On peut donc rattacher aux compétences des Communautés toute une série de matières connexes: Ce concept de "personnalisable" vise à mettre l’accent sur la nécessité d’offrir divers services en matière sociale et de santé dans la langue des personnes. Au total, ce sont six réformes de l’État (c’est à dire de la Constitution) qui auront été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993, 2001 et 2014) pour arriver à la Belgique actuelle (pays où environ 60% de la population est néerlandophone). En bref, sur son territoire, la Province gère tout ce qui est d’intérêt provincial. Perception des cotisations sociales L'Office national de Sécurité sociale perçoit les cotisations de sécurité sociale qui sont payées par les employeurs. Les communes ont été classées dans l’une ou l’autre région, selon la langue parlée par la majorité de leurs habitants. Ainsi, par exemple, une école provinciale sera gérée sous le contrôle de la Communauté. Les membres de la Chambre qui soutiennent le gouvernement constituent ce qu’on appelle la majorité; les autres forment l’opposition. Enfin, ce n’est qu’en 1898 que le néerlandais sera admis comme la deuxième langue officielle de la Belgique, c’est à dire que les 2 langues acquièrent la même valeur juridique (mais il faudra attendre 1967 pour que l’on traduise officiellement en néerlandais la Constitution belge, soit 137 ans après la fondation de l’État). La Belgique compte 3 Régions: la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. L'Administration centrale du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement comprend six Directions générales et cinq Directions d'Encadrement et … Le Sénat 3. Les parlementaires des trois Régions sont élus directement tous les 5 ans. elles sont des pouvoirs locaux subordonnés: elles sont chargées de l’exécution de certaines décisions prises par d’autres pouvoirs. Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs.Ce principe de la séparation des pouvoirs n’est toutefois pas absolu. Il est aussi appelé l’Assemblée des Régions. Ils peuvent créer des commissions d’enquête afin d’étudier des problèmes de société. Comme chaque Etat qui la compose, l'Union européenne compte plusieurs institutions et organes visant à assurer son fonctionnement et lui permettre de mener à bien ses missions. Annexe Liens externes. La province a également un Conseil provincial qui est le parlement de la province. Ils sont élus à la majorité par leur Conseil régional. Les séances du Collège ne sont pas publiques. Attention; le non-respect de ces obligations peut entraîner une radiation des registres communaux (ce qui implique que la personne n’est plus considérée comme habitant à cette adresse) et avoir comme conséquence la perte (ou le non renouvellement) du titre de séjour, voire du droit au séjour. Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale correspond aux 19 communes de l’agglomération bruxelloise. Les sénateurs ne sont pas élus directement et il n’y a plus désormais de sénateurs de droit. Sur le plan linguistique, la Chambre est composée de 62 francophones et de 88 néerlandophones. Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… Le mouvement flamand va apparaître en réaction aux discriminations linguistiques imposées au "peuple" qui ignorait souvent le français et qui voyait donc son accès à la justice, à l’enseignement et à la culture limité. Elle détermine la manière dont l’État est organisé et gouverné et définit les droits fondamentaux de ses habitants. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Les attributions du Collège sont notamment: faire exécuter les décisions du Conseil communal, convoquer le Conseil communal et établir l’ordre du jour, gérer les revenus, ordonnancer les dépenses, surveiller la comptabilité, administrer les établissements communaux, diriger les travaux communaux, etc. Au sein du gouvernement, il y a des vice-premiers ministres qui sont les interlocuteurs privilégiés du premier ministre. Ainsi, les Communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l’enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l’autorité fédérale, tout comme l’obligation scolaire et le régime de retraite. Pour l’essentiel, les informations reprises ci-dessous se basent sur: belgium.be et crisp.be Les dossiers réalisés par le journal Le Soir: "L’avenir des Belges: le fédéralisme à l’épreuve", 18/5/1999 et, Thibaut (A), De 1830 à nos jours, une histoire...belge, éd. Ainsi, la législation relative au logement, les politiques d’accueil des immigrés, l’organisation de  l’enseignement, certains aspects liés à l’emploi... vont parfois fort varier d’un endroit à l’autre du pays. Cette notion est suffisamment floue pour que chaque province adapte ses actions en fonction des situations locales. Les publications, les actes et la correspondance de la Commune sont signés par le Bourgmestre. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et les tribunaux (voir fiche "La justice"). Les députés posent annuellement ± 1.500 questions orales et ± 2.300 questions écrites. Les réformes de 2001 et de 2014 ont notamment prévu l’élargissement des compétences des Régions et Communautés. Le Conseil d'État belge est l'organe chargé de juger de la conformité des dispositions édictées par le pouvoir exécutif par rapport aux normes hiérarchiquement supérieures. De manière générale, les provinces consacrent +/- 50% de leur budget à l’enseignement (surtout technique) et aux loisirs. En théorie, c’est le Roi qui nomme les ministres, mais en pratique ceux-ci sont désignés par les présidents de partis qui ont signé un accord de gouvernement. 10 flamands 2.2.2. litiges commerciaux (concurrence, faillite...), litiges pénaux (répression des infractions), et litiges (sauf  exceptions) politiques (droits électoraux, impôts et sécurité sociale...). Mais elles s’occupent aussi de médecine préventive, de problèmes d’environnement, de l’entretien des voiries provinciales et des cours d’eau. C’est aussi l’état fédéral qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN. En outre, chaque groupe linguistique possède un pouvoir de veto (appelé "sonnette d’alarme") qui lui permet d’éventuellement bloquer l’adoption d’une loi. Respecter le modèle suivant : Francqui, Émile (Bruxelles, 25 juin 1863 – Overijse, 16 novembre 1935), militaire, homme d’affaires et homme politique. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle. Les membres du Parlement siègent pendant toute la durée de la législature, soit 4 ans. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Ce sont souvent les chefs de file des partis gouvernementaux. 167 (modification de la terminologie) § 1er. Par opposition à l’absolutisme, les Romains créent une série de pouvoirs destinés à s’équilibrer tout en assurant une efficacité maximale à l’action de l’Etat. Elles correspondent à des groupes de population. Elles sont publiées au Moniteur belge qui est le journal officiel de l’État belge. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. L’interpellation est l’un des moyens de contrôle dont disposent les députés. Le concept de "Régions" est intimement lié à la notion de territoire. Attention; la Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné pour ne former qu’une seule et même institution qui exerce les compétences dévolues aux Communautés et Régions: la "Vlaamse gemeenschap". Cet espace est appelé la "zone neutre". Statbel, l'office belge de statistique, publie une nouvelle statistique sur l’origine de la population belge. La Wallonie ou Région wallonne est une région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge. Chacune des entités dispose de ses propres institutions, à savoir : Pour des raisons de commodité et de stratégie politique, les Flamands ont choisi de fusionner les institutions de la Communauté flamande avec celles de la région flamande. Les Parlements régionaux. les établissements culturels et scientifiques fédéraux... les soins de santé et l’aide aux personnes. En Belgique, le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Globalement, sur l’ensemble de la population. Les ministres régionaux prêtent serment devant leur Ministre-Président et non pas devant le Roi. Le Premier Ministre de l’un ou l’autre rôle linguistique. Ce sont ses ministres qui, en contresignant les projets de loi votés par le Parlement et les arrêtés royaux, en prennent l’entière responsabilité devant le Parlement. Ces bases comportent les caractéristiques d’un mode de décision consociatif (concept utilisé pour expliquer les modes de gestion pacifique de sociétés divisées et qui se caractérise notamment par la gestion par le compromis). La délimitation des régions s’est faite sur base du recensement national auquel on avait inclus une question relative à l’appartenance linguistique (les habitants ont dû déclarer la langue qu’ils parlaient). Afin de ne pas nuire à la clarté du texte, nous ne chercherons pas l’exhaustivité mais nous nous limiterons aux institutions principales : 1. Il s’agit là d’une concrétisation de la réforme de la justice. Les recommandations de telles commissions peuvent susciter des initiatives législatives. Aujourd’hui, avec les réformes réalisées et celles qui sont annoncées, le schéma est simultanément plus complexe. La Constitution belg… C’est le "commissaire du gouvernement" dans sa province. Le gouvernement est composé de 15 ministres maximum et est dirigé par un premier ministre. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Ils sont élus au suffrage universel direct tous les 5 ans. Elle sera suivie par d’autres. Tous ses actes doivent être couverts par un ministre qui s’en rend responsable devant le Parlement. Au 01/01/2020, la population belge se composait comme suit: 67,9 % de Belges d’origine belge, 19,7 % de Belges d’origine étrangère et 12,4 % de non-Belges. Le nombre de conseillers communaux est fonction du nombre d’habitants. À partir du 1ère janvier 1926, les "Neubelgier" (nouveaux Belges) d’Eupen et Malmédy se virent appliquer la Constitution et les lois de la Belgique en tant que Belges à part entière. Française (Fédération Wallonie-Bruxelles). Le fonctionnement des Institutions et leurs interactions sont définis par la Constitution elle-même. En 1980, la seconde réforme a mené à la création de 3 régions: la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). → Bruxelles est donc (au niveau administratif) une Région bilingue (français/néerlandais) même si la majorité de ses habitants belges (plus de 85%) sont francophones. rejuge l’affaire peut être saisie d’un jugement en tribunal d’Instance n’examine l’affaire qu’en droit et non en fait ne peut pas connaître du fond d’une affaire 2. 41 % des députés sont des femmes. La Wallonie refuse l’idée d’une "Belgique bilingue" et s’oppose donc dès la fin du 19ième siècle à l’extension du bilinguisme sur son territoire. Ils ont décrété que leur capitale serait Bruxelles. Le Premier Ministre et les Vice-Premiers Ministres forment le Kern. C’est elle qui permet de constituer une majorité gouvernementale. Institutions. Il comporte 71 membres : 2.1. Le Bourgmestre est en outre chargé tout spécialement du maintien de l’ordre public. elles sont des collectivités politiques autonomes, dotées de leur propre pouvoir de décision: elles sont libres de prendre des initiatives dans la mesure où la loi ne leur interdit pas de le faire. Le territoire de la Région flamande correspond aux provinces flamandes (partie nord du pays); Le territoire de la Région wallonne correspond aux provinces situées en Wallonie (partie sud du pays). Chaque pouvoir contrôle et limite les autres pouvoirs. Ils se répartissent les différents secteurs: écoles, jeunesse, population, urbanisme, propreté, culture, finances, travaux publics,... Il s’agit des deux services avec lesquels les citoyens entrent le plus souvent en contact. La Belgique est une monarchie constitutionnelle. En effet, les textes légaux et réglementaires ne reçoivent force obligatoire qu’après leur publication au Moniteur. Depuis le 25 mai 2014, le Sénat a profondément changé suite à la sixième réforme de l’État et est devenu une assemblée non permanente. Les Régions belges sont comparables, jusqu’à un certain point, aux États américains et aux "Länder" allemands. la Communauté flamande exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces flamandes; la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) exerce ses compétences à Bruxelles et dans les provinces wallonnes, déduction faite des communes germanophones; la Communauté germanophone exerce ses compétences dans les communes de langue allemande, toutes situées dans la Province de Liège (Wallonie). Le nombre maximum de ministres (Ministre-Président compris) de chaque gouvernement régional est fixé par la loi. Ils ne sont pas élus. Le gouvernement doit bénéficier de l’appui d’au moins 76 députés. Il y en a 589 sur l’ensemble du territoire national. Attention; la 6ème réforme de l’État (et donc de la Constitution) a décidé le transfert de certaines compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées. Il existe deux grands types d’établissements d’enseignement supérieur en Belgique : les institutions universitaires (facultés et universités) et les Hautes Ecoles. La personne se retrouve, dans ce cas, en séjour illégal. Toutes deux peuvent déposer des propositions de loi, modifier la législation. Nous en avons noué plus de 60, avec des institutions publiques ou des partenaires privés, qui nous permettent d’aller chercher l’expertise là où elle se trouve, sans réinventer 6 VIVRE˜EN˜BELGIQUE˜˜ FICHE˙01˙-˙FICHE˙1 :˙PRINCIPES˙GÉNÉRAUX VIVRE˜EN˜BELGIQUE˜˜ FICHE˙01˙-˙FICHE˙1 :˙PRINCIPES˙GÉNÉRAUX 7 En Belgique, parmi les articles de la Constitution qui définissent les attributions et les fonctions du Roi, l’article 106 revêt une importance particulière. Il doit veiller à faire appliquer les règles qui existent en tranchant les litiges  (conflits): Il contrôle également la légalité des actes du pouvoir exécutif. Charleroi - Standard : après les incidents, la Cour belge d’arbitrage pour le sport a tranché ! Les Communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations  internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Il ne peut agir seul. Ainsi, elle prévoit que le gouvernement fédéral soit composé paritairement de francophones et de néerlandophones (à l’exception du Premier Ministre et des Secrétaires d’État). Le secteur des institutions financières comprend l’ensemble des sociétés et quasi-sociétés dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière et/ou à exercer des activités financières auxiliaires. 1.2. Les Communautés et Régions disposent donc chacune d’un parlement et d’un gouvernement installés à la suite des élections régionales (voir fiche "Les élections"). Créée dans la Constitution en 1970, elle a vu ses institutions mises en œuvre concrètement en 1980. 21 sont choisis par les Conseils des Communautés : 2.2.1. 10 fra… Afin de tenir compte des spécificités culturelles des Bruxellois francophones et néerlandophones, les Communautés ont délégué 3 Commissions communautaires disposant chacune d’une assemblée et d’un exécutif : Les parlementaires élus au Conseil régional bruxellois font aussi partie de la Cocom ainsi que de la Cocon ou de la Cocof selon leur appartenance linguistique. La reconnaissance du territoire de langue allemande en tant que communauté linguistique est une des conséquences du passage de la Belgique d’un État unitaire à un État fédéral. Ce n’est qu’en 1988, lors de la 3ième réforme de l’État, que la Région de Bruxelles-Capitale a réellement pu se mettre en place et commencer à fonctionner. Ils sont constitués par les coalitions issues des élections régionales. La Chambre. En 1962, la frontière linguistique entre les régions est fixée définitivement, les Flamands ayant obtenu que la question de l’utilisation des langues soit supprimée du recensement de la population. Le mouvement flamand a revendiqué une autonomie pour toutes les politiques culturelles au sens large, c’est-à-dire les politiques qui s’articulent autour de la langue mais qui permettent aussi de travailler sur l’histoire, la tradition, l’identité, la symbolique, la littérature, etc. L’amiante tue : la société Éternit est-elle fautive ? Il se compose de : 1. Il convient de ne pas oublier la 3ème communauté linguistique du pays: les personnes de langue allemande. Il y a en outre 187 cantons judiciaires, comprenant chacun une justice de paix. Cela signifie, concrètement, que selon que l’on habite en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles, on peut être  soumis à des règles différentes (pour les matières qui relèvent des compétences des communautés et  régions). Institutions fédérales partenaires et autre organismes subsidiés.

Dans un État comme la Belgique, plus encore qu’ailleurs, le spécialiste du droit constitutionnel a un devoir de pédagogie. Le pouvoir de l’État est réparti entre trois pouvoirs, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. dont 6 émanant du Conseil de Bruxelles-Capitale. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (voir fiche "L’aide sociale accordée par les CPAS"). La 1ère réforme de 1970 va générer la mise en place de 3 communautés linguistiques (néerlandophone, francophone; germanophone), mais elle va aussi introduire les bases politiques qui vont régir les formes de l’État. Jusqu'à la révision de la Constitution opérée de 1967 à 1971, le schéma des institutions politiques belges s'établissait à trois niveaux : l'État (unitaire), les provinces et les communes. La Belgique actuelle est donc composée de trois Communautés: la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Attention; des démarches doivent être accomplies, avant le départ, auprès de l’administration communale de résidence . Titre introductif de la notice 1.1. Les séances du Conseil communal sont publiques mais elles se déroulent à huis clos lorsqu’il s’agit de questions relatives à des personnes. Les comices 4. En effet, après la 1ère guerre mondiale, des cantons (Eupen, Malmédy, Saint-Vith) allemands vont être rattachés à la Belgique. À la tête de chaque province, on trouve un gouverneur. Les Provinces sont des institutions autonomes mais sous tutelle. Toujours dans la logique fédérale, le Sénat intervient dans les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays. Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de "l’intérêt communal", c’est-à-dire des besoins collectifs des habitants. En 2014, la sixième réforme de l’État a donné lieu au transfert complet ou partiel d’une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel... ); l’emploi des langues (dans et avec les administrations, dans l’enseignement, dans les relations de travail). Le Sénat peut aussi rédiger des rapports d’information, en particulier dans les matières où des incidences sont possibles entre les législations de différents niveaux de pouvoir (État, Régions, Communautés). Le Gouvernement fédéral comprend également quelques Secrétaires d’Etat adjoints à un Ministre. Le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen est la Commune. Celles-ci disposent d’un pouvoir législatif et d’un pouvoir exécutif séparé (mais pas d’un pouvoir judiciaire!). Les magistratures 2. La Région bilingue de Bruxelles-Capitale est peuplée de citoyens appartenant aux 2 grandes communautés linguistiques du pays et relève, à ce titre, à la fois de la Communauté française et de la Communauté flamande. Les Échevins (en quelque sorte les "ministres" de la commune) sont élus à la majorité au sein du Conseil communal. 15 francophones 2.2. Par ailleurs, elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l’ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement. À ce titre, ils sont amenés à arbitrer les conflits, à proposer des compromis pour renforcer la cohésion de l’équipe gouvernementale. Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et son gouvernement (constitué de ministres et de secrétaires d’État). de casser le schéma selon lequel un pays riche aide un pays pauvre. Le juge, un ami Facebook ? Dans les grandes lignes, les compétences de l’état fédéral concernent ce qui a trait à l’intérêt général de tous les Belges. Le Conseil européen est l’une des 7 institutions officielles de l'Union européenne. Par ailleurs, elle s’informe sur la gestion de l’État. Nom de la personne en petites capitales, suivi du principal prénom officiel (en entier, pas d’initiales), ou, le cas échéant, du prénom usuel (ne pas mentionner les autres prénoms) ; La parité linguistique doit être respectée au niveau des ministres mais le premier ministre (qui est le chef du gouvernement) est considéré comme "asexué linguistiquement". La séparation des pouvoirs existe également au niveau des Communautés et des Régions. La date du transfert a été fixée au 1er juillet 2014. Cour de cassation [3] Cour d'appel [4] Cour du travail [4] Cour d'assises [5] De même, l’étranger qui est autorisé au séjour en Belgique et qui quitte le pays dispose d’un "droit de retour" pendant un an. 40 sont élus directement au suffrage universel : 21 sont choisis par les Conseils des Communautés : 10 sont cooptés et désignés par le Parlement : 19 émanant du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, La Commission Communautaire néerlandaise (. Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles). L’élite francophone ne va reconnaître que très lentement le néerlandais. À l’origine, les Régions ont été créées afin de rencontrer les revendications francophones (wallonnes et bruxelloises) de pouvoir disposer d’une autonomie dans certaines matières à caractère économique afin de prendre en main le redressement de leur région en lieu et place de l’État unitaire (majoritairement flamand). La Constitution est la loi fondamentale de l’État. Le cadre institutionnel européen que nous connaissons aujourd'hui est le résultat de l'histoire. Je souligne également notre nouvelle politique de partenariats. De Boeck, mars 2011, Histoire: De l’union à la fédération, in l’Essentiel, novembre 2007. La Communauté est fondée sur la notion de "langue" et est liée aux personnes. Par exemple: les communes ont l’obligation de créer et de cofinancer un CPAS (Service public autonome chargé de l’octroi d’une aide sociale généraliste), d’organiser l’enseignement communal primaire, de tenir les registres de l’état civil, d’établir les listes électorales, de veiller au maintien de l’ordre et d’entretenir les voiries communales. Pour être ministre, il faut être de nationalité belge, ne pas appartenir à la famille royale et ne pas exercer une fonction incompatible (ex: ne pas appartenir à un organe chargé de contrôler le travail de l’exécutif comme la Cour des Comptes). Il dirige le pays. Le dépôt Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Préfiguré par les quatre institutions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)en 1951, il prend véritablement naissance avec le traité d… Ils peuvent être consultés sur le site du MONITEUR BELGE. Attention; pour rappel, le Roi règne mais ne gouverne pas. Ils exercent le pouvoir législatif. Fouad Belkacem perdra-t-il sa nationalité belge ? La Chambre est également compétente pour ce qui concerne les finances de l’État fédéral. Remarque; dans le souci de préserver le fonctionnement des institutions démocratiques, les manifestations sont interdites autour du Parlement. Il était prévu de poser systématiquement la question de l’appartenance linguistique au moment des recensements nationaux, soit tous les 10 ans, ce qui impliquait que la frontière linguistique était susceptible d’être régulièrement modifiée. Il est d’une superficie totale de 854 km2. Pour ce faire, il existe un comité restreint au sein du gouvernement qui s’appelle le "kern" (noyau en néerlandais) où l’on discute des problèmes les plus épineux. Elle seule vote les budgets et les comptes. C’était la seule langue parlée dans l’administration, la justice, l’enseignement, l’armée (et aussi le monde des affaires). La Belgique compte 12 arrondissements judiciaires depuis le 1er avril 2014 (auparavant, il y en avait 27). Le Parlement est constitué de deux chambres: la Chambre des Représentants et le Sénat. Cela touche notamment: Cet accord est majeur car il modifie profondément le paysage institutionnel belge en déplaçant des  compétences non négligeables (en termes de budget et d’outils) vers les entités fédérées. Comprendre le système politique belge, en analysant les différents niveaux de pouvoir en Belgique. Chaque gouvernement régional désigne en son sein un Ministre-Président. Au moment de son indépendance, en 1830, la Belgique était composée d’une élite parlant le français (qui était donc la langue des lettrés et des classes supérieures qu’ils viennent du sud ou du nord du pays) et du peuple s’exprimant dans des dialectes: La première constitution belge était très centralisatrice, c’est-à-dire qu’elle dotait l’État central d’un pouvoir fort, afin de combattre le particularisme et de renforcer l’unité du pays. Les lois sont valables pour toute la Belgique. Cette revendication sera progressivement traduite dans la législation: dans l’entre-deux guerres (1932), le néerlandais acquiert la même position légale en Flandre que le français en Wallonie tandis que Bruxelles et l’administration centrale de l’État doivent devenir bilingues. Elle a également introduit le principe de double majorité pour l’adoption de réformes institutionnelles (nécessité d’avoir la majorité des 2/3 au sein du Parlement et la majorité simple au sein de chaque groupe linguistique). La Belgique étant devenue un pays fédéral, le pouvoir de décision n’appartient plus exclusivement au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral. Le Bourgmestre (en quelque sorte le "premier ministre" de la commune) est à la fois le représentant de la Commune à l’extérieur et le représentant de l’État au sein de celle-ci. Chaque commune a son propre CPAS. Ici, on ne parle plus de lois mais de décrets (pour la Région wallonne et flamande) et d’ordonnances (pour la Région de Bruxelles-Capitale) qui sont mis en application par des arrêtés du Gouvernement régional. Le chef de l’État est un Roi (ou une Reine) qui détient son titre par transmission héréditaire. C’est un organe collégial. Le C.P.A.S. C’est, en effet, à partir de ce moment-là que les tensions communautaires vont s’exprimer plus intensément et se traduire politiquement, ce qui va conduire à une transformation profonde du pays: la fédéralisation de l’État belge. La Belgique connaît trois langues officielles: le néerlandais, le français et l’allemand. C’est actuellement le Roi Philippe qui est à la tête de notre pays. Il est composé de conseillés provinciaux élus par les habitants de la province, tous les 6 ans. La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique (1).Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national (2).

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