Un tribunal administratif est saisi par une requête écrite [2] qui peut être formée : . Compétence de la Cour administrative d'appel Certains jugements des tribunaux Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Connectez-vous et recevez une Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. D’importantes modifications aux règles de fonctionnement du Tribunal sont également en vigueur. Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. . Tribunal administratif La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR. site. Il adapte aujourd'hui son site Internet pour mieux répondre à vos besoins. Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de : 1. la notification de l'acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant e… Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Décret et acte réglementaire d'un ministre, Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple), Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs, Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable, Commission départementale ou centrale d'aide sociale, Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer, Conseil d'État Le Tribunal administratif met à votre disposition en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture. Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé. Accéder au Nouvelle fenêtre, Tribunal administratif de Paris Compétence du juge administratif : Décision Commentaire : 13 janvier 2020: 4177: Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un agent d'une régie municipale à celle-ci, en présence d'une contestation sur les fonctions de direction exercées par cet agent. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé. La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Le tribunal administratif. Décision du tribunal La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite. ). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties, Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique, Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance, Recours à la procédure sans audience en référé, Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable, Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers, Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage), Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés, Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, Demande d'exécution d'un jugement définitif, Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative. Tribunal Décision Après l’audience, la cause est prise en délibéré par le juge administratif ou le greffier spécial pour lui permettre de rédiger sa décision qui est ensuite envoyée aux parties. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Melun et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer ICI •2.Pour accéder aux lettres du Tribunal administratif de Paris ICI et se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de … Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Une copie de cette décision vous sera transmise par la poste. Il renouvelle aujourd'hui son site Internet pour mieux vous informer. ), brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir, conditions identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Commission nationale de l'informatique et des libertés, les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des, (https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication), si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative. Décisions. Bon à savoir : pour certains conflits, le tribunal administratif statue à juge unique (redevances audiovisuelles, APL, etc. Le Tribunal administratif du logement met à votre disposition de nouveaux formulaires qui intègrent les modifications législatives entrées en vigueur depuis le … La procédure est contradictoire. En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir   Malgré la crise sanitaire qui frappe notre pays, le tribunal administratif de Nice poursuit son activité, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants : Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Recours devant le juge administratif » sera mise à jour significativement. Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Agir en justice contre l'administration >Recours devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Lille, qui devait statuer avant le 10 janvier 2021 sur les recours dirigés contre les opérations électorales... 21 décembre 2020 Le tribunal administratif sera exceptionnellement fermé au public les jeudis 24 et 31 décembre à partir de 15h. Essayez ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. pour transmette votre requête. Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. Il renouvelle aujourd'hui son site Internet pour mieux vous informer. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le requérant (ou son avocat) n'a pas l'obligation d'être présent à l'audience mais peut néanmoins y présenter des observations orales afin d'appuyer ses conclusions écrites. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Parfait ! Une copie de cette décision vous sera transmise par la poste. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures. sur … ». La requête doit indiquer les informations suivantes : Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte. On parle de personnes publiques opposé aux … Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Nouvelle fenêtre, Commission centrale d'aide sociale (CCAS), Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Pour certains litiges, la juridiction compétente est soit un tribunal administratif précis, soit une autre juridiction spécialisée. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Décision qui traite de l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de l'article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Nouvelle fenêtre. Recours devant le juge administratif Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez. Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants : Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc. * Quel est le nom de votre association ? générales d'utilisation. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires   Le tribunal administratif. Vous pouvez contester le jugement du Tribunal Administratif si vous estimez qu'il contient : une erreur sur l'appréciation des faits ; une erreur dans l'application du droit. Beaucoup. Dans une décision du 17 décembre, le tribunal administratif de Lille déclare inéligible Nicolas Fehring, élu d’opposition à Anzin. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative. Par un jugement du jeudi 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or... 1 décembre 2020 Modalités d’accueil du public à … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6, Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3, Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6, Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11, Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1, Représentation des parties devant le tribunal administratif, Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19, Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10, Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5, Recours devant la Cour nationale du droit d'asile, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7, Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens", Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif), Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Conditions de saisine du juge administratif, Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif, Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, Maison de justice et du droit Il est également possible de consulter l’état et les tendances de la jurisprudence du Tribunal. Organisation Ressort territorial : Le tribunal administratif de Melun couvre les départements... Les métiers du tribunal Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les... Histoire du tribunal Histoire et architecture du tribunal; Démarches & procédures Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc.   fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée. Votre abonnement a bien été pris en compte. Toutes les décisions rendues par le Tribunal administratif du travail sont accessibles par les différents outils de recherche mis à la disposition du public. Attention : la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le tribunal administratif. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.   ), Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation), Tribunal où vous résidez à la date de la mesure, Tribunal où se trouve l'activité en litige, Tribunal où le marché ou contrat est exécuté, Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite, Conflit du travail dans la fonction publique, Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents), Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage, Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Merci de réessayer ultérieurement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Nouvelle fenêtre. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil. La procédure au tribunal administratif : les étapes et la nature Le Tribunal administratif a été créé afin de prévoir une procédure spécifique lorsque l’administration doit rendre des comptes envers un justiciable ou entre diverses administrations. Organisation Composition du tribunal, affectation des chambres et répartition des matières jugées... Les métiers du tribunal Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les... Histoire du tribunal Présentation du bâtiment; Démarches & procédures. Tribunal administratif du Quebec. Nouvelle fenêtre. 9 décembre 2020 Communiqué de presse du 09 décembre 2020 : ZAI du Fehrel à Rosheim Ordonnance rendue le 07.01.2021 par le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - Couvre-feu à 18h › L'expropriation : un cheminement particulier, Service d’aide aux victimes d’actes criminels, Demande de correction ou de rectification, Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier. d’inactivité. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Le Tribunal a généralement 3 mois pour rendre une décision écrite et motivée. Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, alerte par mail Ces décisions concernent des mesures discriminatoires ou des représailles (congédiement ou toute autre sanction). •1. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021. Une erreur technique s'est produite. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Avocat   d’un électronique. S'adresser au juge administratif Tribunal administratif du logement.  » est mise à jour. Vous avez noté 5 sur 5 : Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. Nouvelle fenêtre, Tribunal administratif de Nantes service en ligne(https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication).   Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Ariège jusqu’au 31 décembre 2020 à 15 h pour modifier... 4 décembre 2020 Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours devant le juge administratif » sera mise à jour significativement. ), Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale, Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc. Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal. Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants : Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour ce faire, écrire « à Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 Voir le niveau de satisfaction pour tout le sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. espace personnel. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020, le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020, les conditions de saisine de la juridiction administrative, Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc. Décision du Tribunal Le Tribunal a généralement 3 mois pour rendre une décision écrite et motivée. Masque et couvre-visage. Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. responsable du site service-public.fr. dès que l'information de la page «  A compter du lundi 11 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille met en œuvre la reprise de son activité juridictionnelle selon des modalités adaptées à la lutte contre la … À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. La contestation de la loi elle-même est encore possible et vous avez la faculté de faire valoir tout élément nouveau.   ministères et organismes publics. Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur en charge de l'instruction de l'affaire (enquêtes en vue d'aboutir à une décision juste). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». A noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.   par tout citoyen en contestation d'une décision prise par l'État français ou une autre personne morale de droit public : il s'agit principalement du recours pour excès de pouvoir. La requête est rédigée en français sur papier libre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. La procédure est écrite … Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Définition. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques. Lors du premier confinement, les urgences ont été assurées par les juges des référés et, dès le mois de mai, un calendrier spécial des audiences a … Vous ne pourrez pas avoir accès aux Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement La Journée nationale de la justice participative Les décisions du Tribunal administratif du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la … . Toutes les décisions motivées du Tribunal administratif du travail à compter du 1 er janvier 2016 sont accessibles gratuitement Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Nouvelle fenêtre. Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes : Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite), Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production, Inventaire détaillé des pièces justificatives, Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties, Le mémoire est transmis aux autres parties, Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties.

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