Ali Bongo Ondimba, après celle de 2011 adoptée unilatéralement.