Cependant, l'Article 61du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille si certaines conditions sont remplies. En effet, mon prénom [préciser] me porte préjudice dans ma vie personnelle et professionnelle car [préciser les raisons]. Toute personne qui sollicite la nationalité française peut, à cette occasion, demander la francisation de son nom de famille et/ou de son prénom. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. Adresse E-mail. Le motif de la demande ne doit pas reposé sur une simple convenance personnelle. Coût. Il ressort ainsi de cette décision que s’il existe des circonstances exceptionnelles, il est possible de faire droit à une demande de changement de nom pour un motif d’ordre affectif. Demande de changement de nom pour motif légitime Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure. Le coût forfaitaire de publication de l’annonce au Journal officiel est de 110 € pour une personne.. Par la présente, je souhaite vous faire part de ma décision de changer de prénom. Notamment une demande publique dans le journal officiel. Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Enfin, la jurisprudence admet depuis que qu’il est également possible de justifier une demander de changement de nom pour motif affectif. *(Lettre demande de changement de prénom), Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Il n’est donc pas lié par une décision de rejet antérieure. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Où trouver un modèle pour demander un changement de prénom, d'état civil. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Quelles sont les motifs légitimes pour changer de nom? Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous faire part de ma décision de changer de prénom. Téléchargez une lettre de demande de changement de nom rédigée par un spécialiste Je souhaiterais donc porter le prénom de [préciser]. Modèle demande de changement de nom Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet : demande de modification de patronyme Compte tenu du caractère (préciser si blessant, déshonorant, insultant, offensant, grotesque) de mon patronyme, il est dans mon intérêt personnel et professionnel comme dans celui de mes enfants (préciser futurs enfants si vous n'en avez pas encore), d'en changer. Numéro de téléphone. Attention : le motif de la consonance péjorative ou ridicule ne peut (en principe) être invoqué pour demander de porter le nom d’une personne que l’on apprécie, fusse cette personne un membre de la famille du demandeur. Voici une lettre qui vous aidera à établir votre demande. Madame, Monsieur le Procureur /Madame, Monsieur le garde des Sceaux. Comme vous pouvez sans doute le comprendre, ce nom m’a particulièrement porté préjudice ces dernières années, notamment au niveau de ma vie professionnelle car [préciser pourquoi]. En effet, vous ne pouvez pas « mêler » le motif de la consonance péjorative ou ridicule avec le motif affectif. Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? Il faut un motif légitime. Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure. d'un Médiateur ? Vous exercez une profession juridique ? Quelles sont les conditions pour changer de prénom ? Téléchargez une lettre de demande de changement de nom rédigée par un spécialiste Vous pouvez également compléter la rédaction des motifs de votre demande sur papier libre. Usage. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! Notamment une demande publique dans le journal officiel. Les justificatifs à fournir pour un majeur . Nombre de mots : 391. Combien cela coûte de changer de nom ? (e in b)&&0=b[e].o&&a.height>=b[e].m)&&(b[e]={rw:a.width,rh:a.height,ow:a.naturalWidth,oh:a.naturalHeight})}return b}var C="";u("pagespeed.CriticalImages.getBeaconData",function(){return C});u("pagespeed.CriticalImages.Run",function(b,c,a,d,e,f){var r=new y(b,c,a,e,f);x=r;d&&w(function(){window.setTimeout(function(){A(r)},0)})});})();pagespeed.CriticalImages.Run('/ngx_pagespeed_beacon','https://www.pratique.fr/lettre-demande-changement-prenom.html','QZONcd9Yvo',true,false,'nI6hCerUQwI'); Vous souhaitez changer de prénom ? Télécharger le document ! Je souhaiterais changer pour me nommer __________ (indiquez le nom désiré). Selon la jurisprudence, et à titre d’exemples, sont considérés comme un motif légitime : Pensez à joindre à l’ensemble de vos justificatifs une lettre de demande de changement de prénom motivant votre requête et dressant une liste des documents joints. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré un certain nombre de procédures des tribunaux d’instance ou de grande instance vers les mairies. Par la présente, j'ai l'honneur votre très haute bienveillance deprocéder au changement de mon nom de famille, compte tenu de ______________ (indiquez le motif légitime : de son caractère ridicule ou péjoratif, de saconsonance étrangère, du fait que le nom s'est illustré de manièreéclatante sur le plan national, de l'importance de protéger le nom d'un de mesascendants menacé d'extinction, de l'usage constant et continu). Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! Demande de changement de nom pour motif légitime. !b.a.length)for(a+="&ci="+encodeURIComponent(b.a[0]),d=1;d=a.length+e.length&&(a+=e)}b.i&&(e="&rd="+encodeURIComponent(JSON.stringify(B())),131072>=a.length+e.length&&(a+=e),c=!0);C=a;if(c){d=b.h;b=b.j;var f;if(window.XMLHttpRequest)f=new XMLHttpRequest;else if(window.ActiveXObject)try{f=new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP")}catch(r){try{f=new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP")}catch(D){}}f&&(f.open("POST",d+(-1==d.indexOf("?")?"? en format. Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. Si le cas dans lequel le prénom d'origine est objectivement ridicule ne pose a priori pas de problème, d'autres situations nécessiteront la réunion de suffisamment d'éléments pour démontrer cet intérêt légitime. Conformément à l’article 30 alinéa 1 du Code civil suisse (CC), le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. . Notamment une demande publique dans le journal officiel. Objet : Demande de changement de nom Lettre recommandée avec AR [Madame/Monsieur] [la/le] garde des Sceaux, Par la présente, je sollicite le changement de mon nom de famille, conformément à l'exigence figurant à l'article 61 du Code civil, Au choix : compte tenu de sa consonance [déshonorante/grotesque]. Parmi celles-ci, la demande de changement de prénom pour motif légitime. Créez votre Profil sur Documentissime. d'un Huissier ? Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l’association nom/prénom …). Pas question de changer de nom comme de chemise. Je télécharge mon document en choisissant le format : Lettre gratuite ! Pour changer de prénom, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou de son domicile. gratuitement En effet, conformément au contenu de l’article 60 du Code Civil, il est dans mon droit d’entreprendre cette démarche qui, à mes yeux, est plus que légitime. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de changement de nom pour motif-légitime. Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 14/06/2012 11:48:21 La demande de changement de prénom doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance du demandeur ou de son lieu de domicile. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Le demandeur doit préciser les raisons motivant sa requête et joindre tous les documents qui tendent à prouver que le motif invoqué est légitime. La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. L'assistance d'un avocat est indispensable. Document: Demande de changement de nom pour motif légitime. Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre, Lettre changement de nom suite à un mariage, Lettre de demande de changement de nom à l'administration, * Document disponible En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie debien vouloir agréer, Madame, Monsieur le garde des Sceaux, ma plus profonde considération. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou … La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les justificatifs nécessaires àl'appui de ma demande, dontlesconsentements écrits de mes enfants mineurs de plus de treize ans(fin de phrase en option : si vous êtes concerné). Voici quelques cas jugés par les tribunaux. Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. Besoin d'un Avocat ? Toute demande … Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. Le Conseil d’Etat a consacré par cette décision le motif affectif comme motif d’intérêt légitime. (Lettre demande de changement de prénom). Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. Puis, tout document justifiant de l’intérêt légitime de la demande doit être apporté au dossier (contrat de travail, certificat de scolarité ou copies des diplômes). d'un Notaire ? Changement de nom. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) est-il compétent ? Toutefois, il s'agit d'une appréciation au cas par cas, de sorte que si votre demande est suffisamment motivée notamment par la production de pièces et démontre un intérêt légitime, votre demande pourra le cas échéant être acceptée. Par nom, on comprend les nom et prénom qui figurent dans le registre d’état civil. Le coût de publication de l’annonce dans un journal local dépend d’un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l’âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom. Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire. Découvrez les différents motifs valables dans cette partie. Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle. A qui adresser sa requête en changement de prénoms ? Le nouveau prénom choisi peut être : 1. la traduction du prénom étranger s'il peut être traduit ; 2. un nouveau prénom, sans aucun rapport ; 3. l'ajout, au prénom étranger… Les demandes de changement d’état civil émanant de personnes trans, qu’il s’agisse de la modification de la mention de sexe ou des prénoms, ne relèvent pas d’une simple « volonté de mettre en adéquation son apparence physique et son état civil ». Quelles sont les démarches à effectuer? Faites découvrir nos services gratuits sur. Par la présente, j'ai l'honneur votre très haute bienveillance de procéder au changement de mon nom de famille, compte tenu de _____ (indiquez le motif légitime : de son caractère ridicule ou péjoratif, de sa consonance étrangère, du fait que le nom s'est illustré de manière éclatante sur le plan national, de l'importance de protéger le nom d'un de mes ascendants menacé d'extinction, de l'usage constant et … La survivance du nom d’un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom ou encore l’extinction d’un nom de famille. L'officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime au changement de prénom, au jour de la demande. Pour les personnes mineures et les majeurs sous tutelle, la demande de changement de prénom doit être réalisée par le représentant légal. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0b||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". En effet, conformément au contenu de l’article 60 du Code Civil, il est dans mon droit d’entreprendre cette démarche qui, à mes yeux, est plus que légitime. En pratique, le changement de prénom pour raison confessionnelle est rarement retenu, la jurisprudence considérant qu'un prénom n'empêche pas l'exercice d'une religion. Je m’appelle [Prénom, NOM]. Choix du prénom de l’enfant / Changement de nom de famille pour motif légitime Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Enfin, je vous informe avoir procédé à la publication de la modification quej'envisage au Journal Officiel de la république puis dans le journal d'annonceslégales ________ (indiquez le nom). Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Lettre de demande de changement de nom pour motif légitime, Voir les 4 commentaires de ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;d
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