Le recours doit être formulé au plus tard dans les 2 mois qui suivent la découverte des éléments justifiant la révision (sauf cas particulier). La décision de révision peut faire l'objet du même recours que la décision initiale (appel ou pourvoi en cassation selon les cas). Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :. 2. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale. Elle peut alors demander un nouveau procès devant un autre tribunal. Ayant exercé toutes les voies de recours ordinaires et afin de prouver mon innocence, je souhaite exercer mon droit de recours en révision conformément aux dispositions de l'article 622 du Code de Procédure pénale. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si le juge estime la demande irrecevable, l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné au paiement d'une amende civile ne pouvant excéder 3 000 € . droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. (En particulier) (Militaire) Action d’examiner l’aptit… Le juge peut aussi attendre avant de régler le litige et demander un complément d'instruction (une expertise par exemple). Le demandeur doit cependant payer ses frais d'avocat. Aimer les procès. La révision doit reposer sur l'existence d'une fraude de la partie adverse lui ayant profité, d'une retenue abusive d'une pièce décisive, de faux témoignages ou de fausses attestations reconnues judiciairement ou avouées (Article 595 du Code de procédure civile). Barreau des avocats Toutes les décisions rendues par une juridiction civile peuvent être révisées, ainsi que celles rendues par une juridiction pénale relevant des crimes et des délits. Lorsque l'avocat était obligatoire dans la procédure initiale, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure. Bien que la représentation n'est pas obligatoire, la consultation d'un avocat est indispensable ! Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Contestation d'un jugement >Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile). 1.6. La demande de révision doit être déposée auprès de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen où des magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale statueront sur la recevabilité de la révision. Le recours est possible après la découverte d'indices permettant d'établir l'innocence de la personne condamnée ou à minima de faire naître un doute sur la réalité de sa culpabilité, mais aussi après la condamnation d'un témoin pour faux témoignage par exemple (Articles 622 et suivants du Code de procédure pénale). (Imprimerie) Faire la revisiond’une feuille, pour s’assurer qu’il n’y reste plus de fautes. Demander la revisiond’un procès. La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Procès Iacono : “La rétractation demande du courage” ... ou obtenir la révision d’un procès voire un acquittement (si la rétractation est prise à la lettre). Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté. 1. La partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les écrits de son avocat par exemple). Si le demandeur n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais de l'huissier et/ou d'avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cette demande doit être reçue par le greffe de la Cour du Québec où est situé le terrain, bâtiment, lot, etc. L'arrêt de la CEDH doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Si les faits qui ont justifié la révision innocentent totalement la personne concernée. Une décision peut être révisée partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations. Ce fait nouveau ou cet élément inconnu doit permettre d'établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée. Cette Cour se trouve auprès de la Cour de cassation et est composée de magistrats de la Cour de cassation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cour de cassation Si elle accepte, la condamnation est annulée. Le demandeur peut aussi demander la réalisation d'actes d'enquête. Nouvelle fenêtre. Revisionde comptes. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. dès que l'information de la page «  Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Révision de la Constitution, révision constitutionnelle. le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier.  » est mise à jour. La réparation est versée par l’État. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Accueil / Centre de documentation / Formulaires et modèles / Vos différends - Formulaires et modèles / Procès civil - Formulaires et modèles / Demande de traduction de jugement (SJ-1138) S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Courriers similaires : Saisir la Cour d'appel, Saisir la Cour de cassation, S'opposer à une ordonnance d'injonction, Faire un recours contre un jugement par défaut, Refuser d'être juré à un procès de la Cour d'assises, Ecrire au juge pour demander une libération conditionnelle, Ecrire au JAP pour obtenir réduction de peine. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le mot "procès", désigne l'emsemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice, un droit dont la reconnaissance fera l'objet d' une décision exécutoire.. La révision d'une décision pénale est possible de manière exceptionnelle quand un fait nouveau ou un élément inconnu du tribunal apparaît après la fin du procès. Au cours d‘ un procès. La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision. Nouvelle fenêtre. Demande rèvision procès. Révision d‘ une montre, d‘ une voiture, d‘ un véhicule. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La demande en révision n'est possible que dans les cas suivants : – un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès fait naître un doute sur la culpabilité d'un condamné (et non plus la certitude de son innocence). Elle peut, après une éventuelle enquête, envoyer l'affaire devant la formation de jugement. Toutefois, il ne peut pas être demandé pour les ordonnances de référé, les mesures provisoires et les décisions avant dire droit (celles qui n'ont pas jugé le fonds). En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel. Le demandeur peut déposer la demande lui-même. Il n'existe pas de recours contre cette décision. Une erreur technique s'est produite. Il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande en révision.   Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une décision qui comporte les motifs. Si le recours est recevable, le juge peut directement régler le litige avec les nouvelles informations dont il dispose. Peuvent faire l’objet d’un recours en révision : 1. Il se dit encore particulièrement, en termes militaires, de l'Action d'examiner l'aptitude physique et les cas d'exemption des jeunes gens en âge de faire le service militaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1, Code de procédure civile : articles 593 à 603. certaines décisions comme une ordonnance en référé, un jugement, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée. La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement. La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) » sera mise à jour significativement. Je souhaite donc que la Cour de révision et de réexamen soit saisie afin que mon affaire soit réétudiée au vu de ces nouveaux éléments. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. Dans cette décision, elle peut rejeter ou accepter la demande de révision. 1974). S'il n'a pas suffisamment de ressources, il peut demander l'aide juridictionnelle. Après les débats, la commission rend une décision. Le recours en révision n'est possible que si le jugement ne peut plus être contesté par une autre voie de recours telle qu'un appel en seconde instance, une opposition, une tierce opposition ou un pourvoi en cassation.   Si elle est emprisonnée, elle est libérée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  d’inactivité. Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. 1.8. Décisions susceptibles de révisions : D'une part, le jugement ne doit pas être susceptible d'être contesté par une autre voie de recours (appel, opposition, tierce oppositon, pourvoi en cassation). de la révision d’une décision pénale définitive, qui peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. 2. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. Marc Machin devient le 8e condamné finalement innocenté au terme d’un procès pénal en révision, depuis 1945.   La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur, défendeur,...). Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le dossier est d'abord confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La révision doit reposer sur l'existence d'une fraude de la partie adverse lui ayant profité, d'une retenue abusive d'une pièce décisive, de faux témoignages ou de fausses attestations reconnues judiciairement ou avouées (Article 595 du Code de … La demande de révision est faite par citation d'huissier devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée et adressée à toutes les parties concernées. La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Mettre, remettre le procès au greffe; demander la communication du procès; le procès est sur le bureau (Ac.). La revisiondes lois. A titre informatif et purement pédagogique, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander la révision d'une décision de justice dans le cadre d'une affaire pénale. La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision. Les décisions rendues en première instance susceptibles d’un recours suspensif dans la mesure où un tel recours n’a pas été exercé.   Production de pièces, de témoins à un procès. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ajourner un procès. La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée. La demande de révision doit être adressée à la Cour de révision et de réexamen. Par exemple, c'est un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel. Ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en révision… Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La réparation est versée par l’État. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Depuis, il a fondé une association, Action justice, destinée à épauler des victimes d'erreurs judiciaires. Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée. Le recours doit être formulé au plus tard dans les 2 mois qui suivent la découverte des éléments justifiant la révision (sauf cas particulier). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de . Pour plus d’information sur la révision, vous pouvez consulter le dépliant . Matière à procès. En contentieux civil, seules les parties concernées par le jugement peuvent demander la révision d'une décision de justice. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Maison de justice et du droit Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. 1.4. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) » sera mise à jour significativement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour ce faire, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec. Le juge doit d'abord examiner si le recours est recevable (délai du recours respecté, existence d'une condition justifiant la révision ...). D) Les conséquences du recours en révision en cas de fraude. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu’il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné. Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. Révision d‘ un traité, d‘ un manuscrit, d‘ un texte, d‘ un énoncé. Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 La révision d'un jugement est une façon de demander à la justice d'examiner une affaire, en raison d'éléments nouveaux. Ma requête est fondée sur l'existence de nouvelles preuves qui démontrent que les témoins présentés par l'accusation étaient sous l'influence de la prétendue victime et ont fait de faux témoignages comme l'atteste le procès-verbal en pièce jointe. Recours en rév Il s’est pourvu en revision. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Votre permis a été suspendu pour 30, 60 ou 90 jours?, le dos de votre procès-verbal ou le site Web de la Société, à En revanche, la décision rendue ne peut plus faire l'objet d'un recours en révision. Décisions récentes de la commission de révision des condamnations pénales, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Dans la majorité des cas, la représentation d'un avocat est obligatoire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. 1.1. L'affaire est examinée une nouvelle fois alors même que la décision initiale est définitive.   La demande de révision est examinée par la Cour de révision et de réexamen. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l'origine de la décision initiale. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire. L’affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne. A savoir : le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. Dans ce cas, une seule décision est rendue. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Seule la condamnation pour un délit ou un crime peut faire l'objet d'une demande en révision. La commission d'instruction exerce un premier contrôle qui porte sur la recevabilité de la demande. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 1°- … Demander la revision d'un procès. A savoir : un condamné peut demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Comment demande-t-on un procès en révision ? d’un La décision a été rendue au profit d'une partie (, Des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement, Des pièces, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement. Une partie peut également demander au Tribunal de reporter le procès (par une « demande de remise »), à condition d’avoir un motif sérieux (par exemple la maladie ou l’absence d’un témoin clé). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information. La formation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Jugement, révision d‘ un procès. Une demande de révision peut être présentée ensuite de toute condamnation pénale (Cour d’assises comme Tribunal Correctionnel). La formation de jugement peut aussi décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants : La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours. Il doit en revanche être représenté et assisté par un avocat de son choix lors de la suite de la procédure. Tribunal judiciaire ou de proximité Avant de décider si la demande est recevable ou non, la commission va demander les observations orales ou écrites du requérant, du ministère public et de l’éventuelle partie civile. ... il que l on me parle jamais de mon complice. Pour plus d’information, consultez un avocat. A savoir : un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Après l'audience, la formation de jugement rend une décision. Voir le niveau de satisfaction pour tout le électronique. Nouvelle fenêtre, Avocat au ministère de la Justice. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Tous nos conseils de rédaction pour écrire une lettre de correspondance, Ou comment conclure son courrier par la bonne formule de courtoisie, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Janvier 2021, Articles 622 et suivants du Code de procédure pénale, Faire un recours contre un jugement par défaut, Refuser d'être juré à un procès de la Cour d'assises, Ecrire au juge pour demander une libération conditionnelle, Ecrire au JAP pour obtenir réduction de peine, Contester les frais d'honoraires d'un avocat, Remercier son avocat pour avoir gagné l'affaire, Exemple de lettre pour former un pourvoi en cassation, Lettre de demande d'exécution du jugement par huissier, Lettre de demande d'exécution du jugement par avocat, Lettre de demande de délai paiement à un huissier, Faire opposition à un jugement rendu par défaut, Faire appel du jugement après une condamnation ou un rejet, Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit). Demander la révision d'un dossier est légalement possible, mais les conditions liées à cette réouverture sont tellement nombreuses - et la procédure est tellement lourde - … Si la formation de jugement accepter la révision, elle annule la condamnation. Si la personne condamnée est décédée, la procédure reste possible. Pour ce faire, écrire « à Soumettre à une revision. La décision doit comporter les motifs. Étape 1 – Préparer la demande de révision. Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Une demande de révision est admise uniquement dans l'un des cas suivants : A noter : certaines décisions comme une ordonnance en référé, un jugement avant-dire-droit (par exemple un jugement qui ordonne une expertise) ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. La partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (dans les écrits de son avocat par exemple). Il obtient la révision de son procès et son acquittement en 1985. ... Révision d un procès en penal. 1.2. En contentieux pénal, il n'y a pas de limite de temps pour obtenir la révision du procès, même si les faits sont prescrits. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. La citation doit être adressée par l'huissier à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée. Il s'est pourvu en revision. Il peut s'agir par exemple d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel. A savoir : si le recours est dirigé contre une décision utilisée comme une pièce lors d'un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. site. revision \ʁə.vi.zjɔ̃\ féminin 1. Le recours est communiqué au procureur de la République. ♦ Les décisions de première instance, non susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation. En contentieux civil, seules les parties concernées par le jugement peuvent demander la révision d'une décision de justice. Vous devez remplir et signer le formulaire Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d'en obtenir un (PDF, 139 ko). Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie. Sans autre forme de procès. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous avez noté 5 sur 5 : 1 er Consul, t.1, 1801, p.31). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Révision d‘ un procès, d‘ un jugement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Essayez ultérieurement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée. La commission doit examiner la recevabilité de la demande. La formation de jugement peut alors demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Décision de la Cour de révision et de réexamen. Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ? Si la personne condamnée est innocentée à l'issue du procès en révision, elle pourrait faire l'objet d'une indemnisation. Il faut joindre obligatoirement à votre demande : l'original du procès-verbal Suspension du permis ou du droit d'en obtenir un (30, 60 ou 90 jours). La commission peut rejeter cette demande. Parfait ! 1.7. Cette dernière sera alors libre jusqu'à son nouveau procès. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La revisionde la Constitution. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour obtenir la révision d'un procès, il faut suivre un parcours semé d'embûches. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Procédure de réforme de la Constitution qui peut s'effectuer de manière simplifiée par loi ordinaire, pour une constitution souple, ou de manière stricte et solennelle, pour une constitution rigide (d'apr.Barr. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Nos explications. La révision peut être demandée par les personnes suivantes : A savoir : toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Action par laquelle on revoit, on examine de nouveau, en vue de corriger, de modifier, de réformer s’il y a lieu.