- Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Chapitre IV - Des États provinciaux et des administrations communales. Article 83. - Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. - L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution, et des droits qu'elle consacre, à la garde et au patriotisme de tous les Français. Le 4 novembre 1848, la jeune IIe République se dote d’un texte fondateur, rédigé par un nouveau parlement de 900 députés élus au suffrage universel masculin. Le contenu est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 sauf mention contraire. VI. Article 11. - L'élection a pour base la population. Article 16. A. L'équivoque d'un "monstre constitutionnel". - Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. La puissance législative s'exercera collectivement par le roi et par deux chambres : le sénat et la chambre des députés. - Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. - Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature. - Il négocie et ratifie les traités. 17 et 18 mai, après un clébat approfondi sur la meilleure manière de procéder à l'élection. - La Haute Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. - Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute Cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. - Il y a : 1 ° Dans chaque département, une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture ; 2 ° Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; 3 ° Dans chaque canton, un conseil cantonal ; néanmoins, un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ; 4 ° Dans chaque commune, une administration, composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal. - Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. - Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois. Article 58. Républicains modérés et avancés. - En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. - Le suffrage est direct et universel. Le mécontentement grandit également depuis la restriction de la liberté d’expression en 1835. … (Articles 2 à 17), CHAPITRE VIII : Du pouvoir judiciaire. Au nom de Dieu Tout Puissant ! - Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. - Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. - Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République, et la République envers les citoyens. - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Article 22. - Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Article 113. - Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. - Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. Constitution de 1848, II e République AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : - Il sera procédé à la première élection du président de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le 28 octobre 1848. - Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français, et sera régi par des lois particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il a terminé sa tâche en un mois. En présence de Dieu et au nom du peuple français l’Assemblée nationale proclame : […] Art. - Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. - L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est transmise au président de la République. Suisse — voir Constitution de la Suisse#Constitution de 1848; Royaume de Sardaigne — voir Statut albertin ou Statuto de Charles-Albert de Savoie Dernière modification le 14 mai 2019, à 12:53. Article 47. Article 73. Il y a 116 articles dans la constitution. HÉFLEXIONS SUR LE PROBLÈME CONSTITUTIONNEL EN 1848, A PROPOS DrUN LIVRE DE M. PAUL BASTID. - Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi. - Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale. Article 48. - Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. - Ils ne peuvent être délégués héréditairement. - L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. - Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. - Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. 87, n° 225, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution. Art. VIII. - En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs, et pour la garantie de tous ces droits, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française, décrète, ainsi qu'il suit, la Constitution de la République. - Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers. Article 67. Article 96. Écrit par Christian HERMANSEN • 1 668 mots Constitution de 1791 Adoptée le 3 septembre par l'Assemblée nationale constituante, deux années après la Déclaration de 1789 qui forme son Préambule, suspendue d'application le 10 août 1792, la première Constitution française ne dura pas un an. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, CHAPITRE II - DROITS DES CITOYENS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION, CHAPITRE VII - DE L'ADMINISTRATION INTÉRIEURE, CHAPITRE XI - DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. Article 5. Article 80. - Le vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement. II. Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. Article 36. - La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu. Article 20. Chapitre V - De la justice. Constitution de 1848, collective Oeuvre, Presses Électroniques de France. Article 13. Constitution de 1848, Oeuvre collective, Presses Électroniques de France. - Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 3. Article 84. - Nul corps armé ne peut délibérer. - La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois. - Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques dont l'énumération sera déterminée par une loi spéciale. V. - Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sienne ; n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Article 56. De 1848 à 1891 les instruments typiques de la démocratie directe suisse ainsi que le référendum facultatif sur les lois (1874) et l’initiative populaire (possibilité pour les citoyens suisses de modifier la Constitution en recueillant un nombre précis de signatures, 1891) sont développés. Article 78. - La dette publique est garantie. - Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la Haute Cour de justice, et, dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. Constitution de 1848, IIe République - 4 novembre 1848 Print; Email; AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : Préambule . - Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : - Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. - Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la Cour de cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la Haute Cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. - Elle est permanente. Celle-ci confirme en son article 24 le suffrage universel : Résumé de la révolution de février 1848 - Au cœur d'un XIXème siècle tourmenté, la Révolution de février 1848 marque une rupture nette dans la politique française puisqu'elle abouti à la fin de la monarchie en France.Après les épisodes révolutionnaires et napoléoniens, la France demeure instable et est de plus en plus rétive aux régimes de compromis. - Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les Assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution. Article 19. Article 86. Article 15. Article 107. - La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix. Article 53. - Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement. - La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. Karl Marx, La Guerre Civile en France, 1871 • Jules Ferry – 1867 : Il me souvient de l’effet immense produit, dans cette crise morale, par la lecture du Discours sur l’ensemble du positivisme [d’A. - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. - Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. Article 95. - Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. - Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la Cour de cassation et de conseillers d'Etat, désignés tous les trois ans en nombre égal par leur corps respectif. - Toutes les propriétés sont inviolables. Article 75. - Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Elle a pour base la Famille, le Travail, la Propriété, l'Ordre public. - L'accusé et le ministère public exercent le droit de récusation comme en matière ordinaire. - Ceux des membres du Conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple. - Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. - Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. Chapitre II - Du Roi. C’est pour l’égalité que le peuple s’est soulevé en juin 1848. - Sauf le cas prévu par l'article 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances. - La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. - Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi. - Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminés par la loi électorale organique. - Néanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. Article 28. 1. - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Article 85. Les événements de février 1848 conduisent, dans les mois qui suivent, à des débats houleux concernant le « droit au travail » entre penseurs socialistes et conservateurs sidérés. Chapitre IX - Du service des eaux (Waterstaat). Article 46. - L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement. - Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. (Article 81), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. - Les membres de ce Conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Article 103. Article 34. Article 42. Elle instaure un régime républicain représentatif. - Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort, par le président de la Haute Cour parmi les membres du conseil général du département où siégera la Cour. - Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : En présence de Dieu et au nom du Peuple français, l'Assemblée nationale proclame : I. L'État est régi par un gouvernement monarchique représentatif. Article 97. Article 49. - Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République. Constitution française de 1848 La Constitution de 1848est la constitutionvotée en Francele 4 novembre 1848par l'Assemblée nationale, organe constituant, régissant … - L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre … Constitution du 4 novembre 1848 . - Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse. Votée le 4 novembre, promulguée le 12 par l'Assemblée constituante de 1848, elle crée la Seconde République, institue un régime représentatif fondé à la fois sur la souveraineté populaire et la souveraineté nationale et une assez rigide séparation des pouvoirs, avec un président de la République élu au suffrage universel pour 4 ans et une Assemblée élue au suffrage universel pour 3 ans. IV. 4È LA RÉVOLUTION DE 1848. - Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Article 89. - Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. - Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. Article 8. La Constitution de 1848, sous le titre de préambule et en huit articles, contient une véritable déclaration des droits et aussi des devoirs ; mais moins encore peut-être que celle de 1793 et de l’an III, cette déclaration n’a pas eu d’influence sur le développement de notre droit constitutionnel . Commentaire de texte : La constitution du 4 Novembre 1848, Le document porté à l’étude dans ce commentaire est un extrait de la constitution du 4 novembre 1848. Article 27. Article 72. Article 71. Article 33. Article 25. - Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République. - Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. - Les électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale. La dernière modification de cette page a été faite le 14 mai 2019 à 12:53. - Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. - L'organisation de la garde nationale et la Constitution de l'armée seront réglées par la loi. - Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre. - Les membres du Conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. - Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Or une constitution n'est pas qu'un instrument juridique. - Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'Etat. - Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le président dans le mois qui suit son élection. Article 52. - Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. Article 26. Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1848, Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. Article 76. - Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de vingt mille âmes. Le scrutin est secret. La Constitution de 1848, abrogée le 14 Janvier 1852 par la promulgation de la Constitution de 1852, fut donc rapidement supprimée, supposant le caractère éphémère de la Seconde République.. La nouvelle constitution mise en place sert alors de base au Second Empire, proclamé le 2 Décembre 1852 par louis … Article 10. - Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. - Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. - Ce tribunal sera présidé par le ministre de la Justice. Article 98. Domination des modérés. - Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Article 93. Les contradictions de la Constitution de 1848. - La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. - Il préside aux solennités nationales. - La division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes est maintenue. Article 101. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports, entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés ; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Article 60. - La loi règlera ses autres attributions. Article 64. - Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. - Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. - Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. Article 82. - En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. A compter de février 1848, neuf mois auront suffit pour faire vaciller le régime. - Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer. - Dans tous les cas de responsabilités des ministres, l'Assemblée nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la Haute Cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles. - Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Article 18. Article 104. - Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. - En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. - Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. - Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Article 100. - La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Article 61. Louis-Napoléon Bonaparte, élu premier Président de la seconde République, 1848, Constitution de la Deuxième République, 1848, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. - La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. - Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer. - Il nomme et révoque, en Conseil des Ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieurs - Il nomme et révoque, sur la proposition du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement. - La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. - Les représentants sont toujours rééligibles. - Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnés à une amende de mille à dix mille francs, et à la privation des droits politiques pendant cinq ans au plus. Article 108. En deux siècles, treize constitutions se sont succédé en France. 2 – Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. - Le président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. - Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant. Le Comité a tenu sa première séance le 19 mai. - La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux. - Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections. REMI GOSSEZ. Article 94. Article 38. Article 21. Article 74. - Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. - Le vice-président prête le même serment que le président. - Une loi déterminera la composition et les attributions des conseils généraux, des conseils cantonaux, des conseils municipaux, et le mode de nomination des maires et des adjoints. - L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. - L'exercice de ces droits n'a pour limites que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. - Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Article 29. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. - Les citoyens doivent aimer la Patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie, participer aux charges de l'Etat en proportion de leur fortune ; ils doivent s'assurer, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir ; ils doivent concourir au bien-être commun en s'entraidant fraternellement les uns les autres, et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu. - Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : - En présence de Dieu et devant le Peuple français, représenté par l'Assemblée nationale, je jure de rester fidèle à la République démocratique, une et indivisible, et de remplir tous les devoirs que m'impose la Constitution. - Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Article 9. Article 31. - Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. - Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Le trône est héréditaire selon la loi salique. - Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, sont nommés à vie. - La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé à la réélection. Article 90. - Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Le roi Louis-Philippe ne prend aucune mesure pour remédier à l’écrasement des salaires. - Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Article 114. - Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements.