Depuis 2017, les entreprises marocaines sont tenues de régler leurs impôts par voie de télédéclaration, quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires. Note circulaire n° 730 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020 "2ème et 3ème parties" 17 janv. La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des usagers qu’en vertu de la loi de finances pour l’année 2021, modifiant l’article 263 du Code Général des Impôts, "aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale ... Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction Générale des Impôts a enrichi le bouquet des téléservices SIMPL par une nouvelle fonctionnalité de télépaiement. Actualité ... Valable jusqu’au 15 décembre 2020 lors de la Loi de finances rectificative de 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et … Le service de paiement en ligne des taxes locales (Taxe d'Habitation, Taxe des Services Communaux, Taxe Professionnelle et Amendes Transactionnelles et Forfaitaires) permet aux utilisateurs de consulter leur situation fiscale et de payer en ligne les articles non soldés moyennant une carte bancaire. Vous souhaitez contacter la Direction Générale des Impôts pour une information, une démarche fiscale, une réclamation? Les Services en Ligne ont été enrichis par la mise en ligne des formulaires suivants : DECLARATION RECTIFICATIVE PREVUE PAR L’ARTICLE 221 BIS (I-III) : Javascript is disabled in this browser. Javascript is disabled in this browser. See your browser's documentation for specific instructions. Cette mesure généralisée par la DGI entre dans le cadre du plan Maroc Numeric 2020. Télémédecine au Maroc : nouvelles conditions de pratique ... en vertu de la doctrine fiscale consacrée par la DGI dans une note de service. Voir le détail. Ladite convention a été conclue pour la régularisation de la situation fiscale des Ingénieurs Géomètres Topographes (IGT) du secteur privé (personne physique ou morale), conformément à certaines dispositions de la loi de Finances 2020 et la loi de finances rectificative 2020, a annoncé l’ONGIT dans un communiqué, rendu public hier. Les pharmaciens ont conclu ce lundi 5 octobre 2020 un accord avec la Direction générale des impôts (DGI) pour la régularisation de leur situation fiscale sur la période 2016/2017/2018. This page requires Javascript. Le Matin - Régularisation fiscale : nouvelle convention entre la DGI et la Fédération de la Chimie et de la parachimie ... Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et de la Loi de Finances rectificative 35-20 y afférente, souligne la même source. Fiscalité: la DGI publie la circulaire explicative de la Loi de finances 2020 (Document) - Mesure relative à l’imposition permanenent des revenus agricoles selon le taux réduit de 20%. Ldition 2020 Du Code Gnral Des Impts Publie la dgi met en ligne la nouvelle version du code gnral april 30th, 2020 - outil de travail pratique simple et méthodique le code général des impôts cgi regroupe l’ensemble des dispositions fiscales en vigueur au maroc la dgi met en ligne la nouvelle version' 'annexe fiscale a la loi n 2018 984 2 mars 2020. Or, après réponse de la DGI, en date du 11 mars 2020, à une question qui lui a été adressée par un contribuable, il s’est avéré que ce droit d’enregistrement s’applique à l’ensemble des avances en compte courant d’associés. Covid19 / Maroc : La situation épidémiologique au 19 janvier 2021 à 18H00 Programme Taqaddam/Life skills : Le Maroc profitera de l’expérience britannique Virus Covid mutant: Le Maroc se ferme à l’Australie, le Brésil, l’Irlande et la Nouvelle Zelande CGI 2020 pdf disponible en français et en arabe pour année 2020. Régularisation fiscale : Signature d'une convention entre la DGI et les pharmaciens Rédigé par S.M le Mardi 6 Octobre 2020 Une convention relative à la régularisation de la situation fiscale sur la période 2016-2017-2018 a été signée, jeudi 05 octobre, entre les … Copyright © 2016Direction Générale des Impôts. Télécharger. DECLARATION RECTIFICATIVE PREVUE PAR L’ARTICLE 221 BIS (I-III) : DECLARATION D'APPORT DE BIENS IMMEUBLES A UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER, DECLARATION DE CESSATION TEMPORAIRE D’ACTIVITE, LETTRE D'INFORMATION DE REPRISE D'ACTIVITE, ETAT DES PROJETS D'HABITATION ACCOMPAGNANT LA LISTE DES ADHERENTS, LISTE ACTUALISEE DES MEMBRES DE LA COOPERATIVE OU L'ASSOCIATION D'HABITATION, Accords Préalables en matière des Prix de Transfert. 2020. Rapport d'activité de la DGI au titre de l'année 2019. les Marocains Résidant à l’Etranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré. Taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l'année 2020, Rapport d'activité de la DGI au titre de l'année 2019, Paiement des droits relatifs aux véhicules, Vérifier état de synthèse de la liasse fiscale, Accords Préalables en matière des Prix de Transfert, Bulletin officiel n° 6577 : Loi de finances pour l’année budgétaire 2017, Campagne sur la main levée d'hypothèque sur les logements sociaux- Version arabe, Campagne sur la télédéclaration et le télépaiement des Impôts- Version arabe, Campagne sur la télédéclaration et le télépaiement des impôts pour les particuliers, Coefficients de réévaluation en matière d'Impôt sur le Revenu au titre des profits fonciers pour l'année 2018, Dématérialisation et facilitation : lancement de deux attestations fiscales en ligne, NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A CERTAINS ASPECTS FISCAUX AFFERENTS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, Négociation d’une convention fiscale avec le Niger, Réferentiel d'Ain Harrouda(DP:01-12-2016), Référentiel de Ben Slimane(DP:01-12-2016). ... Cette convention vient dans le cadre de la loi sur l’amnistie en vigueur jusqu’au 15 décembre 2020. Voir le détail. Les retenues seront fixées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Avis de vente aux enchères publiques. La Fédération de l’Automobile relevant de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et la Direction générale des Impôts (DGI) ont signé une convention pour la régularisation de la situation fiscale du secteur de l’Automobile. Modify your browser's settings to allow Javascript to execute. L’édition du C.G.I de 2021 a actualisé l’édition de 2020, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n°1-20-90, du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020). DGI: ATELIER PRÉPARATOIRE DE LA 8ème CONFÉRENCE ANNUELLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS. Télédéclaration des impôts au Maroc : quelles nouveautés en 2019 ? La Fédération marocaine des industries du cuir (FEDIC), et la Direction générale des impôts (DGI) viennent de signer une convention pour la régularisation de la situation fiscale du secteur. Nous mettons ci-dessous à votre disposition les moyens de prise de contact les plus rapides selon la nature de votre question. La Direction générale des impôts (DGI) et l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (Amith) ont conclu ce 1er décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des professionnels du secteur par déclaration rectificative, selon les dispositions de la LF2020 et la LFR 2020. 5 d- Dispositions transitoires Conformément aux dispositions du paragraphe V-2° de l’aticle 6 de la loi de finances n° 70-19 précitée, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut "Casablanca Finance City", avant cette date. Télécharger. Copyright © 2016Direction Générale des Impôts. Afin de vous offrir un service de proximité et de faciliter le paiement de votre Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (Vignette), la Direction Générale des Impôts a mis en place un système innovant de paiement de cette taxe, en partenariat avec le réseau bancaire Clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finance pour l'année 2020. La Direction Générale des Impôts (DGI) a enrichi l’application mobile « Daribati » par une nouvelle fonctionnalité permettant aux adhérents aux téléservices SIMPL de consulter et télécharger l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle et le bulletin de notification du numéro d’identification fiscale. Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction Générale des Impôts a enrichi le bouquet des téléservices SIMPL par ... Télécharger la dernière version du code Général des Impôts, Guide pratique relatif à l'application du régime de la contribution professionnelle unique CPU. L’édition du C.G.I de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n°1-19-125, du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019). This page requires Javascript. See your browser's documentation for specific instructions. Télécharger loi de finance 2019 maroc pdf . Arbre de Noël pour les enfants du personnel. Le contenu de la convention signée entre la DGI et la Fédération du transport et de la logistique. A propos. Afin de vous offrir un service de proximité et de faciliter le paiement de votre Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles (Vignette), le Centre Monétique Interbancaire, en partenariat avec la Direction Générale des Impôts, a mis en place le site www.mavignette.ma. Modify your browser's settings to allow Javascript to execute. Dès que vous déposez votre déclaration, vous êtes invité à vous présenter auprès du gestionnaire de votre dossier fiscal au niveau de la Direction des Impôts dont vous relevez pour régulariser votre situation. Foire aux questions; Formulaires fiscaux; Attestations; Restitutions IR; Remboursements TVA; Autres demandes; Vos échéances fiscales Sélection actuelle; Vos réclamations; Catégorisations Only at the DGI Flagship Virtual Event can you learn from and network with your GeoInt peers on lessons-learnt to date following Covid-19, including: Adapt your GeoInt strategy enhance decision making across your defence and security network Les Services en Ligne ont été enrichis par la mise en ligne des formulaires suivants : Vous pouvez la télécharger en accédant au SIMPL IS. DGI Maroc. Taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l'année 2020. Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de cette taxe. Mise au point : La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a pris connaissance de la diffusion, aujourd’hui 18 mars 2020, d’un message évoquant des “décisions prises” lors d’une “réunion à laquelle auraient participé des représentants de la CGEM, de la TGR et de la DGI”. Rapport d'activité de la DGI au titre de l'année 2019. La DGI a rappelé, par ailleurs, que dans le cadre de la gestion de proximité, l’application mobile « DARIBATI » offre divers services tels que la consultation de la situation fiscale (déclarations, versements, remboursements et restitutions, taxes et impôts émis…), le paiement, l’achat des timbres fiscaux etc. 8% du montant HT des marchés : les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, peuvent être soumises, sur option, à l’IS au taux forfaitaire de 8% du montant hors TVA desdits marchés. ... voici le calendrier des jours fériés 2020-2021. Bonne nouvelle pour les entreprises des secteurs du commerce et des services.