Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Une solution développée dans le cadre d'une startup d'État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. C’est très souvent le cas des étudiants étrangers. Le cerfa 15186*03 est le formulaire de demande d'autorisation de travail que vous devez remplir si vous êtes employeur et que vous embauchez un salarié étranger non-européen. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. L’article R.8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle de remettre lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’informant de ses droits. DIRECCTE Unité départementale de la Gironde : 118 cours Maréchal Juin 33075 BORDEAUX cedex. La DIRECCTE intervient de deux façons en ce qui concerne les autorisations de travail. ), il pourra solliciter une autorisation provisoire de travail pour travailler à temps plein, conformément au 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail. Site officiel de demande d’autorisation provisoire de travail. Vous êtes ici : Accueil > Embaucher > Le processus de recrutement > L'autorisation de travail L'autorisation de travail. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Sinon, il ne peut pas être embauché. Plan d’accès : Cliquez ici. Renseignements téléphoniques droit du travail : 0 806 000 126 les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 16h00.. Vous pouvez consulter les fiches pratiques du droit du travail sur le site travail-emploi.gouv.fr ou consulter le site service-public.fr. Conseil : avant de demander une autorisation de travail, renseignez-vous pour savoir si votre titre de séjour vous autorise à travailler ou non.. L’autorisation de travail concerne tous les étrangers qui souhaitent travailler comme salarié en France, peu importe la nature du contrat de travail et sa durée.Mais certains étrangers sont dispensés de l’autorisation de travail. Vous êtes étudiant de nationalité algérienne ou étudiant en alternance :. Sinon, il ne peut pas être embauché. Unité Territoriale Nord-Lille DIRECCTE - Inspection du Travail - 77 rue Léon Gambetta, 59000 Lille - Administrations du travail et de l'emploi - 0320125555 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - email - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. Si l’étudiant justifie devoir travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études (médecins, avocats, experts comptables, etc. De son côté, l’employeur devra effectuer les démarches pour solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE à laquelle est rattachée votre futur lieu de travail. Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . messagerie de l’ UD 87. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident à Paris et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement. Les étudiants étrangers résidant dans le Loiret et leurs employeurs peuvent désormais faire leur demande d'autorisation provisoire de travail, en ligne, en seulement quelques minutes via la plateforme https://workinfrance.beta.gouv.fr. L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la ireccte examine un ensemble d'élé- ... Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. La direccte paris autorisation de travail. Horaires d’accueil téléphonique : standard 05 56 00 07 77. Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire : Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail … L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. La Direccte Pays de la Loire publie des documents synthétiques sur des thèmes tels que la spécificité des machines agricoles, leurs dimensions, les obligations du code de la route, du code du travail…comment se repérer, s’organiser et vérifier que la réglementation est bien respectée ? L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. I)- L’autorisation provisoire de travail , que l’étudiant étranger devait solliciter préalablement auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), est supprimée, sauf pour les étudiants de nationalité algérienne. Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail). La délivrance de ce visa et de l’autorisation de travail sont soumises aux mêmes exigences que la délivrance du titre de séjour demandé en France. Cet article a pour vocation de détailler le rôle de la DIRECCTE dans la procédure mais pas les critères examinés lors du dépôt de la demande d’autorisation de travail qui ont déjà été traités. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. En principe, aucun accord de l’administration n’est requis préalablement dans le processus de recrutement d’un salarié. dépliant chinois ( mandarin) Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants : Les étudiants ressortissants algériens sont autorisés à travailler 50% maximum d’un emploi à temps plein (803,50 heures), sous réserve d’avoir obtenu au préalable une autorisation provisoire de travail Service en version bêta, créé par le Ministère du Travail en collaboration avec les préfectures de département. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Pour prendre rendez-vous cliquer ici. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à … Direccte autorisation de travail. Instruction de la demande. Dans tous les cas, l’étranger démuni d’une autorisation de travail devra s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). – d’un titre de séjour autorisant le travail en France : carte de résident, carte vie privée et familiale etc. Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation Par message électronique. Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. – d’une autorisation de travail délivrée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé. Sinon, il ne peut pas être embauché. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). dérogation à la durée maximale de travail. Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée à un étranger sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. dépliant en anglais. En 5 clics, découvrez les mesures du plan de relance les plus adaptées pour vous La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail par internet. Les attestations de demande d’asile arrivant à expiration entre le 16 mars et 15 mai sont, elles, prolongées de 3 mois. 1 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se situe aux alentours de Besançon : DIRECCTE Besançon 25000 Cité administrative 5 place Jean-Cornet La Direccte d'Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs). Ce document est traduit en 6 langues : dépliant en français. Les services de l’inspection du travail de la DIRECCTE de Corse et le service prévention des risques professionnels de la Carsat Sud Est, organisent conjointement une opération de contrôle et d’accompagnement des chantiers du BTP qui se déroulera sur l’ensemble de la région du 18 au 20 novembre prochains.