Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Il vérifie également que vous maîtrisez le français. Il faut pour cela réunir des conditions d’accueil qui préservent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis; et présenter des aptitudes éducatives. En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours. le mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel). Dans le cadre de la demande d'agrément envoyée au Conseil général, vous détaillez vos motivations pour devenir famille d'accueil pour enfants en difficulté et accueillir un ou plusieurs enfants au sein de votre famille. La demande d’agrément et les pièces constitutives du dossier. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Placement d'un enfant >Famille d'accueil (assistant familial). sur … ». Accueil particuliers >Social - Santé >Hébergement des personnes âgées >Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Ce temps est utilisé pour effectuer des évaluations médico-sociales, et psychologiques du candidat. Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément. la date d'octroi et d'échéance de l'agrément. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Vous acceptez qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour l’ accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L. 225-5 du Code de l’action sociale et des familles). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il est également possible de revoir les tranches d'âges prévues dans le cadre de l'agrément. électronique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’assistant maternel ou l'assistante ma… Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. ... Un dossier de demande d'agrément vous sera remis au cours de cette réunion. * Quel est le nom de votre association ? L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 230,00), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). 4 mois sont nécessaires pour obtenir l'agrément d'assistant familial. (Motivez alors votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs) C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. La rencontre biannuelle de la DPASS, dans l’auditorium du centre administratif de la province Sud (CAPS) jeudi 4 décembre, a permis de présenter le nouveau règlement intérieur de la commission de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui précise les règles d’agrément pour devenir famille d’accueil en province Sud, un texte publié le 13 août 2014. Essayez ultérieurement. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Votre abonnement a bien été pris en compte. Februar 2019 joombyte. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Ma… Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous devez fournir les pièces suivantes : Cerfa n° 13395*02 - Ministère chargé du travail, Accéder au Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles, Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Point d'information local dédié aux personnes âgées, conditions Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les intéressés peuvent obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en contactant les services du département. dès que l'information de la page «  éventuellement, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8. éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées. la mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? électronique. emande d’agrément accueil familial ÊTES-VOUS AGRÉÉ(E) SI OUI N° d'agrément Date d'agrément Nombre de personnes dont vous êtes autorisé(e) à accueillir Accueillant familial thérapeutique1 Assistant maternel2 Assistant familial3 1 Accueillant familial thérapeutique : il est une alternative à l'hospitalisation en service psychiatrique. la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel). Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé. Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4, Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2), Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11, Obligations du bénéficiaire de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10, Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15, Code de la sécurité sociale : article R831-13-1, Caractéristiques du logement décent pour une personne seule (1er alinéa), Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3, Référentiel d'agrément des accueillants familiaux. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet. L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée. Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence et qui soit compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies. L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés. Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif). A ce titre, vous souhaitez formuler une demande. OBJET : Demande d’agrément d’accueillant familial. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Une erreur technique s'est produite. 14. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil départemental du nouveau département, le dossier de demande d'agrément. Monsieur le Président, Je sollicite par la présente lettre, conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, article L441-1 et suivants, votre agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, Y (nombre de seniors accueillis, de 1 à 3) personnes âgées. Modèle de lettre de demande d`agrément famille d`accueil. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  * Quel est le nom de votre association ? En cas de recrutement, vous ferez partie du service d’accueil familial, qui organisera et financera la ... participer, à l’occasion d’une première demande d’agrément, à l’une de ces réunions, qui vous permettra de mieux Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Vérifié le 19 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). J'ai fait une demande d'extension aussi cet été, et j'ai tout simplement expliqué que j'avais de la demande, que je me sentais tout à fait capable de m'occuper de 2 enfants de moins de 3 ans et d'un péri-scolaire. Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental. Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La demande. Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances. alerte par mail générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir la nationalité française, être citoyen de, Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants, Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception. Centre de protection maternelle et infantile (PMI) F16002.04 - Formulaire de demande d’agrément en qualité de famille d’accueil de personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Délibération n° 28-2017/APS du 31 mars 2017 relative à l’agrément des familles d’accueil et à … L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant. alerte par mail Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Demande d'extension d'agrément assistant familial. l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation de 18 à 24 mois. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Famille d'accueil (assistant familial) générales d'utilisation. formulaire(pdf - 546.3 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement, avec les personnes qui vont remplaceront à votre domicile ainsi que les personnes qui vivent avec vous. Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  sur … ». Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif) Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. La demande initiale d'agrément L’agrément est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans. espace personnel. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. famille d'accueil. Cette décision doit être motivée. et après (40 heures à réaliser dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant). La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Merci de réessayer ultérieurement. Beaucoup. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable. C'est l'article 421-6 du code l'action sociale et des familles qui règlemente les délais d'obtention d'agrément: « (...) Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice d la profession d'assistant familial, la décision du Président du Conseil Général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. L'assistant familial doit également suivre une formation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris pour répondre à votre demande, de 4 mois. Vous devez fournir les pièces suivantes : Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18, Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2, Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18, Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26, Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42, Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41), Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27, Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voici des explications utiles qui vous permettront de répondre à la question comment devenir famille d’accueil ou assistant familial (intitulé officiel du métier) 1- La première démarche pour devenir famille d’accueil (Assistante Familiale ou Assistant familial) est la rédaction d’un courrier de demande d’agrémentau service PMI (Protection Maternelle Infantile) du Département (Conseil Général) dont Vou… La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La demande de modification peut porter sur les modalités d’accueil (continu ou intermittent). site. Essayez ultérieurement. L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément. Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Vous avez noté 5 sur 5 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire, conditions La formation de l'assistante maternelle d'une durée de 120 heures a lieu à la fois avant l'obtention de l'agrément (80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.) Les parents conservent généralement l'autorité parentale. Lettre de motivation pour devenir famille d'accueil pour enfants en difficulté. Les champs marqués d’un * sont obligatoires.   » sera mise à jour significativement. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis. L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une grille de critères Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'agrément d'accueillant familial pour personne âgée ou handicapée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Il faut en faire la demande auprès des services du département et remplir les conditions suivantes : Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Demande d'agrément d'accueillant familial pour personne âgée ou handicapée en PDF. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Centre de protection maternelle et infantile (PMI). Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La demande d'agrément.L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet. Re : formuler une lettre pour demande extension d'agrément. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

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