Enfin, si la consommation de boissons alcoolisées s’effectue uniquement en dehors du commerce (food-trucks, épiceries, sites internet, etc. Formation Permis d'exploitation. Après l'article R. 3332-4, il est inséré un article R. 3332-4-1 ainsi rédigé : « Art. Toute personne ou établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place doit suivre laformation permis d’exploitation. Formation obligatoire du Permis D’Exploitation 2,5 jours (20 heures) Depuis 2006 pour l’obtention d’une licence de débit de boissons ou de restauration une formation obligatoire le Permis d’exploitation.En tant que gérant, responsable, dirigeant je suis concerné par cette formation obligatoire de 20 heures réparties sur 3 jours. Les sandwicheries 5. Restaurant rapide, vente à emporter : Toutes les formalités. Egalement, la réglementation a aussi décliné depuis 2009 le permis d'exploitation pour les personnes qui veulent vendre, dans les débits à emporter, des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, sous la forme d'un permis de vente les boissons alcooliques la nuit. Vous y découvrirez les informations légales, les différents types de permis en fonction de votre activité, la façon d’obtenir son permis d’exploitation, les déclarations à effectuer pour ouvrir un débit de boisson ainsi que des conseils et liens utiles pour vous préserver des sanctions et amendes possibles. Un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est aussi obligatoire en cas de vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures. Objectifs . Permis d'exploitation Plus / Évènements / Hygiène alimentaire en restauration commerciale. Cette formation est également obligatoire en cas de mutation (changement … Peut-on servir un client en êtat d'ivresse ? Formation Permis d'exploitation. Téléchargez le calendrier de nos formations programmées en 2021 et accessibles partout en Normandie. La réglementation concernant la vente ambulante d’alcool (vente d’alcool sur … Une déclaration doit là aussi être effectuée auprès du maire gérant la commune où se déroule l’événement. Les chambres d'hôtes ont, elles aussi, vu s'adapter en 2013 le permis d'exploitation à la nature … Et cela comprend la vente de produits divers comme : 1. - La protection des mineurs. Trouver une date de formation. A l'issue de cette formation, il vous sera délivré un permis d'exploitation ou un permis de vente de boissons alcooliques la nuit - validité 10 ans. - La responsabilité civile et pénale. ). Elles concernent notamment les restaurants, les cavistes, les supermarchés, les épiceries, les bars. Vous avez effectivement l'obligation de passer la formation d'un seul jour de permis d'exploitation, seulement si votre alimentation est ouverte entre 22h et 8h du matin. hygiène alimentaire restauration : objectifs et réglementation. Renseignez-vous auprès d'UMIH FORMATION en cliquant ici. Il existe plusieurs moyens de vente à emporter: Si c'est uniquement de la vente à emporter, tu n'as pas besoin du permis. Financez votre formation permis d'exploitation, Le permis d'exploitation tables et chambres d'hôtes, Les commerces vendant exclusivement à emporter, Licence Restaurant et hygiene alimentaire dans le 13, Licence 3 et hygiene alimentaire dans le 05, Licence Restaurant et hygiene alimentaire dans le 54, Licence Bar et hygiene alimentaire en Guadeloupe, HACCP - DIRECCTE en Provence-Alpes-Cote d'Azur, eKomi Widget for https://www.permis-de-exploitation.com. Pourquoi faire passer l'hygiène alimentaire au premier plan ? En France, ouvrir un restaurant ou un débit de boissons est soumis à une réglementation stricte. Cela est aussi vrai pour les débits de vente à emporter, s’ils ouvrent de 22h00 à 8h00 du matin. Pour tous les autres points de vente, le permis d’exploitation et une licence suffisent à mettre à disposition des alcools à consommer à emporter, sans restriction horaire. Pour pouvoir obtenir un permis d’exploitation valable 10 ans, les gérants d’établissements doivent tout d’abord suivre une formation d’une durée de 20 hdans un organisme agréé. Préfecture des Guyane. Un permis specifique (PVBAN) est requis pour proposer des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00. ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet). - Le permis d’exploitation et les autorisations pour vendre hors site, - Vendre des breuvages alcoolisés à emporter la nuit, - Les cas particuliers de certains débits d’alcools. Le permis d'exploitation pour obtenir votre licence à emporter Afin … Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties. formalités d'ouverture pour un restaurant, La translation de la licence débit de boissons. Comment déclarer son hygiène alimentaire en restauration ? Toutefois, ils sont évidemment limités par le type d’autorisations dont ils disposent et ne peuvent ainsi vendre que des boissons appartenant à la catégorie de la licence détenue. … Vous trouverez sur ce site toutes les informations relative au Permis d’exploitation. En effet, ce dernier permet d’obtenir les diverses licences de débit de boissons et ainsi la vente à emporter à toutes heures. Cela concerne donc tous les types de licence sauf le groupe 1 : A noter : 1. Dans le cas des services de restauration, c’est la petite licence restaurant ou la licence restaurant qu’il vous faudra demander. Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans. - Les obligations pour la prévention et la protection de la santé publique. Depuis 2012, notre société vous permet d'effectuer vos stages du Permis d'Exploitation et d'Hygiène Alimentaire, Licence à emporter et Permis d'Exploitation, 11 bis rue saint ferreol, 13001 Marseille. - Les formalités, obligations et conditions pour vendre alcool à emporter de nuit. Cliquez ci-après pour tout savoir sur la formation permis d’exploitation. PERMIS D'EXPLOITATION … Il existe des situations dans lesquelles la législation et les contraintes diffèrent de celles décrites ci-dessus. Il existe toutefois plusieurs types de licence. Voir le planning. Comment ouvrir un nigth club, discothèques, boite de nuit ? Cependant, la Vente à Emporter ou la Livraison sont autorisées, en respectant les règles sanitaires liées au COVID. Formation obligatoire pour la vente d'alcool à emporter. ), la licence à emporter est obligatoire pour vendre des produits correspondant à la licence de plein exercice (et la petite licence à emporter pour les produits du groupe 3 comme la bière, le cidre ou le vin par exemple). Si le restaurant vend exclusivement à emporter, cela permet d’économiser des fonds sur les loyers commerciaux, puisque vous n’avez pas besoin de salle. Comment déclarer son hygiène alimentaire en restauration ? Le Permis d’exploitation est délivré à la suite d’une formation effectuée dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur. Une société bénéficiant de la licence restreinte pourra vendre à emporter tous les alcools de cette catégorie (vin, bières, cidres, etc.) Contactez-nous. Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire. Pour une entreprise de restauration ou un bar, qui propose à la fois des breuvages alcoolisées sur place et à emporter, seul le permis exploitation classique est requis. En fonction de votre activité, il faudra donc faire la demande d’autorisation appropriée. Formations Barman. Ces licences permettent, à titre accessoire, la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence. - Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture concrète. - Une déclaration a été réalisée auprès de la mairie, au moins 15 jours avant l’événement, pour ouvrir un débit temporaireEnfin, pour les autres manifestations telles que les ventes, les fêtes publiques ou les kermesses, la vente à emporter se limite aux boissons alcooliques des groupes 1 à 3. Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l’intérieur. Vente d'alcool à emporter la nuit Les commerces, notamment alimentaires, ouverts la nuit peuvent dans la plupart des cas vendre de l'alcool à emporter, sous condition d'avoir obtenu un permis d'exploitation ad hoc, après avoir suivi une formation dédiée. Si elle semblait se contenter à quelques fast-foods il y a encore 10 ans, la vente à emporter touche maintenant tous types de restaurants du petit kebab de quartier au grand restaurant travaillant avec des services de livraison tels que Foodora ou … On y retrouve des sujets comme : - La prévention et la lutte contre l’alcoolisme et l’ivresse publique. Aux établissements de vente à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures (formation prévue au deuxième alinéa de l'article L.3322-1-1 du Code de la santé publique). Pour un débit qui réalise une partie de son activité entre 22h00 et 08h00 du matin, comme une épicerie ou une plateforme de vente en ligne par exemple, des règles spécifiques s’appliquent. Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures. A noter toutefois qu’aucune de ses autorisations ne permet de vendre des boissons alcooliques par le biais d’un distributeur automatique. Contrairement à la grande licence à emporter, elle ne concerne pas la vente d’alcool fort ou de 4ème catégorie. Egalement, la réglementation a aussi décliné depuis 2009 le permis d'exploitation pour les personnes qui veulent vendre, dans les débits à emporter, des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, sous la forme d'un permis de vente les boissons alcooliques la nuit. - Présenter divers justificatifs pour voir sa demande acceptée (permis d’exploitation, statuts de la société, copie de la licence de l’exploitant précédent)  - L’obtention du PVBAN est obligatoire, pour pouvoir mettre à disposition de l’alcool à emporter la nuit (c’est-à-dire entre 22h et 8h). Les services au volant (drive-in) 7. - Les commerces vendant exclusivement à emporter. Cuisiner prend du temps et peut être perçu comme une corvée : choisir la restauration à emporter, c’est privilégier la facilité et ne pas avoir à passer du temps à … Il est réalisé dans un établissement agréé et se décompose en plusieurs parties :  - Les responsabilités civile et pénale de l’exploitant. - L’obligation de posséder un permis pour l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons. Aucune licence à emporter n’est donc nécessaire pour les associations qui servent ces produits sur une période restreinte. Cette déclaration doit être faite également en cas de mutation (changement de gérant) ou d’ouverture d’une nouvelle enseigne. Renseignez-vous auprès d'UMIH FORMATION en cliquant ici. Sachez donc qu’il n’existe pas de licence de vente à emporter de nourriture. Dans le cas de la vente à emporter seule (il n’y a pas de possibilité de manger sur place, ni mange-debout, ni terrasse) alors une licence de vente d’alcool à emporter suffit, le permis d’exploitation n’est pas demandé. Mais attention, ce n'est vraiment que pour la vente à emporter. Cela est aussi vrai pour les débits de vente à emporter, s’ils ouvrent de 22h00 à 8h00 du matin. Dans certaines villes, des arrêtés émanant du maire ou du préfet interdisent de vendre de l’alcool à emporter la nuit. ET PERMIS D ’EXPLOITATION La licence est le titre d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant, qui détermine, selon sa catégorie, les boissons qui peuvent être mises en vente dans ce débit ou ce restaurant. Toute personne ou établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place doit suivre la formation permis d’exploitation. Pour une entreprise de restauration ou un bar, qui propose à la fois des breuvages alcoolisées sur place et à emporter, seul le permis exploitation classique est requis. et si elle possède une licence de plein exercice, elle pourra proposer tous les breuvages fermentés et spiritueux sans restriction. Les licences vente à emporter (article L. 3331-3 du code de la santé publique) : avec une petite licence à emporter : Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du troisième groupe. Depuis 2012, notre société vous permet d'effectuer vos stages du Permis d'Exploitation et d'Hygiène Alimentaire, 11 bis rue saint ferreol, 13001 Marseille. Mais un restaurant peut également vendre sur place et à emporter. Téléchargez la liste des … Juridique et social - mercredi 18 septembre 2019 15:57. Propriétaire d'un magasin commercialisant des boissons alcoolisées à emporter, vous devez faire des démarches particulières pour avoir le droit d'exercer votre activité de nuit, c'est à dire entre 22h et 8 heures du matin. Une formation (20h min) est obligatoire pour toute personne désirant exploiter un débit de boissons pour vendre boissons alcooliques à consommer sur place ou emporter. Pour les exploitants d’établissements comme les épiceries, les supermarchés, les food-trucks ou encore pour les sites de commerce à distance, qui proposent des boissons alcooliquesà emporter uniquement, plusieurs démarches sont nécessaires : - Comme pour tous les vendeurs de breuvages alcoolisés, le permis décrit ci-dessus autorisant la gestion d’un débit de boissons, est obligatoire. Les viennoiseries et croissanteries 3. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? J’ai besoin de cette formation pour … - L’obtention des certificats. Cette accréditation fait l’objet d’une formation de 7 heures, qui présente un contenu similaire au permis traditionnel :  - La réglementation légale. Les licences de débits de boissons a Guyane (article L. 3331-1 du code de la santé publique) : Permis à 399 € à Cayenne. Formations Obligatoires . Le contenu de la formation permet notamment de s’assurer que l’exploitant a connaissance des obligations légales, des formalités administratives et de la réglementation locale. R. 3332-4-1.-A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis d'exploitation ”, conforme à un modèle normalisé. - La réglementation locale.Ce permis peut être délivréuniquement à des individus majeurs ayant un casier judiciaire vierge et remplissant certaines conditions de nationalité. Vous devez ensuite immatriculer votre entreprise au CFE compétent. Mais il y a tant d'autres cadres législatifs entourant la vente de boisson à emporter. Le respect des normes d'hygiène alimentaire, Le transfert - translation - débit de boissons, Débit de boissons - Les sanctions applicables. Les établissements de Vente à Emporter (et uniquement de vente à emporter, donc sans aucune place assise) ne sont pas tenus à la formation au Permis d’Exploitation (mais restent tenus à l’obtention d’une licence de débits de boissons à emporter; « petite licence à emporter » ou « licence à emporter »). - La réglementation locale.À la suite de l’obtention de ce permis, il vous sera possible d’effectuer une demande de licence pour vendre à emporter des apéritifs, vins, bières, liqueurs. ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet). ... Permis de vente à emporter de boissons alcooliques la nuit, de 22h à 8h 1 jour. Des démarches particulières sont par ailleurs nécessaires pour vendre des boissons alcoolisées la nuit. Les débits proposant des boissons à emporter soumises à autorisation doivent être titulaires du permis d’exploitation, obtenu à la suite d’un stagede 20 heures. Permis d'Exploitation Vente de nuit à Nantes. Notre Centre. Il est valable 10 ans, à la suite desquels une journée de mise à jour des connaissances est nécessaire. Concernant les deux licences de vente à emporter (grande et petite), le permis d’exploitation n’est pas demandé. Le permis d’exploitation pour restauration rapide est lié au type d’exploitation retenu. Donc, si vous êtes dans un des cas cités ci-dessus, vous devez obtenir préalablement le permis d’exploitation avant le commencement d’activité. La licence de vente à emporter concerne tous les établissements qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à emporter doit disposer soit d’une licence « traditionnelle », soit d’une licence petite licence à emporter. De même, la vente de breuvages alcoolisées réfrigérés à emporter est illégale dans les points de vente de carburant, qu’ils soient à consommer sur place ou à emporter. Hygiene alimentaire : HACCP definition c'est quoi ? Chacune d’entres elle permet de vendre à emporter les boissons de leur catégorie. La vente à emporter se démocratise de plus en plus en France. Par exemple, si vous possédez une station-service, sachez qu’il est interdit de vendre tout breuvage alcoolisé entre 18h00 et 08h00 du matin, même en possédant le permis de vente à emporter la nuit. Toutefois, ils sont évidemment limités par le type d’autorisations dont ils disposent et ne peuvent ainsi vendre que des boissons appartenant à la catégorie de la licence détenue. Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit - ( PVBAN ), entre 22h00 et 8h00, selon l'article R.3332-4-1 du Code de Santé Publique et l'article 3 du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011. Celui-ci nécessite une formation, de durée variable selon l’expérience de l’exploitant (plus ou moins de 10 ans). Plus Encore. Débit de boissons : le cas particulier de la vente à emporter. Pour ces derniers, la vente à emporter la nuit n’est possible que si l’exploitant dispose d’un PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit). - La fermeture administrative. Obtenir le permis d’exploitation pour vendre des boissons alcoolisées. La loi … Que vous souhaitiez vendre des consommations non alcoolisées ou alcoolisées, deux aspects se distinguent : la vente sur place et à emporter. Ce certificat n’est valable que s’il provient d’un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. En fonction de votre activité, vous devrez suivre une formation… Le permis d'exploitation est une formation pour ceux qui vendent uniquement à emporter en bouteille fermées souhaitant vendre la nuit entre 22H et 8h : ALIMENTATION DE NUIT VENTE D'ALCOOL A DISTANCE RESTAURATION A DISTANCE . Celui-ci peut prendre plusieurs formes, selon le cas la réglementation n’est pas la même: Les différents régimes de vente exigeant permis d’exploitation Vente à emporter seule Si votre entreprise est ouverte la nuit et ne propose pas de boissons alcooliques durant cette période (mais uniquement entre 08h00 et 22h00), le PVBAN n’est pas obligatoire. Ainsi, à la fin de formation au permis d’exploitation, les candidats recevront une attestation dite permis d’exploitation. Ce permis est délivré à l’issue d’une formation obligatoire. Ces autorisations sont délivrées uniquement sur présentation de justificatifs, dont le permis exploitation pour exploiter un débit de boissons. Dans tous les cas, il est indispensable de se former auprès d’un institut agréé, dans le but d’obtenir un permis et de faire une demande de licence classique ou de licence à emporter pour la vente d’alcool. Vous devez envoyer un dossier constitué d’un exemplaire du permis d’exploitation et d’un formulaire à remplir. ... Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est aussi obligatoire en cas de vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures. Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou «petite licence restaurant» ou «licence restaurant». On retrouve les débits de boissons sur place (cafés, bars, restaurants) et les débits de boissons à emporter (les supermarchés, épiceries). Si la vente à emporter déborde sur le créneau 22H _ 8 H du matin alors l’exploitant devra suivre une formation d’une journée pour obtenir l’attestation de PERMIS DE VENDRE DE L’ALCOOL … - Le commissaire général de la manifestation a donné son accord. Les établissements de Vente à Emporter (et uniquement de vente à emporter, donc sans aucune place assise) ne sont pas tenus à la formation au Permis d’Exploitation (mais restent tenus à l’obtention d’une licence de débits de boissons à emporter; « petite licence à emporter » ou « licence à emporter »). - Les débits qui proposent à la fois une consommation sur site et à emporter. Elles permettent elles aussi de proposer à emporter des boissons correspondant à leur catégorie. Formation obligatoire pour vendre de l'alcool à emporter après 22H en supermarcher/epicerie La vente à emporter est un système de vente dans lequel le client ne consomme pas sur place. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché. Pourquoi faire passer l'hygiène alimentaire au premier plan ? Il est valable 10 ans, après lesquels il faut suivre une formation de renouvellement du permis d'exploitation , durant une journée. qui proposent des produits entrant dans l’une des catégories des licences de débit de boissons. Le permis d’exploitation est délivré à la fin de la formation obligatoire dispensée par un organisme agréé lorsqu’une personne ouvre un débit de boissons ou un restaurant. Il permet d’obtenir de quoi se restaurer rapidement et convient à une clientèle pressée et très active . Cette obligation touche toute personne désireuse d’ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l’alcool. catégories des licences de débit de boissons. Les fast-foods "traditionnels" 2. Je suis propriétaire d'une alimentation qui met à la vente de l'alcool à emporter, dois-je passer la formation de permis d'exploitation ? - L’interdiction de mettre à disposition des breuvages soumis à la détention d’une licence dans des distributeurs automatiques. Ce permis est délivré à la fin d’une formation de 20 heures sur 2 jours et demi pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience en CHR dispensée par un centre agréé par l’Etat et est valable pendant 10 ans. Pour les restaurants, les cafétérias, la restauration rapide, la vente à emporter ... 14 Heures. Lorsqu’un magasin, un hôtel, un restaurant ou un bar souhaite proposer des boissons alcoolisées à emporter, il doit disposer du permis d’exploitationet de la licence adéquats. Réglementation de l'hygiène alimentaire : Découvrez les bases, Obligations en matiére d'hygiène dans un restaurant, Consignes de Sécurité en restaurant et ERP. Le respect des normes d'hygiène alimentaire, Le transfert - translation - débit de boissons, Débit de boissons - Les sanctions applicables. L'obtention du permis d'exploitation est obligatoire pour la vente d'alcool à distance sur internet, comme pour la vente d'alcool à emporter, et permet d'obtenir la petite licence à emporter ainsi que la licence à emporter. En France, pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées, les exploitants de chaque entreprise doivent être titulaires d’un permis d’exploitation et d’une licenceadaptée à leur type de commerce. Veuillez nous … Il est interdit de proposer des boissons alcoolisées en vente dans un distributeur automatique. En effet, ce dernier permet d’obtenir les diverses licences de débit de boissons et ainsi la vente à emporter à toutes heures. Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 précise les modalités d’agrément de Ainsi, si vous gérez un magasin proposant à la vente des boissons alcoolisées à emporter, vous devez impérativement demander une dérogation et suivre une formation adaptée pour être autorisé à travailler de nuit, soit entre 22 h et 8 h du matin. Hygiene alimentaire : HACCP definition c'est quoi ? La loi du 31 mars 2006 concerne la mutation, la translation, le transfert d’une licence de débit de boissons. On distingue là encore les débits de type restaurant, bar ou hôtel qui proposent majoritairement une consommation sur place et les magasins, sites web ou encore snacks qui vendent uniquement à emporter. Ces certificats ne sont pas soumis à des quotas de créations, contrairement aux licences III et IV dans certaines communes. Les principes des contrôles sanitaires et leurs objectifs. Le permis d'exploitation est une formation pour ceux qui vendent uniquement à emporter en bouteille fermées souhaitant vendre la nuit entre 22H et 8h : ALIMENTATION DE NUIT VENTE D'ALCOOL A DISTANCE RESTAURATION A DISTANCE . CQP Barman. Pour les associationssouhaitant proposer de l’alcool à consommer à emporter lors d’une manifestation temporaire de type foire ou exposition, il faut répondre aux conditions suivantes :  - L’événement est organisé par une collectivité publique, par l’État ou une association reconnue d’utilité publique. Si jamais il y a consommation sur place, il te faut le permis pour la licence petite restauration ou licence restaurant. Les salons de thé L'INSEE précise également que cette c… Blog. C’est l‘article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d’exploitation, et ce, de manièreobligatoire. Une formation obligatoire. Calendrier 2021 . Ces licences permettent également la vente à emporter de ces boissons. - La lutte contre le bruit. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. Si votre établissement propose à la fois une consommation sur place et à emporter, la licence III ou la licence IV est nécessaire, selon le type d’alcools que vous souhaitez vendre. Toutefois, un établissement de vente à emporter ouvert entre … Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit - (PVBAN), entre 22h00 et 8h00, selon l'article R.3332-4-1 du Code de Santé Publique et l'article 3 du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011. Les pizzerias 4. Et, depuis 2009, tous les propriétaires d’un établissement proposant à ses clients des boissons alcoolisées doivent passer cette formation (licences restauration incluse). Il faut savoir que la vente à distance est considérée comme de la vente à emporter sur le plan légal et nécessite l'obtention d'une licence à emporter ou petite licence à emporter et donc du permis d'exploitation. Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne s… Ce permis s'obtient au terme d'une formation de 20h au cours de laquelle de nombreux points de législation et de sensibilisation … - La protection de l’ordre publique. La commercialisation de boissons sur place Elle se découpe en deux parties : la licence de 3ème catégorie et la licence de 4ème catégorie selon les types de produits commercialisés. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation. - La protection des mineurs. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix ans. Toute personne qui souhaite vendre à emporter des boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin. d’exploitation ou la fréquentation, soit causent un trouble à l’ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité pu-bliques, soit ont permis la réalisation d’actes criminels ou délictueux (article L. 3332-15 du CSP).

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