Le Conseil économique, social et environnemental : XIII. Le texte suivant résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; la partie sur le référendum d'initiative partagée est applicable depuis que la loi organique citée est en vigueur, soit depuis février 2015[1],[2]. Il ne faut pas la momifier. L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, peut décider la tenue du référendum (procédure présente dès l'origine de la Constitution de 1958) ; un cinquième des parlementaires (soit 184 parlementaires sur 920. 2017/2018 Polémique Article 11 De La Constitution Page 3 sur 50 - Environ 500 essais Commentaire combiné la coutume ... mais de l'institution et des moeurs». Il définit la procédure de référendum législatif. Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : Depuis sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962[8], le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, plusieurs arguments ont été avancés. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. ○   Anagrammes L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable face au Parlement, et celle de 1969 réduisait considérablement les pouvoirs du Sénat. Un référendum est organisé afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Depuis sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962[7], le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». Art. 197 De Gaulle annonce sa vision d’une Constitution dès le 16 juin 1946 lors du discours de Bayeux. L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux, Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11, « l'expression directe de la souveraineté nationale », Polémique autour de l'utilisation de l'article 11 en vue d'opérer une révision constitutionnelle, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », « l'usage de l'article 11 établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision concurremment avec l'article 89 », « l'article 3 se borne à poser un principe général dont les modalités d'application sont fixées par d'autres articles de la Constitution : son interprétation suppose donc qu'il soit combiné avec ces autres articles, et non pas compris isolément », Le Professeur Pascal Jan qualifie cette procédure de. L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le président de la République française. », — Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)[6].  | Privacy policy La révision de la Constitution par le moyen de l'article 11 … Le recours à l’article 11 de la Constitution, qui permettrait d’agir ainsi, fait débat. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Commentaire de l'article 11 de la Constitution Commentaire d'article en droit constitutionnel . Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. The circumstances of that vote were quite specific. », — Article 11 de la Constitution (version en vigueur)[4]. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Charles De Gaulle. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : XI. En période de concordance, l'Assemblée nationale, le Premier ministre et son gouvernement ainsi que le président de la République sont du même bord politique : le président de la République exerce alors une autorité importante qui limite l'exercice des … Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : Cette version n'entrera en vigueur qu'après l'adoption par le Parlement de la loi organique qu'elle prévoit[3]. En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Nous contacter Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. La présente disposition transitoire ne constitue pas une déclaration au sens de l'article 195, alinéa 2. Commentaire de l’article 11 de la Constitution L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Renseignements suite à un email de description de votre projet. Le général de Gaulle présente le projet de nouvelle Constitution aux Français, 4 septembre 1958. Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au Changer la langue cible pour obtenir des traductions. », — Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)[5]. L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. Seulement, en 1962, de Gaulle décide de recourir à l'article 11 pour modifier la Constitution. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ○   jokers, mots-croisés Les conditions de fond sont mentionnées à l'article 11 de la constitution, en 1962 : organisation des pouvoirs publics, tout comme en _ Le respect du principe de la démocratie En ayant recours au référendum De Gaulle considérait que c'était au peuple de s'exprimer, il appliquait ainsi le principe de souveraineté nationale. « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si … Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Droit constitutionnel. Université Lumière-Lyon-II. Il définit la procédure de référendum législatif. Il définit la procédure de référendum législatif. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Instead, Charles de Gaulle used Article 11 of the Constitution, which allows the Prime Minister, then Georges Pompidou, to request the President to submit to a referendum a bill in certain areas of law, including "the organization of public powers". Présentation. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Vous avez dit « référendum d’initiative populaire » ? Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web !  | Dernières modifications. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. Cette dérogation, en plus de s'attirer l'hostilité des parlementaires, pose la question de la validité juridique de cette procédure. Des traités et accords internationaux : X. » Article 11. », — Article 11 de la Constitution (version d'origine)[4]. Les jeux de lettre français sont : Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. ○   Lettris Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : XIV. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. L’abstention est assez faible, puisqu'elle se limite à un taux de 26,24%. Elle instaure un système politique à géométrie variable selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. », — Article 11 de la Constitution (version d'origine)[5]. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Année académique. COMMENTAIRE ARTICLE 11 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » article 3 de la Constitution L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Liste des citations de Charles De Gaulle classées par thématique. Le débat sur la possibilité d'utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution n'est pas clos chez les juristes, bien que François Mitterrand, farouche opposant à cette pratique en 1962 et 1969, ait fini par l'approuver après avoir lui-même accédé à la présidence de la République, en déclarant que « l'usage de l'article 11 établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision concurremment avec l'article 89 »[8]. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. De Gaulle et la constitution de la Ve République 1969 : De Gaulle, référendum et démission Article Biographie de Michel Debré Afficher plus V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : VI. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Michel Debré appose le sceau de l’Etat sur l’exemplaire original de la Constitution Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, « tout projet de loi » concernant ce point. Université. De la francophonie et des accords d'association . Ainsi, il est possible de retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. Le projet de loi organique N° 3072, portant application de l'article 11 de la Constitution, a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. The motion was filed on October 2, after General de Gaulle on 30 September announced a referendum (in accordance with Article 11 of the Constitution) to organize the election of the President of the Republic by direct suffrage. L'utilisation de l'article 11 avait en fait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable face au Parlement, et celle de 1969 réduisait considérablement les pouvoirs du Sénat. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 Accueil > Constitution Le président de la République, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu’il ressort de … http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_11_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=79588976, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. La meilleure citation de Charles De Gaulle préférée des internautes. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). Art.  | Informations Les opposants à cette utilisation ont fait valoir, eux aussi, plusieurs arguments. Cependant, si le contrôle est obligatoire, il n'est jamais automatique, puisqu'il faut une saisine ; le Conseil constitutionnel ne peut s'auto-saisir que dans l'hypothèse où l'utilisation de l'article 16 de la Constitution durerait plus de soixante jours. L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. En savoir plus, Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (, Article 11 de la Constitution de la Cinquième République française, Version actuelle, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11, Polémique autour de l'utilisation de l'article 11 en vue d'opérer une révision constitutionnelle, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), Référendum d’initiative populaire en France, Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 11 de la Constitution (version en vigueur), Article 11 de la Constitution (version d'origine), Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. 2° Une utilisation abusive du référendum : le recours à l'article 11 de la constitution A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par … Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Retrouvez toutes les phrases célèbres de Charles De Gaulle parmi une sélection de + de 100 000 citations célèbres provenant d'ouvrages, d'interviews ou de discours. Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. - Le projet de loi annexé au présent décret sera soumis au référendum le 8 avril 1962 conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), Toutes les traductions de Article 11 de la Constitution de la cinquième République française, dictionnaire et traducteur pour sites web.

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