Un décret du 29 octobre en précise les modalités. L'interdiction d'accueil du public mentionnée à l'article 37 est applicable, pour les commerces de détail de fleurs, à compter du 3 novembre 2020. A titre d'exemple, si un propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, il aura droit à un crédit d'impôt de 1.500 euros. Mme Barbara BALLAVOISNE. 300 pages Les principales mesures du décret du 29 octobre 2020 Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre un reconfinement de notre pays jusqu’au 1 er décembre a minima. Vous trouverez aussi en pièce jointe le Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures décrétées par le Gouvernement le 29/10/2020 et publiées au journal officiel le 30/10/2020 : Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant auquel il renonce. Consultez la foire aux questions d’après le décret 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (format pdf - 344.1 ko - 01/12/2020) Pied de page Services de l’État Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l'objet d'une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l'évènementiel ou le tourisme dès lors qu'ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l'employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, la culture...(et d’autres….mesures à venir). Vous trouverez aussi en pièce jointe le Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireVersion initiale. Suite à la publication du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 : c’était inévitable… Faites relire vos décrets par des maires, ils sont … Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d'une enveloppe de 10 000 euros maximum. Droits FFE DR. Lors de sa dernière intervention, le Premier Ministre a confirmé les contours du nouveau confinement qui a débuté à la première heure ce jour. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 : c’était inévitable… Faites relire vos décrets par des maires, ils sont irresponsables mais ils réfléchissent, eux… Par défaut La Direction des affaires civiles a donné son interprétation du texte, à condition de respecter certaines règles, … Deuxième cas de figure : un ouvrier ne peut pas effectuer toutes ses tâches à distance, il doit se rendre sur son lieu de travail »…. Il sera possible de sortir pour des courses alimentaires, pour aller travailler, accompagner son enfant à l'école, pour se rendre à un rendez-vous médical, judiciaire ou administratif. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19. Le décret 220/1454 est paru ce matin au Journal Officiel . Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2033094D, JORF n°0288 du 28 novembre 2020… L’article 47 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire porte sur les lieux de culte. Articles du décret Du 29 octobre 2020 Article 40 du décret Article 27 du décret Article 40 du décret Mesures prévues dans le décret du 29 octobre 2020 (départements soumis à un confinement) France métropolitaine + Martinique Fermeture au public des ERP de type N, à l'exception: - Des activités de livraison et de vente à emporter Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d'avances remboursables qui sont plafonnées à l'équivalent de trois mois de leur chiffre d'affaires, « Toutes les entreprises qui ne sont pas administrativement fermées » doivent pouvoir continuer le plus normalement possible (Jean Castex), « Le télétravail n'est pas une option », (Elisabeth Borne), Nous sommes en attente de règles en la matière mais selon le discours ministériel « Premier cas de figure : un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches à distance doit télétravailler 5 jours sur 5. Articles du décret Du 29 octobre 2020 Article 40 du décret Article 27 du décret Article 40 du décret Mesures prévues dans le décret du 29 octobre 2020 (départements soumis à un confinement) France métropolitaine + Martinique Fermeture au public des ERP de type N, à l'exception: - Des activités de livraison et de vente à emporter Partie 2 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 octobre 2020, 152 année, no 44A 4591A Gouvernement du Québec Décret 1145-2020, 28 octobre 2020 Concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de Le confinement entre en vigueur à partir de ce soir à minuit. Les déplacements seront limités à un rayon d'un kilomètre, et l'activité sportive en groupe est proscrite. Décret du 22 décembre 2020 (SSAZ2036636D) Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 22/12/2020, paru au Journal Officiel le 23/12/2020. Ce confinement est décidé alors que la France fait face à une nouvelle vague épidémique causée par le coronavirus. Décret du 22 décembre 2020 (SSAZ2036636D) Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 22/12/2020, paru au Journal Officiel le 23/12/2020. Source : JORF n°0265 […] Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net. Obsèques religieuses selon le décret du 29 octobre 2020 Covid-19, funérailles à Paris (75), France. Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. Le décret 220/1454 est paru ce matin au Journal Officiel . Lien pour consulter le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir du 30/10/2020 aura droit à une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros. Texte n° 57, Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l’Etat du ministère de la défense. Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2020, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 15 octobre 2020, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent : Mme Déborah ASSERAF. Le 28 octobre 2020, le président de la République a annoncé un reconfinement sur l'ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 minuit. Jusqu’au n° 10 de 2010, il reprend également les arrêtés d’extension publiés au Journal officiel.. Suite à la publication du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Désormais l’article 1 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, modifié par le décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 (art. Jusqu’au n° 10 de 2010, il reprend également les arrêtés d’extension publiés au Journal officiel.. Le décret tant attendu, paru au journal officiel le 4 octobre 2020, est entré en vigueur le lundi 5 octobre. Partie 2 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 octobre 2020, 152 année, no 44A 4591A Gouvernement du Québec Décret 1145-2020, 28 octobre 2020 Concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de Étant observé encore que les I. et III. Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … 30/10/2020. Pour plus d’informations, vous trouverez le décret complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143, © 2015-2021 La Comptabilité • Tous droits réservés, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143. Les nouveautés du décret du 2 octobre 2020 : nouvelle dénomination, plus de souplesse dans les missions…. Le Premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, a déccrété, par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 les modifications au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Vous notifie par la présente, en ma qualité d’adhérent de l’Association REACTION 19, m’associer au référé-liberté déposé par ladite Association le 11 décembre 2020 contre les dispositions des articles 40, 41, 42, 45 et 46 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement impacter nos … Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, le 1er mars 2021 pourront demander un délai d'un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée. Décret No 127 du 31 décembre 2020 portant Nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics 4 janvier 2021; Décret No 100/131 du 31 Décembre 2020 portant Nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications “ARCT” 4 janvier 2021 Documents associés. Ce bulletin publie les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.. Actualité sanitaire - Précisions suite au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. 30/10/2020. font échapper certaines réunions … Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2033094D, JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 18 Par une ordonnance du 15 octobre 2020 (n°444425, 444916, 444919, 445029, 445030), Le Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. 3) précise la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, à savoir: 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d’avances instituée auprès du service historique de la défense. Droits FFE DR. Lors de sa dernière intervention, le Premier Ministre a confirmé les contours du nouveau confinement qui a débuté à la première heure ce jour. Le 29 octobre, le Premier ministre a présenté les différentes mesures de confinement qui seront mises en place du 30 octobre au 1er décembre 2020 sur tout le territoire français. Décret du 29 octobre 2020 - COVID-19. Le texte organise le deuxième confinement qui a débuté ce vendredi 30 octobre. Les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder des prêts directs de l'État. Pour tenter d’aider au maximum les entreprises, le Premier Ministre a précisé le lendemain devant le Parlement que des aménagements aux dispositifs actuels allaient être mis en place. Source : JORF n°0265 du 31 octobre 2020 Les nouveautés du décret du 2 octobre 2020 : nouvelle dénomination, plus de souplesse dans les missions…. Ce décret n° 2020-1257 a par la suite été complété par un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dont l’article 3-I interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Un décret du 29 octobre en précise les modalités. Les sorties sont limitées à une heure, et devront être justifiées par une attestation, notamment disponible sur l'application TousAntiCovid. Le Premier ministre, Ce décret n° 2020-1257 a par la suite été complété par un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dont l’article 3-I interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Le décret paru cette nuit vient en préciser les modalités. Actualité sanitaire - Précisions suite au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Ce bulletin publie les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Décret 6.11.2002 modifiant D 29.10.2020covid19 Les EAPS sont concernés, les changements sont ci-dessous : L’article 43 devient : « Les établissements d’activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du […] Décret du 29 octobre 2020 portant affectation d’un officier général. Ainsi, aux termes de l'article 36-II-3° du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, le port du … Le décret tant attendu, paru au journal officiel le 4 octobre 2020, est entré en vigueur le lundi 5 octobre. Le 28 octobre 2020, le président de la République a annoncé un reconfinement sur l'ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 minuit. Décret 6.11.2002 modifiant D 29.10.2020covid19 Les EAPS sont concernés, les changements sont ci-dessous : L’article 43 devient : « Les établissements d’activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du […] Retrouvez ici le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le communiqué de presse du Ministère apportant des éléments sur l’application des décisions sanitaires pour le sport. Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d’avances instituée auprès du service historique de la défense La ministre des armées, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.. Désormais l’article 1 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, modifié par le décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 (art. Ce confinement est décidé alors que la France fait face à une nouvelle vague épidémique causée par le coronavirus. Vous notifie par la présente, en ma qualité d’adhérent de l’Association REACTION 19, m’associer au référé-liberté déposé par ladite Association le 11 décembre 2020 contre les dispositions des articles 40, 41, 42, 45 et 46 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 : Découvrez le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Le 29 octobre, le Premier ministre a présenté les différentes mesures de confinement qui seront mises en place du 30 octobre au 1er décembre 2020 sur tout le territoire français. Adefdromil Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Jusqu'à cette date, les dispositions du II de l'article 11 du décret du 16 octobre 2020 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2020. Consultez la foire aux questions d’après le décret 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (format pdf - 344.1 ko - 01/12/2020… Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2020, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 8 octobre 2020 portant que les concessions de la Médaille militaire du présent décret sont faites en … Du jeudi 29 octobre 2020 Journal offi ciel de la République du Congo 1099 PARTIE OFFICIELLE - LOI - ... Décret n ° 2020 -556 du 15 octobre 2020 fi xant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de Le texte organise le deuxième confinement qui a débuté ce vendredi 30 octobre. Décret du 29 octobre 2020 (SSAZ2029612D) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 29/10/2020, paru au Journal Officiel le 30/10/2020. Le décret paru cette nuit vient en préciser les modalités. Du jeudi 29 octobre 2020 Journal offi ciel de la République du Congo 1099 PARTIE OFFICIELLE - LOI - ... Décret n ° 2020 -556 du 15 octobre 2020 fi xant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de Vous trouverez ci-joint le décret du 06/11/2020 qui modifie le décret du 29/10/2020 covid 19. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2020 : M. le général de brigade Philippe GUICHARD est nommé chef de la division des audits et expertises techniques à l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Documents associés. Décret du 29 octobre 2020 portant affectation d’un officier général Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2020 : GENDARMERIE NATIONALE M. le général de brigade Philippe GUICHARD est nommé chef de la division des audits et expertises techniques à l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. 3) précise la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, à savoir: Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d'affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre. Vous trouverez ci-joint le décret du 06/11/2020 qui modifie le décret du 29/10/2020 covid 19. 23 septembre 2020, jusqu’au 7 octobre 2020 par le décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020 et jusqu’au 14 octobre 2020 par le décret numéro 1023-2020 du 7 octobre 2020; Attendu que ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d'affaires bénéficieront également d'une aide. Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre un reconfinement de notre pays jusqu’au 1er décembre a minima. La Direction des affaires civiles a donné son interprétation du texte, à condition de respecter certaines règles, pour reprendre nos ventes judiciaires. Étant observé encore que les I. et III. Les principales mesures du décret du 29 octobre 2020 Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre un reconfinement de notre pays jusqu’au 1 er décembre a minima. Celles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros. Les indépendants ils n'auront pas de demande à faire auprès de l'URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu'ils aient à faire de démarche.