257-293. Aujourd'hui, on peut différencier le pouvoir législatif propre au Parlement et le pouvoir exécutif, propre au Président. Ces trois hommes politiques ont rédigé, sous le pseudonyme de Publius, les célèbres Federalist papers, à travers lesquels ils plaidaient pour l’adhésion de l’État de New York à la Constitution de 1787. On lui connait cette phrase célèbre : « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Selon le philosophe, la séparation des pouvoirs doit donc découler de la structure institutionnelle d’un État ; de préférence par le moyen d’une constitution qui prévoit que ces pouvoirs sont exercés par des titulaires différents, dans le but de se prémunir de l’autoritarisme. La loi du 16 et 24 août 1790 sous la Révolution réaffirme le principe de la séparation des autorités (...), [...] Les régions font partie des collectivités territoriales de base de la France. L’article 519, §1er, 1°bis, du Code judiciaire, qui concerne les missions des huissiers de justice a été modifié par la loi « Pot-pourri I » afin d’y intégrer : « Le recouvrement des dettes d’argent non contestées conformément au chapitre Iquinquies du titre 1er de la cinquième partie ». 16La Belgique connaît le principe de la séparation des pouvoirs dans son ordre juridique. Contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas au baron de Montesquieu, mais à John Locke, que revient la paternité de la division tripartite des pouvoirs, et la recommandation d’une certaine séparation dans leur, . Le pouvoir exécutif et la judiciarisaîion de la politique au Canada 45 Résumé. Nos formules d'abonnement >. Il ne paraît dès lors plus opportun de tolérer ces technicalities, pour reprendre le terme anglais. Cependant, elle s’est contentée5 de d’organiser les rapports entre le législatif et l’exécutif, rangeant dans les oubliettes6 les rapports du judiciaire, d’une part avec l’exécutif, et d’autre part avec le législatif. Elles permettent de tracer la limite de la marge de manœuvre du législateur dans le domaine judiciaire. Malgré les réticences qu’il suscite, ce système, qui existe depuis longtemps dans les pays de common law, ne viole pas, du moins dans son principe, la Convention européenne des droits de l’homme71. . Le principe peut toutefois être pris en considération en combinaison avec les articles de la Constitution dont la Cour est la gardienne en application de sa législation organique31, sans préjudice de la théorie de l’ensemble indissociable32. 58Il convient donc d’apprécier les réformes avec mesure en recourant, comme souvent, au principe de proportionnalité. 26 Ceci semble s’opposer à la thèse de Ch. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France. Ceci a notamment été affirmé par la Cour constitutionnelle : « La séparation des pouvoirs est un principe général de droit qui doit être interprété conformément au texte de la Constitution. Pouvoir judiciaire : qu'est-ce que c'est ? Manin B., « Frontières, freins et contrepoids : la séparation des pouvoirs dans le débat constitutionnel américain de 1787 », Revue française de science politique, n°2, 1994, pp. Il trouve sa justification dans l'existence d'une méfiance envers les juges et il aboutissait à l'idée qu'il fallait créer un juge spécialisé dans le contrôle de l'administration.Dans tous les cas l'administration n'est pas un particulier, l'Etat et l'administration ont des pouvoirs et des obligations qui sont bien plus importants que ceux d'un particulier. ég. Dans cette perspective, la suite de notre réflexion se propose de contribuer à déterminer la mesure dans laquelle le principe de l’équilibre des pouvoirs peut constituer un argument valable pour s’opposer à certaines mesures législatives. 14Si Montesquieu n’a guère développé cette dimension dans son œuvre, il semble qu’elle ne soit pas incompatible avec sa pensée et qu’elle vient au contraire adéquatement la compléter. 49-82, ici pp. 78 Guide pour les magistrats, approuvé par l’assemblée générale du Conseil consultatif de la magistrature le 25 juin 2012 et approuvé par l’assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 27 juin 2012, disponible à l’adresse suivante : http://www.csj.be/fr/content/guide-pour-les-magistrats. 77, pp. Voy. 48 La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22 octobre 2015, dite « pot-pourri I » (dénomination dont nous ferons usage ci-après) ; la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice M.B., 19 février 2016, dite « pot-pourri II » (dénomination dont nous ferons usage ci-après) ; la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016, dite « pot-pourri III » (dénomination dont nous ferons usage ci-après) ; La loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 30 décembre 2016, dite « pot-pourri IV » (dénomination dont nous ferons usage ci-après). parl., Chambre, sess. Ce n’est que « lorsque la, du pouvoir d’un département est exercée par les mêmes mains qui possèdent la totalité du pouvoir d’un autre département, [que] les principes fondamentaux d’une Constitution libre sont renversés », . 33 Cass., 4 septembre 2014, Pas., 2014, pp. Les préfets de département prennent des décisions conformes à ces orientations. Dissertation Droit Constitutionnel. Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. Nous verrons que c’est le parti qu’a pris l’ordre juridique belge en ce qui concerne la séparation des pouvoirs. 32Ces quelques éléments constituent des balises qui sont utiles pour examiner la conformité de mesures concrètes au principe de séparation ou d’équilibre des pouvoirs. Ensuite, les mesures proposées visent à rendre les procédures civiles plus simples et plus rationnelles grâce à l’adaptation de règles concernant les vices de forme, une motivation plus simple, un accent mis sur les éléments essentiels en cas de défaut, une limitation de l’intervention du ministère public, une généralisation du juge unique et une informatisation de la communication au sein de la Justice. Cette conception semble être celle que la Section de législation du Conseil d’État a exprimée en 1989 : « il est indéniable que la séparation des pouvoirs est l’un des fondements de notre système institutionnel, et singulièrement de la répartition des fonctions de l’État entre des pouvoirs qui, l’un par rapport à l’autre, sont dotés chacun d’une certaine autonomie dans l’exercice des fonctions de législation, d’administration et de juridiction. Les juristes débattent de la nature du pouvoir exercé par les juges, particulièrement lors des changements de régime politique, lors de l’adoption d’une nouvelle Constitution organisant les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. À titre d’exemple, nul n’imagine qu’une mesure qui consisterait à attribuer au gouvernement fédéral un droit de veto sur les décisions de la Cour de cassation puisse prétendre respecter l’équilibre des pouvoirs et, partant, la Constitution. 6L’idée selon laquelle il est préférable de partager le pouvoir étatique entre différentes personnes ou différents organes n’est pas neuve. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Son importance et son application à l’égard du pouvoir judiciaire était déjà affirmée à la naissance de l’État belge ; Si le terme « séparation » est communément utilisé, il nous semble que c’est bien l’idée d’équilibre des pouvoirs, telle que nous l’avons décrite, Même si la règle n’est pas consacrée explicitement par la Constitution, il est désormais acquis qu’elle a une valeur juridique, et peut être considérée comme un principe général de droit. Voir la notice dans le catalogue OpenEdition, Plan du site – Crédits – Contact – Flux de syndication, Nous adhérons à OpenEdition – Édité avec Lodel – Accès réservé, Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search, Le pouvoir judiciaire et l’équilibre des pouvoirs : réflexions à propos des récentes réformes, « Quel respect donner à un État qui marchande sa fonction la plus archaïque, qui est de rendre la Justice ? Ce n’est qu’ensuite que nous pourrons nous intéresser aux enjeux actuels et nous demander si les réformes entreprises par le législateur sont de nature à entrer en conflit avec le principe fondamental (II). 66 Voy. Celle-ci est calculée en équité, en fonction de l'ensemble des circonstances pertinentes, mais consiste en pratique en une forme de réparation intégrale (Sohier J., « L’action en responsabilité contre des pouvoirs publics : à porter devant les juridictions judiciaires ou, depuis 2014, devant le conseil d’État ? Extrait texte du document: « Droit constitutionnel Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif aux Etats-Unis « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » dit Montesquieu dans De l'esprit des lois en 1748. Devoir de réserve versus Contrepouvoir, http://www.csj.be/fr/content/guide-pour-les-magistrats, Catalogue des 552 revues. Le juge est davantage sollicité, cependant qu’il dispose à bien des égards toujours des mêmes moyens et prérogatives qu’autrefois. 28 C.C., 15 octobre 2015, n° 138/2015, B.26. Certes, on peut raisonnablement estimer que la remise en cause de l’institution judiciaire et de ses membres n’est pas neuve. [...]. 10Si l’on se penche plus avant sur le pouvoir judiciaire, on remarque que Montesquieu le distingue des deux autres en ce qu’il s’exerce directement sur les particuliers, de sorte que ceux-ci sont immédiatement soumis à son emprise. . Le juge, lui, profite toujours d’une construction millénaire d’aura « sacrée » qui entoure son office42. En Belgique, le Congrès national était, en 1830-1831, imprégné de la conception de Montesquieu ; comme l’a écrit Francis Delpérée, il a choisi de contenir la fonction judiciaire dans l’optique de placer les juges « hors du jeu politique »13. », A.P.T., 1990, pp. Quel serait l’intérêt de mettre en exergue ces potentielles violations de l’équilibre des pouvoirs si les premiers concernés par les réformes judiciaires étaient contraints au silence ? La crainte d’un « gouvernement, des juges », expression que l’on doit à Édouard Lambert, , y est devenue un marronnier de la doctrine juridique. Voy. 24 Alen A., « Séparation ou collaboration des pouvoirs ? Faider, qui considère que le pouvoir judiciaire est en quelque sorte inféodé aux deux autres, qui sont prépondérants (F. Muller, La Cour de cassation belge à l'aune des rapports entre pouvoirs : de sa naissance dans le modèle classique de la séparation des pouvoirs à l'aube d'une extension de la fonction juridictionnelle, Bruges, La Charte, 2011, p. 287). Dans son allocution du 4 septembre 1958, De gaulle définit clairement la fonction du Parlement cantonné « à voter des lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de … 71 Voy. 47En second lieu, on peut pointer le cas de la transaction pénale. H. Vaillant-Carmanne S. A., 16 novembre 1946, p. 7). « [C]e que nous cherchions ce n’était pas seulement un gouvernement qui repose sur des principes libres, mais encore dont les pouvoirs soient ainsi divisés et équilibrés entre les différents corps de magistrature qu’aucun ne puisse dépasser ses limites légales sans être effectivement freiné et contenu par les autres »17. Ainsi, le pouvoir exécutif ne pourra pas empiéter sur les autres branches de pouvoirs. Il serait toutefois inexact de penser que les juges n’ont été soumis à aucune forme de contrôle entre la naissance du pays et l’introduction de cette disposition constitutionnelle. La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et... Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ? On peut ainsi se rappeler que c’est « au nom de cette conception métaphysique du pouvoir « souverain » en trois personnes qui travestissait et les idées de Montesquieu et l’esprit de la Constitution que les Cours et Tribunaux belges avaient consacré la théorie de l’immunité de la puissance publique, du Pouvoir Exécutif, de l’Administration » (Philippart R., Séparation des Pouvoirs - discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège, Liège, Imp. 14 Hamilton A., Jay J. et Madison J., Le Fédéraliste (1788), Paris, Classiques Garnier, 2012, p. 379. 19 Pour une plus ample analyse, voy. « Il n’y a point […] de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. 126-127). Pour tenter de répondre à la question que nous avons formulée, il sera donc nécessaire de revenir, au moins brièvement, sur la portée du principe (I). ), Les juges : décideurs politiques ? Le sénateur Graham a signalé les problèmes qui se sont produits dans certains de nos comités, dont le comité Pearson, relativement au rapport entre le pouvoir exécutif au Parlement et … 12Quelques années après la publication de L’esprit des lois, la pensée de Montesquieu a joué un rôle important dans l’élaboration de la Constitution des États-Unis d’Amérique. 31 C.C., 12 novembre 2011, n° 67/92, B.2.2. On en déduit également le droit pour un justiciable sans moyens de disposer de l’assistance judiciaire (arrêt Airey du 9 octobre 1979) ou le droit d’obtenir l’exécution des jugements prononcés (arrêt Hornsby du 1er avril 1998). 21 Huyttens É., Discussions du Congrès national de Belgique (1830-1831), Bruxelles, Société typographique belge, Tome IV, Pièce justificative n° 53, p. 68. 7La théorisation de la séparation des pouvoirs, dans son acception contemporaine, remonte toutefois à des siècles plus récents. 10 et 11. Cette approche relève d'un processus historique dont on peut retracer les grandes étapes. L’évolution s’attache à déconstruire les structures, jugées complexes et archaïques, dans un monde qui connaît une juridicisation des comportements et une judiciarisation des conflits. » (Interview de M. Storme, Juristenkrant, 14 janvier 2009, p. 8). QUELQUES CONSIDERATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF : Autor: Dana APOSTOL TOFAN Editura: Institutul European. En Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. AccueilNuméros29Le pouvoir judiciaire et l’équili... 1« Quel respect donner à un État qui marchande sa fonction la plus archaïque, qui est de rendre la Justice ? En effet, « [n]ier la réalité de la séparation des Pouvoirs, spécialement en ce qui concerne le Pouvoir judiciaire, c’est nier l’existence de la justice »79. Pour que soit respecté le principe d’équilibre des pouvoirs, l’objectif d’efficacité de la justice doit composer avec plusieurs axiomes juridiques. gén. Le pouvoir exécutif a donc pour mission de définir les règles nécessaires à l’application de l’organisation habituelle de l’État. Peut-on considérer qu’il existe à l’opposé du devoir de réserve un « droit d’indignation » du magistrat74, ou un « devoir d’intervention »75 ? (ass. Nul besoin de faire preuve de perspicacité pour apercevoir la tension potentielle entre ce principe et la conception managériale de la justice qui peut avoir tendance à la réduire à une administration comme les autres. », in Englebert J. Berthe A., L’injonction de payer, Bruxelles, Larcier, à paraître en 2017. Il y a, dans cette mesure, une forme de justice négociée, puisque le concerné reçoit une offre du Ministère public qui, s’il l’accepte et paie le montant proposé dans le délai imparti, le dispense de subir un procès dont l’issue est incertaine. ), Questions de droit judiciaire inspirées de l’« Affaire Fortis », Bruxelles, Larcier, 2011, p. 218. 67 Voy. Il a des missions d'intérêt général qui justifient qu'il ait des prérogatives de puissance publique.En France, on a jugé que l'Etat et l'administration devaient être contrôlés et qu'il fallait une séparation entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. 11Cette idée continue à marquer la vision de la justice et du juge, en Belgique comme d’ailleurs en France. La sortie médiatique du Premier Président de la Cour de cassation, à cet égard, relève selon nous de cette faculté.

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