Déployer le sous-menu Démarches en ligne. Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) O Première demande Remplir les rubriques 1 à 6 et la déclaration sur l’honneur O Renouvellement Remplir les rubriques 1 à 3 et 7 à 10 et la déclaration sur l’honneur Cochez les cases correspondant à vos réponses candidat : M O Mme O Mlle O nOM (suivi s’il y a lieu du nom d’épouse) _____ La demande d'agrément L' Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet. Vous voudrez bien m’indiquer les démarches à effectuer e t me faire parvenir les documents . Pour ce faire, Il faut envoyer une demande par courrier recommandé à la Maison départementale des solidarités (MDS) la plus proche de votre lieu de résidence. demandes : 01 64 14 77 77 pour une demande d'extension, le délai pour instruire votre dossier est de 2 mois. I.D.E.S.S. Pour que votre demande soit prise en compte, le formulaire doit être daté et signé. Plume de Bronze; Messages: 1129; Extension d'agrément « le: 15 Novembre 2011 à 16:11:04 » Bonjour, J'ai obtenu mon agrément pour 1 enfant en janvier de cette année et je m'apprête à demander une extension. Article | 02/10/2019. Lettre recommandée avec accusé de réception. Article créé le 16/11/2017 Mis à jour le 20/11/2017. En janvier 2020, le Département comptait 9 187 assistants/es maternels/les agréés représentant 30 862 places d’accueil théorique de jeunes enfants. Vous devez pour cela écrire au Conseil Général, qui demandera éventuellement l’avis de la PMI quant à cette place supplémentaire. Sauf dérogation, le nombre ne peut être supérieur à 4 (y compris le/s propre/s enfant/s de moins de 3 ans de l'assistant/e maternel/le). Vous remplacez un assistant maternel indisponible et demandez une extension temporaire de l'agrément pour accueillir temporairement plus de 3 enfants. Tout dossier incomplet ou complété de manière illisible rallonge les délais d’instruction. à défaut de réponse dans ce délai, l'extension d'agrément est réputée refusée ! (Motivez alors votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs) C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. Du …………………… au ……………………….. de ………. Re : Extension d'agrément « Réponse #21 le: 27 Novembre 2011 à 21:33:14 » je te rejoins complètement efarista pour n'avoir accueilli que des ados je suis dans le même état d'esprit et pour l'instant ne me voit pas faire ce travail avec une autre tranche d'âge Si vous souhaitez ne pas attendre votre demande de renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires. Objet: demande d’agrément. 18/08/2017, 14:18 . Heure à …………. Une version intégrale papier n’est pas nécessaire, seule la « Déclaration sur l’honneur » de ce formulaire, signée . 19/06/2020 L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Annexe 3-B – Fiche de renseignements à fournir par les dirigeants d’une société de gestion de portefeuille . La demande d’extension : Un agrément comporte un nombre maximum d’enfants accueillis simultanément, si vous souhaitez augmenter votre capacité d’accueil, il convient d’en faire la demande. Précisions. (Motivez votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs) Lorsque le nombre de mineurs fixé par l’agrément est inférieur à quatre, le Président du Conseil départemental peut modifier celui-ci, sur demande écrite de l’assistant maternel, pour augmenter le nombre de mineurs que celui … Elle est d’une à deux places maximum. Vous pouvez faire à tout moment au cours de votre agrément d'Assistante Maternelle une demande d'élargissement du nombre d'enfants accueillis à votre domicile. The policies, practices and processes set out here may have to be adapted over time. Candidature au label "Villes et villages fleuris", Etude : Les Seine-et-Marnais, démographie et dynamiques de population, L’atlas et le portrait démographique de la Seine-et-Marne, Enseignement supérieur et formation professionnelle, Règles de sécurité d'un établissement recevant du public, PAJE Emploi de l'Ursaff pour aider les parents-employeurs d'assistants maternels, Mutualité sociale agricole d'Île-de-France. Lettre recommandée avec accusé de réception. 12 rue des Saints-Pères de plus de 65 ans. Si un assistant maternel ou une assistante maternelle ne souhaite pas attendre son renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires : c’est possible. Conseils d'utilisation du document Les textes cités (ou les références légales) sont … La demande d’extension ne peut porter l’agrément à plus de trois enfants accueillis à titre permanent et de façon continue, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans et éventuellement ceux accueillis dans le cadre d’un agrément d’assistant maternel. Lun - Ven : 08h30 > 18h00, Un seul numéro pour toutes vos Demande d'agrément d'accueillant familial pour personne âgée ou handicapée en PDF. Si vous souhaitez ne pas attendre votre demande de renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires. Com… Voici la marche à suivre pour une demande d'extension, le délai pour instruire votre dossier est de 2 mois. Je voudrais accueillir 2 enfants et avoir une troisième place pour faire du relai ou en cas de fratrie. Une demande d’agrément complémentaire doit être renseignée pour le CCS. extension agrément. Permet de faire une 1^re demande ou une demande de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle, à domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles. Pour toute information supplémentaire, vous pouvez nous contacter par. Vous pouvez dans ce cas après quelques mois d’exercice demander une extension de votre agrément. L’agrément d'assistant/e maternel/le est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans renouvelable sous certaines conditions. Quatre au maximum. dossier type de demande d’agrément . Justif’Adresse : mon élève est hébergé, comment faire ? lun-ven de 08h00 à 18h00 Si l’auto-entreprise est la forme la plus simple et populaire, on retrouve égal… Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil Général est nécessaire, pour expliquer sa demande d’extension d’agrément. Se déclarer / Demander un agrément (NOVA) Article | 30/09/2019 e, doit nous être envoyée par courrier postal. Vous envisagez une adoption, vous demandez des … La demande d’extension : Un agrément comporte un nombre maximum d’enfants accueillis simultanément, si vous souhaitez augmenter votre capacité d’accueil, il convient d’en faire la demande. Demande d'agrément pour une association en PDF. 1 DEMANDE D’AGREMENT DIRIGEANT / GERANT D’UNE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE OU D’UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES (TITRES I ET II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE) En application des articles L.612-6 et L.622-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer la profession de dirigeant ou gérant d’une entreprise de sécurité privée ou d’une agence de recherches DEMANDE D’EXTENSION D’AGREMENT. Donc normalement pas de soucis pour toi. Il y a lieu de différer la mise en œuvre des exigences d’agrément et de reconnaissance prévues par le présent règlement afin de laisser aux DCT établis dans l’Union et dans des pays tiers un délai suffisant pour demander l’agrément ou la reconnaissance de leurs activités en application du présent règlement. en . Article créé le 16/11/2017 Mis à jour le 20/11/2017. dossier type de demande d’agrément . Documents associés : > Modèle de dossier d’agrement - 974 - 152.7 ko - 20/11/2017 profession d’assistante maternelle. Documents associés : > Modèle de dossier d’agrement - 974 - 152.7 ko - 20/11/2017 toystory a écrit : pour ce qui est de l'extension pour passer à 4 à la fin de l'entretien, elle m'a dit que c'était plutot favorable mais qu'il sera surement précisé sur mon attestation agréée pour 4 enfants dont 1 de plus de 18mois. L'extension permet de rendre obligatoire les dispositions de l’accord conclu à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, y compris aux entreprises (et à leurs salariés) qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire de l’accord. 2.2.3 Refus d’agrément par Pôle-emploi Le refus d’agrément doit être motivé par Pôle emploi. Par extension, au sens figuré, ce terme qualifie une personne ou une chose agréable, qui a du charme, des atouts : c'est d'ailleurs généralement dans ce sens qu'intervient l'adjectif adverbial d'agrément : une maison d'agrément est une maison destinée aux loisirs ; cet uniforme aurait besoin d'agréments (au pluriel) signifie cet uniforme aurait besoin d'ornements. Annexe 4 – Formulaires de demande d’extension d’agrément M.A.702 Demande. - forum dédie aux assistantes maternelles et aux parents En vogue depuis quelques années et simplifiée grâce à la mise en place du statut d’auto-entrepreneur, la prestation de service est une activité qui englobe la prestation d’un service rémunérée pour un client par une personne physique ou morale. Une invitation vous sera adressée pour la réunion d’information. Quand à savoir si ce sera bon aussi pour l'autre commune là c'est une autre affaire car cela va dépendre de ta nouvelle maison. Le délai de prolongation . Déclaration, agrément, autorisation : dans quel cas ? Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément. Vous devez pour cela écrire au Conseil Général, qui demandera éventuellement l’avis de la PMI quant à cette place supplémentaire. Article 25 – Demande de retrait d’agrément à l’initiative de l’AMF..... 26 Instruction AMF– Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport – DOC-2008-03 A leur signature, les accords collectifs ne lient que ceux qui les ont signés directement (organisations syndicales signataires) ou indirectement (les employeurs membres d’une organisation signataire). enfants âgés de …………………………, Déclaration préalable d'une vente au déballage, Modelé de déclaration préalable d'une vente au déballage, Modèle de déclaration préalable à une vente en liquidation (France), Modèle de déclaration préalable à une vente en liquidation, Exemple de fiche de relevés de températures, Formulaire d’appréciation d’un stage par le maître de stage industriel, Fiche d'appréciation du stagiaire par le tuteur, Fiche de calcul du salaire de l’assistant maternel, Modelé de fiche de calcul du salaire de l’assistante maternelle (France), Fiche renseignement rupture conventionnelle, Modelé de courrier demande d’extension d’agrement. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un agréme nt afin d’exercer la . L’éligibilité de la personne est acquise et ne peut plus être remise en cause au moment de la demande d’agrément. p. 3 Demande d’agrément «services à la personne» pour les auto-entrepreneurs Un auto-entrepreneur déclaré peut choisir d’exercer dans le secteur des services à la personne. Vous obtenez un agrément pour un nombre d’enfants définis, inscrits sur votre attestation d’agrément. Annexe 1 – Dossier-type d’agrément . Il s’agit d’un acte commercial, d’une vente, qui doit absolument être encadrée par une structure juridique particulière. Vous pouvez par la suite demander une extension de votre agrément. Hôtel du Département C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. Créé le: ». En quoi consiste la formation à ce métier, directement organisée par le Département ? Le délai de réponse du Conseil Départemental est de 3 mois et l’absence de réponse vaut accord. Vous pouvez dans ce cas après quelques mois d’exercice demander une extension de votre agrément. Demande. Les assistantes et assistants maternels se voient notifier un agrément pour un nombre d’enfants défini, avec des tranches d'âge définies, inscrit sur l'attestation d’agrément. Objet : demande de renouvellement d’agrément d’accueillant familial. Tarif 3 € + d'infos Commander. Vous devrez alors (après le 17 mai) envoyer un courrier RAR au président du conseil général pour lui demander de vous communiquer les … (Motivez votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec . Depuis le 17 décembre 2008, L’article 108 de la loi n° 2008 - 1330 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, nous autorise La demande initiale d'agrément L’agrément est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans. (Motivez alors votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs) C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. licence extensions. Cette formation permet, entre autres, à l'assistant/e maternel/le d'acquérir les compétences et connaissances dans les domaines suivants : Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du Département envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement aux assistants/es maternels/les agréés, ainsi que les instructions pour renvoyer le dossier. Re : formuler une lettre pour demande extension d'agrément. original. La décision d'agrément est adressée dans les trois mois après la réception de la demande complète. Demande d’agrément pour devenir famille d’accueil. La demande d'extension d’agrément Un/e assistant/e maternel/le peut demander une extension pour passer de 1 à 2 ou de 2 à 3 enfants. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'agrément pour une association » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 77000 Melun, Horaires : ... C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. Nous intervenons dans les domaines suivants : et datée . Il est également possible de revoir les tranches d'âges prévues dans le cadre de l'agrément. Etape N°3 « DEMANDE D’AGREMENT OU D’EXTENSION PAR LA SIAE»  : La SIAE décide d’intégrer dans le parcours d’insertion qu’elle propose un candidat préalablement déclaré éligible par un prescripteur. A la demande expresse d’un assuré, la garantie peut être poursuivi au-delà de l’âge précité, moyennant une visite médicale annuelle. Objet: demande d’agrément. Demande d'information en vue d'une adoption auprès de l'AFP. C'est la dérogation qui est limitée dans le temps. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'un agréme nt afin d’exercer la . C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. Messages : 1,313 Sujets : 80 Inscription : Dec 2014 #1. MODELE DE LETTRES : AGREMENT, EXTENSION, RENOUVELLEMENT, DEROGATION. Mme . sans interruption. Quelles sont les modalités pour obtenir, étendre ou renouveler l'agrément d'assistant/e maternel/le ? M.A.703 Domaines couverts par l'agrément Vous annulez votre demande d’extension d’agrément d’assistante maternelle. à défaut de réponse dans ce délai, l'extension d'agrément est réputée refusée ! C’est possible. Il faut pour cela réunir des conditions d’accueil qui préservent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis; et … Pour plus d'informations, contactez nous. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Un courrier accusant réception de sa demande lui sera adressé sans délai. C’est possible. Auteur Sujet: Extension d'agrément (Lu 16823 fois) tinou. Votre dossier de demande d’agrément doit être adressé par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS compétente. Cette demande s’effectue au président du conseil départemental, par courrier recommandé de préférence. monenfant.fr : comment obtenir l'agrément d'assistant/e maternel/le ? (Motivez votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec, les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs), l’accueil simultané de ……. Un courrier accusant réception de sa demande lui sera adressé sans délai. Vous obtenez un agrément pour un nombre d’enfants définis, inscrits sur votre attestation d’agrément. Demande d'extension d’agrément Coucou les filles , j'ai une copine qui est assmat aussi , et elle veut aussi demander un 3eme agrément , elle m'a demande mon avis pour sa lettre mais je ne sais pas trop si ce bien ou pas , c'est pour ça que j'aurai besoin à nouveau de votre opinion . Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'agrément d'accueillant familial pour personne âgée ou handicapée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. A partir de la réception du dossier complet, ils disposent de 3 mois pour suivre les trois étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont bien remplies et peut demander des pièces justificatives complémentaires concernant le logement, par exemple. Une demande de délivrance ou de modification d'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit être effectuée au moyen d'un formulaire et selon une procédure établis par l'autorité compétente. Il ne s’agit alors pas d’une dérogation mais d’une extension de l’agrément qui n’est, sauf mention contraire, pas limitée à un an. Et comme tout travaille qui m'obligerai à tous les mettre au péri et à la cantine, ba ce sera aussi le cas pour pouvoir exercer le métier d'AM sauf qu'il y aurait un tour de role. Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. hors quand mes enfants sont absents je n'ai personne. Comment modifier mon numéro d’agrément ? Des professionnels du service de la protection maternelle et infantile (PMI) et un psychologue instruisent le dossier de demande d’agrément. Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. version . Rappel : Le régime de l’auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l’économie n°2008-778 du 4 août 2008. Objet : Demande d’agrément (indiquer la nature de la prestation) (Madame, Monsieur) le Directeur, La société (précisez le nom de la société avec le régime juridique) sous ma responsabilité fut créée le ( date de création) dans la commune de ( nom du lieu avec le département). L’agrément initial vous a été donné pour 1, 2 ou 3 enfants ? Il ne s’agit alors pas d’une dérogation mais d’une extension de l’agrément qui n’est, sauf mention contraire, pas limitée à un an. La demande initiale d'agrément L’agrément est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans. J'ai,en début d’année, demandé une extension de 6 mois mais je souhaiterai maintenant demander un 4ème agrément pour éviter de demander à la pmi à chaque fois que j'ai besoin une autre extension(en sachant que lors de cette demande ,passage d'une puéricultrice) Ont la qualité d’assuré en ce qui concerne la garantie Responsabilité civile et la Protection La demande d’extension ne peut porter l’agrément à plus de trois enfants accueillis à titre permanent et de façon continue, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans et éventuellement ceux accueillis dans le cadre d’un agrément d’assistant maternel. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Les motifs de refus feront l’objet d’un échange avec la SIAE et seront partagés en CTA. Annexe 3-A – Déclaration à transmettre par les apporteurs de capitaux . hors quand mes enfants sont absents je n'ai personne. Quatre au maximum. L’assistant maternel ou l'assistante maternelle qui le souhaite peut en faire … Voici la marche à suivre les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs) Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma . Elle est transmise par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au ministre chargé du logement pour les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage, et au préfet du département pour les autres organismes. Un/e assistant/e maternel/le peut demander une extension pour passer de 1 à 2 ou de 2 à 3 enfants. ça y est les filles!!!!! madoudou2011 Membre. Lettre recommandée avec accusée de réception, L’une des familles attend un deuxième enfant et souhaite me le confier aux jours et horaire. J’ai réussi un titre professionnel de conducteur routier, comment obtenir un nouveau permis de conduire avec l’ajout d’une ou plusieurs catégories ? Comment réaliser une demande avec un mandat papier ? L'extension d'agrément reste valable tout le temps. 26/08/2020, Adresse: nécessaires. La validation de la première partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, sous réserve de l’obtention de l’agrément. Vous voudrez bien m’indiquer les démarches à … l'organisation d'un ou plusieurs entretiens individuels, l'organisation d'une ou plusieurs visites au domicile/maison d’assistant/e/s maternel/le/s (MAM) (. Il détermine le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis simultanément. Annexe 2 – Sections du programme d’activité . d'une extension de mon agrément. One of the Guide’s primary objectives is to promote awareness and enhance the transparency of the assessment criteria and processes for the establishment of a credit institution within the SSM. [+] Résumé . d’extension d’agrément comme . - Mis à jour le : Suite à cette réunion, vous pourrez faire votre demande d’agrément en remplissant le dossier de demande, et en l'envoyant, en courrier recommandé avec accusé de réception, ou en le déposant avec les pièces justificatives au service de la protection maternelle et infantile de la Maison Départementale des Solidarités de votre lieu d'habitation. Il faut pour cela réunir des conditions d’accueil qui préservent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis; et … L’agrément est valable 5 ans. - Pour une demande d'extension d'agrément : 5 jours ouvrés, opposables légalement. Re : demande extension agrément si ça l'est compte du fait que le mot simultanément se trouve dans cette phrase. Pour devenir assistant/e maternel/le, la première étape consiste à participer à une réunion d’information organisée par les services du Département sur le métier d’assistant/e maternel/le et la procédure d’agrément. Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs ainsi que les possibilités et délais de recours. La demande d'extension d’agrément Un/e assistant/e maternel/le peut demander une extension pour passer de 1 à 2 ou de 2 à 3 enfants. je suis assistante maternelle agréer pour 3 enfants (2 temps plein + 1 périscolaire), j'accueille actuellement 1 temps et bientôt un 2ème temps plein, il me reste donc 1 place en périscolaire, une maman me demande de garder ses enfants en périscolaire à la rentrée (2), je ne sais pas comment tourner ma lettre pour faire une demande d’extension de mon agrément pour fratrie. Fiche assistant/e maternel/le sur service-public.fr. Demande d’agrément La demande d’agrément doit être faite par le représentant de l’organisme. Monsieur le Président, Je suis agréé(e) depuis le (date), pour l’accueil de _ personnes âgées ou handicapées adultes. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Modelé de courrier demande d’extension d’agrement (DOC: 66.6 KB | PDF: 246.9 KB ) gratuitement. a qui j'adresse ma lettre pour une demande d'extension, ( un troisième agrément), à la PMI ou au Conseil Général, car je suppose que la puer va repasser et que ma demande … DEMANDE DE MODIFICATION AGREMENT AUTO ECOLE Extension Nom et prénom du demandeur : Adresse personnelle : Nom et qualité de l'établissement : Raison sociale : N° SIREN ou SIRET : Adresse de l'établissement : Téléphone : Courriel : Catégories de permis de conduire enseignées : AAC - A - A1 - A2 - B/B1- C - C1 - CE - C1E - D - Vous devrez alors (après le 17 mai) envoyer un courrier RAR au président du conseil général pour lui demander … Qu’est-ce qu’une extension d’agrément ? Cette demande peut être faite à tout moment, au cours de l’agrément. Re : demande extension agrément si ça l'est compte du fait que le mot simultanément se trouve dans cette phrase. L’extension D’agrément La professionnelle peut demander à élargir son accueil, d’1 ou 2 places. Une formation organisée et financée par le Département est obligatoire pour exercer le métier d’assistant/e maternel/le. Chers promoteurs d'établissements scolaires privés d'Enseignement Général, Technique et de Formation Professionnelle, veuillez bien vous impregner des informations et des documents ci-dessous. L'extension d'agrément. Demande d'agrément & Changement de dénomination 2021. Avant de faire une première demande d’agrément, il est recommandé de participer à une réunion d’information organisée par le Conseil départemental.. Il faudra ensuite remplir le formulaire cerfa 13395 02, et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :. profession d’assistante maternelle. Demande d'extension temporaire d'agrément d'une assistante maternelle. Bonjour j'ai sollicité une extension d'agrément pour une deuxième place Ma fille est partie s'installer dans un logement et ce définitivement puisqu'elle poursuit ses études. Il ne s’agit alors pas d’une dérogation mais d’une extension de l’agrément qui n’est, sauf mention contraire, pas limitée à un an.